Interventions sur "secret"

Nous n'avons pas dû lire le même texte que La France insoumise. Celui que nous examinons nous paraît protéger autant le secret des affaires que la possibilité de porter sur la place publique les dérives que l'on peut parfois observer au sein des entreprises. Et il protège parfaitement les libertés publiques, en particulier la liberté d'expression. Je comprends que La France insoumise souhaite faire de cet hémicycle une tribune idéologique mais je me demande si certains de ses arguments ne mériteraient pas de rester secr...

La directive, qui a été élaborée sous la puissante influence des lobbies, comme cela a été rappelé, a été examinée par le Parlement européen, qui en a gommé certaines des aspérités, avant de l'adopter très largement. Personnellement, je le regrette, car la définition proposée du secret des affaires est trop large. Si le rapporteur n'avait pas ajouté l'environnement à la liste des sujets faisant l'objet de dérogations, la situation serait vraiment compliquée et fâcheuse. Nous devons aller plus loin encore dans ce sens. Dès lors que nous sommes européens et qu'une directive européenne doit être transposée, transposons-la, mais sans faire injure à ce que nous sommes – la représen...

Je dois saluer, une nouvelle fois, la brillante intervention de François Ruffin qui sait rendre concret un sujet aussi obscur que le secret des affaires. Madame la ministre, pour vous, le droit européen est ce qu'il est – « C'est le jeu, ma pauvre Lucette » selon la réplique fameuse d'une publicité – et il faut l'accepter ainsi. La définition doit-elle être précise ou large, on ne sait pas très bien. Mais de quoi avez-vous peur, madame la ministre et monsieur le rapporteur ? Vous avez peur de la surtransposition – quelle horreur ! ...

...Pourquoi compliquer leur travail au lieu de le clarifier – ce qui devrait être notre mission – , notamment en rappelant certains principes du droit qui doivent être protégés ? Cet amendement de précision relève du bon sens. Les lanceurs et lanceuses d'alerte et les ONG demandent que l'on explicite certains éléments. Vous avez balayé d'un revers de main des amendements qui tendaient à préciser le secret des affaires. Celui-ci vise à protéger des actes. Vous nous assurez que tel est le but du texte. Nous ne doutons pas de votre bonne foi. Aussi vous offrons-nous la possibilité de le faire, en incluant certains objectifs à la défense des lanceurs d'alerte. Nous avons déjà recouru à ce procédé. Il serait incompréhensible que vous refusiez de l'utiliser pour garantir certaines notions fondamentales...

Je remercie François Ruffin pour son intervention. Il possède, comme nous tous ici, la légitimité d'un député. Mais ceux qui ont vu son formidable film Merci patron ! savent qu'il a également vu de très près ce qu'est le secret des affaires chez M. Arnault, ce qui lui confère sans doute un surcroît de légitimité pour intervenir sur le sujet.

...ut le monde ici, nous considérons qu'il est légitime de protéger nos entreprises contre l'espionnage industriel. Notre droit comporte d'ailleurs déjà de nombreux dispositifs qui permettent de préserver la création, l'innovation, et les brevets. Mais le texte dont nous discutons aujourd'hui est bien autre chose – cela a été dit. Rédigé largement sous la pression des lobbies, il pousse très loin le secret des affaires au détriment manifeste de l'intérêt général, de la liberté d'expression et du droit à l'information. Ce texte érige le secret des affaires au rang de principe fondamental au détriment de la transparence et des aspirations démocratiques à la défendre, qui sont de plus en plus fortes. Il propose une définition bien trop large du secret des affaires et accorde ainsi aux entreprises une...

...onnementaux, attirent davantage l'attention. Un inventaire à la Prévert n'aurait que peu d'importance, puisqu'un seul, un simple, un pauvre « notamment » ne suffit pas à réduire la mission du juge, qui peut toujours aller au-delà des termes proposés. Néanmoins, nous connaissons tous la force des mots, l'importance de dire les choses, de les nommer. Par l'amendement, nous proposons que déroge au secret des affaires une matière qui doit tous nous réunir : la lutte contre le financement du terrorisme. Nous avons souvent discuté ici même de l'affaire Lafarge, qui nous a tous saisis, d'autant que des camions de l'entreprise étaient sur le chantier, à côté de la cour d'honneur de l'Assemblée nationale. Une précision concernant la lutte contre le financement du terrorisme ne serait pas de trop, après...

... avec leurs robots ou leurs outils – ce qui les fait gagner en compétitivité – , ont innové tant dans leur production que dans leur organisation interne, bref des entreprises industrielles aux savoir-faire inestimables, que des concurrents, notamment étrangers, leur envient. Il s'agit bien de cela : protéger nos entreprises et nos industries face aux risques d'espionnage et de siphonnage de leurs secrets et techniques industriels. Chers collègues de La France insoumise, vous dénoncez très régulièrement les méfaits de la mondialisation, la concurrence mondiale, le dumping auquel se livrent des sociétés étrangères, l'espionnage industriel, les rachats d'entreprises françaises par des investisseurs étrangers.

Nous plaidons pour un principe que nous avons déjà défendu tout à l'heure, quand il s'agissait des dérogations : celui selon lequel « Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant ». Si l'on pense que la fraude et l'évasion fiscale, ou ce qui a trait au terrorisme, ne sont pas couverts par le secret des affaires, je ne vois pas pourquoi on ne le mentionnerait pas explicitement dans le texte. On nous renvoie vers le juge. Mais, avant lui, l'accusé et son avocat se référeront à ce texte. Plus celui-ci sera clair, plus il offrira des pistes de défense, surtout si l'avocat n'est pas spécialiste. D'autre part, les juges dont on parle ici ne sont pas des magistrats professionnels, mais des patro...

...ou » à « y compris », s'il fallait expliciter le texte et ajouter d'autres termes après « notamment ». Autant de propositions qui, pour tout le monde, vont de soi, mais que réfute néanmoins le Gouvernement. Cette fois, l'amendement tend à reprendre la directive, toute la directive, rien que la directive. Celle-ci prévoit, dans son article 3 c), que l'obtention, l'utilisation et la divulgation du secret des affaires sont licites lorsque le secret des affaires est obtenu dans le cadre de « l'exercice des droits des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales. » Or, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit une exception au secret des affaires lorsque l'obt...

Je prolongerai l'excellente argumentation de mon collègue. À bien y regarder, nous ne proposons par cet amendement que d'adapter le texte à ce principe constitutionnel de notre République qu'est le droit des salariés et des travailleurs à la participation. Quand l'obtention du secret des affaires intervient dans le cadre de l'exercice du droit à l'information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants au sein de l'entreprise, nous souhaitons que les salariés ou leurs représentants puissent aussi agir conformément à l'obligation de discrétion qui est la leur, ainsi qu'aux missions qu'ils reçoivent en exerçant ce droit. Reprendre le texte de la directive perme...

Avis défavorable. Je vous conseille de relire l'article 3 de la directive, qui ne porte que sur l'obtention du secret des affaires. En aucun cas ne sont visées l'utilisation ni la divulgation. Nous nous retrouvons dans le cas que nous avons évoqué à plusieurs reprises : en insérant les termes « l'utilisation et la divulgation », on modifierait la définition du secret des affaires.

...rt n'est pas du tout celui-là. Ainsi que l'a indiqué à juste titre notre collègue de La République en marche, la présente proposition de loi vise à protéger des savoir-faire immatériels ou liés à l'organisation de l'entreprise qui ne sont actuellement pas protégés par des brevets ; elle ne concerne absolument pas ce que vous avez indiqué. Nous avons intérêt à disposer d'une définition commune du secret des affaires et à transposer la directive tel qu'il est proposé de le faire aujourd'hui. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette motion, dont l'adoption serait contraire aux intérêts économiques français et européens.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2014, un projet de loi avait prévu de protéger le « secret des affaires » en le définissant comme « une information non publique, qui fait l'objet de mesures de protection raisonnables » et qui a « une valeur économique ». Ce texte avait suscité de grandes interrogations et de vives critiques. Le noeud de l'affaire, si j'ose dire, était que le secret des affaires relevait de la libre interprétation des entreprises concernées. La crainte qui s'exprimait a...

...exte et sans porter de jugement définitif sur le fond. Revenons-en au texte lui-même et à la directive qu'il entend transposer, celle-ci réalisant un équilibre qu'il s'agit de conforter et de développer au niveau national. Je souhaite, tout d'abord, remettre les deux textes en perspective. La directive de 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués – « secrets d'affaires » – contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites a été votée à une large majorité au Parlement européen.

Son objet est de fixer un cadre unique et cohérent pour protéger les savoir-faire et les informations commerciales confidentielles des entreprises contre les vols et utilisations indélicates. La directive a fait débat. Elle a été élaborée en tenant compte de demandes de groupes qui souhaitaient un droit plus protecteur pour leurs secrets de fabrication et leurs projets stratégiques, alors que le vol de documents et la propriété intellectuelle sont déjà encadrés dans la plupart des pays par des lois nationales. Le premier projet de directive n'était guère satisfaisant. La protection des journalistes et des lanceurs d'alerte a fait l'objet de vifs débats lors de sa discussion. Le texte tel qu'il sera adopté a fini par aplanir ce...

... à déposer une motion de renvoi en commission. Toutes ces limites constatées et l'insuffisance d'ouverture au dialogue sur des points précis nous conduisent à demander un temps d'approfondissement. Je le répète, cette motion ne constitue pas un refus général de l'esprit du texte et de ses principales dispositions. Je note qu'un tiers des alinéas relatifs au dispositif porte sur la définition du secret des affaires et les dérogations au principe du secret, et deux tiers sur les actions, procédures et mesures visant la protection. Si le premier tiers du texte était revu et corrigé, il pourrait susciter un accord large portant sur les principes, sinon sur l'opérationnalité des mesures de protection à mettre en oeuvre. Pour les raisons exposées, qui sont circonstanciées et précises, je vous deman...

...i concerne les atteintes graves à l'environnement et aux libertés fondamentales. Beaucoup d'observateurs, dans les ONG, s'inquiètent aujourd'hui du fait que le devoir de vigilance – dont nous sommes fiers, en France, et qui fait l'objet d'un groupe de travail intergouvernemental à l'ONU et d'études universitaires, syndicales et parlementaires dans une dizaine de pays – puisse être amenuisé par le secret des affaires, que la cartographie des risques, un centre de renseignements puissent être soustraits à l'examen du juge. On parle ici de libertés fondamentales, du travail des enfants, des écocides, de sujets extrêmement graves. Une étude, produite par trois ONG et publiée en ce jour anniversaire de la promulgation de la loi sur le devoir de vigilance, interroge les liens entre l'activité de vingt...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à substituer au mot « engage » les mots « peut engager ». Cet amendement a pour objet de faire de l'engagement de la responsabilité civile de l'auteur d'une atteinte au secret des affaires une faculté et non une obligation. Il est donc un peu plus que rédactionnel. Nous considérons qu'en la matière, il y a lieu de laisser au juge l'appréciation de la responsabilité civile de l'auteur. Si vous acceptiez cette disposition, un de nos amendements pourrait enfin être adopté !

Cet amendement vise à ce qu'une atteinte au secret des affaires couverte par le champ des exceptions prévues à la section 4 ne se traduise pas automatiquement par l'engagement de la responsabilité civile de son auteur.