Interventions sur "sexuelle"

...de juristes qui m'aient dit que notre texte avait une chance de passer le filtre constitutionnel. Je sais que l'argument de constitutionnalité est souvent placé au second plan, je crois pourtant que notre rôle est d'y veiller. Ce que nous proposons est une avancée historique, on n'est jamais allé aussi loin, dans l'histoire de notre droit, en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il faut acter cette avancée. Je comprends la volonté d'aller plus loin, parce qu'on voudrait toujours aller plus loin en la matière, mais je vous invite à faire preuve de prudence et à prendre en compte les particularités. Ne nous reposons pas sur la possibilité pour le magistrat de poursuivre ou non : prenons la responsabilité de protéger aussi ces amours adolescentes. Lorsque la relation est...

Nous avons entendu votre argument concernant le rehaussement du niveau des peines. Sur ces bancs, nous sommes favorables à ce que toutes les personnes qui vont jusqu'à commettre ces actes soient vraiment punies et marquées. Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'échelle des peines. Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les agressions sexuelles sur mineur par des peines de vingt ans d'emprisonnement et 250 000 euros d'amende. Nous vous proposons donc de modifier l'alinéa 5 de l'article 1er.

Nous avons eu un long débat sur l'écart d'âge en commission et il est important que nous l'ayons dans l'hémicycle. Avec ce texte, une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans sera automatiquement qualifiée de viol. Jusqu'à aujourd'hui, si le non-consentement n'était pas démontré, cette relation était un simple délit d'atteinte sexuelle. Ce sera maintenant un crime, consentement ou pas. C'est donc une mesure très claire, très protectrice, mais qui risque cependant de faire peser une menace de criminal...

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.

Je défendrai également l'amendement no 199 de Mme Chapelier. Ces amendements de cohérence avec ceux qui ont été adoptés précédemment – notamment celui du Gouvernement – visent à prendre en compte la possibilité que la victime soit conduite à commettre l'acte assimilé à une agression sexuelle sur la personne de l'auteur.

... par celui de « crime ». Je sais, monsieur le garde des sceaux, qu'un viol est un crime ; il n'est donc ici question que de sémantique. J'entends ce qui se dit sur ce que peuvent ressentir les victimes : il est évident qu'elles ressentent avoir été violées. Cependant, l'introduction d'un écart d'âge permettant de préserver les amours adolescentes et son articulation avec la question de l'atteinte sexuelle, que ce soit à plus ou à moins de 15 ans – lorsqu'il a été démontré qu'il y avait eu une forme de consentement – , nous ramènent à la problématique spécifique du viol : la question de l'absence de consentement finit toujours par se poser. Nous venons d'introduire un principe que chacun approuve et avec lequel nous sommes totalement d'accord : avant 15 ans, il n'est pas question de consentement ;...

Tous ces amendements ont la volonté de protéger les mineurs, ce que je comprends bien. Toutefois, je suis très réservée quant à leur adoption, dans la mesure où ils reviennent finalement à prohiber les relations sexuelles des mineurs, sans limitation d'âge, avec des majeurs.

Avis défavorable : « avoir autorité » est bien l'expression consacrée, comme l'ont relevé les sénateurs. On la retrouve ainsi aux articles 222-24, 222-28 et 222-30 du code pénal, pour s'en tenir à la seule section relative aux agressions sexuelles. Je vais donc vous demander de retirer l'amendement et d'en rester au travail intelligent accompli par les sénateurs sur cet article.

Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, les faits seront qualifiés de viol ou d'agression sexuelle dès lors qu'il n'y aura pas de consentement. Cessez, comme vous le faites au travers de ces amendements, de laisser penser le contraire ou que nous voulons pénaliser toutes les relations sexuelles entre mineurs et jeunes adultes ! S'il n'y a pas de consentement, il y a un viol. De ce point de vue, rien de change.

Je vous remercie, cher collègue, d'avoir abordé ce sujet des violences sexuelles en ligne. C'est un phénomène en pleine expansion, au point qu'un responsable associatif a pu parler d'une génération sacrifiée sur les réseaux sociaux, tant de mineurs se retrouvant en grande difficulté derrière leurs écrans. On a tort de croire que les violences sexuelles en ligne sont moins graves parce qu'elles sont virtuelles : elles sont aussi graves, voire plus, parce qu'elles sont comme u...

Le nombre d'amendements identiques montre qu'il existe un consensus sur tous les bancs pour prendre en considération la multiplicité des situations d'agression sexuelle subies par les mineurs.

L'amendement vise à rendre le texte plus intelligible. Il précise l'organisation du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs et à la famille. Le code sera ainsi plus lisible. Les incriminations créées par l'article 1er seront insérées dans les dispositions dédiées au viol et aux infractions sexuelles.

J'ai longuement expliqué devant la commission des lois, avec le soutien de quelques députés que je salue, les raisons pour lesquelles il fallait exclure de la proposition de loi la notion d'abus sexuels. Celle-ci ne peut convenir à la définition d'une infraction sexuelle : elle laisse entendre l'usage excessif d'un droit ou d'une liberté. Or, il n'existe en France aucune liberté pour un majeur de se commettre sexuellement avec un mineur de 15 ans. Je vous en donne acte, monsieur le garde des sceaux, le terme apparaît dans une directive européenne. Malheureusement, nous sommes habitués à voir les textes européens négociés en anglais et traduits ensuite en mauvais...

Je pourrais être favorable à ces amendements, car correctement rédigés, ils présenteraient l'avantage d'aligner le régime et les peines de l'atteinte sexuelle sur ceux de l'agression sexuelle. Une telle simplification ne serait pas négligeable, car la nécessité de couvrir les différentes situations envisageables aboutit à un système de plus en plus compliqué. Ceci étant, les amendements ne prennent pas en compte les circonstances aggravantes de l'atteinte sexuelle : s'ils étaient adoptés, celles-ci deviendraient de simples surqualifications. Il n'est ...

Cet amendement écarte la condition de différence d'âge en cas de viol commis sur un mineur de 15 ans par un majeur, lorsque les faits ont été commis en échange d'une rémunération. Il est, en effet, indispensable que ne pas écarter du nouveau dispositif les majeurs de 18 ou 19 ans qui auraient des relations sexuelles avec un mineur de 13 ou 14 ans dans un cadre prostitutionnel.

Il s'agit d'un amendement de cohérence que nous avions commencé à évoquer en commission. Il propose d'étendre aux délits d'atteinte sexuelle la condition d'un écart d'âge de cinq ans que nous avons instaurée pour les crimes de viol et les délits d'agression sexuelle. Pourquoi ? D'une part, pour être cohérent avec le choix de ne pas pénaliser les amours adolescentes et d'éviter à leurs protagonistes d'encourir sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende ; d'autre part, pour ne pas créer d'appel d'air. Si seul le délit d'attein...

L'amendement tire les conséquences des dispositions que nous avons adoptées à l'article 1er, en vertu desquelles les couples adolescents ne sont pas soumis au régime du viol ou de l'agression sexuelle au motif d'une différence d'âge limitée. Vous allez plus loin en étendant cette exception à l'atteinte sexuelle. La relation serait donc pleinement légale, à moins d'établir une absence de consentement du fait de l'existence de pressions sur le mineur. Mon objection porte sur le terme d'abus. Je vous propose donc de rectifier votre amendement afin de supprimer ce terme pour ne laisser subsister...

...e sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d'un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit en vigueur considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s'applique également aux enfants livrés à la prostitution. Le présent amendement vise donc à instaurer le même niveau de protection pour les victimes de prostitution que pour les victimes de violence sexuelles commises par des adultes.

Rédigé avec l'association Agir contre la prostitution des enfants – ACPE – , cet amendement identique au précédent vise à protéger tous les mineurs de moins de 15 ans des violences sexuelles commises par des majeurs, y compris en cas de prostitution.

Les débats ont été longs sur ce sujet important. L'amendement permet de dissiper le flou entre les infractions de viol, d'agression sexuelle et d'atteinte sexuelle sur les mineurs de moins de 15 ans. Il permet de supprimer l'épée de Damoclès qui planait au-dessus de la tête d'un jeune majeur ayant déjà noué une relation avec un mineur. Celui-ci ne risquera plus d'être mis en cause par un policier ou un juge, il sera protégé. Le texte gagne en clarté.