Interventions sur "seuil"

En Allemagne, dès lors qu'une entreprise compte cinq salariés, il doit y avoir un comité d'entreprise – et c'est là le seul seuil en vigueur dans ce pays. Le groupe La France insoumise propose donc un seuil unique, fixé à onze salariés, à partir duquel les entreprises devraient respecter indifféremment toutes les obligations dont l'application est aujourd'hui conditionnée par le franchissement de divers seuils. Abaisser à ce niveau le seuil relatif à l'obligation d'embauche de personnes en situation de handicap permettrait ...

Au-delà des questions dont nous avons débattu, un travail de fond doit être poursuivi sur le lissage, la simplification et la réorganisation des différents seuils. Par cet amendement, nous demandons donc un rapport – qui pourrait même être remis tous les ans – en vue d'un travail de long terme, avec les organisations professionnelles, pour aller encore plus loin.

... travail, si je puis m'exprimer ainsi. Nous souhaitons que les entreprises soient plus libres, plus prospères, mais qu'elles soient aussi plus responsables – Denis Sommer, rapporteur pour le chapitre I, et Coralie Dubost, qui l'est pour le chapitre III, devront, avec vous, lever les contraintes et prévoir les nouvelles responsabilités qu'il s'agit de donner aux entreprises. Prenons l'exemple des seuils : il faut donner aux entreprises le temps de s'adapter. C'est la mesure essentielle prévue au chapitre I : nous allons adapter le cycle de la législation au cycle économique. Les salariés, quant à eux, doivent mieux profiter de la valeur, laquelle doit être mobilisée au service de la stratégie de l'entreprise. L'intéressement concerne quelque 15 % des salariés, taux qu'il faut doubler. Le logi...

...on entreprise en ligne auprès d'un guichet unique, mesure qui, avec d'autres, permettra de diminuer les coûts d'installation. Ils pourront bénéficier d'un meilleur accompagnement, transmettre plus facilement leur entreprise, jouir d'une plus grande capacité de rebond afin que l'échec ne soit plus rédhibitoire ni stigmatisant. Transformation de la vie des PME, ensuite, avec une simplification des seuils, sans que cela porte atteinte aux droits des salariés. De 199 seuils d'effectifs aujourd'hui, nous allons passer à trois seuils principaux avec l'instauration d'une période de cinq ans pour se conformer aux obligations correspondantes. L'accès des PME au financement sera par ailleurs facilité afin qu'elles se développent et s'internationalisent. Transformation du rôle de l'État actionnaire égal...

... fait part d'une très grande ambition : définir un nouveau modèle d'économie française. Malheureusement, il y a un décalage considérable entre l'objectif affiché et la teneur du texte. Vous proposez une simplification, une de plus, sans doute pas la dernière, qui comporte des avancées, et nous en soutiendrons certaines, mais dont nous considérons qu'elle ne va pas assez loin. Pour ce qui est des seuils, vous vous vantez de faire passer le seuil au-delà duquel les employeurs doivent remplir certaines obligations administratives et financières, de 20 à 50 salariés. Or, sur le terrain, les artisans et les commerçants se plaignent des obligations qu'ils doivent remplir dès que le nombre de leurs salariés passe de 10 à 11, tandis que les chefs de PME évoquent, eux, le seuil de 50 salariés... Vous a...

...sant pas forcément à rendre le stage obligatoire pour tous, mais indispensable dans certains cas. Pour ce qui est du rebond, vous évoquiez, madame la secrétaire d'État, la petite entreprise, les petits artisans et les petits commerçants. Il me semble devoir également concerner les dirigeants de personnes morales plus importantes. Le texte devrait en tenir compte. Le texte aborde la question des seuils ! Il existe néanmoins un gouffre entre la PME au sens européen et l'ETI. Il faut le combler. En ce qui concerne le financement, la participation, les entreprises doivent pouvoir compléter le rôle des banques, parfois frileuses, en particulier par le prêt inter-entreprises, par les avances en comptes courants. Nous ferons par ailleurs des propositions sur la recherche. Les chercheurs doivent po...

... ? Tout le monde sait bien pourquoi vous ne le faites pas. Un autre à votre place, monsieur le ministre, aurait en effet répondu : « Coco, si tu fais ça, c'est 60 millions d'euros qu'on perd. » (Sourires.) Sauf que du point de vue des entreprises, je le répète, cela ne sert à rien. Je dis « coco » parce que je me trouve à côté d'un de nos collègues communistes… (Sourires.) En ce qui concerne les seuils, monsieur le ministre, pour une fois que vous vous attaquez à la question, vous allez dans la bonne direction, mais on pourrait aller plus loin. Pour ce qui est des chambres de commerce et d'industrie (CCI), vous ne voulez pas vous attaquer à la question de fond. À partir du moment où vous avez fait le choix – discutable, certes, mais vous l'avez fait –, de réduire des trois quarts, à la suite ...

...a croissance. En vérité, les lois se suivent et se ressemblent, tandis que leurs conséquences positives pour nos concitoyens manquent cruellement. Même les entreprises et les chefs d'entreprise, lorsqu'on prend le soin de les consulter – la note de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de 2017 en atteste – nous disent que vos cibles, telles que l'abaissement des seuils sociaux qui va se traduire par la diminution de la contribution au 1 % logement patronal, ou la suppression des règlements intérieurs, qui sont quelquefois des outils nécessaires au dialogue serein dans les PME, ne sont pas de nature à favoriser la croissance. Je crois que vous en êtes vous même convaincu, mais l'idéologie vous rattrape. J'en viens au développement de l'actionnariat, qui nous e...

...lle le sujet de l'assurance-vie, et je pense que ce que vous proposez ne marchera pas. En tout cas, il faut évidemment que l'euro-croissance joue tout son rôle. L'ISF-PME n'est pas remplacé. On pourrait par exemple créer un fonds national de retraite par capitalisation à partir du Fonds de réserve des retraites (FRR). Alors que le forfait social a tout de même un intérêt, vous créez un effet de seuil, ce qui est assez étonnant. Vous auriez pu baisser le taux pour tout le monde, taux qui est, et je partage votre opinion, totalement excessif. Alors que nous avons créé le forfait social à 2 %, il est aujourd'hui de 20 %. S'agissant de la privatisation d'ADP, je n'ai pas d'idéologie sur le sujet, mais le montant réservé à l'innovation est très faible. Il convient bien évidemment que l'État conse...

Monsieur le ministre, tout à l'heure vous avez dit ne pas comprendre pourquoi on disait que ce texte manquait de cohérence. Je suis d'accord avec vous, ce n'est pas de cohérence mais de puissance dont il manque. Cela dit, ce texte comporte de bonnes mesures, et nous les soutiendrons. Le vrai sujet, c'est le seuil de 50 salariés. Lorsque vous regardez les aides en direction des entreprises dans les régions, la colonne des effectifs est bloquée à 49 – j'en ai même vu une à 49,99 équivalents temps plein ! La vraie mesure puissante consiste à relever ce seuil de 50 salariés, puis de faire évidemment un travail de nettoyage, d'harmonisation, de simplification des effets de seuil. Dans un très bon journal du ma...

...ombre d'amendements – 2 132 – ayant été déposés : à elles seules, les dispositions relatives aux privatisations auraient justifié une loi ! Pouvez-vous nous préciser dans quel esprit les décrets d'application et les ordonnances seront rédigés, et si vous pensez qu'ils le seront facilement ? Êtes-vous certains que cette loi va libérer la croissance des entreprises ? Force est de constater que les seuils, eux, restent contraints, et que le seuil de 50 salariés se trouve même sacralisé – sur ce point, la presse a certainement lu le texte, mais n'en a pas perçu toutes les conséquences. Pour conclure, ne pensez-vous pas que les entreprises françaises auraient mérité d'être enfin protégées et de gagner en compétitivité grâce à la mise en oeuvre d'une fiscalité nationale moins gourmande que les fisca...

Merci, monsieur le ministre. Je vais me permettre de vous poser trois questions, avant de céder la parole à notre rapporteur général, Roland Lescure. Je souhaite d'abord relayer auprès de vous les interrogations de plusieurs parlementaires sur deux sujets forts, que vous avez d'ailleurs évoqués. Concernant les mesures proposées sur les seuils, qui me semblent très bien accueillies par les entreprises, je souhaitais vous entendre sur les raisons qui vous ont poussé à conserver les seuils de 10 et de 50 salariés et à supprimer celui de 20 salariés. Quel impact sur les entreprises et sur la croissance potentielle attendez-vous de la réforme, telle qu'elle est présentée aujourd'hui ? J'aurais également souhaité vous entendre sur la ques...

...agit d'une loi de simplification. Mais ce n'est ni la première, ni la dernière, et elle ne mérite pas toutes les louanges que mon collègue Taquet – que j'apprécie par ailleurs – vient de lui adresser. Proposer une loi de simplification est plutôt positif. Sur certains points, nous serons tout à fait d'accord avec vous. Mais elle ne va pas assez loin. J'en donne trois exemples. Vous supprimez le seuil de 20 salariés, mais vous ne touchez pas au code du travail, ce qui est dommage ; vous maintenez un seuil à 10 salariés et un autre à 50 salariés, ce que beaucoup d'entreprises regrettent. On aurait pu aller beaucoup plus loin dans cette direction. Quant à la suppression du forfait social, elle va coûter, vous l'avez dit, 480 millions d'euros. Mais, répartis sur le nombre d'entreprises en France...

...ant été modernisé, simplifié, et ses délais réduits, il semblait que, sous le rapport de la pérennité des entreprises, les résultats étaient meilleurs quand il existait. Est-il opportun de le supprimer ? Il va falloir nous en assurer. Ce sera l'objet de notre dialogue, sans idéologie de notre part, mais avec pragmatisme. Même chose pour les commissaires aux comptes : les pays qui ont abaissé les seuils à partir desquels ils doivent être employés ont connu une érosion de leur base fiscale. Ce n'est pas bon pour la nation, ni pour la loyauté fiscale entre les entreprises. Il faudra donc examiner la pertinence de cette mesure. Si elle est réelle, nous accepterons la suppression et nous vous soutiendrons. Et ainsi de suite : nous envisagerons vos propositions avec discernement, sans idéologie, en ...

Puisqu'il s'agit, madame la ministre, monsieur le ministre, de penser l'entreprise du XXIe siècle, je déplore que vous ne puissiez le faire sans procéder à un certain nombre de reculs sociaux. Car ce projet de loi augmente le temps dont disposent les entreprises pour respecter les règles une fois un seuil franchi, en le portant à cinq années consécutives. Il suffira donc qu'une entreprise réduise ses effectifs, ne serait-ce que pendant un mois, pour que les compteurs repassent à zéro, ce qui est très déséquilibré. Le texte réduit le nombre de seuils, ce qui a pour conséquence de réduire les droits des salariés. Alors que la création d'un local de restauration, par exemple, était imposée aux entre...

Ma question, monsieur le ministre, porte sur la modification des seuils sociaux en fonction des effectifs des entreprises, question largement abordée ce soir. Je souhaite néanmoins vous dire, monsieur le ministre, que les dispositions relevant du code du travail sont exclues, ce qui est très mal perçu par les entrepreneurs ruraux.

...olonté. Dès lors, l'un des enjeux majeurs de ce texte est de réussir à faire croître les PME pour en faire des entreprises de taille intermédiaire, et de les aider à exporter. Madame Bourbouloux, monsieur Jessua, le projet de loi vous semble-t-il combler suffisamment les lacunes législatives en matière d'accompagnement des entreprises, particulièrement des PME ? J'ajoute que la modification des seuils d'effectifs permettra de réduire les freins à l'embauche et de lever des obstacles psychologiques chez les entrepreneurs. Ensuite, les entrepreneurs doivent pouvoir rebondir plus facilement. Pour cela, il faut permettre aux entreprises d'être liquidées ou redressées plus rapidement. Ceci doit se faire de manière peu coûteuse et non stigmatisante. Il est important de ne pas oublier les entrepri...

Notre groupe soutient les objectifs du chapitre 1 du projet de loi, sans que celui-ci représente le big bang que nous aurions pu attendre en matière de simplification. Nous considérons que le franchissement des seuils constitue un blocage à la création d'emplois. Nous le vivons et recueillons des témoignages en ce sens dans nos territoires. La suppression du seuil de 20 salariés est donc positive, tout comme l'instauration d'un délai de cinq ans pour être réputé avoir franchi un seuil. Aujourd'hui, les entreprises de 49 salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que les entreprises de 50 salariés. Le no...

À ma connaissance, les évaluations de l'impact des seuils sociaux sur l'emploi concluent invariablement que leur effet serait marginal. Je ne peux que m'en étonner, au vu de mon expérience d'ancien chef d'entreprise et de conseiller régional de la région Centre-Val-de-Loire. En 2017, le conseil régional a versé 250 aides aux entreprises. Parmi ces dernières, 80 % avaient 49 salariés. L'une affichait même 49,99 équivalents temps plein (ETP) ! Dans un m...

...ismes de logement social gérant au moins 15 000 logements. Je regrette très vivement cette disposition, dont je ne vois l'utilité ni pour les bailleurs sociaux qui construisent le plus, ni pour obtenir des financements plus complexes et mutualiser davantage certaines trésoreries disponibles. Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, vous nous dites pour défendre votre position que ce seuil a été négocié avec les bailleurs sociaux. Je ne peux effectivement que le constater, avec beaucoup de regret. Mais en ce qui me concerne, quand je rencontre les bailleurs sociaux de ma région, la Bretagne, dans la circonscription où je suis élu, celle de Saint-Malo, je n'en vois aucun qui me paraisse approuver cette décision.