Interventions sur "secret"

...que l'on doit aller devant la justice ? À tout le moins, un suivi ad hoc de la protection des lanceurs d'alerte, de la législation et des principes opérationnels à appliquer devrait constituer un utile complément permettant d'observer dans quelle mesure l'incitation fonctionnera. Enfin, l'article 11 opère une avancée : il prévoit qu'« à l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret [ne soit] pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue […] pour révéler, dans le but de protéger l'intérêt général et de bonne foi, une activité illégale ». Au vu de tous ces éléments et de toutes les avancées promises par les deux textes, et malgré les limites que nous aurons l'occasion de rappeler – nous espérons que l'Assemblée ...

... Nous actons donc clairement le fait qu'un agent public puisse bénéficier des mesures de protection s'appliquant aux lanceurs d'alerte et saisir le juge administratif par la voie d'un référé-liberté, si son droit d'alerter était remis en cause. Je souhaite aussi remercier la commission des lois d'avoir adopté un amendement du groupe Agir ensemble, grâce auquel seuls les documents couverts par le secret professionnel des avocats, et non l'ensemble des relations entre ces derniers et leurs clients, sont exclus du régime de l'alerte. De façon corrélative, la proposition de loi organique peut avoir des implications majeures pour les lanceurs d'alerte et pour leurs proches. Le Défenseur des droits, dont l'existence et le fonctionnement sont systématiquement salués à l'échelle internationale, sera l...

...els au bon fonctionnement de notre démocratie. En signalant ou en divulguant des informations susceptibles de protéger notre société, ils font avec courage une action dont ils savent qu'elle peut avoir de lourdes conséquences sur leur vie professionnelle et personnelle. En dénonçant certains comportements, ils s'exposent à des représailles et, potentiellement, à des poursuites pour violation d'un secret protégé par la loi ou pour diffamation. Il nous appartient donc, en tant que législateurs, de nous placer à leurs côtés et de renforcer leur protection, déjà consacrée sur le plan législatif mais qui se révèle encore insuffisante. La loi Sapin 2 avait permis des avancées importantes en fusionnant les nombreux régimes d'alerte existants et en renforçant les droits qui s'y rattachent, tout en impo...

...au de protection identique à celui des personnes physiques. Nous présenterons un amendement visant à permettre aux ONG facilitatrices de se substituer aux lanceurs d'alerte pour diffuser le signalement. Nous souhaitons également mieux protéger les sources des lanceurs d'alerte. Nous proposerons donc, à travers plusieurs amendements, d'assurer aux personnes morales facilitatrices la protection du secret de leurs sources. Enfin, nous proposons, comme d'autres groupes politiques, d'octroyer le statut de réfugié aux lanceurs d'alerte étrangers. S'il veut assurer une réelle protection des lanceurs d'alerte, le Gouvernement s'honorerait d'accorder l'asile politique à ceux qui sont les plus menacés dans le monde et qui en appellent à la France. Tel est le sens de la proposition de résolution signée h...

...evons cette protection particulière. Il peut seulement être secondé par des associations ou des personnes morales. Nous éviterons ainsi l'écueil d'une forme de professionnalisation de l'alerte par des personnes morales et leurs éventuels salariés. Néanmoins, le rôle confié aux associations demande à mon sens encore quelques éclaircissements, s'agissant surtout de leur responsabilité en matière de secret et la levée de leur responsabilité civile lorsqu'elles agissent en appui d'un lanceur d'alerte. La proposition de loi organique institue le Défenseur des droits en tant qu'autorité de référence pour certifier la qualité de lanceur d'alerte. C'est un apport majeur. Le Défenseur des droits doit être le protecteur effectif et certifier que la personne est bien dans une démarche d'alerte. Si nous s...

Ces deux amendements sont liés. Le premier prévoit de supprimer l'alinéa 3 qui concerne les différents secrets exclus du champ des alertes. En effet, on peut être lanceur d'alerte dans tous les domaines dès lors qu'on dénonce une atteinte ou une menace – et non un risque, comme on vient de le voir – à l'intérêt général, mais on ne peut pas se fonder sur un document couvert par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret de la relation entre l'avocat et son client, le secret de l'enquê...

Plusieurs amendements concernent les différents secrets. L'article 1er en mentionne cinq : trois existaient déjà dans la loi Sapin 2 ; on en a ajouté deux autres, prévus dans la directive, en les précisant et en les cantonnant à la procédure pénale. J'estime, comme vous, qu'il n'est pas souhaitable de supprimer tous les secrets. En commission, on a pris l'exemple du secret de la relation entre l'avocat et son client – un sujet d'actualité dans cet h...

Tout le monde ne doit pas pouvoir utiliser ou diffuser les pièces soumises à l'avocat, même si elles peuvent prouver un délit de son client. Je suis donc défavorable aux amendements, mais je voudrais expliciter ma position puisqu'elle expliquera mon avis sur les propositions suivantes. Si le texte représente une avancée par rapport à la loi Sapin 2, c'est parce qu'il précise que les secrets évoluent avec la société. Je suis convaincu que le secret défense évoluera : doit-il s'appliquer complètement au commerce des armes, faut-il prévoir des exceptions ? Le texte dispose qu'en cas d'évolution, le champ qui n'est plus couvert par un secret s'ouvre de facto au régime des lanceurs d'alerte. Cela ne veut pas dire que l'information devient publique ; mais si, dans six mois, une lo...

Cette intervention me permettra de défendre par avance l'amendement n° 98, que j'ai déposé à titre personnel. Je partage la position exprimée par M. Bernalicis à l'amendement n° 29. Je ne suis pas, moi non plus, contre les secrets ; mais les secrets existants – le secret défense, le secret médical – faisaient l'objet de dispositifs d'alerte spéciaux, internes. En choisissant d'appliquer la directive telle quelle, alors qu'on a la possibilité de prévoir un mieux-disant, vous n'avez pas aménagé de dispositifs spéciaux. Par conséquent, le texte bloquera, de fait, tous les lanceurs d'alerte qui souhaiteraient agir dans ces do...

En théorie, la directive prévoit une clause de non-régression. On pourrait débattre pour savoir si intégrer deux nouveaux secrets, qui ne figuraient pas dans la loi Sapin 2, ne représente pas une régression par rapport au droit antérieur. Je mets l'idée sur la table, mais l'argument me semble recevable. Il est certes impossible de prévoir tous les cas de figure ; d'où l'idée de renvoyer la décision au juge des libertés et de la détention, qui pourra juger sur pièces. Prenons le cas de la relation d'un avocat avec son cli...

Avis défavorable. Ces amendements me donnent l'occasion de revenir sur les types de secret dont ils traitent : le secret de l'enquête et de l'instruction judiciaires, ainsi que le secret des délibérations judiciaires pour l'amendement n° 32. S'ils étaient adoptés, cela signifierait qu'un greffier en désaccord avec la décision d'un juge de classer sans suite pourrait balancer une pièce dans les médias en se disant lanceur d'alerte pour dénoncer ce qu'il considère un délit… Cela ne va pa...

J'entends bien, mais sur un tel sujet, il est important que tout le monde soit au clair sur ce que racontent les uns et les autres. Aujourd'hui, en l'état actuel du droit des lanceurs d'alerte, le secret de l'instruction est protégé par la loi quand il est considéré comme tel. Par conséquent, quelqu'un qui divulguerait une information couverte par ledit secret s'exposerait à des poursuites au titre de la violation du secret de l'instruction et de l'enquête – mais il bénéficierait tout de même, s'il entre dans les critères du lanceur d'alerte d'intérêt général, des protections afférentes. Cela ne ...

Je défendrai également mon amendement n° 30, monsieur le président, puisqu'il traite lui aussi de la question des dérogations au secret. Vous avez expliqué très clairement votre position, monsieur le rapporteur, ainsi que le fait que vous écartiez, pour des raisons qu'on peut entendre, les critères proposés pour déroger au secret. Mais je pense que subsiste un vide juridique, qu'a bien montré notre collègue Ugo Bernalicis, pour la personne qui tombe par hasard sur une information qui relève du régime du secret : le texte ne prévo...

Mon amendement porte sur le cas spécifique du secret défense, qui suppose à ce titre un dispositif spécifique pour arriver à trouver le fameux équilibre entre le respect de ce secret, auquel nous sommes me semble-t-il tous attachés, et la liberté du lanceur d'alerte et donc l'information. La loi de 2015 a permis un premier pas, mais au prix de quelle complexité ! Saisine d'une commission de contrôle, qui elle-même saisit le procureur, qui lui-même ...

Monsieur le président, je suis très sensible à vos arguments sur la concision de nos propos et j'irai dorénavant droit au but. Je me suis déjà expliqué sur le régime des secrets et je ne suis pas pour inventer des dérogations ou des spécificités. Pour répondre à Mme Untermaier, je précise que j'ai consulté le Gouvernement pour savoir ce qu'il passerait si je trouvais dans le train un dossier classé « confidentiel défense » – n'étant donc pas en l'occurrence un lanceur d'alerte et ne pouvant s'en prévaloir pour le diffuser. Il m'a été répondu que je pourrais l'envoyer a...

Il ne s'agit plus ici du secret, mais du devoir de réserve, encore une discussion que nous avions eue en commission, monsieur le rapporteur, mais je tiens à ce qu'il soit précisé que les personnes physiques soumises à un devoir de réserve sont protégées au même titre que tous les autres lanceurs d'alerte. Je cite encore le cas du magistrat Charles Prats, à qui il est reproché d'avoir manqué à son devoir de réserve en dénonçant ...

Monsieur le rapporteur, je souscris à la logique de votre texte, qui réserve le statut de lanceur d'alerte à des personnes physiques et qui désigne par le terme « facilitateurs » les personnes qui peuvent leur apporter un concours. En revanche, il importe que ces personnes bénéficient du même régime de protection que les lanceurs d'alerte, notamment en matière de secret et de responsabilité civile.

Vous proposez d'élargir un peu plus les mesures de protection attachées aux facilitateurs. Je rappelle celles dont ils bénéficient déjà : protection contre les représailles, procédure d'amende civile, irresponsabilité pénale en cas d'atteinte à un secret protégé dans le cadre d'une alerte, réintégration de toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement. Ainsi, certaines mesures que vous proposez sont très largement satisfaites, car prévues dans la proposition de loi. En revanche, d'autres, telles que le soutien financier ou psychologique ou l'ouverture du référé-liberté, ne me paraissent pas opportunes. Nous sommes parvenus à un juste milie...

…ainsi qu'Edward Snowden, sont devenus des parias de la société, alors qu'ils ont rendu service à tout le monde. On s'honorerait donc en leur donnant le statut de réfugié politique et en les accueillant chez nous. C'est une question de bon sens, alors que notre société cherche à se protéger de ceux qui recourent au secret – défense ou autre – pour couvrir des actes immoraux, inacceptables et insupportables.

...ermettre d'instaurer par décret une procédure particulière, qui n'aurait pas un caractère d'automaticité, mais établirait un nouveau critère explicite de bénéfice du droit d'asile. Ils s'inspirent du cas de Julian Assange, fondateur de WikiLeaks, persécuté pendant douze ans pour avoir révélé des informations d'intérêt général au moyen de son site. Parmi elles figure l'espionnage, par les services secrets américains, du Président de la République française et de chefs de gouvernement étrangers. Pour avoir révélé cela, il a dû se réfugier durant sept années dans une pièce de dix mètres carrés de l'ambassade d'Équateur à Londres. Mis sur écoute, espionné, surveillé en permanence, il a progressivement été englouti par les rouages kafkaïens de l'administration judiciaire. Une enquête récente a révél...