Interventions sur "secret"

...savons aussi qu'un enfant, dont la mère est victime de violences, en subit également les conséquences, du fait notamment d'une sécrétion d'hormones qui viennent perturber son développement. La grossesse est déjà reconnue dans le droit commun, à l'article 434-3 du code pénal, comme un état de vulnérabilité particulier justifiant une approche spécifique, puisque toutes les personnes non soumises au secret professionnel doivent, sous peine de sanctions, signaler les violences exercées contre une femme enceinte. C'est pourquoi, même si je doute qu'il soit adopté, je vous propose de préciser que le médecin n'a pas besoin d'obtenir l'accord de la patiente enceinte pour faire le signalement.

...e la préfecture de police. Dans les mois qui viennent, nous allons nous interroger sur les dysfonctionnements qui ont conduit à ces attaques et nous essaierons de faire toute la clarté sur les faits, en notre qualité d'élus de la République. Le règlement de notre assemblée nous accorde six mois pour travailler : nous prendrons tout le temps nécessaire, en tenant compte de la double contrainte du secret de l'instruction et du secret défense. Cela nous laissera un champ suffisamment large pour analyser, évaluer et, le moment venu, pour formuler des préconisations. Si notre commission d'enquête se réunit, c'est qu'au lendemain de l'attentat, un rapport qui n'avait pas vocation à être diffusé par la presse a établi un lien entre des signes accréditant la thèse de la radicalisation et l'acte commis...

Monsieur le préfet de police, je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui. Je veux à mon tour vous faire part de la peine que nous a causée ce drame et m'associer au travail des policiers, en tant qu'élu de la nation et aussi à titre plus personnel. Je vais essayer de vous poser des questions qui ne sont couvertes ni par le secret de l'instruction, ni par le secret défense. Il y a quelques mois, le ministre de l'Intérieur et son secrétaire d'État vous ont demandé de réfléchir à la réorganisation de cette vieille dame qu'est la préfecture de police et de leur remettre les premières conclusions de votre travail à la mi-juillet. À ce jour, la représentation nationale n'a pas eu connaissance de ces préconisations. Pouvez-vous...

Monsieur le préfet, avant de vous donner la parole, je dois vous dire que nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos réponses, ou plutôt de cette absence de réponses. Notre commission d'enquête – la Garde des Sceaux l'a précisé et nous l'entendons bien – trouve ses limites dans le respect de l'enquête judiciaire et dans celui du secret défense. Mais, après une heure d'audition, nous ressentons une très grande frustration. Vous ne nous avez pas répondu au sujet de l'organisation administrative de la préfecture de police, alors même qu'elle relève de votre compétence. Vous êtes devant la Représentation nationale et nous sommes en droit d'attendre des réponses plus précises que celles qui ont été faites à la presse. En tout cas, n...

Mickaël Harpon était habilité secret défense et le renouvellement de son habilitation devait intervenir en avril 2020. Différentes durées existent aujourd'hui pour les habilitations défense : dix ans pour le niveau confidentiel défense, sept ans pour le secret défense – c'est celle dont bénéficiait Mickaël Harpon –, cinq ans pour le très secret défense. Beaucoup d'événements peuvent se produire dans la vie d'un individu en cinq, se...

Ma question rejoint celle de notre collègue Valetta Ardisson sur l'habilitation secret défense. Quels sont les critères, les éléments de vérification pris en compte dans la procédure devant conduire à la délivrance de cette habilitation ? S'agissant du cas précis de Mickaël Harpon, avez-vous eu l'occasion, après le tragique attentat terroriste du 3 octobre, de prendre connaissance des différents éléments qui avaient été contrôlés en vue de la délivrance de l'habitation secret défen...

Monsieur le préfet de police, vous dites qu'il n'y a pas de trace du blâme. Il y en a pourtant une, puisque, lorsque l'habilitation secret défense de Mickaël Harpon a été renouvelée le 1er août 2013, il a bénéficié d'un avis favorable avec mise en éveil de la hiérarchie. Dans le secteur du renseignement, tout changement de comportement peut représenter une vulnérabilité pour le service. Cette mise en éveil de la hiérarchie ne constituait‑elle pas pour vous un premier signalement, qui laissait entendre qu'une telle personne n'avait r...

L'ennui avec Harpon, c'est qu'il avait été condamné, fût-ce avec une dispense de peine. Si le blâme aurait déjà dû constituer un signe d'appel, à tout le moins, en cas d'habilitation secret défense d'un agent, un minimum d'enquête devrait permettre, soit par la consultation du B2, soit par celle du fichier du traitement des antécédents judiciaires, de connaître les ennuis externes au service d'un agent. Sans doute le manque de coordination entre l'interne et l'externe pose‑t‑il problème. Pour ce qui est de l'interne, vous avez probablement raison, monsieur le préfet de police, quan...

Monsieur le préfet de police, je voulais vous interroger sur la découverte d'une clé usb contenant différents documents, qui servaient à transférer des données d'un poste de travail à un autre. Cela conduit à s'interroger sur la traçabilité des différentes clés, sur leur circulation dans la préfecture de police et en dehors, et sur les risques relatifs à la dispersion d'informations classées secret défense. Quelles procédures mettre en œuvre pour protéger les données et, éventuellement, bloquer certains ports usb sur les postes des fonctionnaires ?

...l n'existe pas, au sein de la préfecture de police, un service chargé de prévenir et de lutter contre les différentes vulnérabilités et menaces, telle la radicalisation islamiste. Est-ce l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) qui dispose d'une antenne spéciale pour la préfecture de police et joue un rôle dans ce domaine ? Enfin, qui instruit et contrôle les habilitations relevant du secret de la défense nationale au sein de la préfecture de police ?

... matière de sécurité, pour permettre aux députés et, par leur entremise, aux Français de mieux comprendre comment cette attaque a pu avoir lieu, de connaître les conséquences qui en ont été tirées et de vous interroger sur les mesures prises ou susceptibles de l'être pour prévenir la répétition de tels actes. Cette audition sera bien évidemment conduite dans le respect de l'enquête en cours et du secret de la défense nationale.

Je vous remercie des éléments que vous venez de partager avec nous. Les députés du groupe La République en marche adressent à leur tour leurs sincères condoléances aux familles des victimes. Nous leur devons la vérité ; gageons que l'enquête judiciaire en cours permettra d'y accéder. Nous savons depuis quelques jours que l'auteur de l'attaque du 3 octobre, Mickaël Harpon, était habilité au secret défense ; c'est ce qui lui a permis d'accéder à un certain nombre de données sensibles. La réglementation du secret défense nourrit beaucoup de fantasmes et recèle parfois un peu de mystère, tant sur le mode de délivrance de l'habilitation que sur les informations auxquelles celle-ci donne accès. Que Mickaël Harpon en ait bénéficié suscite des interrogations aujourd'hui compte tenu de l'attaque q...

...r aujourd'hui. Cette audition est l'occasion de restaurer une parole publique et de démentir un certain nombre de fausses informations qui circulent actuellement. Ma question est double. D'abord, serait-il possible, à l'instar de ce qui, semble-t-il, est pratiqué dans certains services de police spécialisés, d'appliquer des procédures de contrôle aléatoires à des agents ayant une habilitation au secret-défense ? Par ailleurs, monsieur Nuñez, vous avez évoqué la plateforme numérique de signalement, en réponse à une question de mon collègue Éric Poulliat. Pourrait-on envisager d'instituer, en suivant l'exemple de ce qui existe déjà en dehors des services de police, un numéro d'appel qui permettrait de respecter l'anonymat des lanceurs d'alerte ? Une possibilité supplémentaire serait ainsi offerte...

...especter la parité entre les femmes et les hommes. Les groupes qui ne disposent pas de représentant au bureau d'une commission permanente peuvent désigner un de leurs membres appartenant à cette commission pour participer, sans droit de vote, à ses réunions ». Je rappelle également les dispositions des alinéas 4 à 6 de l'article 39 du Règlement : « Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin. Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour, et en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. Il n'existe aucune préséance entre l...

...nce ou hiérarchiser les différents modes d'établissement de la filiation, ce qui garantirait à tous les enfants, sans distinction, de bénéficier d'un lien de filiation avec ceux qui ont souhaité leur venue au monde, quelle que soit la méthode retenue ? Mme Barthélemy a soulevé l'idée de la corrélation ou de la décorrélation entre la l'établissement de la filiation et l'accès aux origines – ou le secret des origines – pour les enfants conçus avec un tiers donneur. Celui-ci est partie à l'histoire de l'enfant, mais sur un plan strictement biologique, et il n'a aucune responsabilité dans l'éducation de l'enfant. Il me semble que c'est peut-être là que le projet de loi se distingue un peu de 1994. En 1994, lorsque le code civil a consacré l'ouverture de la PMA avec tiers donneur, il a aménagé un ré...

Aujourd'hui, l'article 311-20 du code civil contient les mots « garantir le secret ». Est-ce que cette expression est toujours en adéquation avec l'esprit de l'article 3 qui consiste plutôt à réserver la liberté dans le cadre des relations parents-enfants au titre de la vie privée, vie familiale, mais de lever le pur secret pour l'enfant ?

Vous avez en partie répondu à ma question puisque nous sommes un bon nombre à être persuadés, tout comme vous, me semble-t-il, que pour se construire, un enfant a besoin de connaître ses origines. Or, puisque la loi ne peut pas obliger les parents à dire la vérité, je me demande donc comment nous pourrions faire en sorte que ce secret soit révélé au moment opportun, qui peut être différent selon la famille. Est-ce que vous avez des idées ? Est-ce que les professionnels qui font les entretiens préconceptionnels sont formés ? Est-ce que l'information est bien passée ?

...e voudrais m'extraire un instant des aspects strictement juridiques de la filiation pour revenir au fait que nous sortons d'une période où tout était assimilé à la procréation charnelle. On faisait « comme si », on parlait de vraisemblance biologique, c'était « ni vu, ni connu » pour tout ce qui était hors du cas traditionnel. L'adoption a été calquée sur ce schéma avec, initialement, beaucoup de secrets. Cela a évolué et, avec l'AMP, nous devons évoluer davantage et aller vers une transparence, une vérité qui inclut les parents, l'enfant, et le donneur. C'est l'objectif à terme, mais il faut savoir comment nous y allons dans cette phase intermédiaire. Nous sommes au milieu du gué et l'on voit bien les réticences à une évolution trop rapide. Les rédacteurs du projet de loi nous ont indiqué à de...

Je vous adresse d'abord un grand merci pour vos travaux, parce que cela fait des années que vous travaillez sur ces questions, que vous militez dessus. C'est une forme de militantisme intellectuel, mais c'est un militantisme noble, notamment sur cette question passionnante de la culture du secret et de l'accès aux origines. Dans le projet de loi, elle est plutôt abordée dans l'article 3 et j'avoue me poser énormément de questions sur le fait d'user de l'établissement de la filiation, donc de l'article 4, pour poser des options sur ce qui devrait être dans l'article 3, puisqu'il prévoit pour la première fois une levée d'anonymat, au moins partielle, en France, sur l'identité des donneurs à...

...de civil plaçons-nous les nouveaux liens de filiation qui en découleront ? Les plaçons-nous à part du titre VII qui est le titre principiel, même si un titre VIII subsidiaire produit les mêmes effets de droit ? Rattachons-nous cette bilinéarité maternelle à la place déjà aménagée pour la procréation médicalement assistée des familles hétéroparentales dans le titre VII, en levant éventuellement le secret ? Ce terme de « secret » est marqué dans le marbre et pose question. Je vous entendais parler du respect de la vie privée et familiale. Peut-être est-ce un vocable plus adapté à notre XXIe siècle – je vous soumets cette idée. Quelle est la place pertinente de la filiation nouvelle ? Créons-nous une place différenciée pour les enfants issus de PMA dans un titre VII bis ? J'entends votre ar...