Interventions sur "secret"

Non, l'introduction d'exceptions n'est pas synonyme d'atteinte inédite au secret professionnel. Ceux qui en doutent n'auront qu'à se plonger dans la lecture des décisions de la Cour de cassation pour se rendre compte que la jurisprudence est bien plus dangereuse pour le secret professionnel de l'avocat que la solution proposée.

À force de contradictions et de changements de position, elle aura réussi à unir les deux chambres qui avaient pourtant une lecture différente de la question de la protection du secret professionnel. La suppression de cet article aurait été une erreur grave. Demain, la défense et le conseil seront protégés et strictement encadrés. La perquisition sera soumise au contrôle du JLD en présence du bâtonnier, et la décision susceptible de recours. Nous ne voulons pas, et n'avons jamais voulu, mettre en péril le secret professionnel de l'avocat, qui est indispensable, intangible et i...

...ne opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit se retirer du dossier. Le texte prévoit-il autre chose que le très strict encadrement des poursuites judiciaires dont l'avocat qui aurait manqué aux obligations de son serment et à celles du règlement intérieur national pourrait faire l'objet ? Nous n'avons pas légiféré pour mettre en péril le secret professionnel mais pour le protéger de manière absolue, pour l'encadrer mieux, plus et dans le respect du principe du contradictoire. La pratique le démontrera très vite. Nous le devions, non pas aux avocats, mais aux bénéficiaires dudit secret, les Français.

... faire l'objet d'une saisie et être retenu à charge dans un dossier pénal. Avis défavorable. Avis favorable, en revanche, à l'amendement gouvernemental. Monsieur le garde des sceaux, l'amendement parachève un processus long mais nécessaire. Il fallait faire œuvre utile dans un domaine qui méritait que le législateur s'en empare. Trop souvent, la jurisprudence avait porté des coups de boutoir au secret professionnel des avocats, y compris en matière de défense des intérêts de leurs clients. C'est le moment de vous dire que vous avez été à l'écoute du Parlement. En effet, votre projet de loi ne traitait pas du secret professionnel, mais de celui de la défense.

C'est exclusivement de ce sujet que vous aviez saisi le Parlement, et c'est à l'Assemblée nationale que, sur les recommandations éclairées des avocats, tous les groupes politiques ici présents ont demandé au Gouvernement d'étendre la protection du secret de la défense au secret professionnel des avocats, dans sa totalité. Désormais, le secret de la défense sera mis au même niveau que celui du conseil. La disposition a été votée en commission des lois à l'unanimité des députés qui représentaient l'ensemble des groupes. Quant à vous, monsieur le garde des sceaux, alors que ce n'était pas votre projet initial, vous avez émis un avis de sagesse qui a...

...iscutée ni votée, ni à l'Assemblée nationale ni au Sénat ; cela ne me paraît donc pas devoir poser de problème. Il nous a semblé, dans le cadre de la CMP, que cet élément pouvait être intéressant pour les praticiens que sont les avocats – c'est la fameuse hypothèse de l'avocat « coffre-fort », qu'a évoquée Laetitia Avia, où l'avocat peut être abusé par son propre client qui se protège derrière le secret professionnel que lui offre un cabinet d'avocats. On nous dit que la disposition est trop générale et trop complexe ; en la supprimant, vous ne violez pas le travail de fond effectué par les parlementaires des deux chambres.

En tant que rapporteur du texte, je trouve que votre amendement parachève au contraire ce travail. Le texte mérite d'entrer en application car, au bout du bout, ce sont les justiciables qui seront gagnants, puisqu'à la fois le secret de la défense et celui du conseil en sortent renforcés.

...ots sans l'aval du Sénat, parce qu'ils n'ont pas été prévus. Le sous-amendement est certes satisfait mais il faut parfois préciser des évidences, donc nous le maintenons. Pour ce qui est de l'amendement gouvernemental, la discussion est ouverte. Le groupe Socialistes et apparentés ne le votera pas : malgré les progrès sur l'encadrement de la dérogation, le dispositif, qui permet de contourner le secret professionnel du conseil, s'apparente à un filet dérivant.

Même si l'amendement est présenté aujourd'hui, son contenu reprend le texte de la CMP, amputé d'une partie et enrichi d'une précision qui allait de soi, relative aux prérogatives du bâtonnier. On a donc affaire à un texte qui a été publié il y a plus de quinze jours. Je ne vais pas revenir sur l'incroyable histoire du secret professionnel, mais l'amendement met à jour trois éléments : l'écoute du garde des sceaux durant l'examen du texte, le consensus entre les deux chambres sur l'objectif à atteindre et la volonté commune de mettre fin aux tergiversations sur le sujet. Il s'agit surtout de mettre un terme aux fantasmes des uns, qui imaginent un secret absolu, le cabinet d'avocats s'apparentant à un sanctuaire, et a...

La clarification s'imposait en effet, monsieur le garde des sceaux. Il faut hélas reconnaître que des ambiguïtés entretenues, des confusions et des fantasmes entourent encore, en 2021, le secret professionnel des avocats : tout ce qui peut contribuer à la clarification, dans l'intérêt de l'exercice de la profession et de ses clients, doit être retenu coûte que coûte. Il est à regretter que le texte de la CMP n'ait pas permis de répondre à toutes les interrogations – peut-être était-il à côté de la plaque. En tout cas, puisque sa rédaction était sujette à discussion, il fallait lever tout...

Le général de Gaulle disait : « Je vais vers l'Orient compliqué avec des idées simples. » Mais il ne faut pas aller vers le secret professionnel compliqué des avocats avec des idées simples. Même si notre assemblée avait adopté à l'unanimité l'article 3, il se trouve qu'en chemin, il a été pour partie déconstruit, puis reconstruit par la commission mixte paritaire, avant d'être complété par le Gouvernement dans le cadre d'un travail de précision et d'ajustement,…

...té publique et d'environnement (CNDASPE). Instituée en 2013, elle est devenue un acteur majeur de l'alerte environnementale mais ne détient pas de prérogative légale en la matière, ce qui fragilise son statut. Nous souhaitons également mieux protéger les sources des lanceurs d'alerte. Nous proposerons des amendements visant à assurer aux personnes morales facilitatrices d'alerte la protection du secret de leurs sources. En outre, comment cette loi s'articulera-t-elle avec la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ? Cette dernière a été dénoncée car elle affaiblit la présomption de bonne foi du lanceur d'alerte devant la justice. Ces amendements ont pour seul objectif d'enrichir le texte ; notre regard restera bienveillant tout au long des débats.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 3 car il ne faut pas exclure du champ les faits, informations ou documents couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l'enquête et de l'instruction ou du secret des relations entre un avocat et son client. Cette liste est d'ailleurs plus longue que celle qui figure dans la loi Sapin 2 : le secret des délibérations judiciaires et le secret de l'enquête et de l'instruction ont été ajoutés. Il peut arriver que des la...

Si l'on adoptait votre amendement, la secrétaire d'un cabinet d'avocats qui tomberait sur une pièce à conviction en défaveur d'un client pourrait lancer une alerte. Il est essentiel que les secrets mentionnés soient protégés. Avis défavorable.

L'amendement vise à supprimer les références au secret des délibérations judicaires et au secret de l'enquête et de l'instruction.

Cet amendement, qui fait suite à une recommandation du Conseil d'État, tend à préciser que le secret de l'enquête et de l'instruction s'applique en matière pénale.

L'amendement tend à clarifier la définition du secret professionnel de l'avocat, qui est seul tenu à cette obligation, contrairement à son client. Par ailleurs, les correspondances entre avocats sont également couvertes par le secret.

Le secret de l'enquête et de l'instruction est une notion très précise. Il ne couvre pas les actes délictueux : ainsi, le fait de révéler qu'on a été témoin de la destruction d'une pièce à conviction par un policier n'est pas une violation de ce secret. Ce texte représente une avancée majeure par rapport à la loi Sapin 2, car il prévoit une exception pour les situations faisant l'objet de dérogations prév...

La précision est tautologique, une dérogation fait exception. Je ne propose pas de supprimer les secrets, monsieur le rapporteur, mais de protéger les lanceurs d'alerte contre les poursuites pour violation du secret. Si des documents sont couverts par le secret, comment l'auteur du signalement peut-il être reconnu comme lanceur d'alerte et protégé à ce titre ? C'est pourquoi je réfléchis à l'intervention d'un intermédiaire, par exemple le juge des libertés et de la détention. Bien évidemment, je n...

Remarquons l'incohérence entre les deux textes actuellement en discussion au Parlement : cette proposition de loi, qui accorde une place importante au secret des relations entre un avocat et son client, et le texte issu de la commission mixte paritaire, pour la confiance dans l'institution judiciaire, qui bat en brèche ce secret professionnel. Je vous invite, madame la présidente, à trouver une solution qui pourrait s'inspirer de la proposition du Conseil national des barreaux.