Interventions sur "secret"

...enfants, en pénalisant d'une certaine façon les enfants des couples de PMA hétérosexuelles et cela fait perdurer des artifices – ce que vous appelez le « ni vu ni connu » ; d'autres disent le « comme si » ou « la pseudo-vraisemblance biologique », etc. Quand vous proposez la déclaration anticipée de volonté (DAV) pour toutes les PMA, cela permettrait que l'enfant ne soit plus le grand perdant du secret. Pouvez-vous nous indiquer ce que cela induirait comme bénéfices supplémentaires pour la sécurité juridique de la filiation ? Enfin, contrairement à ce qui est parfois affirmé, la mention de la DAV pour toutes sur l'acte d'état civil n'est pas faite pour contraindre les parents à dire à l'enfant qu'il est issu d'un engendrement avec un donneur, et cela n'aurait pas cet effet. Vous vous souvenez ...

...vos propos qui nous apportent tellement d'enseignements que nous aurions envie de rester avec vous. Tout ce que vous nous avez apporté suscite une foule de questions auxquelles nous n'avions peut-être pas suffisamment pensé. J'aimerais revenir sur l'objet même du projet parental, dont vous avez évoqué l'importance. Cet objet même du projet parental est l'enfant. Aujourd'hui, il y a l'obstacle du secret. Pour le législateur que je suis – je rejoins ici les propos de Mme Limon –, le secret est devenu quelque chose d'insupportable. Nous savons à quel point cette culture du secret va impacter le devenir de l'enfant, sur un non-dit familial. Ceux qui sont devenus adultes et que nous avons entendus ne sont pas nés de couples homosexuels, parce que ce n'était pas encore possible, mais de couples hétér...

...'introduirait un dispositif qui prévoirait deux systèmes différents selon que le couple est homo ou hétérosexuel. Nous ne pouvons pas encourager cela. Je sais bien que le Conseil d'État dit que ce n'est pas une authentique inégalité et insiste sur cette solution mais curieusement, il dit en même temps vouloir privilégier l'intérêt de l'enfant. Or, de fait, c'est une mesure qui vise à maintenir un secret absolu pour l'enfant issu du don dans un couple hétérosexuel. C'est la raison pour laquelle il veut un système pour le couple hétérosexuel et un autre système pour le couple homosexuel. On peut débattre de la solution à adopter mais pour nous comme pour la plupart des associations, le plus important est qu'il n'y ait pas de distinction entre les deux modalités. Par ailleurs, je vous rejoins quan...

...uropéennes ? Je salue l'action du gouvernement sur ce point. On disait tout à l'heure qu'on parlait beaucoup des points problématiques et peu des avancées, mais en l'espèce, il y a de grandes avancées parce que l'on part de très loin, y compris en comparant avec de nombreuses législations européennes qui datent de plusieurs années. Quelles conséquences voyez-vous dans ce passage de la culture du secret à la culture du droit à l'identité – je n'irai pas jusqu'à dire « de la transparence », mais du droit à l'identité ? En quoi le dispositif prévu par l'article 3 du projet de loi est-il pertinent ? Comment va-t-il s'aménager, notamment avec des mineurs qui auraient la majorité sexuelle et qui voudraient avoir un échange avec un médecin, par exemple en matière contraceptive ou autre ? Comment le mé...

...étriciens pratiquent des IVG dans des cliniques privées, sinon les hôpitaux seraient saturés – comme c'est le cas pour les urgences. Vous avez craint une régression des droits des femmes au regard de l'accouchement sous X. J'aimerais comprendre le contexte. Un couple fait une demande d'AMP dans le cadre d'un projet parental et au dernier moment, la femme ne veut pas et décide d'accoucher dans le secret. Avec la DAV, elle serait empêchée d'accoucher dans ces conditions puisque cela la lie à son ou sa partenaire. Cela ne me pose pas de problème de principe, car le fait que des femmes pourraient changer d'avis ainsi me gêne un peu. Je pense qu'elles sont suffisamment matures pour prendre des décisions réfléchies, mais je ne ferai pas de commentaire. Je suis d'accord avec ce que vous avez dit sur ...

Merci pour vos interventions. Je souhaite revenir sur vos propos sur le droit des parents au secret. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être prioritaire, sachant que toutes les situations ne sont pas égales. Vous avez parlé de l'adoption, de l'accouchement dans le secret (« sous X » fait un peu passéiste), mais en même temps, chaque enfant a le droit d'avoir le récit de son histoire, voire un accompagnement pour avoir le récit de cette histoire, sans bien sûr aller jusqu'à tout savoir et sans...

...certain nombre d'interrogations. La question de la filiation est importante au-delà de la famille et – on l'a dit – le projet ne vise pas à une réforme de la famille. D'ailleurs, comme l'a signalé M. Borrillo, on constate une sorte de paradoxe entre une filiation qui aujourd'hui ne peut jamais être refusée par un homme, mais peut l'être par une femme via la procédure d'accouchement dans le secret. Avez-vous une proposition d'écriture ?

Beaucoup de questions sont soulevées. J'ai bien entendu tout ce dont vous nous avez fait part dans l'équilibre du conflit de droits entre celui de l'enfant et de la mère qui a décidé d'accoucher dans le secret. Cela étant, pensez-vous que c'est exactement le même enjeu d'équilibre des droits qui s'arbitre lorsque c'est, non pas un accouchement dans le secret, mais un don de gamètes ? Est-on dans la même considération ? L'envisagez-vous de la même façon ? Pensez-vous que les décisions que nous prendrions sur l'un impacteraient à terme celles sur l'autre ?

Merci beaucoup pour ces explications qui sont extrêmement claires et qui montrent bien à quel point le CNAOP a construit une véritable expertise dans cet équilibre entre le droit de la mère qui accouche dans le secret et le droit de l'enfant à accéder à ses origines. En se basant sur cette expertise que vous avez développée, j'aimerais avoir votre sentiment ou votre analyse sur ce qui ressemble fort, dans l'état actuel du texte d'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, à une espèce de double guichet, qui ne donnerait pas son nom, d'accès aux origines pour l'enfant. D'un cô...

Le texte en l'état qui nous est proposé vous semble-t-il respecter les garanties attendues, notamment de l'accouchement dans le secret tel que c'était voulu en 2002 et qui semble, d'après vos propos, ne pas poser souci depuis 17 ans ? Doit-on considérer l'accouchement sous X comme relevant d'un don consenti, comme on donne des gamètes, ou d'un événement subi ? Là, la vulnérabilité pourrait être davantage prise en considération. Finalement, si on revenait sur la loi de 2002, ne risque-t-on pas de générer des situations dramatique...

Lorsque nous vous avions auditionné dans le cadre de la mission d'information, vous aviez indiqué avoir une certaine difficulté, compte tenu des moyens dont vous disposez, pour faire face à toutes les demandes de la part d'enfants nés d'accouchements dans le secret. Sachant que vous ne sollicitez ni les mères ni les enfants, il y a donc des demandes express qui n'aboutissent pas, d'une part, faute de moyens, d'autre part, parce qu'il n'y a pas conjonction de demandes venant de la mère et de l'enfant. Comment serait-il possible d'améliorer les moyens et les conditions de travail pour mieux satisfaire ces demandes qui d'ailleurs aboutissent souvent et permet...

...vais une question sur le diagnostic néonatal. Sur les cinq maladies qui sont aujourd'hui dépistées, nous savons qu'elles doivent l'être dans des délais extraordinairement courts, dans les 48 heures qui suivent la naissance de l'enfant, et cela doit être fait avec l'accord des parents, ce qui est bien logique évidemment. Comment cela se passe-t-il concrètement pour ces enfants qui sont nés dans le secret, qui n'ont peut-être pas encore de parenté établie ? Bénéficient-ils bien, comme la majorité des enfants, de ce diagnostic néonatal ? Si ce n'est pas le cas, voyez-vous des pistes d'amélioration ?

J'aurais une question à la lumière de votre très riche expérience sur la gestion de l'accouchement sous le sceau du secret. Dans les demandes de levée d'anonymat qui sont faites en cas de don de gamètes, cet accès aux origines est souvent revendiqué comme un droit inconditionnel. Nous voyons bien que vous le tempérez, vous le modérez par la prise en compte du respect de la vie privée de la mère, etc. Justement cet accès aux origines, qui est aujourd'hui revendiqué, la lecture sociale que vous en faites, notamment dan...

...le temps de l'habilitation et que ces mesures ne prendront effet que dans un an, voire un peu plus. Dès lors, pourquoi tout précipiter aujourd'hui ? Pourquoi fonctionner de la sorte ? Vous auriez pu ouvrir un sixième chantier de la justice, comme l'a relevé mon collègue Philippe Gosselin. Il est vrai que c'est déjà fait. Je me souviens de votre discours de l'époque, nous apprenant qu'un chantier secret était en cours. Vous aviez employé ce terme, pas forcément heureux, d'autant plus qu'il n'avait rien de secret puisque nous avions tous compris qu'il concernait les ressources humaines du ministère. Cher collègue Philippe Gosselin, c'est donc un septième chantier de la justice qu'il faudra demander pour se pencher sur la justice des mineurs.

Il concerne un sujet d'une grande importance : le secret de l'instruction et de l'enquête. Il existe un principe dans notre pays : le secret de l'enquête et de l'instruction, pour des raisons très simples, qui tiennent à la protection de la présomption d'innocence mais aussi à la bonne et sereine administration de la justice, qui doit être rendue par un tribunal judiciaire et non par un tribunal médiatique. Or c'est un euphémisme de dire que, tous les...

J'irai dans le même sens que Mme Le Pen. Ces dernières années, le secret de l'enquête et de l'instruction s'est transformé en secret de polichinelle. Jadis véritable garant de l'indépendance de notre justice, le il implique nécessairement que la procédure ne soit pas rendue publique et qu'aucun de ses éléments ne soit relaté dans la presse. Pourtant, ces dernières années, je le répète, l'actualité fut richement alimentée par des informations qui auraient dû être proté...

C'est vrai, le secret de l'instruction pose problème en France car il est assez fréquemment, trop fréquemment, violé. Si nous partageons ce constat, encore devons-nous nous mettre d'accord sur les modalités pour que cela change. L'équilibre entre le secret de l'instruction et le droit à l'information doit être mesuré avec précaution. En l'espèce, si j'ai bien compris, vous proposez d'étendre l'obligation du secret au...

Le sujet est sensible et mérite réflexion, je suis bien d'accord. Justement, nous y avons réfléchi et, si nous vous proposons une telle disposition, c'est que nous ne voyons aucun autre moyen d'empêcher la violation du secret ! M. le rapporteur parle de danger, mais il n'y a aucun danger à faire appliquer la loi, en garantissant le respect du secret de l'enquête et de l'instruction, dont nous reconnaissons tous qu'il est violé tous les jours, parfois avant même la sortie du bureau du juge, croyez-en mon expérience ! Nous n'avons pas d'autre choix car la situation n'a pas évolué, malgré les nombreuses plaintes déposé...

Nous avons eu l'occasion d'engager ce débat en commission des lois. Avec mon collègue Éric Diard, nous avions alors dénoncé les violations répétées du secret de l'enquête et de l'instruction, qui nuisent à la confiance de nos concitoyens dans la justice. Vous nous aviez indiqué, madame la garde des sceaux, que vous étiez vous-même choquée par ces violations – vous venez d'ailleurs de le répéter. Il est important que les parlementaires que nous sommes et la ministre que vous êtes nous rejoignions à cet égard. Cela dit, les mesures à prendre ne sont pa...

... commune avec nos amendements CL79 et CL80, car ils vont probablement tomber, l'adoption du présent amendement modifiant de fond en comble l'alinéa 5. Cela étant, je partage ce qui a été dit par ma collègue Cécile Untermaier sur les enjeux. Nous proposions, pour notre part, de restreindre aux seules personnes physiques la possibilité de ne pas faire apparaître les noms et prénoms, en lien avec le secret des affaires – qui fera sans doute l'objet d'une discussion un peu plus loin. En revanche, dans la mesure où les magistrats et les greffiers rendent la justice publiquement au nom du peuple, il n'y a pas lieu de faire obstacle à la publicité de leur nom dans leurs décisions, sous réserve des remarques qui ont été exprimées quant à l'utilisation abusive et à la réitération de leur usage pour essa...