Interventions sur "sexuelle"

Je propose de modifier l'intitulé du chapitre II en le rédigeant de la manière suivante : « Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre dans le système de santé ».

Vous souhaitez supprimer la possibilité de sanctionner les médecins pratiquant les thérapies dites de conversion. Vous indiquez dans votre exposé sommaire que les médecins sont dans leur rôle quand ils entendent « modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre revendiquée d'une personne ». Vous ajoutez qu'ils agissent avec prudence et accompagnent ainsi du mieux possible leurs patients en leur laissant le choix de la liberté, en leur donnant davantage de temps. Il me semble que vous faites ici une grave confusion : on ne parle pas dans ce texte des médecins qui feraient preuve de prudence et de pédagogie à l'égard des personnes ...

Le présent amendement a le même objet que celui que nous avons adopté à l'article 1er : il vise à supprimer les deux clauses d'exception au principe d'interdiction de pratiquer les thérapies de conversion. Certains mouvements conservateurs prétendent que nous voulons promouvoir les parcours de transition médicale ou les opérations chirurgicales de réassignation sexuelle, en particulier chez les jeunes enfants, pour interroger cette notion de « changement de sexe », qui apparaît d'ailleurs dans la formulation de la seconde clause d'exclusion de l'article 3. Je veux rappeler qu'il n'y a pas de transition type. Mon collègue Pacôme Rupin a très bien expliqué tout à l'heure que chaque parcours de transition est unique, car il répond aux besoins exprimés par chaque p...

L'interdiction des thérapies dites « de conversion », qui est le cœur de cette proposition de loi, doit garantir à chaque personne le respect de son identité de genre et de son orientation sexuelle. Nul ne doit, sans son consentement libre et éclairé, faire l'objet de pratiques visant à modifier ou à réprimer cette identité ou cette orientation. Nous demandons que ce droit fondamental soit garanti à toutes et tous, y compris aux personnes mineures qui présentent des variations du développement sexuel. Tout acte médical visant à modifier les caractéristiques sexuelles d'une personne, hors c...

Il est nécessaire d'avancer très vite sur ce sujet. J'ai un petit désaccord avec la rapporteure, car je crois qu'il y a bien un lien avec la proposition de loi. Nous débattions précédemment de l'identité de genre et j'indiquais à cette occasion que chacun a la sienne, ce qui fait obstacle à une catégorisation. Il en est de même pour les caractéristiques sexuelles que la nature nous a données à la naissance. Il est extrêmement violent que des médecins se permettent de les modifier, alors qu'un nourrisson n'a évidemment aucun moyen de donner son avis. C'est à lui que doit revenir la décision de transformer ses caractéristiques sexuelles, une fois adolescent ou adulte. C'est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement à titre personnel.

Ce sujet éminemment important ne peut pas être considéré comme étant exclu du champ d'application de la proposition de loi. Les enfants intersexués ne présentent pas à la naissance des caractéristiques sexuelles correspondant aux attendus normatifs de la société actuelle. Or nous avons tous des caractéristiques physiques qui nous appartiennent et qui font de nous ce que nous sommes. Une violence inouïe est exercée sur ses enfants du fait des choix effectués par leurs parents ou par des professionnels de santé – j'insiste sur cette notion parce que je ne pense pas que seuls les médecins sont concernés. ...

...élit spécifique c'est bien pour une raison particulière. L'article 30 de la loi relative à la bioéthique a certes prévu pour les enfants présentant une variation du développement génital qu'une concertation établit le diagnostic ainsi que les propositions thérapeutiques possibles, y compris d'abstention thérapeutique. Elle n'interdit pas toutefois les actes visant à modifier les caractéristiques sexuelles d'une personne mineure, hors cas d'urgence vitale, sans l'expression de son consentement libre et éclairé personnellement exprimé. Il est bien mentionné que « Le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Mais les actes qui visent à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre peuvent avoir lieu en l'...

...6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose aux fournisseurs d'accès de lutter contre différentes infractions, dont celles prévues au huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce dernier porte notamment sur la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions commises dans le but de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre aux infractions commises en raison de ces dernières. Grâce à l'adoption de cette proposition de loi, qui crée un délit relatif aux thérapies de conversion, les fournisseurs d'accès devront lutter contre...

La méthode est un peu baroque, mais nous verrons comment rétablir l'article 4 en séance publique. L'amendement CL40 vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de toutes et tous. L'article L. 311-4 du code de l'éducation prévoit en effet déjà que les programmes scolaires intègrent les enjeux de respect de la diversité, des origines et de la laïcité. Les thérapies de conversion touchent particulièrement les enfants et adolescents d'âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d'a...

L'amendement CL39 vise à introduire de manière explicite le fait que l'éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue dans le code de l'éducation, doit intégrer une information consacrée au respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre, avec la possibilité d'interventions d'associations de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Comme le souligne la communication de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, menée par Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, les thérapies de conversion touchent particulièrement les personnes min...

Le code de l'éducation prévoit déjà différentes modalités d'information des élèves sur les questions relatives à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Deux de ses articles correspondent à vos attentes. L'article L. 312-16 prévoit une information et une éducation à la sexualité, notamment dans le but d'apprendre le respect dû au corps humain et de sensibiliser aux violences sexistes et sexuelles. L'article L. 312-17-1 organise, quant à lui, une information consacrée à la lutte contre les préjugés sexistes. Les grands ...

Cet amendement reprend une recommandation de la mission d'information sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et préconisait un meilleur encadrement de l'activité des professionnels de santé en la matière. La mission d'information proposait en effet de modifier l'article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd'hui codifié à l'article R. 4127-7 du code de la santé publiq...

Concernant l'ARDHIS, les personnes que vous avez aidées ont-elles rejoint vos bénévoles ? Comment a évolué le taux d'erreur résiduelle ? Comment se manifestent les remises en cause et comment pourrait-on éviter ces erreurs ? Parmi les demandes d'asile, quelles sont celles qui sont formulées directement au titre de l'orientation sexuelle et celles qui sont formulées ainsi en deuxième instance ? Les traitements contre le VIH sont-ils également disponibles à l'étranger ? Travaillez-vous avec des associations à l'étranger dans les pays non sûrs afin d'identifier des passerelles d'arrivée sur le territoire français ? Par ailleurs, les dispositifs de permanence d'accès aux soins sont-ils bien identifiés ? Le délai de carence de l'AME ...

 « Nos lois […], dans notre culture, provoquent au changement des mentalités, avant de changer elles-mêmes. » Ces mots de Gisèle Halimi nous rappellent que le droit pénal doit contribuer au changement de la société. Il le doit face au fléau des violences sexuelles sur mineurs et notamment face au fléau de l'inceste. Pour développer une culture de la protection et de la non-violence, cette proposition de loi est une étape importante dans ce combat mené depuis des décennies par les défenseurs des enfants et certains de nos concitoyens engagés bien même avant le mouvement #MeToo. Face à cet enjeu de société, le Parlement et le Gouvernement se sont mobilisés...

...ous réjouissons bien évidemment de cette procédure et du futur accord d'une grande majorité d'entre nous – voire, nous l'espérons, d'une unanimité –, plusieurs sujets méritent encore notre attention. La rédaction de cette proposition de loi, même si elle renforce la protection des mineurs, reste complexe. Il faudra dorénavant distinguer viol, viol sur mineur de 15 ans, viol incestueux, agression sexuelle, atteinte sexuelle, circonstances aggravantes – et toutes ces infractions pourront s'avérer difficilement applicables. Il n'en demeure pas moins que le texte présente plusieurs avantages majeurs : il simplifie la qualification du viol, évite la requalification pour défaut d'élément constitutif et, cumulé avec le dispositif des cours criminelles qui protège la victime de la solennité de la cour d...

La lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs exigeait que l'Assemblée travaille de manière constructive, par-delà les clivages politiques. Il était de notre responsabilité de nous montrer à la hauteur des attentes des victimes, de leur douleur et de leur volonté de vivre, non pas avec le souvenir de ces actes de déshumanisation que constituent les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles, mais avec la f...

...adaptant la communication au grand public. Est-il nécessaire de rappeler les chiffres pour mesurer ce dont il est question ici ? 10 % des Français auraient subi l'inceste. Un enfant est violé toutes les heures en France. Un Français sur cinq aurait subi un acte de pédocriminalité. 65 % des auteurs de viols sur mineurs ont moins de 24 ans. Une femme sur six n'a pas consenti à sa première relation sexuelle – et, dans un tiers des cas, elle avait moins de 15 ans. Le texte sur lequel nous travaillons est indéniablement porteur de progrès. Mais le dispositif législatif qui découle de la réforme proposée en deuxième lecture restera, ne le cachons pas, difficilement applicable du fait de sa complexité et de la superposition des différents régimes juridiques qu'il introduit selon les situations. Il sera...

...dique à travers cette proposition de loi, mais que nous ne sommes que législateurs. Notre rôle est d'améliorer la loi, mais nous ne parviendrons pas à endiguer seuls ce fléau : c'est à la société tout entière de mener ce combat. L'objet de cette proposition de loi est de poser des interdits clairs et de renforcer l'arsenal législatif pénal permettant de protéger les mineurs victimes de violences sexuelles, d'abord par la création du crime de viol sur mineur de 15 ans, puni de vingt ans de réclusion criminelle, ainsi que du crime de viol incestueux sur mineur de moins de 18 ans, qui sera qualifié d'inceste. Cette proposition de loi instaure également le délit d'agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans, puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende, ainsi que le délit d'agr...

Avant 15 ans, c'est non. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que nos débats d'aujourd'hui ne devaient pas complexifier les apports d'un texte qui a fait l'objet d'un travail important au cours de la navette parlementaire et qui opère des avancées incontestables et historiques – comme vous les avez vous-même qualifiées – dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux mineurs. Si nous ne devions retenir qu'une de ces avancées, ce serait le fait qu'en droit pénal, il ne saurait désormais être question de consentement avant l'âge de 15 ans dans une relation sexuelle entre un majeur et un mineur. Vous avez rappelé, comme beaucoup de nos collègues, la qualité des travaux parlementaires qui ont été conduits par des députés issus de presque tous les ba...

...oir été victimes d'inceste, soit une personne sur dix, un député sur dix, quelque soixante d'entre nous. Près de la moitié des victimes de viol durant l'enfance auraient déjà fait une tentative de suicide ; c'est dire à quel point il est difficile de vivre avec ce traumatisme. De nombreuses victimes sont atteintes de stress post-traumatique. Ces difficultés se répercutent sur leur vie affective, sexuelle, relationnelle. L'amnésie traumatique, qui fait remonter à la surface des décennies plus tard les souvenirs des violences, est particulièrement douloureuse. Aujourd'hui encore, dans la plupart des cas, les coupables ne sont pas punis. Il n'est pas facile pour les victimes de porter plainte. Le traumatisme, la peur de ne pas être entendu ou encore le fait que dans la majorité des cas, le coupable...