Interventions sur "seuil"

...oigner que cette question a fait l'objet de très nombreux échanges. Je considère que l'option retenue est très équilibrée et raisonnable : d'un côté, nous allons éviter la transmission à l'administration fiscale d'une masse de données qu'il ne lui aurait pas nécessairement été facile d'exploiter ; de l'autre, nous introduisons une obligation de déclaration pour les plateformes au-delà de certains seuils, de telle sorte que les utilisateurs puissent bénéficier du pré-affichage du montant correspondant sur leur déclaration de revenus. Nous sommes donc parvenus à une position très claire, équilibrée et intéressante. C'est pourquoi nous voterons l'amendement no 307 de la rapporteure et le sous-amendement no 309 du Gouvernement.

Je comprends ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, mais j'ai besoin d'une précision. Il y aurait deux seuils : 3 000 euros par an et par contribuable, d'une part, et vingt transactions par plateforme, d'autre part.

D'accord. J'imagine que la perception d'un revenu de 5 000 euros sur une plateforme déclenchera l'obligation de déclaration. En revanche, je suppose que la perception d'un revenu inférieur à 3 000 euros à l'occasion de plus de vingt transactions – ce qui n'est, certes, pas très rentable – ne la déclenchera pas. Me confirmez-vous que les deux seuils ne sont pas cumulatifs ?

À mon sens, c'est une erreur d'inscrire dans le texte cette date d'application au 1er juillet 2019 : les seuils ne seront plus cohérents, puisqu'ils sont annuels et non semestriels. Si l'on veut se donner un peu de mou, mieux vaut retenir une entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Dans ce cas, le plafond annuel resterait cohérent.

...s sanctions s'appliquent aux dossiers qui font l'objet d'une pénalité consistant en une majoration de 80 % de l'impôt. Or, dans les faits, une telle pénalité est très rare : dans la plupart des cas, la sanction est à hauteur de 40 % seulement. Nous souhaitons donc renforcer l'efficacité de l'article 7, dont nous avons dit que nous partagions la philosophie, en proposant de ramener de 80 à 40 % le seuil d'application des sanctions de majoration pour fraude fiscale.

... compatriotes ont besoin tout autant que les autres jours de recourir aux services des petits commerçants, et ceux-ci ont tout autant besoin de travailler. Par ailleurs, comment pourrait-on interdire aux commerçants des zones touristiques de servir les touristes étrangers, sans soute moins sensibles que nous à la signification des fêtes nationales ? Entrer dans une logique de zones, de quotas, de seuils, serait synonyme d'une extrême complexité. À mon sens, pour renforcer l'importance des journées de commémorations, nous devons plutôt agir dans le cadre de la formation à la citoyenneté et de l'incitation.

Je comprends la motivation qui sous-tend l'article 9 du projet de loi, à savoir une volonté d'harmonisation des seuils de certification légale des comptes, au regard des seuils européens. Cependant, je veux souligner qu'à l'heure actuelle, certains pays reviennent en arrière et s'engagent dans une démarche d'abaissement des seuils d'audit – c'est le cas de l'Italie, mais aussi de la Suède – afin de prendre en compte un certain nombre de points relatifs à la sécurité des comptes et de lutter contre les fraudes. ...

...tabilité pour les PME certifiées est d'autant plus important qu'elles sont petites ! Ces constats devraient conduire à la proposition d'étendre l'obligation de contrôle, et non de la restreindre ». Concernant les comparaisons avec les pays étrangers, observons que la Suède, qui sert souvent de modèle, et l'Italie, dont la part de petites entreprises est comparable à la nôtre, sont revenues à des seuils inférieurs aux seuils français après le bilan négatif d'un moindre contrôle. Cela augmente aussi les risques en matière de petits abus de biens sociaux, de fraudes fiscales, de travail au noir, de blanchiment d'argent, etc. et risque d'affaiblir les petites entreprises face aux banques qui ne remplissent pas toujours leur rôle en matière de financement. Enfin, cela risque de produire un effet ...

L'article 9 vise notamment à fixer des seuils de certification obligatoire des comptes sur la base des niveaux retenus par la directive européenne. Or les seuils français actuels sont beaucoup plus bas que ceux prévus par la réglementation européenne et varient selon la nature juridique des entités et leur appartenance ou non à un groupe. Il nous semble donc que cet article pose des difficultés et que ce choix apparaît à contretemps, notamm...

... 4 000 à 4 500. On peut en effet considérer qu'une partie des entités conservera leur commissaire aux comptes même s'ils n'y sont pas obligés, ce qui représente 2 000 à 2 500 personnes, si l'on s'en tient à la moitié. J'ajoute que la mesure frappera surtout les petits cabinets de province, et sera sans incidence sur les grands cabinets des grandes villes dont la clientèle est bien au-delà de ces seuils Je veux bien qu'on modifie les plafonds pour réduire l'écart qui existe entre les seuils français et le seuil européen, mais passer brutalement au seuil européen est une erreur.

... de diminuer les charges des entreprises en supprimant l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes pour certaines entreprises, tandis que de l'autre, il met en place le prélèvement à la source qui coûtera chaque année 400 millions d'euros aux entreprises, à ajouter à l'investissement initial de 600 millions d'euros. Vous souhaitez renoncer à la complexité et vous évoquez les différents seuils. Je vous rejoins aussi sur ce point, parce que ce n'est pas forcément lisible. Je pense que la profession regrette bien évidemment votre décision, mais elle l'a prise en compte et a participé à la réflexion pour assumer une transition. Cette profession a oeuvré pour l'intérêt général, et s'est énormément adaptée ces dix dernières années, contrairement à ce qu'a dit Mme Motin. Il est important q...

Cet amendement propose de maintenir l'uniformisation des seuils de déclenchement de la nomination d'un commissaire aux comptes, en prévoyant deux seuils distincts : le seuil européen minimum à partir duquel l'audit est obligatoire – 4 millions d'euros de bilan, 8 millions de chiffre d'affaires et cinquante salariés – et un seuil intermédiaire pour lequel serait nommé un commissaire aux comptes pour une mission d'audit légal « petite entreprise », moins onére...

Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les associations dès l'octroi de fonds publics de plus de 75 000 euros. C'est le premier point. La seconde disposition s'attache à rassurer les donateurs pour les associations qui perçoivent plus de 75 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal ; il doit y avoir un contrôle.

...ont-ils par exemple gérer une société commerciale ou autre ? L'audit légal des petites entreprises, ensuite : je comprends qu'il s'agit d'une option donnée aux entreprises qui ne seront plus tenues de recourir à un commissaire aux comptes, moyennant un allégement de leurs missions et une réduction à trois ans de la durée de leur mandat. Enfin, qu'en sera-t-il des mandats en cours ? Une fois les seuils supprimés, qu'adviendra-t-il d'un commissaire aux comptes nommé pour six ans il y a deux ans seulement ? Le mandat tombera-t-il ou courra-t-il jusqu'à son terme ?

Je vous remercie pour ces précisions importantes, monsieur le ministre. Vous indiquez qu'au-delà d'un certain seuil, la tête de groupe fera l'objet d'un audit. Les filiales dont le chiffre d'affaires dépasse 4 millions d'euros feront-elles elles aussi l'objet d'un audit ? C'est la question cruciale.

Cet amendement anti-abus vise à contrôler les chiffres d'affaires de la société-mère comme de ses filiales afin de vérifier si les nouveaux seuils sont dépassés et de procéder au contrôle des filiales constituant une part significative de l'activité, à fixer par décret.

...r et le Gouvernement soient favorables à l'amendement CS204. En effet, celui-ci tend à rendre obligatoire la nomination d'un commissaire aux comptes dans le cadre d'une mission d'audit légal « petites entreprises » ou, sur option, dans les filiales dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse 4 millions d'euros. J'ai bien compris, monsieur le ministre, que vous ne souhaitiez pas créer un nouveau seuil, mais si, dans les groupes de sociétés, seule la société mère fait l'objet d'un audit, celui-ci ne présente guère d'intérêt, car on ne peut pas ignorer les filiales. Le texte aura donc, me semble-t-il, un véritable impact sur la sécurité des comptes, leur transparence et leur fiabilité. Vous auriez pu, je crois, faire preuve d'ouverture dans ce domaine précis. J'ajoute qu'actuellement, 100 000 fi...

Cet amendement, qui tend à aménager une période transitoire, est très important. Il est en effet fondamental d'adopter une disposition transitoire pour offrir, à chaque professionnel exerçant actuellement un mandat dans une entité en deçà des seuils européens, la possibilité de mettre en place et de promouvoir, au bénéfice des entreprises concernées, une démarche d'audit adaptée à la nouvelle norme d'exercice professionnel, accompagnée d'une valeur ajoutée renforcée et susceptible de mieux répondre pendant trois exercices aux attentes des entrepreneurs. Cette mesure fait, du reste, partie des propositions formulées dans son rapport par M. d...

L'amendement CS302 est dans la droite ligne de la discussion que nous venons d'avoir puisqu'il vise à reporter de deux ans la date d'entrée en vigueur de la mesure. La modification des seuils de certification légale des comptes est actée, mais il conviendrait de permettre à la profession de disposer de temps pour s'organiser, car cette mesure aura des conséquences financières et sociales pour bon nombre de cabinets, en particulier en province, qui ne trouveront peut-être pas facilement un complément d'activité. J'ai entendu, monsieur le ministre, vos propositions en faveur de la mode...

Dans son avis, le Conseil d'État indique : « Enfin, ces dispositions », c'est-à-dire le relèvement des seuils de certification légale des comptes, « ne sauraient faire obstacle à la possibilité d'une indemnisation par l'État du préjudice grave et spécial pouvant résulter, pour certains professionnels, de la mesure présentée sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. » Je propose donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à com...