Interventions sur "seuil"

Si vous me le permettez, Madame la présidente, je défendrai également l'amendement CS2230. En effet, l'amendement original a été scindé par les services de l'Assemblée nationale au motif qu'il proposait plusieurs modifications textuelles. Ces deux amendements visent à procéder à une modification du code rural et de la pêche maritime, en supprimant le seuil de 20 salariés pour l'adhésion au titre emploi service agricole, par analogie avec la suppression de ce même seuil pour le titre emploi service entreprises. Suivant l'avis favorable du rapporteur, la commission adopte l'amendement.

C'est un autre seuil, moins dramatique sans doute mais très symbolique pour l'artisanat qui avait fait débat lors de l'examen du projet de loi Sapin 2 : il concerne les entreprises artisanales. Nous avions trouvé un compromis entre la position des CCI et celle des chambres de métiers et d'artisanat, en fixant le seuil à dix salariés et en instituant un droit de suite en cas de croissance de l'entreprise, jusqu'à 50 s...

...é, rendant service au quotidien, mais il peut exister des entreprises regroupant des centaines d'artisans. C'est le cas des manufactures Hermès sur mon territoire. Le travail qui y est réalisé est bien artisanal, puisque chaque « artisan », ainsi que l'on appelle les salariés, signe son produit. Le terme d'artisanat recouvre à la fois un statut juridique, des savoir-faire, un coeur de métier. Le seuil d'effectif pour caractériser l'entreprise artisanale ne correspond pas à la réalité. Cette question passionnante nécessitant une réflexion plus large, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

...tes montrés attentifs à cette demande et je vous en remercie. Je me place dans la perspective d'une fusion des chambres – nous y reviendrons lorsque nous parlerons des CCI. Dans cette attente, et pour adresser un signal à l'artisanat, notamment à l'artisanat d'art qui promeut la France à l'étranger et est attaché aux territoires, j'accepte votre proposition. Mais n'explorons pas la seule piste du seuil des 50 salariés, que j'avais fait adopter il y a deux ans, lorsque j'étais rapporteur sur la loi Sapin 2. La modernité sera de faire sauter tous les seuils, une idée que vous devriez trouver excitante !

Cet amendement vise à supprimer la référence au seuil de 11 salariés. Il devrait satisfaire ceux qui jugent le nombre de seuils excessif.

Trois seuils existent actuellement : 11, 50 et 250 salariés. Un grand nombre de nos TPE et PME étant en dessous du seuil de 11, il serait très opportun de le supprimer.

Nous nous sommes beaucoup focalisés sur le seuil de 50, alors que celui de 10 et 11 est vraiment bloquant. Je profite de la présentation de mon amendement pour reposer une question à M. le ministre, puisque je la lui ai posée deux fois, sans qu'il ne me réponde, ce qui est rare de sa part. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer le coût de votre dispositif autour de 500 millions d'euros ? Surtout, concrètement, comment le financerez...

L'article 6 va dans le bon sens, en introduisant notamment la règle des cinq ans. La France compte de nombreuses TPE pour lesquelles le seuil de 11 pose problème.

Notre groupe défend une harmonisation globale des seuils d'effectifs, qu'ils soient réglementaires ou législatifs, fiscaux ou non fiscaux. À ce titre, il faudrait ne maintenir que les seuils suivants : 20, 75 et 250.

Cet amendement a trait à la question du règlement intérieur. La simplification des seuils reporte l'obligation pour une entreprise d'avoir un règlement intérieur au seuil de 50 salariés. Or ce règlement intérieur comporte une série de règles qui, en général, sont élaborées en concertation avec les salariés. Il concerne la sécurité du travail, les règles de vie au sein de l'entreprise voire le système de sanctions, les questions d'égalité homme-femme et celles relatives au harcèlement...

Monsieur le ministre, voulez-vous dire que les seuils, pour le règlement intérieur, seraient différents selon les branches ? À défaut d'accord collectif, quelle règle s'applique ? Celle du seuil de 20 ou de 50 ?

Le seuil serait donc celui fixé dans votre texte, que l'on pourrait faire baisser par accord collectif.

Cette démarche me convient tout à fait. S'il est logique de supprimer certains seuils, il ne faut pas oublier que des obligations qui leur sont liées disparaissent. Mais est-ce que, pour autant, certains sujets ne sont pas traités dans les entreprises ? M. le ministre a évoqué le cas de l'industrie chimique, mais cela est également vrai dans le bâtiment avec, par exemple, le charpentier qui monte sur les toits. Il y a de bonnes règles à élaborer dans les entreprises. J'insiste su...

M. le ministre vient de préciser que, même au-dessous du seuil de 50, l'entreprise peut avoir un règlement intérieur. Mon amendement vise à offrir aux TPE et PME la possibilité d'adopter un règlement intérieur simplifié, sans formalité de dépôt. Mais, étant donné que M. le ministre souhaite passer par des accords de branche, je vais retirer l'amendement CS1427. L'amendement CS1429 concerne la mise à disposition du règlement intérieur et vise à le dématérial...

Cet amendement concerne la question du local syndical. Le seuil de 200, qui est supprimé, imposait deux obligations : la communication des huit plus hauts salaires de l'entreprise et la mise à disposition d'un local syndical. Désormais, l'obligation est renvoyée à 250. Pour nous, qui sommes très favorables au renforcement du dialogue social dans nos entreprises, ce symbole est contre-productif. C'est pourquoi nous proposons de maintenir l'obligation de mise à...

Le local de restauration est normalement fourni aux salariés, quand au moins vingt-cinq d'entre eux en font la demande. Nous proposons de maintenir ce seuil.

Il s'agit d'envoyer un message positif aux organisations syndicales. Sans déroger aux dispositions relatives au seuil de 250 salariés, cet amendement a pour objet d'encourager les entreprises ou établissements d'au moins 50 salariés à mettre un local à la disposition des sections syndicales, sans les y obliger. Cependant, compte tenu des dispositions que nous venons de prendre à propos du seuil de 200 salariés, je me propose de retirer cet amendement.

Cet amendement s'inscrit parfaitement dans l'esprit du suivi très précis proposé par le rapporteur général Roland Lescure. Plusieurs seuils conditionnaient l'application de droits des salariés et de devoirs des entreprises. Je ne conteste pas la simplification que vous proposez mais je souhaite que son impact soit mesuré. Des entrepreneurs pourraient jouer sur le fait que certains – auto-entrepreneurs, apprentis, intérimaires – sont « oubliés » dans le calcul des effectifs.

C'est un amendement de compromis. Si le relèvement de 50 à 100 du seuil qui produit le plus d'effets négatifs pour les entreprises n'a pas été retenu, peut-être un relèvement à 75 pourra-t-il l'être – hier, dans la presse, vous vous déclariez, Monsieur le ministre, ouvert à tout ce qui pourrait améliorer le texte. J'en profite pour revenir sur ce qui a été dit tout à l'heure. Monsieur le rapporteur général, si le seuil de 50 salariés n'est pas source de blocages, il...

Nous n'allons pas prolonger ce débat, mais les pays d'Europe où se construisent des compromis ne sont pas ceux où le mouvement syndical est marginalisé. Ce sont ceux où il reste solide. Et, cher collègue de Courson, soyez prudent lorsque vous tentez un parallèle avec la vie politique. Le financement des partis politiques est fonction du résultat des élections et repose sur des seuils. Notre République accepte que des organisations jouent un rôle important et les finance. Acceptons-le donc en matière syndicale. Je comprends que le syndicalisme inspire de l'aversion à certains, mais, pour construire des accords et des compromis, il faut être deux. Faisons en sorte de préserver les partenaires sociaux – expression qui n'existe qu'au pluriel.