Interventions sur "seuil"

...de mieux prospérer, de mieux partager les fruits de cette prospérité et, également, de mieux responsabiliser ses acteurs, notamment face à l'urgence environnementale. Je l'ai dit, ce projet de loi allonge les horizons temporels de tous les acteurs de l'entreprise, et d'abord ceux de l'entreprise elle-même. Elle aura en effet, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre, cinq ans pour adapter les seuils – auxquels elle doit, même s'ils seront simplifiés, se conformer – à ses cycles de vie. Les entreprises auront ainsi plus de facilités à naître, à croître, et – car cela arrive – à mourir, ainsi qu'à rebondir. Évidemment, leurs charges baisseront, grâce à la suppression des stages obligatoires et à celle des coûts liés à leur création comme à leur croissance. Les salariés verront également leu...

...elui qu'il touche. De ce point de vue, le mot de « fond » n'a jamais été aussi approprié ! Comme si j'allais faire mon marché, je pourrais dresser la liste de tous les ingrédients qui manquent à la recette pour qu'elle soit réussie – pour que le projet de loi remédie aux blocages que vous évoquiez, monsieur le ministre. Commençons par le coeur du sujet : les entreprises, et particulièrement les seuils d'effectifs. Supprimer le seuil de 20 salariés sur quelques points ne permet en rien aux entreprises d'avancer ni de se projeter dans un schéma économique et d'emploi. Vous le savez très bien, monsieur le ministre : bien que la mesure semble destinée à donner l'impression que les entreprises vont subir moins de contraintes, ce ne sera pas le cas puisque demeurent les seuils de 11 et 50 salariés...

Comment imaginer qu'une entreprise accepte, en embauchant ne serait-ce qu'une seule personne, de faire passer son personnel de 11 à 12 salariés, donc de satisfaire aux normes applicables à une entreprise qui en emploierait près de 50 ? Pensez-vous véritablement que la première entreprise ait les moyens de la seconde ? Ces seuils sont donc de véritables freins à l'embauche. Ils placent notre pays dans une situation unique au monde : les entreprises de 49 salariés y sont deux fois plus nombreuses que celles qui en comptent 50 ! Ce seul chiffre devrait nous faire tous réagir. Certes, l'instauration d'un délai de cinq ans pour satisfaire aux obligations et l'harmonisation du mode de calcul des effectifs faciliteront la vie...

... je dois le reconnaître, même s'il ne s'agit que d'une petite mesure. Je vous vois réagir : pourquoi ne pas aller plus loin en repoussant le seuil de 50 salariés à 100 au moins, pour toutes les obligations auxquelles il s'applique, même celles incluses dans le code du travail ?

...ation. Le Gouvernement devait – mais nous pourrions employer le terme « devrait » – proposer dans ce projet de loi PACTE des mesures visant à faciliter le transfert d'innovation des laboratoires publics aux start-up technologiques. Finalement, il n'en est rien. Nous vous le disons : ce texte est incomplet et mensonger. La seule mesure qui joue la dérégulation est, à l'article 9, le relèvement du seuil à partir duquel une entreprise doit recourir à un commissaire aux comptes. Cette mesure est marquante puisqu'elle est l'une des pires mesures de ce projet de loi PACTE. Tous les tribunaux de commerce, qui soutiennent les commissaires aux comptes, ont alerté le Gouvernement du risque de voir disparaître un acteur majeur de la prévention des difficultés des entreprises par le biais de l'alerte.

Certes, ces ventes permettent simplement à l'État de contenir sa dette qui s'élève déjà à 98,6 % du PIB en 2019, et ne pas dépasser le seuil des 100 %. C'est ce qui se serait produit sans l'affectation directe du produit de ces ventes au remboursement de la dette en 2019. Pourtant, tout ne doit pas être permis. J'aurais encore beaucoup d'autres sujets à aborder, comme le pacte Dutreil, le statut dérogatoire de la Caisse des dépôt et consignations, le stage préalable à l'installation, mais je m'arrête là pour en arriver à ma conclusio...

...e et respectueux, avec des interlocuteurs à l'écoute. Je voudrais remercier pour cela la présidente de la commission spéciale, les rapporteurs et les ministres. Mais la commission a également été le lieu d'amendements surprises, d'amendements mystères, relatifs à des sujets majeurs. Des études d'impact manquent terriblement sur des points capitaux, tels que les privatisations ou le changement des seuils.

...iale, seule une poignée d'amendements déposés par notre groupe, de portée infime, ont été adoptés ; cela montre-t-il une volonté d'ouverture de votre part ? Le fait que le nombre d'articles passe de 73 à 143 illustre-t-il un état de préparation suffisant de la part du Gouvernement ? Sur le fond, vous le savez, nous voulons traiter d'un certain nombre de sujets, au premier rang desquels celui des seuils – je pense notamment au seuil de 50 salariés. Le redressement économique de notre pays doit partir des territoires, qui ont tous leurs particularités. Inlassablement, nous nous faisons leurs porte-parole, en y mettant les formes – je ne pense pas que l'on puisse nous accuser d'avoir été désagréables, négatifs ou d'avoir fait de l'obstruction lors des travaux de la commission spéciale – ,...

...trielle est bien modeste. Au fond, pour vous, la juste place de l'État dans l'économie, c'est surtout en dehors des entreprises ! Nous aurions souhaité que le renvoi en commission soit l'occasion d'approfondir un certain nombre de sujets dont tous les effets n'ont pas été évalués. Je pense à l'équilibre du pacte salarial, qui constitue un enjeu majeur, mais également à l'impact du changement des seuils – a-t-il été véritablement mesuré ? Je pourrais aussi évoquer la question de la transparence des écarts salariaux. Monsieur le ministre, nous aurions aimé continuer à travailler pour démontrer que, derrière des mots qui nous sont parfois communs – la codétermination à la française, la fonction sociale de l'entreprise, la transparence des écarts de rémunération, la lutte contre les rémunérations ...

... départements peuvent avoir un intérêt à observer ce qui s'y passe. Tout cela mérite d'être pris en considération. Il faut aussi examiner les questions de l'équilibre du pacte salarial et du forfait social. Pour notre part, nous souhaitons aller encore plus loin, comme le demandent les entreprises. Celles-ci souhaitent qu'on avance vers une exonération du forfait social et une remise en cause du seuil de 50 salariés. Je ne suis pas certaine qu'il faille aller dans le sens suggéré par M. Vallaud, mais ces questions méritent d'être approfondies. C'est pourquoi nous voterons la motion de renvoi en commission.

... des mêmes méthodes, ce n'est pas acceptable, surtout après plusieurs mois de concertation et d'attente. À présent, venons-en au fond. Quels sont nos points de convergence sur ce projet de loi ? Globalement, nous considérons que celui-ci va dans le bon sens. Il comporte des mesures courageuses, attendues depuis longtemps, comme la suppression partielle du forfait social, l'annulation de certains seuils ou encore le lissage des effets de ces derniers. Ne minimisons pas la portée de ces avancées. Sur chaque point positif, notre groupe agira de la même façon : il défendra des amendements pour vous pousser à aller plus loin, par exemple en matière de forfait social – je me tourne vers Laure de La Raudière – en augmentant sensiblement les seuils de 10 et de 50 salariés. Mon collègue Christophe Naeg...

...mener la transition écologique – adaptent un tant soit peu l'entreprise aux enjeux du XXIe siècle. Au contraire, nous pensons que la meilleure garantie, pour l'État, serait de conserver ces entreprises et d'en utiliser les dividendes pour investir – pourquoi pas ? – dans l'innovation, au lieu de faire de celle-ci un argument pour justifier ces privatisations. Avec la loi PACTE, vous modifiez les seuils sociaux, définis par des paliers d'effectifs au-delà desquels certaines règles s'imposent aux entreprises. Vous comptez en réduire le nombre, donc – disons-le franchement – les droits des salariés. De ce point de vue, votre loi PACTE est la suite directe des ordonnances Travail de la ministre Pénicaud, avec les résultats pittoresques sur l'emploi et le marché du travail que l'on connaît désormai...

... les entreprises l'obligation d'adopter un plan ou un accord d'entreprise contre les inégalités de salaires et de carrières entre les femmes et les hommes ; faire en sorte que les intérêts des sous-traitants et de leurs salariés soient pris en compte dans la gestion de l'entreprise donneuse d'ordre ; séparer les activités de banque d'investissement et de banque de détail ; inscrire dans la loi un seuil maximum annuel de frais bancaires ; interdire aux assemblées d'actionnaires de se verser des dividendes d'un montant supérieur au résultat net de l'année écoulée ; introduire une limite au recours aux contrats précaires afin de refaire du CDI – devenu l'exception – la règle. Nous souhaitons aussi voir débattue, par exemple, la modulation des droits de vote dans les conseils d'administration des ...

...transformation de la vie des créateurs d'entreprise, inscrite au coeur du projet de loi PACTE. Celui-ci opère en effet une simplification considérable des démarches qui pèsent sur les entrepreneurs à toutes les étapes de la vie des entreprises : dès leur naissance, avec la mise en place d'un guichet unique électronique ; pour accompagner leur croissance, avec l'allégement et la simplification des seuils d'effectifs ; et enfin, si d'aventure elles devaient cesser leur activité, avec l'amélioration des conditions de rétablissement personnel et le développement de la procédure de liquidation simplifiée. Mais faciliter la vie des entreprises ne se réduit pas à prendre des mesures de simplification administrative, cela suppose également de proposer aux créateurs d'entreprise un véritable accompagne...

...et de loi de finances, dans une partie qui sera, nous dit-on, réservée au projet de loi PACTE. Nous savons pourquoi. Nous savons surtout qu'il ne se passera rien dans le PLF pour 2019, faute d'une véritable politique d'économies pour mettre fin au gaspillage de l'argent public dans notre pays. Bien au contraire, vous faites financer par les entreprises les mesures en leur faveur – suppression des seuils et du forfait social. Bref, vous faites des cadeaux aux entreprises avec leur argent : c'est un peu facile. Imaginez que je propose à chacun de lui faire un cadeau avec l'argent qu'il me donnera pour le payer... Avouez que c'est une drôle de manière d'adresser un message positif aux entreprises ! Le projet de loi PACTE déçoit à raison de ce qu'il ne contient pas, mais aussi, malheureusement, de...

...ent l'objet du livret A, socle de l'épargne populaire, sera-t-il respecté, sachant que ce placement fait aujourd'hui perdre de l'argent à des millions de Françaises et de Français ? Vous envisagez la restructuration des institutions financières publiques sans remettre en cause la domination des marchés financiers. Ensuite, il s'agit d'un projet de loi de dérégulation. Il faudra désormais que les seuils soient franchis cinq années civiles consécutives pour que s'appliquent les obligations liées à ces seuils, notamment l'installation des institutions représentatives du personnel. Le texte tend à supprimer le plafond de 20 salariés pour bénéficier d'un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales, ce qui touchera le financement de l'allocation...

... à simplifier la vie des entreprises, à diversifier leurs sources de financement afin de leur donner les moyens d'innover, à faciliter l'entrepreneuriat et à mieux associer les salariés aux fruits de la répartition de la richesse ainsi créée. Pour autant, le groupe UDI-Agir et Indépendants regrette que le Gouvernement n'ait pas choisi d'aller plus loin sur certains sujets. La rationalisation des seuils, dont on sait qu'ils constituent des freins psychologiques et financiers décisifs pour la croissance des entreprises, est une mesure de bon sens que nous soutenons. Je pense en particulier à la nécessité introduite par le texte d'avoir franchi un seuil pendant cinq années consécutives pour s'en voir imposer les obligations. Pourquoi cependant ne pas être allé plus loin dans l'harmonisation globa...

...e, bien mieux s'ouvre à nous. Un avenir pas seulement vivable, mais désirable nous tend les bras, bien plus plaisant que votre vieux monde rabougri et ridé. C'est un défi que l'épidémiologiste anglais Richard Wilkinson énonce ainsi : « C'est la fin d'une époque. Jusqu'ici, pour améliorer notre condition, il y avait une réponse qui marchait : produire plus de richesse. Nous avons passé un certain seuil, et ce lien est désormais rompu. C'était prévisible : si notre estomac crie famine, manger du pain est le soulagement ultime ; mais une fois notre estomac rassasié, disposer de nombreux autres pains ne nous aide pas particulièrement. Nous sommes la première génération à devoir répondre de façon plus novatrice à cette question : comment améliorer autrement la vie humaine ? Vers quoi nous tourner s...

...où les usagers et consommateurs sont plus alertes, plus exigeants et embrassent de nouvelles valeurs. Dans ce contexte, grandir est indispensable, non pour maximiser les profits, mais pour se donner les moyens de disposer de capacités d'innovation. Le projet de loi PACTE veut anticiper cette évolution, en aidant les entreprises à grandir non seulement physiquement, par exemple en simplifiant les seuils ou en stimulant l'export, mais aussi en responsabilité, en associant toutes les parties prenantes à sa gouvernance et à son actionnariat. C'est pourquoi il consacre la notion non pas d'objet social, comme cela a été dit, mais d'« intérêt social » de l'entreprise, souligne la nécessité de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, et propose aussi de créer des entreprises à ...

...ompliquent et ralentissent leur développement. Votre ambition, monsieur le ministre, qui est également celle du groupe MODEM et apparentés, est de faire disparaître les obstacles qui bloquent la dynamique de création d'entreprises et qui freinent leur croissance. L'idée est simple : il est nécessaire d'alléger et de moderniser. Pourquoi ? Pour que les entreprises n'aient plus à composer avec des seuils d'effectifs inadaptés à leur quotidien ; pour les aider à s'engager dans l'aventure de l'export ; pour fluidifier leur transmission ; pour orienter l'épargne des Français vers leur financement. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés s'inscrit entièrement dans la philosophie de la loi en ce qu'elle vise à renouer avec l'esprit de reconquête économique, à adapter le modèle de l'entreprise fra...