Interventions sur "sexuelle"

Je partage l'appréciation concernant l'usage des termes « abus sexuels ». Cette notion ne sied pas particulièrement au texte. J'émets un avis favorable sur l'amendement CL246 et je suggère aux auteurs des amendements suivants de se rallier à cette rédaction, qui vise à substituer les mots « infractions sexuelles » aux mots « abus sexuels ».

...péens, c'est parce que la traduction est erronée. En droit, un abus est le mauvais usage d'un droit, d'une prérogative ou d'un privilège. Je comprends les arguments de Mme la secrétaire d'État, mais il est difficile de conserver la rédaction initiale. La proposition de M. Houbron et du groupe de La République en marche ne me satisfait pas davantage car il me semble que les termes d'« infractions sexuelles » ne sont pas aussi forts et explicites que ceux de « violences sexuelles ». Je demande à la majorité d'y réfléchir et d'adopter les termes de « violences sexuelles », tels que nous les avons définis dans le rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

Madame la secrétaire d'État, vous insistez depuis longtemps sur la question des violences sexuelles et vous rappelez régulièrement qu'il faut dire les choses de manière très claire. Le terme d'« infractions » n'est pas clair pour l'opinion publique ni pour les personnes concernées. C'est un terme technocratique, administratif, qui ne parle pas aux gens. Celui de « violences » a le mérite d'être bien plus explicite et de faire clairement l'unanimité parmi les associations et les praticiens du d...

Je ne crois pas que l'opinion publique va analyser le détail des titres des chapitres du projet de loi... Ce qui compte in fine, c'est le titre de la loi – « projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes » – et son contenu. L'article 2 va renforcer la répression contre les infractions sexuelles commises sur les mineurs et le changement proposé par l'amendement CL246 est cohérent.

Ne nous donnez pas le sentiment que vous allez retenir les termes d'« infractions sexuelles » uniquement parce que la proposition vient du groupe majoritaire. J'ai la conviction qu'on ne peut combattre correctement que ce que l'on nomme correctement. C'est la raison pour laquelle je plaide en faveur des termes de « violences sexuelles ». Dans le langage courant, une infraction désigne de petites choses. Or nous traitons ici de faits d'une extrême gravité. Vous le savez toutes et tous, ...

L'amendement CL1 propose de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de 15 ans et donc de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu'en cas d'inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité sur des mineurs de 18 ans. Tout le monde est conscient de la gravité des violences sexuelles sur les mineurs et il importe d'être très rigoureux dans la rédaction des articles du code pénal.

Le seuil proposé par le Gouvernement risque de poser plus de questions que d'en résoudre. Mon amendement CL68 prévoit d'instituer une présomption de contrainte pour qualifier de viol une relation sexuelle entre un majeur et un mineur dans deux hypothèses : l'incapacité de discernement du mineur ou l'existence d'une différence d'âge significative entre l'auteur majeur et le mineur. Prenant en compte les phénomènes d'emprise, cette présomption permettrait d'assurer une protection de tous les mineurs, quel que soit leur âge, sans appliquer nécessairement une qualification criminelle de viol pour une...

...cle 2 est complexe et n'est pas satisfaisante : elle sera source de contentieux et de recours. Par ailleurs, elle ne concerne que les mineurs de moins de quinze ans et risque de représenter un recul pour ceux qui sont âgés de seize ans et plus. Mon amendement CL248 est issu de la proposition de loi d'orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles que le Sénat a adoptée. Il facilite la répression des viols commis à l'encontre des mineurs en instaurant une présomption simple de contrainte fondée sur l'incapacité de discernement du mineur ou sur l'existence d'une différence d'âge significative entre le mineur et l'auteur. Il reviendrait à l'auteur de démontrer l'absence de contrainte et donc le consentement. C'est une mesure complémentaire ...

Avec l'article 2, nous abordons un sujet particulièrement sensible. Il faut rappeler que nous poursuivons tous un même objectif : améliorer la prise en compte de la spécificité de violences sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs. Nos chemins divergent toutefois sur les moyens d'y parvenir, qui sont au nombre de trois : premièrement, éclairer la notion de contrainte et de surprise comme le propose le Gouvernement ; deuxièmement, instituer une présomption de contrainte ou de non-consentement ; troisièmement, créer des infractions sexuelles autonomes pour les mineurs. Revenons sur...

La question soulevée par l'article 2 ne se limite pas à la fixation du seuil à 13 ou à 15 ans. C'est une question que l'ensemble de la société nous pose et il nous faut y répondre par un débat de fond : un mineur de 13 ans est-il libre ou non de consentir à une relation sexuelle ? Beaucoup d'acteurs nous demandent d'aller plus loin que les simples questions de constitutionnalité et nous devons le faire. Ayons le courage politique d'avancer et de poser une limite comme d'autres pays l'ont fait, sans que cela leur ait causé de souci particulier. Les attentes sont tellement fortes que ce serait une reculade que de ne pas fixer un seuil infranchissable.

...sprudence du Conseil constitutionnel limite toutes les possibilités d'avancées législatives. Comme cela a été rappelé, des progrès substantiels ont été obtenus au Parlement parce que des députés et des sénateurs courageux ont su faire fi de ces considérations. Rappelons enfin qu'il est question d'arbitrer entre la parole d'un enfant et la parole d'un adulte qui l'a contraint à avoir une relation sexuelle – un adulte dont le cheminement intellectuel lui permet de développer une argumentation plus étayée et apparemment plus solide. Pour assurer l'égalité des armes, il me paraît utile de faire évoluer notre législation vers la présomption simple. C'est la raison pour laquelle je défends avec force cet amendement.

Nous abordons un sujet éminemment sensible et les clivages qui se font jour entre nous ne sont pas nécessairement politiques. Chacun aura à coeur d'améliorer la protection des mineurs et de renforcer la répression des atteintes sexuelles dont ils peuvent être victimes. Nous devons toutefois légiférer dans le cadre de notre système juridique et comparaison n'est pas raison : d'autres États ont un système juridique différent du nôtre. Certes, je tiens à ce que le législateur fasse preuve de courage et se montre capable de faire tomber des barrières mais la barrière ultime, dans un État de droit, c'est bien notre Constitution. Or l...

...le caractère irréfragable de la présomption, qui effectivement ne semble pas constitutionnel, et l'inversion de la charge de la preuve, autrement dit la possibilité de demander à une personne majeure de faire la preuve qu'elle n'a pas violé un enfant de 9 ans, de 10 ans, de 11 ans. Dans le cas d'un cambriolage, ou d'un meurtre, les preuves, ce sont des éléments concrets ; dans le cas de violences sexuelles à l'encontre d'un mineur, c'est autrement plus compliqué, surtout si la victime n'a pas été examinée dans un centre médico-légal immédiatement après les faits. Rappelons que deux petites filles se sont récemment vu opposer un « Circulez, il n'y a rien à voir » par la justice en l'absence de preuves. Il faut donner un signal fort à la population : pour protéger les mineurs de ce type de décision...

Je tiens à rappeler qu'au cours des auditions, nous avons exploré toutes les pistes pour protéger au mieux les mineurs. Nous avons longuement débattu en prenant en compte la nécessaire protection des victimes d'infractions sexuelles mais aussi les garanties constitutionnelles, notamment le respect des droits de la défense. Les affaires récentes nous ont tous bouleversés, à juste titre. Remarquons toutefois que l'une d'elles a donné lieu à appel et l'autre à l'ouverture d'une information judiciaire. Nous nous sommes rendu compte qu'il pouvait y avoir des zones d'ombre dans notre droit. Instaurer une présomption irréfragable...

L'amendement CL20 a pour objectif de reconnaître que toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur de 13 ans est un viol et toute atteinte sexuelle une agression sexuelle, sans qu'il soit nécessaire d'apporter la preuve qu'il y a eu violence, contrainte, menace ou surprise. Il est indispensable de poser une limite d'âge au-dessous de laquelle un mineur ne peut avoir consenti à un acte de pénétration sexuelle ou à un acte sexuel sans pénétration, de quelque n...

...i pose la question centrale de l'âge, qu'a rappelée madame la rapporteure – en l'occurrence, l'âge de 13 ans. Nous proposons de préciser le dispositif de l'article 222-23-1 du code pénal afin de définir un interdit clair et absolu. Je m'appuie aussi sur vos propres propos, madame la secrétaire d'État : vous avez plusieurs fois pris la parole dans la presse pour préciser que le viol et l'agression sexuelle seraient caractérisés d'office pour tout enfant en deçà d'un certain âge. L'essentiel est là : cet amendement permet de mieux protéger les enfants. Le législateur doit franchir ce pas.

...sexuel avec pénétration est commis par un majeur sur un mineur de 13 ans, la question de la contrainte, de la surprise, de la menace ou de la violence ne se pose pas et l'auteur serait dans tous les cas puni d'une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Il nous a semblé opportun d'ouvrir ce débat pour examiner s'il est nécessaire d'aller plus loin en ce qui concerne la question des violences sexuelles commises à l'encontre d'enfants de 13 ans.

Vous contournez le débat sur la présomption de non-consentement, madame Auconie, en instituant de nouvelles incriminations pénales assimilant au viol et à l'agression sexuelle autre que le viol toute atteinte sexuelle, le cas échéant avec acte de pénétration, commise par un majeur sur la personne d'un mineur de moins de 13 ans. Je comprends naturellement votre objectif mais il n'est pas conforme au nôtre, qui consiste à appliquer un niveau élevé de protection à l'ensemble des mineurs de moins de 15 ans et à guider le juge dans l'appréciation de la contrainte ou de la s...

... davantage que l'ancienne et il faut s'en réjouir. Comme nous l'avons écrit dans le rapport de la Délégation aux droits des femmes, nous sommes plusieurs à souhaiter sacraliser l'enfance. Tous les spécialistes, médecins, cliniciens et autres personnes que nous avons auditionnés le disent : il existe une différence entre un enfant de moins de 13 ans et un enfant de plus de 13 ans, car la maturité sexuelle n'existe jamais en deçà de cet âge ; aucun scientifique ne nous a soutenu le contraire. Le débat doit donc être ouvert et nous devons avancer avec cet élément à l'esprit. L'amendement proposé par la Délégation aux droits des femmes permettait de sacraliser l'enfance ; à terme, c'est cet horizon que nous devons nous fixer.

Mes chers collègues, nous reprenons l'examen des articles du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.