Interventions sur "secret"

Votre préconisation concerne les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui relèvent du cas prévu à l'article 3 : « en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt général ». Votre amendement me semble donc satisfait sur ce point. Ensuite, je ne suis pas favorable à étendre le secret des sources, ce que de nombreuses personnes appartenant au monde associatif m'ont demandé. Le secret des sources, spécifique au métier de journaliste, implique tout un écosystème : une charte, une déontologie, un ordre, une formation. Il ne peut pas être étendu à toute personne membre d'une association. Enfin, je rappelle que les lanceurs d'alerte bénéficient d'une protection forte, puisque diff...

Il vise à étendre aux facilitateurs la protection renforcée prévue à l'article 5, notamment en les exonérant de leur responsabilité civile en cas de divulgation d'éléments habituellement couverts par le secret. Dans le texte, la protection est prévue uniquement pour les lanceurs d'alerte. Or le facilitateur, qui peut être une personne physique, risque lui aussi de se retrouver dans une situation comparable à celle qu'évoquait Ugo Bernalicis à l'instant.

J'ai déjà donné mon avis sur cette question : le secret des sources est prévu pour un métier auquel correspondent une formation et une déontologie, le journalisme, et ne peut être étendu à tous les salariés. Cela ne fonctionnerait pas. Avis défavorable.

Il vise à éviter une éventuelle contradiction. J'écouterai avec attention les précisions de M. le rapporteur pour m'assurer qu'il n'est pas inutile. L'article 122-9 du code pénal prévoit, à certaines conditions, l'irresponsabilité pénale en cas de divulgation de secrets protégés par la loi. Or, dans la présente proposition de loi, l'article 5 étend ce régime d'irresponsabilité, alors que l'article 1er exclut notamment du régime de l'alerte le secret de la défense nationale et le secret professionnel de l'avocat. Cet amendement vise donc à préciser que la divulgation des secrets visés à l'alinéa 3 de l'article 1er ne peut donner lieu à l'exonération de responsa...

Soyez rassuré, votre amendement est pleinement satisfait. L'article 122-9 du code pénal prévoit que l'irresponsabilité ne vaut que pour les signalements respectant les conditions fixées à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 ; or celui-ci énumère déjà les secrets exclus du régime de l'alerte. En tout cas, merci de votre alerte – si je puis dire.

...sieurs tribunaux judiciaires, le Sénat optant, quant à lui, pour le seul tribunal de commerce de Paris. La CMP a retenu un unique tribunal judiciaire, celui de Paris. Je dois conclure en évoquant ce qui est, à mes yeux, la plus grande incompréhension de ces textes. Le Gouvernement comme le Parlement ont beaucoup travaillé et consulté afin de renforcer la protection des droits de la défense et du secret professionnel des avocats. Le droit actuel et la jurisprudence récente, je le rappelle, les ont bien mis à mal. Avec l'article 3, nous avons restauré le principe du secret professionnel. Nous avons soumis au juge des libertés et de la détention (JLD) les perquisitions au cabinet et au domicile d'un avocat et conditionné ces actes à des éléments préalables sérieux. Nous avons même protégé les cor...

...mécanisme de régulation carcérale qui ne dit pas son nom – pour reprendre la formule du ministre justifiant la suppression des réductions automatiques de peines. J'y reviendrai. D'autres avancées sont plus techniques, moins visibles, qui concernent notamment les affaires non résolues et les crimes en série. Enfin, nous saurons au terme de ce débat s'il existe réellement une avancée en matière de secret de la défense et du conseil entre l'avocat et son client. L'Assemblée nationale avait adopté une bonne rédaction : je ne sais par quel hasard la majorité et le Sénat ont fini par s'accommoder d'une version problématique et par préférer conspuer la corporation, par définition corporatiste. Bref, tout cela se trouve bien mal goupillé. Mais ces progrès sont très vite balayés non pas par les pratiqu...

Je ne reviendrai pas plus longtemps sur vos attaques ad hominem. Sur le fond, le ministre et le rapporteur ont longuement exposé les avancées historiques du texte s'agissant notamment des droits de la défense et du renforcement du secret professionnel dont nous débattrons, j'espère, dans quelques instants. Nous proposons, nous avançons. Vous proposez de rejeter : nous rejetterons donc votre motion de rejet.

...upplémentaire entre la justice de notre pays et les citoyens, notamment les étudiants en droit. J'aurais beaucoup aimé, lorsque j'étais sur les bancs de la faculté, pouvoir bénéficier de cet outil pédagogique qui me paraît très utile, même si j'avais la chance de pouvoir me rendre en juridiction. Vous avez mentionné, monsieur Bernalicis, l'encadrement des enquêtes préliminaires, la protection du secret professionnel, les cours criminelles départementales et la fin de l'automaticité des réductions de peines. Or cet ensemble de mesures nous paraît absolument indispensable pour recréer un lien entre nos concitoyens et la justice. Nous en dirons davantage durant la discussion générale, mais le groupe Agir ensemble votera bien évidemment contre la motion de rejet préalable.

...e participer, le rétablissement des liens entre le monde judiciaire et les citoyens est un enjeu crucial. L'accord obtenu lors de la commission mixte paritaire du 21 octobre 2021 sur les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l'institution judiciaire témoigne de notre volonté d'avancer sur cette question. Notre groupe se réjouit notamment des mesures entérinées relatives au secret professionnel. La commission mixte paritaire a permis de retenir plusieurs dispositions introduites par le Sénat. Cependant, il nous faut continuer d'avancer en la matière afin de trouver un équilibre qui réponde à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la justice tout en limitant à des situations très concrètes et claires les exceptions au secret professionnel du conseil des avocats. C'...

... ne sera plus de droit, les crédits de réduction de peine seront retirés en cas de mauvaise conduite et l'appréciation à la carte du juge d'application des peines engendrera des disparités de traitement entre les détenus, ce qui complexifiera une tâche déjà ardue. Des tensions sont à redouter au sein des prisons, dans un contexte de surpopulation carcérale qui s'accentue. Ensuite, l'exception au secret professionnel de l'avocat pour les activités de conseil dans des affaires de fraude fiscale, de corruption, de trafic d'influence ou de blanchiment de ces délits ouvre une brèche dans la protection de ce principe – à tel point que vous défendrez exceptionnellement un amendement à l'article 3 afin de modifier le texte après la conclusion de la commission mixte paritaire et non pas seulement répare...

...t de comprendre par eux-mêmes le fonctionnement de l'institution judiciaire. Ces textes sont également ceux d'une procédure pénale qui respecte les droits de la défense. En ce sens, la durée des enquêtes préliminaires est limitée à deux ans et peut s'étendre à cinq ans pour les infractions les plus graves. Animée de la même volonté, la majorité a choisi d'assurer enfin une protection complète du secret professionnel des avocats, y compris dans le domaine du conseil. Toutefois, la parcimonie et le bon sens doivent aussi être appliqués à la définition des infractions elles-mêmes. C'est pourquoi nous délimitons clairement le délit de prise illégale d'intérêts, actuellement à l'origine de nombreuses condamnations d'élus locaux qui n'ont souvent commis, pour seule faute, qu'une erreur de procédure....

Cela doit nous interroger sur le travail que nous effectuons pourtant sincèrement et de bonne foi, comme nos prédécesseurs. Je remercie le Gouvernement pour cette mesure de justice sociale. Le projet de loi renforce la protection du secret de la défense, qui relevait jusqu'alors du rite incantatoire – tout a été dit sur le sujet. Nous persistons toutefois à nous interroger sur certaines dispositions, comme l'enregistrement des audiences : même si des garde-fous sont prévus, nous considérons que cette innovation n'est pas entourée de toute la sécurité nécessaire. Quant à la suppression des remises de peine automatiques, elle risque...

...es grands procès, nous ne voyons pas l'apport que représentera la diffusion d'audiences plus anodines. Malgré l'obligation, bienvenue, de donner à ces retransmissions une visée pédagogique, cela risque de donner lieu à des procès prenant la forme de shows médiatisés. Pour en venir au point dur du texte, le groupe Libertés et territoires considère comme des avancées importantes le renforcement du secret professionnel de l'avocat dans ses activités de conseil et de défense, ainsi que l'ouverture de l'enquête préliminaire au débat contradictoire. La commission mixte paritaire a toutefois prévu d'ajouter un article au code pénal, selon lequel le secret professionnel de conseil ne sera pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction en cas de fraude fiscale, de corruption et de financement du t...

...iez, non sans raison, que « la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en est exclu ». Vous ajoutiez : « On ne veut plus du jury populaire dans ce pays. » De la même façon, nous considérons que le nouveau régime prétendument incitatif de réductions de peine sera inefficace, voire contre-productif. Par ailleurs, il nous paraît indispensable de garantir l'unicité du secret professionnel de l'avocat tant dans sa mission de défense que dans sa mission de conseil, sans affaiblir la lutte contre la fraude fiscale, la corruption et le trafic d'influence, ainsi que contre le blanchiment de ces délits.

...ture, en référence à l'affaire Mis et Thiennot. Je songe également aux dispositions contre les détentions arbitraires soutenues par notre collègue Pierre-Alain Raphan en hommage à Michel Thierry Atangana. Comment, en outre, ne pas évoquer ici les pôles d'instruction, si chers au rapporteur Stéphane Mazars ? Et puis il est une disposition dont nous aurons débattu jusqu'au bout : celle relative au secret professionnel des avocats.

L'Assemblée nationale a consacré à l'unanimité, à l'article préliminaire du code de procédure pénale, le caractère indivisible du secret de la défense et du conseil. C'est nous qui avons pris cette décision, qui constitue une avancée considérable pour la protection d'un secret trop souvent dévoyé. Nos collègues sénateurs ont, maladroitement, mis le doigt sur une question que nous ne pouvions ignorer :…

Ces quinze derniers jours, on a tout entendu sur le secret des avocats : il serait sacré, bafoué, vidé de sa substance. Vous avez, monsieur le garde des sceaux, pris la décision exceptionnelle de revenir sur l'accord trouvé en CMP. Le texte que vous proposez clarifie les points qui ont été au cœur des échanges de la commission mixte paritaire : l'indivisibilité du secret de la défense et du conseil est consacrée ; sous l'office du juge et dans le respect...

Vous avez suivi l'actualité de ces derniers jours, la question du secret professionnel a agité le monde judiciaire. Les magistrats trouvent le dispositif beaucoup trop protecteur des avocats quand ces derniers y voient une disparition de leur secret professionnel. Il nous appartient de faire fi de ces excès pour rédiger la loi. Il est évidemment fondamental en démocratie de protéger le secret professionnel de l'avocat, toute autre solution ne saurait être acceptable. ...

…car c'est déjà le cas depuis l'adoption de l'article 56-1 du code de procédure pénale en 1986. Non, une fois ce texte adopté, le secret professionnel de l'avocat conseil ne disparaîtra pas. Bien au contraire, l'article préliminaire de ce même code le consacrera, faisant de sa protection un principe qui s'impose à tous.