Interventions sur "sexe"

...nt, il a été élaboré dans le cadre du groupe de travail transpartisan, ainsi que par les membres du groupe d'études Discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde. Nous considérons qu'il faut assurer la cohérence du texte avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, disposant que les personnes transgenres peuvent procéder à la modification de la mention de leur sexe à l'état civil sans devoir subir une stérilisation. Nous sommes donc dans une situation où un homme transgenre peut être en capacité de porter un enfant et de le mettre au monde. Il nous semble donc important de préciser, dans le présent projet de loi ouvrant de nouveaux droits, que la modification de la mention du sexe enregistré à l'état-civil n'est pas une entrave à la réalisation d'une PMA. ...

...s débattons ici. J'aimerais toutefois procéder à un rappel. En cas de fertilité altérée, il est possible de procéder à une autoconservation de ses gamètes en vue d'une réalisation ultérieure d'une AMP à son propre bénéfice – ce détail est important. Ce que peut-être certains ici savent moins, ou ignorent, c'est que les personnes transgenres peuvent, depuis 2016, faire modifier la mention de leur sexe à l'état civil sans se soumettre à une procédure de stérilisation. Ils peuvent donc conserver leurs gamètes. Ainsi – soyez très attentifs à ce qui suit, chers collègues – , des femmes ayant fait modifier leur sexe à l'état civil, qui sont donc des hommes transgenres, sont en capacité de porter un enfant, si elles ne sont pas allées jusqu'à la transition, et ce légalement. Au demeurant, il existe...

...es d'études et de conservation des oeufs et du sperme humains – , qui les mènent depuis de nombreuses années, exigent en contrepartie la stérilisation de l'homme transgenre, alors même que la France a été condamnée en 2017 par la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – pour eugénisme, au motif qu'elle exigeait la stérilisation des personnes préalablement au changement de la mention de leur sexe à l'état civil. Il existe donc de multiples cas invisibles, qu'il est nécessaire de traiter dans le cadre du présent projet de loi. Demain, si un couple homosexuel formé d'une femme cisgenre, en capacité de porter un enfant, et d'une femme transgenre se présente à un CECOS, il n'y aura objectivement aucune raison de lui refuser l'accès à la PMA, car il s'inscrira dans le cadre des couples de fem...

J'y viens, monsieur le président. Parmi les discriminations dont souffrent certains de nos concitoyens, on trouve les discriminations fondées non seulement sur le sexe, sur l'orientation sexuelle et sur beaucoup d'autres facteurs, mais aussi sur l'identité de genre. Nous avons auditionné un nombre notable de personnes transgenres et de représentants des associations concernées. Tous nous ont dit leur souffrance de se sentir marginalisés au sein de la société. Plusieurs l'ont même comparée à celle des homosexuels d'il y a trente ou quarante ans, qui étaient alo...

...hétérosexuel ; de même, un homme transgenre qui n'aurait pas procédé à un changement d'état civil aurait accès aux techniques d'AMP. Nous devons donc suivre ce qui se fait déjà dans d'autres pays européens, où c'est non pas l'identité de la personne qui définit si l'on peut avoir accès aux techniques de PMA, mais bien la possibilité de procréer. C'est pourquoi nous demandons que le changement de sexe à l'état civil ne fasse pas obstacle à l'assistance médicale à la procréation.

Avoir ce débat plus souvent permettrait d'éviter certaines imprécisions de langage. Je suis toujours surpris, en particulier, d'entendre parler de choix à propos de la transidentité. Le seul choix auquel les personnes trans sont confrontées, c'est bien celui de vivre en fonction de leur identité ressentie et de réussir à s'affranchir de la mention du sexe qui est inscrite dans leur état civil. Nous parlons de personnes qui vivent dans notre pays, que nous côtoyons très régulièrement dans la rue, dans la société, et pour lesquelles les propos que nous tenons dans cette enceinte peuvent être extrêmement blessants. Par ailleurs, pour faire écho à ce que disait M. Brindeau sur la question de l'état civil, la cour d'appel de Montpellier a bien rendu u...

Dès lors que l'on ne se fonde plus sur une réalité objective, on ne peut plus vivre ensemble, à moins de considérer que le sexe n'a aucune importance. Nous croyons, nous, à la réalité objective des sexes, sans pour autant en tirer des conséquences sur la sexualité des gens, ni sur la manière dont ils la vivent – nous la respectons complètement – , avec leurs besoins, leurs désirs, leurs fantasmes, leurs souffrances. Il n'y aucun souci en la matière. La question est de savoir comment construire le droit : doit-il reposer ...

Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas affirmer que la commission a émis un avis de sagesse. C'est votre seul avis que vous exprimez là. Cette précision est importante pour tous nos collègues, puisque le vote s'annonce serré. Selon votre raisonnement, si le changement de sexe a été inscrit à l'état civil, cela signifie que la personne souhaitait l'adéquation entre son état civil et son identité. Une femme devenue homme à l'état civil, même non opérée, affiche sa volonté d'être un homme : elle ne saurait de ce fait accéder à l'AMP en arguant de sa féminité – il faut être cohérent. Vous souhaitez ouvrir l'AMP aux hommes transgenres. Ce faisant, vous permettez l'ouvertu...

..., qui dispose : « Cet accès [à l'assistance médicale à la procréation] ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes ». Or le code pénal réprime déjà, dans la mesure où elle constitue une discrimination, « toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identi...

Nous venons d'introduire le principe de non-discrimination dans l'accès à l'AMP et cela doit s'appliquer à tous les modes de discrimination. Je rappelle que dans le code pénal, les discriminations sont ainsi définies : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identi...

Je me félicite de l'avancée qu'a constituée l'insertion en commission de l'alinéa 4 du présent article, adoptée à une large majorité. Madame la garde des sceaux, vous avez indiqué lors de votre audition que le sexe considéré dans le cadre de l'accès à l'AMP est celui qui figure à l'état civil. Ainsi, les personnes trans, qu'elles soient transgenres ou transsexuelles, inscrites comme femmes à l'état civil auront accès à l'AMP, qu'elles soient en couple ou non mariées. Je rappelle que les personnes trans ont d'ores et déjà la possibilité d'y recourir lorsqu'elles sont en couple. Or nos discussions avec de no...

...s'exprimer à l'Assemblée nationale. Notre mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale a souhaité vous entendre, madame, pour que vous nous fassiez part de vos réflexions sur ce qui, selon vous, définit la structure familiale et les évolutions qu'elle connaît. Ces évolutions soulèvent de nombreuses interrogations s'agissant de la parentalité, de la filiation ou de l'égalité de sexes – autant de sujets sur lesquels il nous paraît important de nous interroger dès le début de nos travaux. Notre mission n'a pas vocation à reprendre les débats et discussions menées dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la bioéthique, mais il est plus que probable que nous aurons des recoupements. J'indique à cette occasion que le calendrier des auditions qui a été communiqué aux membre...

... posé la même question que vous à la lecture de l'article 20 pour ce qui concerne le choix des embryons. Comment se passe en pratique l'interruption sélective de grossesse ? Le texte vous oblige en quelque sorte à vous mettre un bandeau sur les yeux pour faire « sauter » à l'aveugle l'un des embryons. J'aimerais connaître les critères qui permettent la sélection. Cela ne doit bien sûr pas être le sexe – c'est inscrit dans le texte – car nous avons très peur que des couples arrivent en disant « il y a un garçon et une fille et nous avons déjà trois filles. Nous aimerions un garçon. Enlevons l'embryon qui porte le sexe non voulu ». Comment se fait le choix de l'embryon éliminé ? Deuxième chose : à vous écouter, j'ai l'impression que vous êtes assez satisfaite de ce que propose le projet ...

... variation repérée, cela a pour conséquence une mise en place de traitements hormonaux pour la femme enceinte, qui visent à réduire la virilisation du fœtus pendant la grossesse. L'utilisation des tests anténataux conduit soit à une IMG dans des cas où le fœtus est viable et peut s'épanouir avec des caractéristiques sexuelles différenciées, soit à des traitements hormonaux visant à conformer son sexe à des normes de genre et comportant des risques secondaires méconnus aujourd'hui. Je me demande s'il est bien du rôle de la médecine de qualifier ce qu'est une vie heureuse, viable et vivable, et de décider si l'enfant pourra s'épanouir ou non avec des caractéristiques sexuelles différenciées. Je me demande donc s'il ne faudrait pas renforcer le cadre législatif existant pour prévenir les atteint...

Nous débutons notre séquence d'auditions de cet après-midi en accueillant Mme Sylvaine Télesfort, présidente de l'Association Maison Intersexualité et Hermaphrodisme Europe (AMIHE). Nous vous remercions d'avoir accepté de vous exprimer devant nous. Notre mission d'information sur la révision de la loi de bioéthique nous amène à nous pencher sur la question des enfants dits « intersexes », c'est-à-dire des enfants présentant des variations du développement génital, qui peuvent aussi bien concerner le développement atypique du sexe chromosomique, des glandes sexuelles – testicules ou ovaires – ou du sexe morphologique visible. Votre expertise sur les différentes problématiques engendrées par cette question nous sera bénéfique pour l'avancée de notre réflexion. Je vous donne mai...

Merci pour votre témoignage et votre éclairage sur cette question. Dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d'État suggère d'inscrire dans la loi la possibilité de reporter la mention du sexe à l'état civil lors de la déclaration de naissance « lorsqu'un doute existe sur le sexe d'un nouveau-né ». Êtes-vous favorable à cette proposition ? Des délais devraient-ils, selon vous, être inscrits dans la loi, et si oui, lesquels ?

...onisés à suivre la direction proposée par l'État français. Il n'est donc pas vrai de dire que c'est cet alinéa qui a permis de constitutionnaliser le principe même de fraternité au sein de notre Constitution. J'en viens à l'amendement no 2372. Il vise à introduire à l'article 1er de la Constitution un principe général d'égalité pour l'ensemble des citoyens sans aucune distinction, que ce soit de sexe, de genre, d'origine, d'orientation sexuelle ou de religion.

Cet amendement vise à débusquer le diable où il est caché. Il existe des discriminations en raison du sexe, du genre, des origines, de la couleur de peau – pour ne pas parler de la race – , de l'âge, de l'orientation sexuelle, du handicap, de la religion, de la croyance ou de la non-croyance, ou encore en raison de l'origine sociale. Cet amendement de repli prend ainsi le contre-pied de celui que j'ai présenté précédemment. Il vise des situations dans desquelles nombre de nos concitoyens sont confront...

... celui de l'égalité devant la loi sans aucune distinction, me plaît, et l'amendement tire toute sa valeur de sa simplicité puisque tout est résumé en une phrase. On en arrive à la racine même de l'esprit de la démocratie : le principe démocratique de base, c'est l'égalité totale et absolue. Un tel amendement efface toute ambiguïté : la loi respecte le citoyen en tant que tel, quels que soient son sexe, ses origines, sa religion. On peut aussi utiliser une argumentation a contrario : cette approche ne laisse-t-elle pas au citoyen sa liberté de penser, sa liberté de culture, sa liberté de religion et sa liberté de sentiment d'appartenance ?

Des revendications religieuses s'expriment de façon de plus en plus forte, notamment à l'hôpital, où des usagers du service public refusent d'être soignés par un médecin de sexe opposé, mais aussi à l'université, où les signes religieux sont de plus en plus présents dans les amphithéâtres, ce qui favorise une forme de dérive, certains étudiants en arrivant même à contester le contenu des cours ! Face à ce défi qui lui est lancé, notamment sous la forme de revendications d'un islam politique de plus en plus présent, la République doit réaffirmer une laïcité exigeante. Je...