Interventions sur "sexiste"

Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour certaines violences sexuelles et sexistes. Tout d'abord, cela vient d'être évoqué, il est précisé que la circonstance aggravante pourra être retenue même quand les membres du couple ne cohabitent pas. Actuellement, les pratiques varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation alors que d'autres privilégient la communauté de vie et d'intérêts. Même quand les deux membres du couple ne vivent pas ensemble, il...

Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ, qui sont également victimes de ce type de harcèlement, et permet d'inclure des propos non explicitement sexistes mais produisant les mêmes effets. Il reprend la formulation proposée par le groupe de travail transpartisan qui s'est intéressé à ce sujet. Nous proposons, à l'alinéa 3, de remplacer « à connotation sexuelle ou sexiste » par « à raison du sexe ou de l'orientation ...

L'objectif de notre amendement est d'inclure, dans le champ de la définition de l'outrage sexiste, les propos à caractère discriminant, dégradant et humiliant à l'encontre des personnes LGBT, qui peuvent les placer dans des situations intimidantes, hostiles ou offensantes.

Pour être plus précis, nous souhaitons parler plutôt de genre que de sexe. C'est pourquoi, à l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot « sexiste », nous proposons d'insérer « ou relatif à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre ». En fait, on pourrait aboutir à un amendement de consensus en remplaçant « sexe » par « genre » dans l'amendement CL105 proposé par la majorité.

Je comprends parfaitement l'ambition de ces amendements, qui est notamment de mieux protéger les personnes LGBT, mais leur rédaction soulève des questions. Le vôtre, madame Avia, exclut la connotation sexuelle ou sexiste. Je vous propose de le modifier en conservant « à connotation sexuelle ou sexiste » et d'y ajouter votre formulation, c'est-à-dire « ou à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée ».

...Je serais ravie de cet amendement de consensus s'il ne me posait pas une petite difficulté technique liée au mot « genre ». Je comprends parfaitement vos explications mais cette notion n'est pas présente telle quelle dans le code pénal. Dans un souci de cohérence, je préférerais que l'on garde la référence au sexe et à l'orientation sexuelle. La rédaction pourrait être « à connotation sexuelle ou sexiste ou à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée ».

Pour être plus précis dans la rédaction de cet amendement, plutôt que de remplacer « à connotation sexuelle ou sexiste », il faudrait insérer immédiatement après « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée ».

L'outrage et le harcèlement se distinguent par une différence fondamentale : le premier peut être réprimé dès le premier propos ou comportement dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant, alors que le second suppose une répétition des faits dans un but précis. Naturellement, l'application de l'outrage sexiste dans le milieu professionnel sera peut-être moins aisée que dans l'espace public en raison des difficultés de constatation immédiate. Cependant, il ne paraît pas opportun d'en exclure par principe l'application car certains comportements à caractère sexiste dans l'entreprise pourront être utilement réprimés par cette voie sur plainte de la victime. Avis défavorable.

Dans le groupe de travail transpartisan, nous avons toujours cherché à ne pas déclasser le droit existant et à ne pas fragiliser tout ce qui pourrait être fait pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel. L'agissement sexiste est déjà prévu dans le code du travail, ce qui complète l'arsenal. Votre amendement serait contre-productif : il conduirait à réduire la protection des salariés par rapport au niveau que nous allons atteindre grâce à ce texte. Nous avions eu un large débat sur les notions d'espaces publics et d'espaces à usage collectif. Le Gouvernement a choisi de ne pas préciser d'espace géographique, ce qui e...

La rédaction proposée est claire et sans ambiguïté, elle ne déclasse pas le harcèlement sexiste au travail, ni le harcèlement sexiste tout court.

Cet amendement vise à maintenir le caractère délictuel du dispositif. Nous pensons en effet que la création d'un outrage sexiste, qui introduit en quelque sorte un nouveau régime de sanctions, comporte un risque de déqualification du harcèlement sexuel. À titre liminaire, il est important de préciser que cet article est probablement inconstitutionnel, en ce sens qu'il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs au domaine de la loi et du règlement. En effet, le régime des contraventions proposé ici,...

Il me semble précisément que le fait que le Gouvernement s'en remette à la représentation nationale montre toute l'importance qu'il accorde à la création de cette infraction d'outrage sexiste. Les comportements visés par la nouvelle infraction s'inscrivent cela étant en bas de l'échelle des violences sexuelles et sexistes, en deçà du harcèlement sexuel. Notre intention n'est évidemment pas d'assimiler à un outrage sexiste le harcèlement tel qu'il est déjà défini dans la loi. Le principe de la contravention, qui permet un prononcé rapide de la sanction, répond à une forte demande des ...

..., et qu'on ne pourra pas sanctionner la totalité des infractions. Mais, de la même façon que le code de la route établit qu'une ligne blanche ne se franchit pas, règle que chaque conducteur apprend à respecter en dehors même de la présence de la police, il s'agit ici de définir un interdit, l'objectif de ce projet de loi étant d'abaisser le seuil de tolérance de la société en matière de violences sexistes ordinaires. Je vous invite enfin, madame Autain, à regarder le schéma qu'a réalisé la Délégation aux droits des femmes et qui dresse un état des infractions applicables en matière de violences sexuelles et sexistes : cela vous éclairera sur notre démarche.

Nous sommes très sceptiques quant à l'efficacité de cette disposition, qui risque d'être appliquée de manière très inégale selon les territoires. Compte tenu de la difficulté qu'ont déjà certaines villes à verbaliser les voitures, il y a fort à parier que la verbalisation des outrages sexistes sera assez limitée. En revanche, le risque existe que des faits de harcèlement sexuel soient contraventionnalisés, dans l'idée d'appliquer des sanctions immédiates et d'éviter la lourdeur de la procédure pénale. Nous dénonçons ici la même logique que celle que nous évoquions tout à l'heure pour le viol et qui consiste à dépénaliser un certain nombre de faits. C'est contraire au sens de l'histoi...

Cet amendement concerne les cas dans lesquels s'applique une contravention de cinquième classe – donc un passage devant le tribunal de police –, au vu de l'existence de circonstances aggravantes. L'article 4 énumère un certain nombre de ces circonstances aggravantes, dont le fait que l'outrage sexiste soit commis sur un mineur de 15 ans. Nous proposons de préciser que la contravention de la cinquième classe s'applique dès lors que l'auteur ne pouvait ignorer l'âge de la victime, l'idée étant d'éviter qu'une relaxe soit prononcée parce que l'auteur des faits ignorait l'âge de sa victime. Concrètement cela vise entre autres les infractions commises aux abords d'une école.

La circonstance aggravante de l'outrage sexiste liée à la minorité de la victime est la même que celle qui figure pour l'ensemble des autres infractions pour lesquelles une telle circonstance est prévue. Par ailleurs, comme pour ces autres infractions, il s'agit d'une circonstance objective, peu importe que l'auteur ait eu ou non connaissance de l'âge de la victime. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavora...

Cet amendement répond à une demande formulée lors des auditions que nous avons menées. Il s'agit de permettre aux agents de police judiciaire adjoints et aux agents assermentés des transports en commun de verbaliser directement les auteurs d'outrages sexistes. Ce sont en effet souvent les premiers sur les lieux à pouvoir être les témoins de ces outrages, qu'ils pourront donc plus facilement sanctionner.

Cet amendement concerne les femmes sans abri, qui sont victimes de nombreuses violences sexuelles, que ce soit dans la rue ou dans les structures qui leur portent assistance. Nous proposons que, lorsqu'elles en font la demande, elles puissent être accueillies dans des structures non mixtes, qui pourront les préserver de ce type de violences. La lutte contre les violences sexistes ne doit pas oublier les femmes les plus précaires, et il est nécessaire qu'un texte comme celui-ci prenne en considération leur situation.

Nous sommes naturellement sensibles comme vous aux violences sexuelles et sexistes de tous ordres, quelles que soient les personnes sur lesquelles elles s'exercent, y compris lorsqu'il s'agit de personnes sans domicile fixe. Je crois néanmoins que les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles tiennent déjà compte de cette situation. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer ce qui nous semble être une scorie du code civil. Dans la liste des personnes qualifiées de vulnérables, ayant vendu un bien de façon lésionnaire, on trouve les majeurs sous tutelle, les mineurs, les absents et « les femmes mariées ». Cette dernière mention nous semble le résidu d'une époque patriarcale et sexiste, et il serait bon d'effacer ces traces d'un monde, espérons-le, révolu. Nous proposons donc la suppression de cette mention dans le deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil.