Interventions sur "sexuelle"

...est pour cette raison que nous soutiendrons, Madame la rapporteure, votre proposition de loi. Certes, certains juristes ont pointé du doigt des difficultés, mais il importe de faire savoir que ce genre de pratique est à proscrire dans nos sociétés. Les personnes doivent être prises comme elles sont, sans chercher à les changer dans ce qu'elles sont dans leur intimité et donc dans leur orientation sexuelle déterminée à la naissance, qu'il faut simplement accepter.

..., moqués et humiliés entendent qu'être homosexuel ou être trans n'est pas une maladie, et que les personnes qui tenteraient de le leur faire croire ou de les changer seront punies par la loi. Voilà le message solennel que nous adressons à la Nation ! Il faut interdire clairement ce que l'on appellera, pour résumer, les thérapies de conversion. Ces pratiques, qui prétendent modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, sont protéiformes, insidieuses et pernicieuses. Elles se présentent rarement à visage découvert et se cachent sous diverses appellations pour mieux tromper. Si elles présentent des degrés de gravité divers allant jusqu'à des actes de mutilation ou de torture qui ont parfois entraîné la mort, elles sont toujours destructrices, particulièrement lorsqu'il s'agi...

...urues par ceux qui les emploient. Mais sa rédaction pose deux problèmes. Le premier est son manque de solidité juridique, en raison des risques de conflit entre qualifications des infractions ou de l'échelle des peines prévue. Le second est l'introduction dans le texte du concept d'identité de genre, qui soulève beaucoup de questions, voire de problèmes, à la différence de la notion d'orientation sexuelle, qui, elle, est bien connue. Mon avis personnel sur le texte dépendra des réponses qui seront apportées à ces questions lors de la discussion des amendements.

Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre Ier pour y remplacer la notion de thérapies de conversion, qui ne correspond pas à la réalité, par une définition juridique. Je propose l'intitulé suivant : « Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».

Il s'agit de réécrire l'alinéa 2, qui décrit le nouveau délit autonome. Sont actuellement visées « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Ainsi, deux paramètres forment l'élément matériel de l'infraction et on se demande lequel en est vraiment constitutif. Je propose de mettre l'accent sur le second aspect, l'altération de la santé physique ou mentale. En outre, ma rédaction permet d'inclure les pratiques...

...lisée pour définir le harcèlement. Sur ce point, l'amendement est donc satisfait. Votre définition est également plus restrictive : elle sous-entend que l'infraction est caractérisée par l'altération de la santé physique ou mentale, alors que, dans la définition actuelle, l'altération de la santé est un élément constitutif de l'infraction, mais c'est bien le fait de vouloir changer l'orientation sexuelle qui en est le cœur et qui est en soi répréhensible. Enfin, votre rédaction évoque le simple fait d'inciter à faire une thérapie de conversion, ce qui conduirait à condamner l'incitation de la même manière qu'une emprise mentale très intrusive, et risquerait de rendre plus difficile la démonstration de la commission de l'infraction. Ma priorité est de créer une nouvelle infraction dont la défini...

Monsieur Breton, la notion de comportement est bien moins imprécise que vous ne le pensez. Notre droit l'utilise déjà, par exemple pour définir le harcèlement. Elle permet d'appréhender la diversité des modes opératoires employés par ceux qui pratiquent les « thérapies de conversion ». Ces comportements sont précisément définis : ils devront à la fois viser à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre et avoir pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Madame Ménard, la définition du nouveau délit précise bien que l'on vise les pratiques, comportements ou propos ayant pour effet une altération de la santé physique ou mentale. Si la démarche est consentie et qu'elle ne cause aucune souffrance, il n'y aura donc pas de poursuites. Avis défavorable aux deux...

Le texte ne concerne pas seulement les mineurs, mais l'ensemble de nos concitoyens. Quant aux comportements, Monsieur Breton, il peut s'agir de la discrimination en famille ou à l'école, ou du simple fait d'emmener ses enfants consulter un religieux ou un thérapeute dans le but de modifier leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Cet amendement aborde la question de l'identité de genre. La rapporteure peut-elle nous en donner la définition ? En réalité, si la notion d'orientation sexuelle fait référence à la sexualité, aux sexualités, à des pratiques qui peuvent être recensées, celle d'identité de genre, elle, n'est pas définie. Sur Facebook, on vous propose quarante-sept ou quarante-huit possibilités ! Or nous sommes en train d'écrire le droit : il nous faut une définition juridiquement précise.

Au risque de vous décevoir, chère collègue, il ne l'est pas. Que dit le Conseil constitutionnel ? Que le terme est dans la loi, donc qu'il le valide. Mais combien y a-t-il d'identités de genre et quelles sont-elles ? Voilà ce que je vous demande de me dire très précisément. Les orientations sexuelles, on peut en parler : elles incluent la sexualité entre personnes de sexe différent, entre personnes de même sexe, la bisexualité, etc. – des pratiques objectives. Ce n'est pas le cas de l'identité de genre, à moins de se contenter de renvoyer au Conseil constitutionnel qui renvoie lui-même à la loi. On introduit un concept né de la théorie du genre qui n'a été défini ni scientifiquement ni jurid...

Monsieur Breton, nous avons ce débat sans cesse : vous le présentez sous l'angle tantôt juridique, tantôt lexical… Vous dites que l'orientation sexuelle est un élément objectif et que l'on peut donc dresser la liste des discriminations en raison de ce facteur : certes, mais elle serait longue ! Ainsi, que pensez-vous de la pansexualité, de la sapiosexualité, de l'asexualité ? On pourrait poursuivre à l'infini ! Voyez la liste des discriminations qui figure dans notre Constitution et dans les différents codes : voulez-vous que l'on énumère l'ense...

... l'a très bien rappelé : le Conseil constitutionnel a circonscrit et encadré le débat. Je ne me permettrai pas de dire que vous avez un problème, Monsieur Breton : j'ai trop de respect pour vous et pour le reste de votre travail. Mais il est vrai que, sur cette question, je suis toujours gêné de vous entendre remettre sans cesse en cause ces notions. Admettez, cher collègue, que les orientations sexuelles et les perceptions par chacun de son genre et de la vie qu'il a envie de mener relèvent de la conscience individuelle et ne doivent pas être régies par des règles dogmatiques. D'où l'importance du texte, qui reconnaît différents dysfonctionnements de notre société s'agissant de l'identité de genre.

Nous proposons de mieux prendre en compte la réalité des thérapies dites « de conversion » en ouvrant leur définition aux pratiques, comportements ou propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, non seulement d'une personne, mais d'un groupe de personnes. La jurisprudence a reconnu que le harcèlement pouvait être constitué sans que la victime soit directement visée, lorsqu'elle subissait des provocations, des blagues obscènes ou vulgaires répétées. De même, il arrive que les violences visant à la conversion ou à la répression de l'identité de genre ou de l'orient...

...l'objet de peines plus lourdes que celles prévues par l'article 1er, il convient de supprimer toute ambiguïté sur la qualification pénale qui devrait s'appliquer à de tels faits. Nous proposons de prévoir, parmi les circonstances aggravantes de ces violences, le fait qu'elles aient été commises dans le but d'une « conversion » de la personne, du fait de son identité de genre ou de son orientation sexuelle. Cela nous semble plus cohérent du point de vue de l'échelle des peines.

Je propose de supprimer les alinéas 4 à 7 de l'article 1er. Les exceptions prévues par les alinéas 4 à 6 ne sont pas nécessaires. Les auditions ont montré que le maintien de ces mentions pourrait même être utilisé par les auteurs de thérapies de conversion qui estiment agir pour le libre développement ou l'affirmation de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'un individu, y compris si cela porte préjudice à sa santé physique ou mentale.

...re ses pas dans celui du Parlement européen. L'article 1er précise, comme le font plusieurs législations étrangères, à l'instar du Québec, de l'Allemagne, de Malte ou de plusieurs États américains, que l'infraction constitutive des thérapies de conversion ne comprend ni les démarches ayant pour objectif l'accompagnement et le soutien des personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ni les parcours de transition médicale des personnes transgenres. Même si l'on comprend l'intention pédagogique qui a poussé à introduire ces précisions, on peut craindre qu'elles aient pour effet de restreindre le champ d'application du texte. À titre d'exemple, le discours tenu par les représentants de l'organisation évangélique Torrents de Vie illustre bien cette am...

Les alinéas que vous voulez supprimer avaient le mérite de préciser le champ d'application du texte, en excluant l'accompagnement bienveillant des personnes qui se posent des questions sur leur identité de genre ou leur orientation sexuelle. Dans la mesure où cela a été explicité, il reviendra au juge de caractériser l'intention du thérapeute : cherche-t-il à tout prix à ramener son patient dans la norme sociale, ou bien l'aide-t-il à se trouver et à vivre en adéquation avec ce qu'il ressent au plus profond de lui-même ? Les auditions ont effectivement montré que ces alinéas présentaient un danger, puisqu'ils auraient pu être utilis...

...a été introduite dans ce texte, relatif aux thérapies de conversion. Au cours des auditions auxquelles vous avez procédé, soit dans le cadre de la mission flash, soit pour préparer l'examen de ce texte, vous a-t-on dit combien de personnes ont porté plainte pour avoir subi une thérapie de conversion touchant à leur identité de genre ? Si les thérapies de conversion touchant à l'orientation sexuelle sont avérées et ont donné lieu à des témoignages, qu'en est-il de celles qui concernent l'identité de genre ?

Dans le prolongement de notre amendement CL34, nous proposons de considérer l'intention de modifier ou de réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne ou d'un groupe de personnes comme une circonstance aggravante des infractions suivantes : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de huit jours. Il nous semble que la loi serait...

L'article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette circonstance aggravante s'appliquera donc à l'ensemble des infractions, à l'exception de quelques-unes, qui sont listées à l'article 132-77 du code pénal. Vos amendements étant pleinement satisfaits, je vous invite à les retirer.