Interventions sur "secret"

En premier lieu, il s'agit de savoir qui est réellement visé par la directive. Je suis, moi aussi, très attachée à la protection de nos secrets industriels et de la valeur de nos entreprises. Mais soyons sérieux : définir le secret des affaires ne nous protégera pas de la NSA – National Security Agency – ni de l'espionnage industriel !

Il s'agit de préciser explicitement que la responsabilité civile du salarié ne peut être engagée que si l'atteinte qu'il a portée au secret des affaires est intentionnelle, s'il « a eu l'intention manifeste de révéler ce secret des affaires et que l'obtention, la détention ou la divulgation en cause a un lien direct et immédiat avec les actes de ce salarié. » Cet amendement a deux justifications. Premièrement, à l'heure actuelle, un employé qui oublie un document dans une photocopieuse, un homme ou une femme de ménage qui laisse une ...

...t compte de l'effectif des groupes. Il se trouve que nous avons perdu ! Cela dit, j'ai défendu la motion de rejet préalable, parce que j'y crois également. Je souhaite que la motion de renvoi soit adoptée parce que, à mon sens, il faut revoir la définition contenue dans l'article 1er et surtout ajouter un volet à la proposition de loi. Il faut faire du donnant-donnant. Les entreprises veulent le secret des affaires. Elles veulent que celui-ci soit renforcé et harmonisé au niveau européen. Pourquoi pas ? Mais que donnent-elles aux citoyens en échange ? J'aurais souhaité qu'il existe d'ores et déjà une directive protégeant les lanceurs d'alerte ou bien qu'on suspende l'entrée en vigueur de la directive sur le secret des affaires à celle d'une directive sur les lanceurs d'alerte. Par ailleurs, on...

Il faut dire très clairement que vous n'utilisez pas la marge de manoeuvre qui vous est laissée par la directive européenne, et ce au détriment des salariés. C'est tout à fait regrettable. La situation en devient aberrante. Vous nous dites d'un côté que comme nous nous trouvons dans un régime de responsabilité civile, la personne pourra être poursuivie devant un tribunal pour atteinte au secret des affaires et se voir éventuellement infliger une peine assez lourde, et vous affirmez de l'autre que dans le cadre de son contrat de travail, elle pourra recevoir une sanction atténuée. Je regrette vraiment que vous n'utilisiez pas la marge de manoeuvre qui vous est offerte par la directive européenne.

… un accès à chaque document, à chaque secret de fabrication, à chaque élément de comptabilité, au détail de chaque contrat avec chaque fournisseur – comme, d'ailleurs un amendement le proposait. Il faut accepter que tout ne soit pas public dans l'entreprise, sous peine d'exposer à des risques nos entreprises confrontées à la concurrence mondiale. Ce n'est pas de la connivence avec le monde des affaires, c'est la volonté de protéger nos savo...

... et ceux-ci ne peuvent pas, en tout état de cause, protéger les stratégies de l'entreprise. Or ces dernières deviennent, à travers les décisions d'innovation ou d'investissement, des éléments tout aussi importants, alors même que la vitesse de nos sociétés et du cycle des produits s'accélère considérablement. Il devenait donc impératif de protéger, au-delà de la seule propriété intellectuelle, le secret des affaires lui-même. C'est l'objet de cette proposition de loi, ou plutôt de la directive européenne du 8 juin 2016 que cette proposition de loi nous demande de transposer, et cela avant le 9 juin 2018. Disons-le tout de suite, sur le fond, ce texte va dans le bon sens, puisqu'il vise bien la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utili...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous allons débattre aujourd'hui est un texte controversé, tant au regard de la méthode que du fond. Il suscite de sérieuses inquiétudes, notamment sur la définition très large du secret des affaires, exprimées très clairement dans une tribune publiée dans Le Monde, dont on a beaucoup parlé, rédigée par un collectif puissant par son nombre et sa diversité – journalistes, chercheurs, économistes, syndicats et associations. Tous dénoncent un texte reléguant l'intérêt général et le droit des citoyens à l'information derrière le droit des affaires. Sur la méthode, l'urgence – faute ...

Monsieur le rapporteur, j'ai trouvé votre apport imaginatif et positif avec la possibilité de sanctionner le plaignant en cas de procédure bâillon dans le domaine du secret des affaires. C'est un apport très positif ; parfois, les grands progrès naissent dans les bordures, tels ces brins d'herbe poussant entre deux pavés. J'espère que cette herbe poussera, car cet élément me paraît intéressant, et je veux accélérer cet épanouissement en versant de l'eau. Ainsi, je souhaiterais que l'on ne réserve pas l'encadrement de ces procédures bâillons au seul secret des affai...

...ormations non divulguées et utiles à leur développement face à la concurrence internationale, et les autres acteurs et citoyens, qui doivent bénéficier des informations dont on mesure chaque jour les effets déterminants, comme dans les domaines de la sécurité sanitaire et de l'environnement. Les amendements que nous proposons ont tous pour objectif de tendre vers cet équilibre et de faire que le secret des affaires ne soit pas le paravent derrière lequel nos valeurs fondamentales pourraient être transgressées. La difficulté réside, ainsi que nous l'avons dit à plusieurs reprises sur ces bancs, dans cette définition du secret des affaires et l'insuffisance des dérogations. Ces amendements répondent à plusieurs exigences. La première est de garantir la portée du devoir de vigilance inscrit dans ...

Alors que le recours à la proportionnalité permet actuellement au juge de remplir son office sur le secret des affaires, les textes à venir sur les procédures pénales et civiles et sur l'organisation judiciaire, en pleine confiance avec le travail que pourra mener la Chancellerie, nous permettront, me semble-t-il, de revenir sur cette question de manière apaisée. Voilà, mes chers collègues, les quelques observations que je tenais à formuler au nom du groupe Nouvelle Gauche. Nous disposons de marges d...

Comme cela vient d'être dit à l'instant, il y a lieu d'encadrer les abus de procédures judiciaires initiées par les détenteurs légitimes du secret dans le but d'intimider toutes celles et tous ceux – lanceurs d'alerte, journalistes, syndicalistes – qui ont eu le courage de révéler des informations sur des faits portant atteinte à l'intérêt général. La commission des lois a adopté un dispositif, qui nous semble incomplet au regard de la directive européenne. Nous craignons que l'on sous-transpose le texte européen pour écarter des éléments ...

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'Assemblée nationale s'apprête à transposer en droit français la directive européenne sur le secret des affaires, qui avait été décrite comme une menace pour la liberté d'informer, lors de son adoption en 2016. Je veux dire ici que nous ne sommes pas les petits télégraphistes de Bruxelles. Monsieur le rapporteur, vous nous avez rappelé votre rôle à plusieurs reprises. C'est très bien. J'ai toutefois l'impression qu'il consiste à rappeler encore et encore la bonne parole jupitérienne, mais rien...

Ce n'est pas notre conception de la démocratie. Vous jetez l'opprobre sur l'Union européenne, même quand elle n'est pas fautive. C'est à se demander qui sont, en réalité, les anti-européens ! L'Assemblée nationale – c'est son rôle – peut mieux définir la notion de secret des affaires afin de mieux protéger les journalistes, qui font un travail d'investigation nécessaire, comme l'a dit notre collègue de La République en marche. On peut faire de ce texte une loi qui inspire les autres États membres pour leur transposition, au lieu de faire le travail minimum et de reprendre la copie que les lobbies avaient déjà transmise à la Commission européenne, légèrement amend...

...t de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales : 60 à 80 milliards d'euros nous échappent chaque année. Qu'est-ce que cela coûte de mettre cet élément dans le texte, puisque nous sommes tous d'accord pour récupérer cet argent qui manque cruellement à nos services publics ? On aurait pu avoir un texte plus équilibré, reposant davantage sur un échange donnant-donnant : le texte sécuriserait le secret des affaires, qui peut avoir une légitimité, et assurerait en même temps un meilleur accès des journalistes aux données des entreprises et une meilleure protection des lanceurs d'alerte. Voilà une proposition qui aurait été équilibrée ! Finalement, ce texte risque d'accélérer une dynamique regrettable, celle du contournement du droit de la presse par le droit commercial. Vous ouvrez avec ce text...

...e – DGSE – que j'interrogeais sur les rachats d'entreprises et de technologies par des investisseurs étrangers me répondre que l'intelligence économique évoluait dans les limites de la concurrence libre et non faussée. Les partisans de la concurrence mondiale libre et non faussée doivent bien rigoler à la lecture de ce genre de texte ! En définitive, vous bradez le pays en prétendant défendre le secret des affaires. Je crois que vous passez à côté de l'objectif. J'espère que nos amendements visant à renforcer les droits des lanceurs et lanceuses d'alerte seront adoptés.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la représentation nationale est aujourd'hui appelée à transposer la directive européenne « secret des affaires ». Sur le fond, il y a, bien sûr, beaucoup à dire – j'y viendrai plus tard – , mais la forme nous interpelle également. Pourquoi transposer une directive européenne par le biais d'une proposition de loi, si ce n'est pour escamoter le débat et échapper à une embarrassante étude d'impact ? Pour que les choses soient claires pour nos concitoyens, les directives européennes sont traditi...

Voilà pourtant un bel exemple de tout ce que le peuple rejette de l'Europe. Venons-en au fond et à l'opportunité de légiférer sur le secret des affaires. Il est, bien entendu, légitime d'accorder une protection légale aux entreprises, face aux menaces d'espionnage. Pour autant, l'état de la législation française leur permet d'ores et déjà de faire valoir leurs droits dès lors qu'elles estiment avoir subi un préjudice. Le droit commercial, celui de la propriété intellectuelle ou des contrats existent et protègent, chacun à leur façon,...

... de l'emploi, de la compétitivité sur notre territoire et de la relance d'un véritable esprit d'entreprenariat, trop longtemps négligé, y compris dans notre pays. La transposition, dans des délais contraints, de la directive européenne sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, dite directive « secret des affaires », présente, à cet égard, un intérêt tout à fait particulier. Le texte de la proposition de loi qui nous est présentée ne vise pas à sur-transposer la directive, comme c'est trop fréquemment le cas en la matière, mais au contraire à l'intégrer, a minima, dans notre droit, sauf pour quelques points hauts, comme celui de l'extension de la protection du secret dans l'ensemble des instan...

On le voit, il s'agit d'un texte nécessaire et équilibré, portant sur un domaine pourtant sensible situé à la jonction entre intérêt public et intérêts privés, secret et révélation, vie feutrée des affaires et chose publique. Pour toutes ces raisons, il bénéficie de l'entier soutien de notre groupe politique, qui le votera.

...monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi transposant la directive européenne relative à la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites, souvent appelée, de façon très réductrice à mes yeux, « directive secret des affaires ». Qu'il me soit permis ici de revenir, après M. le rapporteur Raphaël Gauvain, par ailleurs auteur de la proposition de loi, et Mme la rapporteure pour avis Christine Hennion, dont je salue le travail, sur le contexte qui a vu naître la directive européenne susmentionnée et sur les raisons de son élaboration. Au mois de novembre 2013, Michel Barnier, alors commissaire européen en ...