Interventions sur "sexuelle"

...avons revu en profondeur les dispositions votées initialement par les sénateurs. Notre travail, quoique très différent, a convaincu sur les bancs du Sénat. Mon homologue Marie Mercier, qui a réalisé un travail remarquable, écrit ainsi dans son rapport en deuxième lecture : « Le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale renforce considérablement la protection des mineurs contre les violences sexuelles dans le respect de nos principes constitutionnels. Il répond aux préoccupations exprimées tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. Dans ce contexte, la commission estime qu'un équilibre a été atteint et elle ne souhaite pas affaiblir ce compromis. » Le Sénat a adopté un grand nombre de dispositions en des termes identiques aux nôtres, ce qui explique que nous ne soyons plus saisis des q...

...les victimes d'écouter ceux qui ont osé hier, qui oseront demain, dénoncer les blessures de leur enfance volée. Avant tout, je salue la qualité des travaux et l'opiniâtreté de notre rapporteure Alexandra Louis, mais aussi de nos collègues parlementaires Annick Billon et Isabelle Santiago . Nous pouvons lever le voile sur un tabou qui tient à une réalité difficile à accepter : les violences sexuelles, souvent confidentielles, subies par des mineurs mutiques. Plus d'un Français sur dix en auraient été victimes et plus de trois sur dix en auraient eu connaissance. Je me réjouis de nos échanges constructifs, en commission et en séance publique, et je remercie le garde des sceaux qui a contribué au débat dans la confiance pour aboutir à un texte historique. Pour la première fois, il sera inscri...

...ux assemblées, nécessaire pour que le texte soit rapidement adopté, a été trouvé. Nous saluons cet accord d'une grande majorité d'entre nous, voire, espérons-le, de l'unanimité d'entre nous. Mais plusieurs sujets méritent encore notre attention. La rédaction de cette proposition de loi reste complexe. Il faudra dorénavant distinguer viol, viol sur mineur de quinze ans, viol incestueux, agression sexuelle, atteinte sexuelle, circonstances aggravantes. Toutes ces qualifications pourront s'avérer difficiles à appliquer et il aurait été souhaitable de retenir une rédaction plus précise pour rendre ces mesures effectives. Je pense en particulier à la disposition relative à la différence d'âge, peu claire. Il eut été préférable de considérer que toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de q...

...d'âge mais l'âge de l'auteur est pris en compte s'il est proche de celui du plaignant. En Italie, le seuil d'âge est à quatorze ans et l'écart d'âge est de deux ans. En Suède, le seuil d'âge est de quinze ans et la faible différence d'âge peut être prise en compte. En Suisse, le seuil d'âge est de seize ans et l'écart d'âge est de trois ans maximum. En Belgique, avant quatorze ans, toute relation sexuelle est interdite. En Tunisie, avant seize ans, toute relation sexuelle est interdite. En Allemagne, est puni tout acte de nature sexuelle commis à l'encontre d'un mineur de quatorze ans. Au Portugal, c'est interdit avant quatorze ans. Au Royaume-Uni, tout acte de caractère sexuel avec un mineur de seize ans constitue une infraction pénale. Vous le voyez, les amours adolescentes ne sont pas, en Euro...

...ligné : ce texte s'est enrichi des réflexions des uns et des autres. Nous avons réalisé un travail de qualité avec les sénateurs, que je remercie pour leur esprit constructif. À plusieurs reprises depuis 2018, nos travaux sur ce sujet en ont montré la complexité. La proposition de loi comporte des avancées historiques. L'âge seuil de quinze ans existe déjà dans la loi mais il qualifie l'atteinte sexuelle ; désormais, il qualifiera le viol et c'est une révolution. La complexité du dispositif tient à la nécessité de faire coexister deux régimes : celui qui s'applique aujourd'hui pour des procédures engagées avant la promulgation de la loi ou pour des faits commis avant celle-ci, et celui qui s'appliquera demain. Il me semble utile de lever d'éventuelles confusions à propos de l'inceste. Nous avons...

L'amendement CL12 supprime la condition d'écart d'âge pour les agressiond sexuelles sur mineur de quinze ans. Dans son communiqué du 25 mars dernier, le Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes le recommandait, en application du principe « avant quinze ans, c'est non ».

Mme Karine Lebon et moi avions déposé cet amendement en première lecture afin d'insister sur la nécessité absolue de prendre en compte le handicap dans le traitement des violences sexuelles sur les mineurs. Nous le redéposerons en séance publique car il est important d'avancer sur cette question.

...t a apporté, en séance publique, une réponse très argumentée. Vous souhaitez utiliser la notion de particulière vulnérabilité pour mieux protéger les mineurs handicapés. Si l'intention est louable, le moyen n'est pas judicieux. Comme nous le disions le mois dernier, le handicap est déjà qualifié par la jurisprudence comme un élément de surprise permettant de caractériser un viol ou une agression sexuelle. C'est ce handicap qu'il faut avoir en tête : l'âge n'est pas, ici, un marqueur pertinent. J'ajoute un élément de logique qui devrait vous amener à retirer votre amendement. Vous écrivez que la particulière vulnérabilité doit conduire à porter l'âge du consentement de quinze à dix-huit ans et qu'elle résulte notamment d'un état de grossesse. On aurait donc des situations dans lesquelles deux per...

Il convient de criminaliser le recours à la prostitution de tous les mineurs de moins de dix-huit ans. Selon plusieurs études réalisées par l'Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis, entre 6 000 et 10 000 mineurs, en majorité des filles entre treize et seize ans, se prostitueraient en France. La grande majorité a subi dans l'enfance des violences physiques ou sexuelles, voire des relations incestueuses. Nombre d'entre elles relèvent de la protection de l'enfance. Il importe de renforcer ce texte, qui écarte déjà toute recherche du consentement d'un mineur de quinze ans sans considération de la différence d'âge en cas de relation tarifée avec un majeur. L'âge que je propose – dix-huit ans – apporte une sécurité juridique d'autant plus précieuse qu'il n'est pas...

Avis défavorable ou demande de retrait. Essayons de faire preuve de cohérence. Nous avons posé comme principe un âge de consentement aux relations sexuelles de quinze ans. Au-dessous de quinze ans, c'est non et c'est un crime. Seul l'inceste fait exception, nous savons tous pourquoi. Nous avons aussi posé comme règle qu'au-dessus de quinze ans, certaines relations sont interdites car déséquilibrées : tel est le cas quand il y a un abus d'autorité, hors inceste, et bien sûr en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise. Je ne crois pas qu...

Nous nous apprêtons à examiner une proposition de loi qui vient de loin : formellement, elle vient du Sénat, mais elle vient aussi de toutes celles et tous ceux qui se battent sans relâche, depuis des années, voire des décennies, pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes, particulièrement à l'égard des enfants. Nous examinons le texte déposé par la sénatrice Annick Billon, qui s'inscrit dans l'esprit de très nombreux travaux parlementaires menés avec engagement, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Cette loi doit marquer – et marquera – un tournant historique pour la protection des mineurs. Vous vous en souvenez tous : ce sujet a été abordé, il...

... C'est pourquoi nous souhaitons que l'écart d'âge que vous avez proposé soit réduit. En effet, un enfant de 13 ans, c'est un enfant qui finit sa classe de cinquième et qui va entrer en quatrième. C'est le moment où il arrive à la puberté, où tout se chamboule dans son corps et dans sa tête. À cet âge, l'enfant n'est pas toujours capable de vérifier que le jeune adulte qui lui demande une relation sexuelle – et dont il pense être amoureux – éprouve les mêmes sentiments. Bien entendu, l'adolescente sera consentante à l'instant t, mais est-elle réellement capable d'être consentante ? Entre 13 et 14 ans, cette capacité n'est pas encore tout à fait mature. Il serait important de protéger ces enfants, parce qu'à 13 ans, au moment où on se construit, savoir dire non à un jeune adulte n'est pas simple. A...

Comme l'aurait dit Burke, la seule chose qui permet au mal de triompher est l'inaction des gens de bien. Agissons, car, en tant qu'adultes, nous sommes tous responsables de la protection des enfants contre le mal. Si cette loi constituera une avancée – et sans doute, même, une révolution – , elle ne suffira pas. La prévention reste la meilleure arme contre les violences sexuelles. Il nous appartient de développer une véritable culture de la protection en donnant, à la société civile les moyens de réagir – car, oui, c'est bien toute la société qui doit se mobiliser. Pour finir, je tiens à remercier mes collègues qui ont contribué avec un grand d'enthousiasme – malgré la gravité du sujet – à faire avancer ce texte. Je vous remercie pour votre écoute, monsieur le garde des...

Pour la deuxième fois en quelques semaines, nous débattons d'un sujet qui nous concerne tous : le combat pour la protection des mineurs. Le 18 février, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, nous avons adopté à l'unanimité la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. Nous discutons aujourd'hui de celle de la sénatrice Billon, adoptée au Sénat dès le 21 janvier. Après la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il nous est ainsi donné l'occasion de légiférer une nouvelle fois pour renforcer la protection des mineurs en créant des infractions autonomes réprimant l'acte sexuel commis par un majeur sur un mineur, infra...

...tre de mots tant ils étaient incompréhensibles, indicibles, innommables. J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises : le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés travaille depuis longtemps sur ce sujet douloureux et extrêmement important. Il y a trois ans, lors de l'examen de la loi Schiappa, nous avions d'ailleurs clairement appelé à un débat de fond sur les violences sexuelles faites aux mineurs. J'avais notamment insisté sur la nécessité de prévoir un seuil de non-consentement pour les mineurs de 15 ans. Nous devons maintenant être à la hauteur des circonstances. Notre sens de la justice doit nous permettre de surmonter les obstacles qui, hier, ne nous ont pas permis de légiférer avec audace quand la nécessité le commandait. C'est pourquoi nous nous réjouissons d'avo...

...ous avez encore rencontrés ce matin, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État – , mais aussi les parlementaires engagés depuis de nombreuses années sur cette question, comme ma collègue Santiago, qui vient de s'exprimer. Cette proposition de loi tente de répondre à un constat : en France environ deux enfants par classe sont victimes d'inceste ou de pédocriminalité ; 81 % des violences sexuelles commencent avant 18 ans, la première agression survenant en moyenne à neuf ans, au moment du CM1. Dans 94 % des cas, elles sont commises par des proches. Ces chiffres sont terrifiants : la politique pénale, mais aussi les politiques publiques de façon générale doivent y apporter des réponses. Victor Hugo écrivait que toutes les violences avaient un lendemain : les siècles passent mais cette vér...

Les violences sexuelles sont source de traumatismes terribles pour les victimes, qui peuvent les hanter toute leur vie, parfois sous la forme de souvenirs incessants, parfois sous la forme d'une amnésie traumatique qui cesse brutalement des décennies plus tard. Dans plus d'un quart des cas, les violences durent plus d'un an. La reconstruction est longue et difficile. Ces traumatismes vont affecter l'ensemble des aspec...

Après l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale, le 18 février, de la proposition de la loi de notre collègue du groupe socialiste Isabelle Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, ce nouveau texte, à l'initiative de la sénatrice Annick Billon et inscrit à l'ordre du jour par la majorité, retient le principe d'infractions spécifiques sanctionnant les violences sexuelles infligées par des majeurs à des mineurs de 15 ans ou de 18 ans en cas d'inceste commis par un ou une ascendante. Bien que tardive – des avancées auraient été possibles dès 2018 lors des débats sur la loi ...

Vous me rétorquerez sans doute que des sommes bien plus importantes sont engagées. Alors nous vous le demandons : combien ? Combien d'argent mettez-vous sur la table ? Il ne s'agit pas seulement de se payer de mots mais de mettre les moyens, beaucoup plus que cela n'a été le cas au cours des dernières années. Afin d'avancer de manière significative et décisive dans la lutte contre les violences sexuelles, il faut renforcer plus vigoureusement le texte qui nous est soumis. Tel est le sens du travail que nous entendons effectuer aujourd'hui.

...fin place au coeur de nos travaux. À l'instar des crimes et des délits sur mineur de 15 ans, l'inceste deviendra une infraction autonome et non plus une surqualification pénale. En réponse à une forte attente, le seuil de non-consentement est fixé à 18 ans. Quinze ans, 18 ans : à eux seuls, ces deux seuils légaux révèlent combien le regard de notre société a profondément évolué sur les violences sexuelles subies par les enfants. Pendant longtemps, celles-ci ont été minorées et passées sous silence, sans compter la folle croyance de ceux qui considéraient que les enfants étaient capables dès leur plus jeune âge de s'ouvrir à une sexualité consentie avec des adultes. Il nous appartient de veiller à ce que, plus jamais, une telle régression des mentalités ne soit permise. La proposition de loi prés...