Interventions sur "sexuelle"

...ent de police judiciaire adjoint et tout agent assermenté au titre du code des transports de constater cette infraction. Comme nous l'avons déjà révélé, il s'agit de faire baisser le seuil d'acceptation sociale de ces comportements et d'agir au plus tôt, convaincus que nous empêcherons ainsi le développement d'autres violences. En conclusion, nous tenons à rappeler que les violences sexistes et sexuelles contribuent à renforcer les inégalités entre les femmes et les hommes, et doivent être combattues le plus sévèrement possible. Par ce projet de loi, nous envoyons un signal extrêmement fort à l'ensemble de notre société : nous n'accepterons plus ces violences et la réponse pénale sera sans faille.

... Cette loi, à elle seule, ne suffira pas à endiguer ces tragédies mais elle se doit de montrer la voie. Elle se doit d'envoyer un signal fort aux victimes : le signal qu'elles ne sont plus seules, le signal que la représentation nationale est à leur côté, que nous partageons leur souffrance et que nous agissons. Mais cette loi envoie également un signal aux auteurs et futurs auteurs d'agressions sexuelles : le signal que le sentiment d'impunité n'est plus permis, que leurs actes ne resteront plus impunis. Ces quelques articles doivent être le fer de lance d'une véritable politique nationale ambitieuse. Cette politique d'accompagnement des victimes, cette politique de pédagogie, je sais, madame la secrétaire d'État, que vous la porterez avec force et conviction et les membres du groupe de La Répu...

...tage de la sensibilisation, à partir des moyens publics mis à disposition des acteurs. Il y a quelques semaines, le Sénat s'est également saisi du sujet avec une proposition de loi très élaborée, après plus de cent dix auditions qui ont permis d'avancer des propositions. Pour aller à l'essentiel, il va de soi que, sur la question du renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, il nous faut parfaire nos textes dans l'intérêt des victimes. Nous présenterons des amendements pour ajuster les réponses pénales en termes soit de prescription, soit de répression. S'agissant de la répression des délits de harcèlement moral et sexuel, votre texte va évidemment dans la bonne direction. En ce qui concerne l'article 4, je déplore que le groupe de travail mis en place sur la ver...

... contre la violence faite aux femmes, politique à laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement attaché. Complétant un arsenal législatif et juridique important mais encore trop lacunaire, ce texte a le mérite de cibler un type particulier de violences dont les femmes sont les premières victimes et qui les entravent dans tous les aspects de leur vie : les violences sexuelles. Là encore, de manière inédite, le projet de loi aborde l'ensemble des manifestations de ces violences, qu'elles prennent l'enfance pour cible, qu'elles se nichent au sein de l'espace public, dans les transports, sur internet avec les « raids numériques », qu'elles se traduisent par des atteintes directes ou par un harcèlement insupportable car toujours répété. Pour enrichir cette approche, le ...

...ller beaucoup plus loin. Nos débats doivent l'enrichir afin de faire cesser l'inacceptable et de combattre comme il se doit les violences invisibles, indicibles, que nul ne devrait connaître. Rappelons que le viol est le crime le plus répandu en France et en même temps le plus impuni. Les articles 1er et 2 tendent vers une meilleure protection des mineurs – or la moitié des victimes d'agressions sexuelles dans notre pays sont mineures. Le temps de prescription est rallongé à trente ans, ce qui à mes yeux n'est pas encore satisfaisant : c'est mon seul point de désaccord avec Mme Marie-Pierre Rixain, dans les vingt-quatre propositions de notre rapport. Je considère que ce crime doit être, quand la victime est mineure, imprescriptible. Des enfants qui vivent sous l'ascendant de majeurs auteurs de ce...

Ce projet de loi, très attendu, entend prévenir et réprimer plus efficacement et plus durablement les atteintes à l'intégrité physique et psychologique et les violences sexuelles. Les attentes de nos concitoyens sont fortes dans ce domaine et ce texte leur apporte des réponses dont certaines sont adaptées et nécessaires tandis que d'autres suscitent des interrogations quant à leur portée et leur efficacité. Ce projet s'inscrit dans une lignée récente de textes législatifs convergents qui se sont faits plus nombreux au cours des toutes dernières années : ainsi, la loi d'...

... Nous avons un réel problème de formation. Il faut déjà passer ces premières étapes avant de passer au niveau supérieur. Il s'agit donc de prendre la mesure des besoins et de situer correctement le problème. Pour ma part, je trouve l'exposé des motifs de ce texte assez indigent : il ne prend absolument pas la mesure de l'ampleur sociale, historique et politique du viol. Les violences sexistes et sexuelles n'arrivent pas de nulle part ; elles s'inscrivent dans un processus de rapports de domination. Elles constituent l'acte ultime, sorte de point d'orgue de la domination masculine sur l'ensemble de la société. C'est pourquoi je suis étonnée, madame la secrétaire d'État, que vous ayez laissé passer, par exemple, le terme d'« abus sexuel ». Je crois que nous en sommes arrivés à une étape supérieure....

Le Gouvernement propose d'établir un âge minimum en dessous duquel un enfant ou un adolescent est présumé non consentant à un acte sexuel. La question reste toutefois entière pour ce qui est d'une présomption de non-consentement de tous – mineurs ou majeurs – à une relation sexuelle. Nous proposons de supprimer les mots « des mineurs » dans le titre Ier pour ouvrir l'application des mesures aux majeurs.

Ce titre Ier comporte bien des dispositions destinées à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il n'y a donc pas lieu de le modifier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

On imagine le traumatisme profond et spécifique que subit un mineur dont les premières relations sexuelles prennent la forme d'une agression ou d'un viol. Nous devons néanmoins faire très attention : une femme violée à répétition par son mari pendant cinq ans, alors qu'elle a entre vingt et vingt-cinq ans, qui parvient à en réchapper, peut avoir envie d'en parler à quarante-cinq ans. Or cela lui sera impossible alors que, je vous l'assure, le traumatisme peut être tout à fait terrifiant. Il me sembl...

L'émotion et l'indignation sont tout à fait légitimes face aux violences sexistes et sexuelles, mais notre rôle est de légiférer, et donc de dépasser l'émotion et l'indignation, pour apporter une réponse graduée et raisonnée à des faits qui, de toute façon, resteront odieux. Si nous rendons imprescriptibles ces actes ou certains de ces actes, en particulier lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, nous les plaçons dans notre droit au niveau des crimes contre l'humanité, c'est-à-dire de me...

... infraction. Pourtant, le régime général des prescriptions n'est pas satisfaisant puisqu'il estompe la spécificité des crimes sexuels à l'égard des personnes vulnérables qui relèvent aujourd'hui du droit commun. Cette situation n'apparaît pas conforme aux réalités de la vulnérabilité de ces personnes ni aux attentes de la société. Quatre femmes handicapées sur cinq seraient victimes de violences sexuelles. Or la loi ne prend pas suffisamment en compte l'évolution des connaissances relatives aux personnes vulnérables victimes d'infractions sexuelles ou violentes. Il a été démontré que la vulnérabilité de la victime au moment des faits est de nature à entraîner une difficulté à révéler les faits, à s'exprimer ou à désigner l'auteur de l'agression, notamment en cas d'emprise ou de conflit de loyauté...

Mon amendement CL42 reprend une disposition contenue dans la proposition de loi relative à l'orientation et à la programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles. Fruit d'une importante concertation, ce texte a été adopté au Sénat à une large majorité. Les témoins de maltraitances sur un enfant sont tenus de les dénoncer immédiatement, faute de quoi ils peuvent faire l'objet de poursuites pénales : l'abstention fautive constitue un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Malheureusement, cet outil n'est pas assez efficace ...

En visant à reporter le point de départ du délai de prescription au jour où les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé, mon amendement CL71 affirme le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes sexuelles sur mineurs. Cette disposition est indispensable pour assurer l'effectivité de cette incrimination, qui oblige tout particulièrement à signaler les faits de privations, de mauvais traitements ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur.

Vous proposez de reprendre une disposition de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles ; je ne doute pas que le Sénat, lorsqu'il sera saisi du présent projet de loi, saura y introduire les dispositions qu'il souhaite. Mais je m'interroge sur l'intérêt d'une telle disposition. Par définition, aussi longtemps que la victime subit des mauvais traitements et que la personne en a connaissance, l'infraction peut être poursuivie. Par ailleurs, la rédaction de ces amendements me paraît p...

Les crimes de nature sexuelle commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes directes ou indirectes et ce, sans qu'il faille considérer un délai. Constatant la nécessité de rechercher l'équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes et la garantie des droits de l'accusé, il est demandé au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, prémisse à l'ouverture d'un nouveau...

Il n'y a pas que le nombre de rapports, il y a aussi la qualité ! Je connais la jurisprudence de la commission des Lois et le souhait de ne pas adopter les amendements de ce type à tout-va. Mais la prescription est un sujet d'importance, qui dépasse largement celui des violences sexuelles : la société évolue et le droit à l'oubli est remis en question. Celui-ci était autrefois reconnu, au travers de la prescription, dans une singulière alchimie profitant à la fois aux victimes et à la société. Il convient à nouveau de réfléchir à ces questions : ce texte est l'occasion de le faire, même si les débats sont passionnés. Le Gouvernement aurait tout intérêt à présenter sa vision compl...

L'article 2, unique article du chapitre II, modifie le droit existant en matière de viol, d'agression sexuelle ou d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans. Cet amendement vise à uniformiser les termes employés dans le projet de loi, en remplaçant les mots « abus sexuels » par les mots « infractions sexuelles ». Par ailleurs, même si les termes d'« abus sexuels » sont consacrés depuis de nombreuses années pour définir de manière générique l'ensemble des infractions à caractère sexuel, leur usage peut lais...

Les termes d'« abus sexuels » semblent mal adaptés car ils ne renvoient pas suffisamment aux cas de violences sexuelles pris en compte au chapitre II, à savoir le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle. Notre amendement CL45, issu de la recommandation n° 5 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, vise à remplacer les mots « abus sexuels » par les mots « violences sexuelles », afin de gagner en précision et en justesse.

Nous considérons que les mots « abus sexuels » ne reflètent pas le contenu de ce texte qui concerne le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle. Nous proposons donc par notre amendement CL219 de leur substituer les mots « violences sexuelles ».