Interventions sur "société"

En France, depuis l'entrée en vigueur d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 2012, les intérêts des emprunts contractés par une entreprise sont déductibles de sa base imposable, à hauteur de 75 %. Cette mesure a pour effet de minorer de façon importante le résultat des grandes entreprises imposables à l'impôt sur les sociétés. L'exemple des sociétés concessionnaires d'autoroutes a mis en lumière les dérives de ce mécanisme : la déductibilité des intérêts d'emprunts a permis à ces sociétés d'économiser la coquette somme de plus de 3,4 milliards d'euros depuis 2006, alors qu'elles ont distribué massivement des dividendes au cours de la même période. Au-delà de la perte importante de ressources pour l'État, ce disposit...

...ndrez non déductibles 50 % des charges financières, alors que de nombreuses entreprises dégagent des bénéfices inférieurs à la moitié de leurs charges financières. Nous nous sommes heurtés à ce problème en 2012, lorsque cette règle a, hélas, été instaurée. C'est une très mauvaise règle, du reste importée d'Allemagne. C'est une énorme erreur, qui a causé de nombreux problèmes, notamment, avec les sociétés viticoles – j'en passe et des meilleures, il a fallu bricoler.

... par le Parlement. Nous ne comprenons pas – c'est le moins qu'on puisse dire – pourquoi vous n'adoptez pas la même radicalité envers les niches fiscales qu'envers la taxe d'habitation. Parmi ces niches fiscales, nous en avons extrait quelques-unes pour bien poser les problèmes. Je citerai la « niche Copé », qui représente environ 3 milliards d'euros et instaure une exonération de l'impôt sur les sociétés pour les plus-values encaissées par les personnes physiques ou morales, spécialement les holdings, en cas de vente de leurs filiales ou de titres de participation détenus depuis deux ans. Cette niche ne se justifie, nous dit-on, que par le dumping fiscal qui s'opère au sein de l'Union européenne – chantage dans lequel, vous le savez, nous ne voulons pas entrer. Nous vous proposons d'amender cett...

...r procéder ainsi, par souci de simplicité. Il me semble cependant difficile de revenir aujourd'hui sur la niche Copé. Comme l'a dit le ministre, l'environnement international actuel est tel que, si nous adoptions ce dispositif, des holdings risqueraient de quitter massivement la France. Avec cette mesure de déduction des intérêts d'emprunts, nous avons trouvé un bon équilibre pour l'impôt sur les sociétés, même si ce n'est pas la perfection.

Monsieur le ministre, quand vous avez présenté le PLF pour 2018 en commission des finances, nous vous avons bien écouté. Permettez-moi de vous citer : « Je vous confirme le maintien du taux d'impôt sur les sociétés de 15 % pour les PME, sur la fraction de leurs bénéfices n'excédant pas 38 120 euros nets. Ce maintien est fondamental pour les PME et les TPE. En revanche, le régime ne sera pas étendu. » Jusque-là, je souscris à vos propos. L'amendement no 1023 vise à faire respecter cette position. En effet, le droit existant – que vous avez évidemment trouvé à votre entrée en fonctions – prévoit que toutes ...

...prises, dont plus de 700 000 qui en bénéficient effectivement. Vos amendements auraient un certain coût : 100 millions d'euros pour l'augmentation du plafond de chiffre d'affaires ; 1 milliard d'euros, voire plus, pour le plafond de bénéfices. La nouvelle trajectoire du Gouvernement, qui maintient, à compter de 2019, le taux réduit actuel, est plus avantageuse que le taux normal d'impôt sur les sociétés à 25 %. Elle se révèle d'ailleurs plus avantageuse à partir d'un chiffre d'affaires d'environ 3 millions d'euros, soit largement en deçà du plafond actuel que le Gouvernement propose de maintenir. C'est donc en cohérence avec cette nouvelle trajectoire et le gain supérieur qu'en tireront les entreprises que le taux réduit est maintenu en l'état. Je donne un avis défavorable sur les trois amende...

Monsieur le ministre, le Gouvernement saigne les services publics, met les collectivités locales à la diète, brade les fleurons industriels mais prévoit de se passer de dizaines de milliards d'euros de recettes en diminuant encore un peu plus le taux de l'impôt sur les sociétés. Ce taux n'a pas cessé de chuter depuis trente ans, sans produire aucun effet sur la création d'emplois et l'investissement privé. Son passage de 50 % en 1985 à 33,3 % en 2010 a surtout permis de faire croître la distribution de dividendes par les grosses entreprises : un véritable scandale, indécent dans un pays qui compte plus de 9 millions de pauvres ! En 2016, 46 milliards d'euros ont été ...

Cet amendement procède du même que celui que j'ai défendu tout à l'heure à propos des exploitants agricoles. Il s'agit de permettre aux exploitants menant des activités commerciales connexes et accessoires de mieux organiser leur statut en prolongeant la durée d'option laissée à certaines natures de société en faveur du dispositif d'impôt sur le revenu. Cette disposition ne coûte rien puisqu'elle vise à leur permettre de bénéficier pendant cinq ans d'un dispositif dont elles bénéficient déjà. C'est une vraie réponse pour nos exploitants agricoles pluriactifs.

Cet amendement est très simple. Le régime de l'intégration fiscale donne lieu à des critiques de la part de la Cour de justice de l'Union européenne parce qu'il comporte des dispositions incompatibles avec la réglementation communautaire. Ce régime oblige les sociétés ayant opté pour l'intégration fiscale à déposer des liasses de documents lourdes et sans grandes conséquences. La possibilité d'exercer l'option prévue à ce nouvel article 239 bis B du CGI aurait pour conséquence de permettre la compensation des résultats de groupe sans passer par le régime fiscal de groupe. Cette disposition, monsieur le ministre, est simplificatrice, favorable aux sociétés et ...

...l'économie. Ce qui est proposé ici, c'est un pari. Gilles Carrez a posé la vraie question : monsieur le ministre, est-ce que, oui ou non, la stabilité et la visibilité fiscales seront au rendez-vous au cours du quinquennat ? Si ce n'est pas le cas, ce sera un échec. À cet égard, Olivier Faure doit se souvenir que la variable d'ajustement, au cours des cinq dernières années, a été l'impôt sur les sociétés, la fiscalité sur les grandes entreprises. Rappelez-vous que Jean-Marc Ayrault nous avait expliqué qu'il n'y aurait pas d'augmentation des impôts, alors que 90 % des Français ont in fine payé plus d'impôts.

...e. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter sur ces cessions ? Les conditions de marché sont-elles favorables ? Le calendrier des opérations sera-t-il établi de manière à éviter toute cession précipitée, ce qui serait défavorable aux intérêts patrimoniaux de l'État et du contribuable ? Bref, pouvez-vous nous rassurer ? La loi impose actuellement à l'État une participation minimale dans trois sociétés cotées : 70 % pour EDF, 50 % pour Aéroports de Paris (ADP) et 33 % pour Engie. Dans ce dernier cas, la participation de l'État peut être temporairement inférieure au seuil requis de détention du capital ou des droits de vote à condition qu'elle l'atteigne à nouveau dans un délai de deux ans. Après la cession intervenue la semaine dernière, la participation de l'État s'élève aujourd'hui à 24 %, p...

... ? Pouvez-vous faire le point sur la recapitalisation d'Areva, mais aussi d'EDF, opération destinée à sauver ce qui peut encore l'être ? Quel est enfin votre diagnostic sur EDF, dont certains investissements pourraient être qualifiés de pour le moins aventureux, ainsi que sur la SNCF ? Je sais bien que celle-ci est un établissement public, mais ce n'est que pour éviter l'application du droit des sociétés – là encore, on aurait pu parler de faillite.

... fonds dont, je le redis, seul le rendement – au maximum 500 millions – sera investi. Là encore, pouvez-vous confirmer ce point ? Vous avez évoqué les participations cotées ; il existe également des participations non cotées. Parmi celles-ci, je pense notamment à l'aéroport de Toulouse, qui me tient à coeur. Pouvez-vous nous indiquer le nombre de pactes d'actionnaires que l'État a signé avec des sociétés privées au sein du portefeuille que vous détenez aujourd'hui ? Je ne vous demande pas les noms ni les contenus, car je sais que vous ne pourriez pas les donner ; mais j'aimerais en connaître le nombre. Élue dans la région Occitanie comme plusieurs autres membres de notre commission, j'aimerais que vous vous engagiez à ne pas exercer votre option de vente sur l'aéroport de Toulouse, ce qui donne...

...braderie d'aéroports à laquelle nous assistons me fait penser à ce qui s'est passé en Grèce, sous prétexte de renflouer le budget. Cela ne me semble pas profitable. D'une manière générale, au moment où les dividendes sont au plus haut et les taux d'intérêt au plus bas, je suis très étonné que M. Le Maire annonce que l'État veut placer 10 milliards au lieu de toucher les dividendes versés par des sociétés très rentables. Comment cela peut-il être une bonne affaire pour l'État ? Nous avons appris ces jours-ci la teneur d'un accord secret signé par Emmanuel Macron en 2015 avec les sociétés d'autoroutes : en échange de quelques milliards de travaux que ces sociétés devaient de toute façon réaliser, et qui sont rentables puisqu'elles sont souvent aussi des entreprises du bâtiment et des travaux publi...

Cet amendement vise à faire respecter l'ordre public. Au même titre qu'une série d'inéligibilités a été créée pour renforcer la probité des élus, nous proposons que les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par des paradis fiscaux ne puissent exercer un autre mandat social pour une société anonyme. Selon un rapport d'OXFAM publié en mars 2017, les vingt plus grandes banques européennes réalisent un quart de leurs bénéfices dans les pays où l'imposition est faible. L'existence même de ces paradis fiscaux entraîne partout dans le monde une course à la baisse des taux d'imposition. D...

...tu républicaine. En focalisant l'attention sur l'activité des parlementaires et en laissant des angles morts sur les lobbies, le pantouflage, les corrupteurs, les médias ou le rôle de l'argent roi, ce texte rate sa cible. Le cumul des mandats des élus est fort légitimement encadré. Toutefois, le cumul n'existe pas seulement dans les exécutifs locaux et au Parlement, il se pratique aussi dans les sociétés commerciales. Celles-ci jouant un rôle important, cela entame la confiance des citoyens. Aujourd'hui, un mandataire peut siéger, sans restriction, dans plusieurs sociétés. Outre la question de sa disponibilité et de sa capacité à se consacrer entièrement à sa mission, il peut ainsi mettre en place des réseaux informels et jouer sur plusieurs tableaux. Ménageant la chèvre et le chou, il peut prés...

... procédés lorsqu'on se vote mutuellement les rémunérations dans des conseils d'administration différents. Cette suspicion est légitime. Pour faciliter la mise en oeuvre de notre amendement, il est prévu un délai de mise en conformité qui doit permettre à chacun de s'y retrouver. On peut aussi se poser la question de manière pragmatique : comment peut-on efficacement être administrateur dans cinq sociétés anonymes différentes ? Si un élu ne peut pas cumuler plus de deux mandats, comment un administrateur peut-il cumuler aujourd'hui jusqu'à cinq mandats dans cinq sociétés anonymes différentes et être efficace, pertinent et soucieux du développement de l'entreprise ? Dès lors, en quoi est-ce utile pour une entreprise d'avoir des administrateurs qui ne font qu'acte de présence, qui ne font que valid...

Si l'on veut rétablir la confiance entre les habitants et le Parlement, nous aurions tort d'entretenir l'illusion que, dans le groupe majoritaire, il y aurait l'expression de l'intelligence, de la société civile et de l'économie réelle et que, du côté des salariés, il y aurait l'ignorance, l'incapacité à défendre l'emploi et à être porteur de propositions alternatives dans l'intérêt des territoires.

Je vais donc profiter de l'occasion. J'ai beaucoup entendu parler de la représentativité de la société civile à l'Assemblée. Dans un article, Luc Rouban du centre d'études de la vie politique française – CEVIPOF – démontre qu'il y a aujourd'hui dans cette assemblée 0,2 % d'ouvriers et 2,8 % d'employés. Par ailleurs, il montre que 53 % des députés actuels appartiennent aux classes supérieures, ce qui est également mon cas sur le plan éducatif, taux qui monte à 70 % dans le groupe REM. L'enquête con...

Vous avez fait entrer une part de la société civile dans cette assemblée, notamment les TPE, les artisans et les commerçants, ce qui est une bonne nouvelle. Mais vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes la société civile !