Interventions sur "secret"

...contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. Dans un monde où les échanges commerciaux ont été démultipliés durant les dernières décennies et où l'innovation, l'acquisition d'un savoir-faire spécifique et une réelle capacité d'adaptation demeurent pour nos entreprises la clef de la réussite, nous soulignons à notre tour la nécessité de protéger – plus que jamais – pleinement le secret des affaires, afin de leur permettre de disposer et de conserver les avantages concurrentiels acquis grâce à leurs mérites. Dans une économie où l'importance des biens immatériels ne cesse de croître, le secret des affaires ne bénéficie pas d'un type de protection analogue à celui des droits de propriété intellectuelle. Il est donc à notre sens particulièrement nécessaire d'instaurer un princip...

Ni au secret des affaires.

...oposition de loi. Enfin, nous nous félicitons grandement que la commission mixte paritaire ait rétabli l'article, que nous avions adopté en commission, relatif aux sanctions en cas de procédure dilatoire et abusive. Le texte instaure ainsi un mécanisme d'amende civile contre les éventuelles procédures abusives que pourraient engager les entreprises contre les personnes à l'encontre desquelles le secret des affaires n'est pas opposable. Lutter contre les procédures dites « bâillons » était pour nous indispensable. Nous savons gré aux sénateurs d'avoir accepté de modifier le texte en ce sens. La présente proposition de loi est importante pour notre économie et pour celle des pays européens, eu égard à l'essor économique que connaissent nombre de puissances régionales. Ce défi majeur pour les ann...

...e. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous n'avions pas eu le temps de trouver, avec le rapporteur du Sénat, une position commune concernant l'alinéa 78 de l'article 1er, mais nous avons fini par nous accorder dessus. Il s'agit d'un dispositif qui, si une pièce discutée dans le cadre du débat judiciaire ou devant les tribunaux administratifs apparaît au juge comme portant atteinte au secret des affaires, précise la manière dont elle pourra ou non être soumise au contradictoire.

Pour faire simple, le problème vient de l'utilisation incessante que vous faites de ce mot, qui se trouve aussi dans la directive : « dérogation ». Cela revient à dire que le principe, c'est le secret des affaires et que la liberté d'expression, la liberté d'information, la protection des lanceurs d'alerte sont l'exception. C'est fondamentalement ce qui doit entraîner le rejet de cette proposition de loi.

Il s'agit également d'un amendement de coordination, mais qui en l'espèce répond à une recommandation du Conseil d'État, lequel avait souhaité voir figurer dans la totalité des codes la même définition du secret des affaires. Cet amendement vise donc à harmoniser les terminologies utilisées dans les différents codes afin de faire référence à la notion unique et désormais clairement définie de « secret des affaires ».

Dans la lignée des amendements que nous avons défendus jusqu'à présent, nous souhaitons ici trouver un juste équilibre entre la protection du secret des affaires et le respect des droits et libertés fondamentaux en essayant d'étendre la possibilité de faire valoir ces derniers. Cet amendement, qui s'appuie notamment sur les recommandations du rapport de la commission Mazeaud sur les procédures bâillons, remis le 20 avril 2017, vise à compléter la proposition de loi en ce sens.

Ces trois amendements visent à faire du donnant-donnant : les entreprises réclament le secret des affaires sur un certain nombre de données – qui nous paraissent d'ailleurs trop nombreuses – ; en échange, nous souhaitons qu'il y ait des apports pour les journalistes, les organisations non gouvernementales et les citoyens. Il reste que ces trois amendements sont très différents, monsieur le président.

Tout apport pour les lanceurs d'alerte, les citoyens ou les organisations non gouvernementales se trouvera nécessairement en dehors du champ de la proposition de loi, puisque celle-ci s'inscrit dans le cadre de ce qui est favorable aux entreprises et au secret des affaires. Si, à l'occasion de la transposition de la directive européenne, vous aviez ajouté au texte… – ou plutôt si vous y ajoutiez, car je ne veux pas parler au passé, un volet favorable aux citoyens, cela rendrait bien plus acceptable le volet relatif au secret des affaires.

... des citoyens et des journalistes. Je pense pour ma part que ces amendements ont un vrai lien avec le sujet. La question qui nous est posée aujourd'hui est la suivante : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles maintenir une opacité sur certains sujets ? Il me semble que, dans ce cadre, on pourrait très bien décider que, pour ce qui concerne un certain nombre de données, on appliquera le secret des affaires, un droit à l'opacité, mais que, sur le reste, les citoyens exigent et vous, leurs porte-parole, exigez la transparence.

Cette proposition de loi, qui transpose une directive européenne en étendant le secret des affaires au-delà de ce qui est raisonnable, est faite au détriment des lanceurs d'alerte.

Puisque nous avons engagé une discussion générale, je voudrais dire qu'il convient de ne pas caricaturer l'entreprise, le secret des affaires, l'intérêt des consommateurs et celui de la presse – qui peut être menacé. J'entends parfaitement ce que dit M. Ruffin. Une entreprise, quand elle dissimule l'utilisation d'additifs, veut cacher au consommateur qu'elle lui vend un produit qui retient de l'eau afin de lui vendre de l'eau au prix de la viande. Et parce qu'il s'agirait de protéger une recette, cela relèverait du secret ...

Cet amendement vise à préciser ce que l'on entend par « secret des affaires ». À notre avis, celui-ci ne devrait concerner que les informations essentielles, à savoir les procédés, objets, documents, données ou fichiers de nature industrielle, scientifique, technique ou stratégique, ayant une valeur commerciale directe. Par cet amendement, nous voulons mettre fin à l'abus des clauses de confidentialité en cours dans le monde du travail. Ces clauses bâillonne...

Je veux réagir aux mots « imprécise » et « floues ». L'imprécision et le flou vous gênent ici, mais l'imprécision et le flou avérés de la définition du secret des affaires, eux, ne vous gênent pas du tout ; que l'on y fasse entrer à peu près tout et n'importe quoi, là, ce n'est pas gênant ! Depuis hier, j'entends dire que le texte serait équilibré et raisonnable. Chaque fois que nous proposons des droits supplémentaires pour les citoyens, les ONG ou les journalistes, vous répondez : « Niet » ! Tout à l'heure, vous avez parlé des dérogations. Or celles...

...puis, en 2016 : « Il s'agit d'abord d'en finir avec des distorsions de concurrence ». Jean-Claude Juncker, en 2014 : « L'harmonisation fiscale est une nécessité fiscale absolue. » Et ainsi de suite ! Depuis trois décennies, on nous vend l'arrivée d'une Europe sociale et d'une Europe fiscale. On l'attend toujours. Comment se fait-il que lorsque les entreprises, elles, demandent l'harmonisation du secret des affaires au niveau européen, elles l'obtiennent en seulement trois ans ? Comment expliquer cette distorsion ? Puisque les entreprises tiennent à cette harmonisation sur le secret des affaires, nous proposons donc simplement de suspendre celle-ci, en attendant de véritables avancées en matière d'Europe sociale et d'Europe fiscale.

... l'espionnage industriel, avec les formes modernes que celui-ci peut prendre aujourd'hui, et l'aspiration démocratique de protéger les journalistes d'investigation et les lanceurs d'alerte. Nous avons rappelé que, sans ces derniers, il n'y aurait pas eu les affaires du Mediator, du bisphénol ou des listes HSBC. On peut regretter que cette proposition de loi érige en principe absolu la méthode de secret qui présidait chez Lactalis, avec tous les dégâts sanitaires que le secret des affaires a causé dans cette entreprise, qui se montrait extrêmement discrète sur ses procédures. Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte, en regrettant qu'une fois de plus – cela devient une habitude, mais nous avons du mal à nous y habituer – tous les amendements déposés par l'opposition, y co...

...mation, mais qu'au contraire, il concilie les deux intérêts. Il vise d'abord à protéger des informations confidentielles pour que les entreprises disposent des outils pour combattre l'espionnage et la concurrence déloyale. La France est, je le rappelle, l'un des derniers grands pays d'Europe à légiférer sur le sujet. En même temps, il prévoit des dérogations claires et précises à la protection du secret pour les lanceurs d'alerte, les journalistes, les salariés et les représentants du personnel. Demain, grâce à cette proposition de loi, les entreprises ne pourront pas utiliser la protection du secret des affaires pour entraver la liberté d'expression ; nous ne modifions pas le système actuel. Nous le faisons d'autant moins qu'en réalité, nous renforçons ces exceptions, notamment par les amendem...

... et grandes, et, d'autre part, d'un certain nombre de libertés fondamentales – liberté d'expression, liberté d'information, liberté de la presse, pluralité des médias. Il semble urgent de pouvoir assurer, sur le fondement de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, base juridique de la directive européenne dont nous assurons la transposition, une définition commune du secret d'affaires dans tout le marché intérieur européen, afin d'y garantir une convergence de vues, de méthodes, d'approches, en vue de protéger non seulement les entreprises mais également, avec des exonérations extrêmement claires, extrêmement fortes, des lanceurs d'alerte, des journalistes d'investigation, des représentants du personnel. Nous assurerons ainsi un meilleur fonctionnement du marché in...

Pour illustrer ce que sont les secrets d'affaires, je vous parlerai d'une visite que j'ai effectuée, avec le préfet de mon département, dans le cadre de la semaine de l'industrie, auprès d'une petite entreprise de dix salariés travaillant dans le secteur de la mécanique de précision, qui obtient de très bons résultats dans cette activité classique et très concurrentielle. Lorsque j'ai demandé au chef d'entreprise comment il parvenait...

...rtie de la valeur d'une entreprise repose sur des biens immatériels. Différents moyens permettent de protéger ces savoirs, notamment l'utilisation des droits de propriété intellectuelle ou le droit d'auteur. Il existe toutefois des savoir-faire et des informations qui ne peuvent bénéficier de ce type de protection, mais qui ont néanmoins une valeur et doivent rester confidentiels : ce sont les « secrets d'affaires ». Partant du constat que ces derniers ne sont pas protégés de manière uniforme sur le territoire européen, la directive 2016943UE du 8 juin 2016 s'est attachée à établir un niveau suffisant, proportionné et comparable de réparation en cas d'appropriation illicite d'un secret d'affaires. Elle vise également à harmoniser la définition du secret des affaires, ainsi que les cas dans les...