Interventions sur "secret"

Je voudrais insister sur d'autres dispositions susceptibles de soulever d'importants débats, notamment l'article 8 qui lève le secret médical, y compris en l'absence d'accord de la victime, en vertu de l'intime conviction du professionnel de santé. Cette expression n'est peut-être pas appropriée au dialogue singulier qui lie le patient et le médecin, surtout quand la vie d'une femme est menacée. Actuellement, les professionnels de santé soignent, écoutent et rassurent les victimes. Ils peuvent rédiger un certificat et accompagn...

...que nous considérons comme cruciales et qui se traduiront par des progrès significatifs dans la prise en charge et la protection des victimes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite de plusieurs avancées, notamment de la prise en compte des victimes collatérales que sont les enfants. De plus, nous saluons la possibilité, pour les professionnels de santé, de faire exception au secret médical, afin de procéder au signalement nécessaire lorsqu'ils ont « l'intime conviction » – expression sur laquelle nous reviendrons – que l'un de leurs patients est victime de violences conjugales. Nous nous réjouissons également des dispositions de l'article 9, qui faciliteront la saisie des armes au domicile. Ce point nous semble fondamental, compte tenu de l'omniprésence des armes dans les ...

...nt conduit la victime au suicide. Nous en profiterons pour proposer un dispositif supplémentaire afin que les interdictions prononcées dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve soient valables dès que l'auteur des violences est incarcéré, et non seulement à partir de sa libération. En effet, trop de conjoints violents peuvent maintenir leur emprise depuis la prison. Bien évidemment, lever le secret professionnel pour les médecins en cas de violences conjugales est également une avancée. Par ailleurs, protéger les mineurs face à l'exposition à des contenus pornographiques est selon moi essentiel. Malheureusement, le dispositif prévu à l'article 11 ne me paraît pas suffisant. Cette question avait déjà été abordée au moment de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sex...

...me légal. Mieux vaut laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur. Par ailleurs, nous jugeons utile de limiter au seul cas de suicide l'aggravation de la peine pour harcèlement moral figurant à l'article 7. Sur ces questions, nous sommes donc sur la même ligne que d'autres collègues. S'agissant du secret des professionnels de santé, il est nécessaire de tenir compte des réserves du milieu médical. S'il y a un risque d'exposition de la victime, il y a aussi un risque d'éloignement de certains cabinets médicaux. Nous ne sommes pas favorables à cette mesure. Enfin, il faut soutenir les articles 10 et 11. Plus globalement, même si cette proposition de loi intervient après le vote de la loi du 28 dé...

... que les mouvements féministes demandent depuis longtemps, est une très bonne nouvelle. Par ailleurs, certaines peines deviennent plus lourdes pour des faits aggravants, ce qui me paraît tout à fait justifié. Autre mesure juste et très positive : la saisine de toute arme chez un homme violent, qu'il s'agisse d'armes de chasse ou de membres des forces de l'ordre. En revanche, l'assouplissement du secret professionnel des médecins ne nous convient pas du tout et nous y reviendrons dans la discussion des amendements. Nous estimons qu'il ne faut pas briser ce secret médical, en premier lieu parce qu'il s'agit d'un lien de confiance entre le praticien et la patiente. Cette confiance sera mise à mal si ce lien est rompu en donnant la possibilité au médecin de saisir la police et de raconter des faits...

...on avec ces associations et ces services et je les consulte ; certains de leurs représentants ont été auditionnés et, je dois le dire d'emblée, ils ont fait état d'un avis plutôt favorable à la proposition de loi, ce dont je me félicite. J'ai deux observations dont nous aurons l'occasion de débattre en examinant les articles. La première a été évoquée par Mme Clémentine Autain : elle concerne le secret médical, qui est un sujet de débat. Les associations que j'ai interrogées – je ne parle pas ici des professionnels de santé – sont toutes hostiles à la levée du secret médical, partant du principe qu'elle serait de nature à rompre une relation de confiance. Lorsque l'on connaît les contextes de violence et de pression, une telle mesure peut aboutir à ce que le médecin, auquel on peut parler libre...

...au fond, la prévention demeure absente de ce texte. De nombreux collègues l'ont souligné. Si l'on veut durablement enrayer ce fléau, il faudra des mesures fortes pour que les agresseurs soient pris en charge et que la prévention devienne une priorité nationale. Enfin, l'article 8 soulève beaucoup de questions. Je ne crois pas que l'on puisse faire reposer sur les médecins la décision de lever le secret médical ; je ne crois pas non plus que ce soit rendre service aux victimes que d'instiller chez elles une suspicion vis-à-vis de leur médecin, qui pourrait de son propre chef enclencher une procédure qu'elles ne se sentent pas en mesure d'assumer au moment où elles vont le consulter. Si l'effet produit consiste à dissuader les victimes de consulter leur médecin, ce sera complètement contreproduct...

...résolument contre chacune d'entre elles et en transmettant à nos enfants, dès le plus jeune âge, une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aborde des sujets variés, mais qui visent tous le même objectif : mettre fin aux violences conjugales. J'aimerais m'arrêter sur deux dispositions du texte en commençant par celle relative au secret médical et à la possibilité, pour les professionnels de santé, de révéler des faits de violences conjugales sans l'accord de la victime majeure. S'il est évidemment pertinent de faciliter et de clarifier cette procédure de signalement en cas de danger immédiat, il me semble néanmoins impératif de prendre certaines précautions. Il ne faut pas prendre le risque de mettre la victime encore plus en d...

Nous proposons d'intituler le chapitre V : « Dispositions relatives à l'accompagnement des femmes victimes de violences dans le milieu médical » plutôt que « Dispositions relatives au secret professionnel ». Lorsqu'on consulte un médecin, on le fait en confiance car on le sait tenu au secret médical : tout ce qu'on lui racontera restera entre lui et soi. Si nous permettons qu'en cas de constatation de violences, ce secret soit levé pour alerter l'autorité judiciaire, nous nous heurterons à plusieurs écueils. Tout d'abord, les femmes victimes de violences pourraient renoncer à voir u...

Si je ne souscris pas à vos arguments ni à l'exposé sommaire de votre amendement, je partage néanmoins votre objectif de modifier l'intitulé du chapitre V de la proposition de loi. Le titre actuel, « Dispositions relatives au secret professionnel », me gêne car il s'agit, ici, non pas de lever le secret médical contrairement à ce qu'ont écrit les journalistes, mais de permettre un signalement par les médecins. Ce n'est pas la même chose. Je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance publique afin que vous modifiiez l'exposé sommaire de votre amendement.

Un dernier mot, avant que j'aille rejoindre des manifestants (Mouvements divers.). Le titre du chapitre emporte une logique. Si votre objectif n'est pas de lever le secret médical, partiellement ou dans des conditions bien particulières, alors il faut se poser la question des moyens qu'on donne aux médecins d'accompagner la personne à l'évidence victime de violences conjugales tout en respectant sa volonté, qui peut être de déposer plainte ou de faire appel à une association. Si vous êtes d'accord pour changer l'intitulé du chapitre, c'est une petite victoire. Le ...

...ollègue Aurélien Pradié, je pense que la question est complexe. Toutefois, il me semble que le texte proposé est satisfaisant. Si, dans l'exemple qu'il a cité, la patiente a été vue quinze fois par son médecin, c'est qu'elle n'était pas exposée à un danger imminent. Les praticiens que j'ai rencontrés, quant à eux, m'ont demandé de franchir le pas en faisant en sorte que le texte, non pas lève le secret médical, mais leur donne la possibilité de faire un signalement. Pour justifier cette demande, l'un d'entre eux a établi un double parallèle. Le premier est critiquable et délicat puisqu'il concerne les mineurs. De fait, lorsqu'un mineur est en situation de danger immédiat, il est possible pour le médecin de faire un signalement. Pourquoi cette possibilité n'existerait-elle pas pour les autres ê...

Je souhaiterais vous faire part de mes doutes quant à la levée du secret médical. En effet, je ne voudrais pas que l'on brise le lien de confiance qui existe entre médecin et patient. Je suis d'autant plus gênée que j'ai du mal à percevoir l'intérêt d'une telle mesure. Pour l'instant, je constate qu'elle ferait peser une responsabilité supplémentaire sur les médecins, lesquels, je le rappelle, sont, au même titre que n'importe quel citoyen, tenus d'agir lorsqu'ils ont...

... sorte de mineur ou de majeur incapable. Quoi qu'il en soit, je crois qu'un praticien qui a été confronté à une telle situation a une vision des choses totalement différente de celle de l'ordre des médecins. J'ai vu la détresse d'un urgentiste qui me disait qu'il pourrait sauver une personne mais qu'il ne pouvait rien faire, à part la soigner. Je le répète : il ne s'agit pas, ici, d'une levée du secret médical, mais d'un signalement. Ce sont deux choses différentes. Enfin, monsieur Viry, si, comme vous l'affirmez, cette mesure était un totem ministériel, elle aurait été adoptée lorsque je l'ai proposée dans le cadre de l'examen de la proposition de loi de M. Aurélien Pradié, et la messe aurait été dite.

...victime doit être exposée à un danger immédiat – et il sait très bien de quoi il s'agit. En tout état de cause, il ne me semble pas très raisonnable de faire prévaloir la relation de confiance avec le médecin, aussi importante soit-elle, sur la notion de non-assistance à personne en danger. Au mois de novembre dernier, France Info a relayé le témoignage de chirurgiens plasticiens qui, à cause du secret médical, ne peuvent appeler le procureur de la République lorsqu'ils soignent une femme victime de violences conjugales, même si celle-ci est d'accord. De fait, les chirurgiens esthétiques ne font pas que des jolis nez ou des implants mammaires ; ils font aussi de la chirurgie reconstructrice. Ils voient ainsi des fractures de la face – du nez, des pommettes ou des orbites –, des ecchymoses, des ...

...t d'essayer de décrypter tout cela, grâce à des signes et à des symptômes, avant de transmettre, éventuellement, un signalement au procureur de la République. C'est l'ordre des médecins lui-même qui a proposé cette rédaction de l'article 8. La profession semblant divisée à ce sujet, il est de notre rôle de parlementaires de trancher. Il ne s'agit pas, comme on le lit dans la presse, de la fin du secret médical et de la relation de confiance entre le médecin et son patient. Par ailleurs, la possibilité de faire un signalement a également été ouverte aux autres professionnels de santé, beaucoup plus nombreux que les médecins et très bien placés pour constater des violences conjugales. Personne n'en a parlé.

Mon amendement CL12 vise à supprimer l'article 8. En cas de violence, le rôle du médecin est de constater les sévices subis par la victime et de la soigner. Vouloir faire du médecin un lanceur d'alerte reviendrait, pour lui, à renoncer au secret médical et, pour la victime, à voir trahie la confiance placée en lui. Bien que l'on puisse comprendre l'intention d'une telle mesure, il ne faudrait pas que cela se retourne contre la victime qui, de peur d'être signalée au procureur de la République, ne voudrait plus aller consulter. Cet effet pervers a été souligné par un certain nombre de professionnels de santé lors du Grenelle. Je sais que ...

Mon intervention vaudra défense de mes amendements CL20, CL21, CL28 et CL29. Je m'oppose également à la levée du secret médical dans les cas de violences conjugales. Le secret médical comporte déjà des dérogations pour des personnes en état de grave vulnérabilité. Par ailleurs, une telle levée pourrait porter préjudice aux victimes de violences. Certains professionnels de santé perçoivent un risque de mise à mal de la confiance des patients à l'égard de leur médecin. Une femme frappée par son conjoint pourrait ne ...

...olences conjugales. Les interlocuteurs vers lesquels se tournent ces victimes sont en effet loin d'être toujours des professionnels de santé. Les travailleurs sociaux sont présents auprès des victimes, surtout parmi les populations les plus précaires, pour lesquelles ils représentent des interlocuteurs privilégiés, dans un environnement où l'accès aux soins est souvent très difficile. La levée du secret existant déjà pour les mineurs, il conviendrait de l'étendre au cas des victimes majeures.

Je suis hostile à l'amendement CL21. Pour ce qui est de l'amendement CL99, les associations n'étant pas soumises au secret et pouvant déjà s'adresser librement au procureur de la République, l'avis est défavorable. Quant à l'amendement CL90, nous avons longuement échangé à ce sujet avec Mme Annie Chapelier : les professionnels de l'action sociale doivent-ils être déchargés de leur obligation de confidentialité, à l'instar des médecins et des professionnels de santé ? À titre personnel, je répondrais oui. Mais, étant...