Interventions sur "secrétaire d'État"

...e si cela ne masque pas des difficultés systémiques dans l'appareil qui prévoit le budget et qui l'exécute. Mes chers collègues, si le budget est bien un marathon à l'Assemblée nationale, il semblerait que la préparation administrative et l'exécution du budget ne constituent pas un long fleuve tranquille pour l'administration. Je sais l'attachement du ministre du budget et le vôtre, monsieur le secrétaire d'État qui êtes désormais à ses côtés, à la nécessité de disposer d'une vision globale de l'exécution des dépenses pour pouvoir anticiper. Je puis vous confier que les parlementaires souhaiteraient aussi bénéficier de cette vision globale, non parcellaire. Le suivi des crédits de l'hébergement en est un exemple parmi d'autres dans la loi de finances : le contrôle de l'action de l'État par le Parlement e...

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a déposé trente-six amendements, dont certains représentent un coût de l'ordre de 100 millions d'euros, sans aucun examen en commission. À chaque fois que l'on procède ainsi, cela finit de la même manière : au Conseil constitutionnel, avec des annulations en rafale ! À quoi sert le Parlement, si le Gouvernement dépose des amendements de cette manière, au dernier moment ? Monsieu...

Cher collègue, ce sont peut-être justement ces amendements qui permettent au secrétaire d'État Olivier Dussopt d'être aujourd'hui favorable au budget !

... réseau routier national, 70 millions par an pour le réseau fluvial et 50 millions par an pour les dragages portuaires. Et il ne faut pas oublier des financements supplémentaires à SNCF Réseau pour un total de 360 millions entre 2018 et 2022, conformément au contrat de performance conclu entre l'État et SNCF Réseau en avril dernier – contrat d'ailleurs signé par l'AFITF avec M. Alain Vidalies, le secrétaire d'État chargé des transports de l'époque, et Mme Florence Parly, qui était alors la directrice de SNCF Mobilités et qui est aujourd'hui ministre des armées. Il faut le faire, quand même !

Monsieur le secrétaire d'État, j'essaie de comprendre l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement. On peut y lire que la liquidation de la société Écomouv' entraînera « le solde des encours de dettes aux banques commerciales et aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, couverts par une cession Dailly acceptée par l'État ». Pourriez-vous nous expliquer ce que cela veut dire ? Je suppose que l'on rembo...

L'étaient-ils ou ne l'étaient-ils pas ? Pourriez-vous nous expliquer, monsieur le secrétaire d'État, ce que sont cette « cession Dailly » et ce remboursement aux fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations ? Rappelons que celle-ci était actionnaire d'Écomouv'. En outre, à quel tarif rembourse-t-on les détenteurs du capital ? Y a-t-il eu un intérêt garanti ? La Cour des comptes avait fait une observation assez sanglante sur cette affaire, estimant son coût à un peu plus de 800 milli...

Je ne ferai pas une deuxième plaisanterie, monsieur le secrétaire d'État, mais je me demande si le Gouvernement ne vous a pas fait un sale coup en vous confiant le soin de défendre cet amendement. La situation est tout de même assez rocambolesque : c'est le deuxième projet de loi de finances rectificative que nous examinons à vitesse grand V, et voilà – c'est une première – qu'un troisième PLFR se cache dans le deuxième – car c'est bien à cela qu'équivaut en réalité ...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes tout de même un peu surpris : nous avions déposé nos amendements en commission, on nous avait expliqué qu'il n'y avait pas les moyens ou les revenus nécessaires pour alimenter l'AFITF… et tout d'un coup, en quelques jours, on trouve les 339 millions que nous demandions ! Soit on ne nous a pas tout dit en commission, …

… soit on avait l'argent et on décide de l'utiliser à autre chose. J'ai quelques questions sur l'amendement du Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État. Quel est le montant du produit de la TICPE en 2017 ? Puisqu'on en prélève une part pour alimenter l'AFITF, cela fait une perte de recettes pour l'État de 339 millions. Vous aggravez donc le déficit de 339 millions d'euros. Or nous pourrions tout à fait régler cette question dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, car j'ai du mal à croire que les actionnaires d'Écomouv' vont demande...

Monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons pas entendre que l'AFITF n'aurait pas dépensé tout son budget : ce n'est pas possible ! Deux régions en particulier, les Hauts-de-France et le Centre-Val de Loire, attendent toujours que l'AFITF tienne ses engagements, la première pour une commande de trente-deux trains, la seconde pour une commande de dix-sept trains. Il s'agit des lignes Paris-Orléans-Tours, Paris-Nevers, Paris...

Je me joins à mes collègues : nous nous étonnons de cet amendement du Gouvernement qui arrive ainsi, par surprise, alors que nous avions discuté de cette question en commission des finances sur la base des amendements déposés par nos collègues. Je vous pose à mon tour quelques questions, monsieur le secrétaire d'État. Dans l'exposé général des motifs de ce PLFR, il est précisé que la prévision du produit de la TICPE a été revue à la hausse, de 800 millions d'euros. Avez-vous connaissance, aujourd'hui, d'un autre chiffre ? Lors de la séance de cet après-midi, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que le Gouvernement avait été prudent en matière de prévisions. Ma question est donc simple : di...

Monsieur le secrétaire d'État, est-il normal de prélever, pour financer les équipements sportifs nationaux, 27 millions sur les 97 millions de fonds de roulement de l'Agence française pour la biodiversité ? Et quand je dis 97 millions de fonds de roulement ! C'est le chiffre donné par la direction du budget au moment où nous parlons, alors même que ce montant est engagé pour couvrir des dépenses – mais 2018 sera une autre ann...

M. le secrétaire d'État est gêné…

Monsieur le secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu sur la situation de l'AFB. Votre amendement évoque en effet étrangement, au deuxième alinéa, les « ressources accumulées de l'Agence française pour la biodiversité ». Nous ignorions que cette agence « accumulait » !

Monsieur le secrétaire d'État, certes, c'est une petite somme : 300 millions, autant dire rien du tout… Mais pourriez-vous nous expliquer ce qu'est cette affaire de « conclusion d'une convention judiciaire d'intérêt public entre une filiale de la banque HSBC et le parquet national financier » ? S'agit-il d'une de ces filiales de grandes banques qui avaient organisé la fraude fiscale de leurs éminents clients, voire qui les av...

J'avais exactement la même question que M. de Courson : inutile de m'étendre sur le sujet. Cette affaire a dû faire l'objet d'un plaider coupable et la convention a dû être signée récemment. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ? Pourquoi le Gouvernement a-t-il, à ma connaissance, si peu communiqué sur le sujet – ou alors j'ai mal suivi ? Quelles précisions pouvez-vous nous donner, monsieur le secrétaire d'État ?

Monsieur le secrétaire d'État, ce sont ces banques qui ont organisé la fraude fiscale.

Eh oui, mes chers amis ! Quelles sont les banques qui n'ont pas fait cela ? En connaissez-vous beaucoup, monsieur le secrétaire d'État ? Plusieurs contentieux sont en cours. Quelle image donnons-nous d'un État qui prétend, gouvernement après gouvernement, lutter contre la fraude tout en acceptant ce genre de procédures ? En l'occurrence, nous devrions refuser la convention et donner au parquet national financier l'instruction de ne pas signer de convention judiciaire mais d'aller jusqu'au bout.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que les contribuables restent passibles de poursuites. Bien sûr qu'ils ne vont pas être innocentés, car ils sont aussi responsables d'avoir accepté les montages frauduleux ! Mais c'est quand même la banque qui a monté ces derniers.

... que le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse symbolique de quelque 300 emplois. Avec cette petite mesure, nous serons à zéro. Deuxième observation : l'affaire soulevée par Mme Dalloz est une vieille affaire, car les mesures agroenvironnementales – MAE – de 2015 n'ont toujours pas été réglées, alors que le secteur est en extrême difficulté. Vous rendez-vous compte ? Monsieur le secrétaire d'État, vous demandez la création de 306 emplois – pour être précis – , destinés, comme on le dit pudiquement, au paiement des aides de la PAC. Aura-t-on enfin soldé l'année 2015 à la fin de 2017 et les années 2016 et 2017 à la fin de 2018 ?