Interventions sur "sexe"

Il vise à compléter l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui énonce qu'« aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins », en précisant notamment que sont proscrites « les tentatives de dissuader ou d'empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ». En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations, voire de la transphobie dans l'accès aux soins. La nécessité, pour une prise en charge des actes liés au changement de sexe par l'assurance maladie, d'un diagnostic prouvant une dysphorie de genre, puis d'un passage devant une commission pluridiscipli...

L'amendement est couvert par la proposition de loi, car dissuader ou entraver un changement de sexe est souvent synonyme d'une volonté de modifier ou de réprimer l'identité de genre d'une personne. En revanche, ce texte n'est pas adapté pour traiter des parcours de transition, sujet infiniment plus large et complexe. La balle est dans le camp du pouvoir réglementaire. Je vous renvoie à la proposition de résolution déposée par notre collègue Valérie Petit et vous propose de retirer votre amende...

...ser dans le cadre de cette loi, mais au vu des amendements déposés, je crois qu'il faut souligner que les accompagnements affirmatifs de la transition ne sont pas visés par le texte. Nous voterons ce texte, je l'ai dit, même si nous regrettons que sa rédaction ne soit pas plus précise, notamment sur la question de la protection des mineurs, et que vous ne considériez pas les mutilations des intersexes comme un sujet relevant du texte. Nous continuerons de plaider en faveur de plus de prévention et d'information, notamment en milieu scolaire.

... 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Toutefois, si les jurys de thèse et les instances gouvernantes sont de plus en plus paritaires et s'approchent sensiblement du seuil de 40 % pour chaque sexe, certaines formations demeurent presque aveugles à cette évolution. Tel est notamment le cas des sciences dites dures, comme les mathématiques et plus encore les sciences de l'ingénierie, dont les effectifs peinent à se féminiser, alors même que ces filières sont très rémunératrices et planchent sur les usages et métiers de demain. L'enseignement supérieur et le système éducatif en général doiven...

...ser l'ambition et surtout d'en accélérer le calendrier de mise en œuvre. À cet égard, nous proposerons notamment un renforcement des dispositions de l'article 7, qui prévoit d'imposer aux entreprises de plus de 1 000 salariés la publication annuelle d'une photographie genrée des 10 % de postes aux responsabilités les plus élevées et d'atteindre une proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi ces postes, de 30 % en cinq ans et de 40 % en huit ans. Nous proposerons une accélération de ce calendrier, ainsi que la suppression de la dérogation permettant de prolonger de deux ans le délai imposé aux entreprises, qui s'ajoute au délai d'entrée en vigueur de la proposition de loi. Nous proposerons aussi de relever à 40 %, puis à la parité, les objectifs de la représentation de chaque s...

... de soutien familial. Or c'est le nombre de places en crèche qui pose problème ainsi que leur répartition dans le territoire. Aujourd'hui, on ne dénombre que 145 000 places en crèche chaque année. Autrement dit, seul un enfant sur huit peut y être accueilli. L'insuffisance du nombre de places engendre des problèmes de mode de garde pour de nombreux parents, ce qui accroît les inégalités entre les sexes. J'en profite pour dire un mot de la gestion de la vie de famille et de la vie professionnelle. Les mères étant plus nombreuses que les pères à demander un congé parental, j'ai proposé de créer un congé familial partageable entre les deux parents. Hélas, cet amendement a été déclaré irrecevable alors que la réforme des modes de garde est un vrai sujet. Les mères souhaitent s'investir davantage ...

...férence des grandes écoles ainsi que de celui de la Conférence des écoles d'ingénieurs, à ceci près que cette dernière nous a alertés quant au souci pour les femmes professeures de ne pas multiplier les activités de jury afin de ne pas pénaliser leur propre travail de fond. J'en viens au deuxième point. Cet article prévoirait, par ailleurs, des dérogations pour les filières au sein desquelles un sexe serait sous-représenté. Ainsi, pour les filières dans lesquelles moins de 10 % d'un sexe est présent, les jurys pourront non pas être astreints à une représentation d'au moins 30 % de chaque sexe mais à la représentation d'une personne a minima du sexe sous-représenté. Cette mesure me semble être un bon équilibre, pour respecter les spécificités de certaines filières, sans pour autant les ...

...qu'ils rendent compte tant des parcours eux-mêmes que des modalités d'accès, qu'il s'agisse d'un concours ou d'une admission sur dossier. Nous souhaitons également que, par le sous-amendement AS377, soit supprimée la dérogation accordée à la fonction publique pour les modalités d'accès aux formations de fonctionnaires stagiaires qui imposent de respecter une proportion minimale de 30 % de chaque sexe au sein des jurys. Le sous-amendement AS378 tend à imposer la parité au sein des jurys de sélection ou de concours des établissements d'enseignement supérieur. Nous proposons par ailleurs que les établissements d'enseignement supérieur publient l'ensemble des indicateurs fixés par décret, avec le sous-amendement AS375. Enfin, les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et l...

... en cas de résultats insatisfaisants, afin d'assurer la progression de l'établissement, comme le propose le sous-amendement AS370. Enfin, le sous-amendement AS369 propose de passer de deux à un an après la publication de ce texte le délai d'entrée en vigueur de l'obligation de publier l'index d'égalité dans les établissements du supérieur et de la proportion minimale de 30 % de membres de chaque sexe dans les jurys de sélection ou de concours. Pour cette année, les sélections sont déjà en cours. Cet article a donc, de fait, un délai d'un an avant sa mise en application. Au passage, j'indique que je présenterai, après l'article 5, deux amendements qui poursuivent le même objectif que le sous-amendement de Mme Goulet, que je soutiendrai.

L'amendement de réécriture de l'article 5 prévoit que, lorsqu'un jury de sélection ou de concours est constitué pour l'accès aux formations dispensées par certains établissements d'enseignement supérieur, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Il s'agit d'une réelle avancée pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'enseignement supérieur. Cependant, cette obligation peut apparaître difficile à appliquer quand le jury ne comporte que deux membres. Afin d'assurer l'effectivité du dispositif, nous proposons, avec le sous-amendement AS357, de préciser qu'il ne s'appliquera qu'aux jurys composés d'au moins trois membres. Par ai...

... et de mieux sensibiliser aux enjeux de l'orientation. Avis défavorable au sous-amendement AS377. L'exception introduite à cet article se justifie par les obligations propres aux fonctionnaires stagiaires. En vertu de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, les jurys composés pour leur admission comprennent au minimum 40 % de personnes issues de chaque sexe. Il ne s'agirait donc pas de créer une exception pour la fonction publique qui est déjà soumise à des contraintes plus élevées. Avis favorable au sous-amendement AS357. Je ne souhaite pas, en effet, contrarier le fonctionnement habituel des jurys mais favoriser une juste représentation des femmes et des hommes en leur sein. Pour éviter tout effet pervers, en particulier une sollicitation excessi...

Il faudra peut-être modifier la rédaction de cet amendement en séance publique, mais le dispositif proposé est bon. Il est indispensable que la période de transition entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur puisse s'appuyer sur une orientation indépendante des préjugés sexistes, qui empêchent encore parfois une partie des élèves, quel que soit leur sexe, de s'orienter vers une formation universitaire. Avis favorable.

Nous proposons d'étendre aux communes de plus de 20 000 habitants l'obligation de nommer 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs. Cette mesure, actuellement en vigueur dans les communes de plus de 40 000 habitants, concernerait alors 262 communes supplémentaires, dans lesquelles vit 10 % de la population française.

La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, prévoit que les emplois de direction des régions, des départements, des communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent compter au moins 40 % de personnes de chaque sexe. Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'application de cette obligation à 20 000 habitants. L'exigence de mixité dans les postes à responsabilité des collectivités et des établissements publics attenants doit pouvoir être atteinte dans l'ensemble du territoire.

...on de loi. L'index de l'égalité professionnelle, tel qu'il est construit, vise à calculer les écarts de rémunération. Il est constitué des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, des écarts de taux d'augmentations individuelles de salaires, du pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité et du nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations. La question de la place des femmes dans les instances de direction est moins une question de rémunération qu'une question de partage du pouvoir. C'est pourquoi il m'a semblé plus pertinent de décorréler cette mesure de l'index de l'égalité professionnelle et de l'inscrire dans un article consacré à une représentati...

Nous proposons d'intégrer l'index diversité dans le champ de l'index de l'égalité professionnelle afin que les entreprises volontaires puissent se doter des outils nécessaires pour prévenir les inégalités et anticiper les risques discriminatoires auxquelles certaines femmes sont surexposées. Si le législateur a traité séparément les motifs de discrimination – sexe, orientation sexuelle ou origine –, dans la réalité, les expériences discriminatoires sont simultanées. Ainsi, les femmes afro-descendantes adoptant certaines coupes de cheveux sont exposées à des attitudes discriminatoires. Ces phénomènes tiennent à la surexposition des femmes aux discriminations fondées sur l'apparence physique mais aussi à des dynamiques racistes qui se traduisent par des diff...

Il s'agit de garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des chambres de commerce et d'industrie en prévoyant que la proportion des délégués consulaires de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Il semble que ce soit déjà le cas dans la pratique, mais je préfère que cela soit inscrit dans la loi.

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit que les candidats à la chambre de commerce et d'industrie aient un suppléant du sexe opposé. L'instauration d'un binôme paritaire devrait conduire à une meilleure représentation des femmes. Votre amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

... surexposées à des risques discriminatoires dans le monde du travail, ce qui crée des écarts en matière d'embauche, de rémunération et de progression de carrière. Le droit prévoit déjà un certain nombre d'outils pour lutter contre les discriminations subies par les femmes : il prévoit un principe de non-discrimination qui interdit les traitements différenciés, fondés sur des critères tels que le sexe ; il intègre la question du harcèlement sexuel et des agissements sexistes dans le plan de prévention des risques ; il identifie des référents pour accompagner les salariés qui s'estiment victimes de sexisme et proposer des modalités d'action pour prévenir ce type d'agissements ou de harcèlement. Pourtant, il n'est pas complètement protecteur pour l'ensemble des salariés. Les femmes peuvent, en ...

Nous devons mesurer les conséquences du présent article. Rassurez-nous, monsieur le ministre, en répondant aux questions suivantes. Cet article ne risque-t-il pas d'aboutir à la PMA généralisée sans sexe, y compris pour les couples hétérosexuels ne souffrant d'aucune pathologie mais leur permettant de mieux sélectionner l'enfant à naître par des diagnostics élargis dans le cadre de la PMA ?