Interventions sur "secret"

Le RGPD prévoit certaines limitations en matière de secret professionnel. Celui-ci n'a rien à voir avec le secret des affaires, lequel ne peut pas être opposé au RGPD.

...ective. Or la Constitution confie à l'Assemblée nationale la mission de définir, lorsque des libertés fondamentales sont en jeu, le domaine de l'obligatoire, de l'interdit et du permis. Nous l'avons déjà dit en commission : je le répète ici. En raison de la marge de manoeuvre laissée par la directive et pour assumer ce devoir constitutionnel, nous proposons de délimiter clairement le domaine du secret des affaires. Pour cela, cet amendement tend à exclure du champ du secret toute « découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement ». En commission, vous nous avez répondu que les limites au secret des affaires sont évidentes, et que les juridictions pourront se reporter au compte rendu des débats parlementaires. Mais pourqu...

Avis évidemment défavorable à cet amendement qui vise à modifier la définition du secret des affaires. Il tend à insérer dans la proposition de loi un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être protégée au titre du secret des affaires une information relative à une découverte scientifique qui aurait un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'humanité et de l'environnement. » Mais toute découverte scientifique peut avoir « un impact substantiel bénéfique pour le bien-être de l'...

...e. Permettrons-nous qu'une telle découverte reste délibérément cachée, afin d'augmenter la profitabilité du médicament en question, et donc les bénéfices de l'entreprise qui l'aura découvert ? Supposons à présent qu'un lanceur d'alerte, par exemple le chercheur qui aura été à l'origine de la découverte, décide de divulguer l'information : tombera-t-il sous le coup de la législation protégeant le secret des affaires ? Sera-t-il pénalement responsable d'avoir divulgué une information essentielle pour le bien-être de l'humanité ? C'est ce genre de cas que vise cet amendement. Il s'agit d'une mesure d'évidence, de bon sens ; mais visiblement le bon sens n'est pas ce qui règne dans cet hémicycle. J'espère que vous démentirez !

...ie. En mars 2008, je suis devenu maire d'une belle ville, Dieppe. Une pandémie de méningite se développait alors en Seine-Maritime, touchant des enfants, meurtrissant des familles. À l'époque, il n'existait qu'un seul vaccin efficace contre cette épidémie, en Norvège, et le seul laboratoire susceptible de le produire en France avait besoin, pour cela, d'une divulgation du savoir-faire, et donc du secret des affaires, relatif à sa fabrication. La ministre de l'époque me confia, dans mon bureau, qu'à moins de 1 million d'exemplaires, le développement d'un tel vaccin en France n'était pas rentable. Grâce à elle, qui a eu le courage de me transmettre cette information, nous avons pu nous mobiliser et obtenir que ce vaccin soit développé quand même. Tout cela montre bien que, parfois, lorsqu'un int...

Par cet amendement de repli, nous proposons de préciser explicitement ce qui ne peut être considéré comme relevant du secret des affaires. La directive elle-même, d'ailleurs, nous invite à le faire. Il s'agit de l'impact environnemental de l'activité de l'entreprise, des conditions de travail de ses salariés, des relations avec ses sous-traitants et ses filiales, et des montages fiscaux auxquels elle peut recourir. Nous l'avons dit et répété ce soir : par nature, les directives européennes laissent une marge de transp...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons : cet amendement vise à modifier la définition du secret des affaires que donne la directive.

...nous laisse la possibilité de surtransposer ou de sous-transposer, sachant que si, par la suite, elle considère que la transposition n'est pas conforme, elle pourra entamer une procédure d'infraction à ce titre. Pour une fois que la Commission nous laisse des marges de manoeuvre, utilisons-les, d'autant que les entreprises gardent la possibilité de signaler que la transposition remet en cause le secret de leurs affaires et d'entamer une procédure. Je ne peux pas m'empêcher de conforter l'argument du bien de l'humanité évoqué par notre collègue Jumel en citant l'exemple a contrario de Marie Curie qui avait refusé de breveter ses découvertes sur le radium pour permettre à tout scientifique, qu'il soit français ou étranger, de s'en inspirer. On voit donc bien qu'il ne s'agit pas seulement d'un i...

...re en cause tout ce qui fait que nous avons la chance d'avoir une vraie recherche privée. Plus personne n'investira dans la recherche si elle ne peut plus rester confidentielle et si l'on ne peut plus protéger ses résultats. Ce que vous proposez n'a absolument aucun sens. Savoir si les fruits de cette recherche peuvent être mis à la disposition du plus grand nombre est un autre débat que celui du secret des affaires. S'agissant de l'amendement que vous défendez désormais, on est là aussi en pleine confusion. Le secret des affaires n'a rien à voir avec les informations relatives à la politique sociale, financière ou environnementale de l'entreprise. Vous mélangez tout ! Vous confondez droit des affaires, droit de l'environnement, droit fiscal et droit social. Le droit du travail prévoit déjà que...

Cet amendement vise à retranscrire plus fidèlement la directive. Dans l'état actuel de la proposition de loi, l'interdiction ou la limitation contractuelles d'obtention d'un secret des affaires est prévue à l'alinéa 22. Tandis que la directive limite l'encadrement contractuel aux opérations d'ingénierie inverse, la proposition de loi étend cet encadrement contractuel à toutes les situations d'obtention. Il s'agit donc d'une surtransposition. C'est pourquoi je propose, par cet amendement et l'amendement no 25, qu'on revienne au texte initial de la directive.

Avis défavorable. La vraie question est de savoir si l'on a véritablement besoin de cette précision. Nous considérons qu'elle ne changerait pas grand-chose en pratique. Le salarié qui aurait accidentellement pris connaissance du secret des affaires n'est pas susceptible d'être exposé à des poursuites puisqu'il n'est pas contractuellement lié par l'obligation de non-obtention du secret des affaires vis-à-vis de son employeur.

L'objectif de cet amendement est de préciser les sanctions encourues par les personnes qui enfreindraient le secret des affaires d'une entreprise. Il spécifie par ailleurs des exceptions raisonnables à son application en tenant compte des obligations auxquelles les entreprises doivent aujourd'hui déférer : les publicités instituées par les lois et les règlements, les demandes d'information émanant de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre de poursuites pénales ainsi que de toute autorité juridictionnelle...

Avis défavorable. Vous proposez de faire de la violation du secret des affaires une infraction pénale. On l'a dit lors de la discussion générale : cette possibilité nous était offerte par la directive, mais, pour différentes raisons, nous avons fait le choix de ne pas introduire une telle infraction dans notre droit. Je rappelle qu'il y a déjà eu cinq ou six tentatives allant dans ce sens et que chacune d'elle s'est conclue par un échec en raison de l'émotion q...

Si j'ai déposé cet amendement, c'est parce que j'ai rencontré, dans une vie antérieure, le cas d'un collaborateur mal intentionné qui avait divulgué les secrets de l'entreprise. Il n'était certes pas contractuellement tenu au secret, mais l'entreprise n'en a pas moins déposé son bilan, laissant près de 150 salariés sur le carreau.

Le cas que vous évoquez – un collaborateur ayant accès à des informations confidentielles dans le cadre de ses fonctions et qui en fait un usage non conforme à ces fonctions – est le type même de l'abus de confiance. On pourrait citer bien d'autres cas où l'arsenal des infractions de droit commun a permis de poursuivre des salariés ayant violé le secret des affaires.

Une nouvelle fois, il s'agit d'un amendement visant à circonscrire une transposition beaucoup trop large du secret des affaires dans la loi française par rapport à la directive européenne. Le nouvel article dispose ainsi à l'alinéa 20 : « L'obtention du secret des affaires est illicite lorsqu'elle intervient sans le consentement de son détenteur légitime et en violation d'une ou plusieurs des mesures suivantes prises pour en conserver le caractère secret…. ». Il n'est ici fait nulle mention de ce qui est au...

De nombreuses ONG, cela a été dit mais répétons-le, sont très inquiètes de la transposition de cette directive. La pétition en ligne « Stop secrets d'affaires » qui nous est adressée – je pense que vous l'avez reçue et lue avec attention, chers collègues – a déjà reçu presque 200 000 signatures. Elle rejoint la pétition de 2016 lancée par un consortium d'ONG européennes, qui avait recueilli 500 000 signatures grâce notamment à l'appui, en France, de journalistes comme Élise Lucet. Sans doute avez-vous suivi l'audience, lundi, du procès que...

Avis défavorable à ces trois amendements pour les raisons déjà évoquées : vous modifiez le texte en ajoutant une condition pour caractériser une obtention illicite du secret des affaires – en l'occurrence, la lutte contre la concurrence déloyale. Contrairement à ce que vous soutenez, la directive transpose a minima la définition. Relisez-la, relisez ses articles 1 et 3 : ils sont ici combinés !

...e. Que donnerait l'application de cette directive en France ? On nous dit qu'elle ne suscitera pas de problème, qu'il n'y aura aucun souci et qu'il ne faut pas s'en faire, mais aucune étude d'impact ne vient le confirmer ! On nous répond qu'il en existe sur le plan européen. Précisément, cela nous inquiète ! Les études lancées par la Commission européenne reconnaissent toutes que le texte sur le secret des affaires risque de limiter le droit à l'information, mais elles concluent que les intérêts supérieurs des affaires méritent bien quelques entorses aux droits fondamentaux ! Nous avons un problème : une étude d'impact en France aurait-elle donné les mêmes résultats ? Nous n'avons pas l'occasion de le mesurer, mais c'est là une raison de plus pour être très prudents et chercher à limiter au ma...

Avis défavorable. Cet amendement n'est pas du tout rédactionnel ! Son adoption porterait atteinte à la définition du secret des affaires et reviendrait à le circonscrire aux entreprises présentes sur un marché concurrentiel. Encore une fois, vous modifiez la définition en la restreignant. Je rappelle que la transposition est minimale. Avis défavorable.