Interventions sur "seuil"

L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace. Dangereuse, car il s'agit, dans le prolongement des ordonnances Travail, de réduire les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille des entreprises. Cela vise en premier lieu les obligations en termes de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi faudrait-il que les seuils d'effectifs soient franchis pendant ci...

Bien sûr, je ne suis pas d'accord avec M. Dharréville. L'examen des seuils tels qu'ils existent aujourd'hui ainsi que la façon dont ils sont organisés suffit à comprendre la difficulté qui est celle des chefs d'entreprise pour gérer la situation. Il existe plus 190 seuils, compliqués par d'autres seuils internes, ce qui est beaucoup trop complexe pour de petites entreprises. Cette situation est très différente de celle de l'Allemagne où le nombre d'entreprises dont le...

... l'hiver arrivait et que les travaux de reconstruction de son domicile étaient loin d'être achevés, il a bénéficié du 1 % logement afin de se reloger de façon temporaire. Ce que ce texte va changer pour des milliers de salariés, c'est que beaucoup d'entre eux ne pourront plus bénéficier du 1 % logement dans les mêmes conditions ; voilà quelle sera une des conséquences concrètes du relèvement des seuils. Il en ira de même pour les restaurants d'entreprise et les comités d'entreprise. J'ai lu vos propos dans la presse, Monsieur le ministre ; vous concevez les droits des salariés comme autant d'entraves nuisibles à l'emploi. Nous sommes en permanence confrontés à un dumping et un rabotage des droits sociaux ; une telle logique nous est évidemment insupportable. C'est pourquoi nous proposons la s...

Je présenterai les deux amendements. Le texte soumis à notre examen revendique pour philosophie globale de faciliter la vie des entreprises afin de lever les entraves à la création de richesses et de valeur. Aussi faut-il proposer une méthode de calcul des effectifs qui soit simple, favorable aux entreprises et évite aux dirigeants de faire des choix déterminés par des effets de seuil. Aussi convient-il de ne pas retenir la moyenne des fluctuations d'effectifs au cours de chaque mois, qui est proposée, pour lui préférer de comptabiliser l'effectif le plus faible sur un trimestre. En même temps, ce choix, meilleur pour l'entreprise, ne léserait pas les salariés.

..., le droit considère qu'il s'agit d'une seule et même entreprise. Je m'étais rendu dans le Mc Donald's de la gare de l'Est lorsqu'il était occupé par les salariés. Le patron, qui possède quatre de ces restaurants en Île-de-France, considérait qu'il s'agissait d'une petite structure, même s'il en existait d'autres, géographiquement proches. C'est un moyen pour les employeurs d'échapper à certains seuils d'effectifs ainsi qu'aux droits en résultant. Nous le constatons aujourd'hui dans les Mc Donald's de Marseille. C'est pourquoi nous souhaitons que l'effectif salarié annuel moyen de l'employeur comprenne les salariés de l'ensemble des sociétés au sens de l'article L. 233-3 contrôlées par l'employeur.

S'agissant des seuils, la grande question est de savoir si l'on souhaite les faire disparaître ou si l'on veut vraiment apporter un assouplissement lors du franchissement pour les entreprises employant entre 45 et 55 salariés. Pour notre part, nous avons refusé la fin des seuils, tout en permettant cet assouplissement. Or la position totalement pro-business que vous avez assumée, Monsieur le ministre, consiste à con...

Ce sujet a indéniablement fait débat. Mais si nous sommes d'accord sur le diagnostic, nous ne pouvons que reconnaître qu'il y a en la matière un vrai problème. L'idée même de franchir le seuil bride l'initiative de bien des chefs d'entreprise qui n'imaginent même pas comment ils seront capables de le dépasser. Ils en viennent parfois à limiter la croissance de leur entreprise afin de ne pas être confrontés à cette difficulté. Leur donner du temps pour s'adapter nous a paru être la meilleure solution. Deux, trois ou quatre ans ? Nous avons finalement considéré qu'il fallait marquer le ...

... cycle économique. Il faut permettre aux entreprises qui connaissent des hauts et des bas au sein d'un tel cycle de continuer à faire du business tout en supportant ces variations. Deuxièmement, et M. Denis Sommer l'a dit : nous donnons du temps aux entreprises pour organiser leur croissance. La plupart d'entre elles croîtront et rencontreront le succès ; la plupart s'adapteront sans doute à ces seuils avant le délai de cinq ans. Ce délai est en fait une voiture-balai destinée à inciter ceux qui ne souhaitent vraiment pas passer le cap à le faire. Mais je prédis que, si on leur accorde cinq ans, la plupart des entreprises en croissance pouvant se le permettre sauteront le pas bien avant.

Les entreprises restent en général à 49 salariés pour deux raisons. La première est que le passage au seuil de 50 salariés représente une charge administrative d'environ 1,5 équivalent temps plein (ETP). Il faut donc connaître une forte croissance pour pouvoir franchir ce seuil, et votre mesure sera peut-être efficace pour les start-up, dont l'effectif s'élèvera à 75 et 80 salariés au bout de cinq ans. Le coût administratif du franchissement du seuil sera entièrement amorti. La deuxième raison qui bri...

À petits pas, nous entrons enfin dans le débat central, et je soutiens pleinement les propos de Laure de La Raudière. Monsieur le ministre, le vrai sujet est celui du seuil de 50 employés, qui représente 34 obligations supplémentaires, certaines études en annonçant 50 ; c'est aussi une augmentation mécanique de la masse salariale d'environ 4 %. C'est un blocage psychologique très fort dans les entreprises. J'ai mentionné hier l'exemple des tableaux présents dans toutes nos collectivités régionales  : les effectifs sont bloquées à 49 salariés. J'ai même donné l'exemp...

Je vais défendre une position que le ministre écarte par avance, qui est celle du relèvement des seuils, que pour ma part je situe à 100 salariés. Je souscris pleinement aux arguments développés par nos collègues, notamment Laure de La Raudière, et en ajouterai deux. Premièrement, pour un certain nombre d'entreprises, dans beaucoup de domaines d'activité, cette croissance est structurelle. Elle induit des modifications qui dépassent le délai expérimental de cinq ans, et revêtent un caractère quel...

En France, on aime tellement les TPE et les PME que l'on préfère qu'elles le restent – c'est bien là le problème. Nous n'avons pas parlé des seuils de 10 et 11 salariés, qui bloquent les entreprises artisanales et je ne répéterai pas ce qui a été dit du seuil de 50 salariés, pour les PME. Supprimer le seuil des 20 salariés n'est pas suffisant, puisque vous avez conservé les deux verrous qui bloquent l'évolution des TPE et des PME. Certes, on ne peut supprimer les seuils dans leur totalité ; la question est de savoir quelles sont les conséq...

...roposition du Gouvernement, sur les cinq ans et les 50 salariés, est tout à fait raisonnée et produira des effets importants sur l'emploi. Une entreprise de 40, 50 ou 70 salariés garde visage humain : dirigeants et salariés y entretiennent des rapports particuliers. Comme je l'ai dit hier, les entreprises n'évoluent plus comme il y a vingt ans ; le délai de cinq ans appliqué au franchissement du seuil des 50 salariés est nécessaire pour élaborer un projet collectif. Par ailleurs, nous ne nous sommes pas posé la question du franchissement du seuil des 250 salariés pour les entreprises au sens européen du terme. Sans revenir pour autant sur les acquis sociaux, il existe un vide quant aux « avantages » pour ces entreprises. J'ai déposé un amendement CS1945, visant à accorder aux entreprises un ...

On cite souvent en exemple l'Allemagne, où n'existe qu'un seuil : à partir de cinq salariés, c'est automatique, l'entreprise doit créer un comité d'entreprise. Cette loi repose sur un présupposé, contre lequel je serai peut-être le seul à m'élever : la nécessité de la croissance. La France a vu son PIB doubler ces vingt dernières années. J'ai cessé de croire que le surcroît d'emplois et de bien-être viendra d'un supplément de croissance. Il y a désormais rup...

Ce dont nos entreprises ont le plus besoin, c'est de simplification et de réduction des normes et des réglementations. Les 199 seuils et 49 niveaux existants montrent toute la difficulté de la situation. Deux seuils constituent un frein psychologique et font office de barrière administrative pour les entreprises, ceux de 10 et de 50 salariés. Je ne reviendrai pas sur le seuil de 50 salariés et vous avez vous-même indiqué, Monsieur le ministre, que les TPE ne savent jamais très bien où elles en sont dans le calcul de leurs ef...

...ce, plutôt que « plus du tout » de croissance. Même avec une croissance nulle, des entreprises naîtront, croîtront, décroîtront ou mourront chaque jour. Pour mettre fin à cela, il faudrait changer radicalement de modèle : peut-être est-ce ce que vous voulez ? Pour ma part, je n'en suis pas là. La question n'est pas de savoir s'il faut arrêter la croissance de toutes les entreprises, instaurer un seuil à cinq salariés et stopper leur évolution à six, mais de créer un environnement suffisamment favorable à l'innovation et réinventer ensemble la croissance de demain. Les seuils sont souvent perçus comme produisant des contraintes. Ils ont pourtant été mis en place ces cinquante ou dernières années pour apporter des avantages aux salariés et aux employeurs. Il ne s'agit pas de supprimer tous les ...

Le franchissement du seuil de 50 salariés et la modification des instances de représentation du personnel qui en découle constituent un frein aux yeux de certains. N'ajoutons pas à ce genre de fantasmes. Dans la plupart des entreprises, le climat social est de qualité et le dialogue se déroule dans des conditions normales. Certains trouveront des contre-exemples pour bâtir des généralités ; je suis convaincu, pour ma part...

Le fait de relever le seuil de 50 à 75 salariés ne remet en cause, sinon dans la forme, ni la représentation des salariés, ni le dialogue social. Pour l'avoir pratiqué, je suis convaincu de la nécessité d'un dialogue social construit, efficace et dynamique. Il ne faut pas laisser croire que la représentation des salariés est inexistante dans les entreprises de moins de 50 salariés. Je dis simplement, Monsieur le ministre, q...

Cet amendement est le miroir du précédent. Le franchissement à la baisse du seuil doit être de trois années consécutives.

...ur facilitera le quotidien. Cet amendement apporte une clarification, tout autant qu'une sécurité. Disposer d'une marge plus grande pour le respect de certaines obligations ne saurait constituer une exemption complète et durable pour ceux susceptibles de tirer profit du dispositif. Aussi est-il proposé que la remise à zéro de la durée du gel ne se fasse qu'après le franchissement à la baisse du seuil pendant une année civile pleine et entière. C'est une façon de dire que l'on ne profite pas d'une remise à zéro du gel pour cinq ans, simplement parce que l'on a perdu un salarié pendant six mois, mais uniquement si la taille de l'entreprise a été véritablement réduite pendant un an. Cet amendement vise à préciser la règle et à rappeler que toute optimisation de cette mesure serait malvenue. Sui...