Interventions sur "secret"

...e. Que donnerait l'application de cette directive en France ? On nous dit qu'elle ne suscitera pas de problème, qu'il n'y aura aucun souci et qu'il ne faut pas s'en faire, mais aucune étude d'impact ne vient le confirmer ! On nous répond qu'il en existe sur le plan européen. Précisément, cela nous inquiète ! Les études lancées par la Commission européenne reconnaissent toutes que le texte sur le secret des affaires risque de limiter le droit à l'information, mais elles concluent que les intérêts supérieurs des affaires méritent bien quelques entorses aux droits fondamentaux ! Nous avons un problème : une étude d'impact en France aurait-elle donné les mêmes résultats ? Nous n'avons pas l'occasion de le mesurer, mais c'est là une raison de plus pour être très prudents et chercher à limiter au ma...

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas du tout rédactionnel ! Son adoption porterait atteinte à la définition du secret des affaires et reviendrait à le circonscrire aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel. Encore une fois, vous modifiez la définition en la restreignant. Je rappelle que la transposition est minimale. Avis défavorable.

Cet amendement propose de remplacer les mots « de l'atteinte » par les mots « d'une atteinte significative » à l'alinéa 25. La directive précise que « les biens » en infraction « bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite ». Or, la proposition de loi a remplacé le terme de « biens » par celui de « produit » et n'a pas repris le caractère significatif de l'atteinte au secret des affaires. Je propose d'y remédier afin d'éviter une sur-transposition.

Cet amendement tend à apporter une précision sur cette question de la charge de la preuve, en complétant l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Il appartient au détenteur légitime [du secret] d'établir que cette personne le savait ou ne pouvait l'ignorer au regard des circonstances. » À mon sens, cet amendement est satisfait et les choses se passeront de cette manière, mais il me paraissait important, dans le cadre de nos travaux parlementaires, que cela soit bien précisé.

Votre amendement est effectivement satisfait, chère collègue, puisque l'article 9 du code de procédure civile, qui s'appliquera dans le cadre d'une procédure touchant le secret des affaires, dispose très clairement qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Nous avons déjà eu ce débat en commission : vous voulez modifier la loi dite de blocage en créant une sanction pénale dans le cas où des autorités judiciaires étrangères, notamment celles des États-Unis dans des procédures de discovery, demanderaient à une entreprise française de communiquer des pièces protégées par le secret des affaires. Les problèmes qui peuvent se poser entre la France et les États-Unis à l'occasion de ces procédures de discovery sont un vrai sujet et feront peut-être l'objet d'autres discussions au Parlement mais, dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi, je ne peux que donner un avis défavorable à votre amendement. Il entrerait en effet en contradiction avec l'article L. 151-6 du c...

Cet amendement ouvre la possibilité à l'entreprise, lorsque c'est légitime, de solliciter la protection du secret des affaires face à une demande de communication, par principe lorsque cette demande provient d'une autorité d'un pays non membre, et par exception lorsqu'elle provient d'une autorité d'un État membre. En effet, la protection des données stratégiques des entreprises face aux demandes de communication des autorités étrangères ne figurant pas dans la directive, elle n'est pas dans la proposition de...

Avis défavorable, exactement pour les mêmes raisons que précédemment. Cet amendement modifierait la définition du secret des affaires, et cette exception n'est pas prévue par la directive, qui est d'harmonisation minimale.

Je vais donc répéter l'explication que j'ai déjà donnée tout à l'heure. Il est dommage que vous n'ayez pas été là ! La directive concernant la définition du secret des affaires et ses exceptions est de transposition minimale.

On ne peut pas y toucher. Pourquoi ? Je l'ai expliqué à deux reprises déjà, parce que la directive sur le secret des affaires a précisément pour but que tous les États membres de l'Union européenne adoptent la même définition du secret des affaires et les mêmes exceptions.

Cet amendement concerne les exceptions à la protection du secret des affaires, notamment au profit des lanceurs d'alerte. D'une part, il propose une rédaction plus lisible. D'autre part, s'agissant d'une harmonisation maximale, il est sans doute préférable de prévoir un droit d'alerte portant sur une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, et non un acte répréhensible. Chacun en convient, la notion de comportement est plus large, et donc...

Le sous-amendement no 89 concerne la notion de bonne foi. Le texte prévoit une dérogation à la protection du secret lorsque celui-ci a été divulgué pour « révéler de bonne foi une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, etc. ». Dans la rédaction actuelle, la bonne foi du lanceur d'alerte n'est jamais présumée. Cette formulation crée une insécurité juridique certaine pour tous les lanceurs d'alerte ou les syndicalistes et constituera immanquablement un frein à de futures révélations. Qui peut ima...

...conçois mon intervention devant vous, cet après-midi. Quel est l'objet de la proposition de loi dont nous sommes saisis ? Ce texte vise, ni plus ni moins, à transposer une directive européenne débattue et votée il y a près de deux ans, le 8 juin 2016. Il y a urgence à adapter notre droit sur ce point, car les États membres n'ont que jusqu'au 9 juin prochain pour transposer cette directive sur le secret des affaires, faute de quoi nous nous exposerions à d'importantes sanctions financières. C'est cette urgence qui explique le choix de passer par une proposition de loi. Ce texte de transposition est cependant le fruit d'un travail largement ouvert. Si l'initiative en revient au groupe majoritaire, la rédaction a été effectuée avec le soutien de la Chancellerie : je remercie au passage Mme la min...

...hensibles ou illégaux, c'est-à-dire condamnables devant un tribunal, et de remplacer la locution « y compris » par le terme « ou ». Or, au vu d'une simple analyse linguistique, la locution « y compris » implique que la deuxième condition doit être comprise dans la première, tandis que le terme « ou » induit un choix possible entre l'une et l'autre, ce qui signifie qu'il y aurait une dérogation au secret des affaires dans les deux cas. En termes d'état d'esprit, si vous donniez ces petits gages, on aurait le sentiment – tel était le point de départ de la discussion – que vous êtes de bonne foi lorsque vous dites ne pas vouloir que cette directive soit un outil de répression supplémentaire contre les lanceurs d'alerte, empêchant la révélation de données éventuellement troublantes pour les entrepri...

...e sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales de nos entreprises. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de la présente proposition de loi car les sujets d'intelligence économique entrent directement dans le champ de ses compétences. Nous partageons très largement les choix de transposition qui correspondent à une véritable ambition de protection du secret des affaires dans notre droit national. Dans le même temps, la proposition de loi ne concède rien sur le terrain de la défense des droits et des libertés fondamentales – en particulier, sur la question des lanceurs d'alerte, le cadre juridique qu'a fixé la loi Sapin 2 n'est pas affecté par la présente transposition mais la complète : notre droit devient donc plus protecteur. Je soutiens dans ce c...

...r le rapporteur, si je serai rassuré. Je ne le suis pas, et je ne suis pas le seul. Vous savez qu'une tribune a paru dans laquelle un certain nombre d'organisations font part de leurs inquiétudes, dont des organisations non-gouvernementales – Anticor, Sherpa, Greenpeace – mais aussi des journalistes des Échos, du Monde, du Point, de BFM, de Premières lignes. Je les cite : « [… ]la définition des "secrets d'affaires" est si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. » C'est bien ce que les avocats du cabinet Baker McKenzie avaient repéré à Bruxelles et dont ils ont fait part dans un document adressé à la Commission européenne : « Le secret des affaires apparaît comme l'outil parfait pour la protection de la propriété intellec...

...êtes levés en un élan unanime. Mais mon sentiment, c'est qu'il y a là-dedans une part d'hypocrisie. Vous êtes des tartufes de l'écologie car, une semaine après avoir applaudi et ovationné le brave M. Hulot, vous garantissez I'opacité à l'industrie de la chimie. Vous lui permettez de promouvoir pesticides et autres néonicotonoïdes dans nos campagnes. En effet, qui nous réclame le petit service du secret des affaires ? Qui a été le plus insistant ? Est-ce que ce sont des associations philanthropiques oeuvrant pour le bien de l'humanité ? J'ai indiqué tout à l'heure que DuPont de Nemours était l'un des membres du TSIC. Mais ce lobby abrite aussi le CEFIC, c'est-à-dire le Conseil européen de l'industrie chimique – j'insiste sur ce dernier terme. C'est comme si nous avions des lobbies gigognes : le ...

Dans le souci de protéger les lanceurs d'alerte, cet amendement vise à préciser plus clairement qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret ne pourra pas être condamnée si elle a agi pour protéger un intérêt légitime, notamment pour « empêcher ou faire cesser toute menace ou atteinte à l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique et l'environnement ». Ce faisant, nous introduirions la notion de « menace », plus large que la notion de « protection » figurant dans le texte initial…

...rien n'y fait ! Quand on va à leur rencontre, au siège de l'entreprise, on les dérange : ce n'est pas le moment, il faut prendre rendez-vous. On repousse notre caméra, les PDG fuient derrière une porte et derrière des vigiles. Et la seule réponse que l'on obtient, ce sont des procès, des réponses faites par le biais des avocats : c'est la lâcheté des puissants. Et c'est à eux que vous accordez le secret des affaires, comme s'ils n'avaient pas déjà assez de secrets !

...aque fois que je le vois, je me demande comment il a tenu. Je veux d'ailleurs profiter de cette tribune pour lui dire mon admiration, ainsi qu'à ceux que je ne connais pas, seulement de nom, par médias interposés. Antoine Deltour, d'abord, l'homme des LuxLeaks, ce héros malgré lui, avec sa timidité, ses petites lunettes, son air sérieux, son ton posé. Lui qui est poursuivi pour vol, violation du secret professionnel, accès frauduleux dans un système informatique, blanchiment et divulgation de secrets des affaires. Lui que la police française a placé en garde à vue. Je songe aussi à son complice, puisque complicité il y a, Raphaël Halet, chez qui les gendarmes français ont perquisitionné, saisissant son ordinateur, fouillant dans ses mails et jusque dans les tablettes de ses enfants. Je songe à...