Interventions sur "sociaux"

L'expérimentation que vous proposez pourrait se révéler contre-productive et engendrer des reports de ventes ou davantage de ventes au secteur libre avec un effet d'éviction des bailleurs sociaux... Je suis davantage favorable à tout ce qui vise à inciter les propriétaires fonciers à céder leurs terrains aux bailleurs sociaux, comme la dispense de la plus-value qui est d'ailleurs proposée dans le projet de loi. Pour ces raisons, je suis défavorable à l'amendement.

Notre proposition ne constituera pas un frein à la construction de logements sociaux, car les PLU applicables à certains territoires que je vise sont soumis à 25 % au titre de la loi SRU. Il s'agit de faire partager ces réalisations par les opérateurs privés, alors que le prix du foncier explose d'année en année, sans quoi la VEFA risque d'être réservée aux grands bailleurs sociaux. Seuls ceux qui disposeront de beaucoup de fonds propres auront les moyens de suivre ces augmentat...

L'acquisition de foncier auprès de l'État par la Foncière publique solidaire implique la réalisation de programmes comportant au moins 50 % de logements sociaux. En termes de mixité sociale, cet objectif n'est pas souhaitable. Cet amendement vise donc à revenir sur la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui a créé la FPS et fixé cette règle, en abaissant ce seuil à 40 %. En outre et toujours dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différents types...

La Foncière publique solidaire peut acquérir des portefeuilles de terrains auprès de l'État et de ses établissements publics. S'agissant des transferts, les terrains acquis doivent être destinés majoritairement à la construction de logements sociaux, ce sur quoi nous sommes d'accord. Cet objectif n'est pas toujours atteignable à l'échelle d'un seul portefeuille même s'il est souhaitable de le poursuivre pour ce qui concerne l'activité globale de la Foncière ; nous venons d'avoir ce débat. Cet amendement permet à l'État et ses établissements publics de transférer en pleine propriété des actifs immobiliers relevant de leur domaine privé à la ...

Je suis quelque peu interloqué. Nous parlons de terrains publics appartenant à l'État, et vous nous expliquez que l'État, particulièrement dans les villes où les logements sociaux sont insuffisants, n'est pas capable de construire du logement social. L'État vend des terrains à la FPS, considérant qu'il est incapable de les vendre à un promoteur ou un bailleur social, qui elle-même rencontrera des difficultés à créer du logement social.

...nt pas que la source de ses difficultés soit le logement social, étant donné que le principe même de la Foncière publique solidaire est de décorréler le foncier du bâti. Plus il y a de logements HLM, plus la FPS peut lancer d'opérations. En revanche, je partage le point de vue de François Pupponi, particulièrement pour des territoires comme Paris : le fait de disposer d'une majorité de logements sociaux constitue une garantie pour la FPS et constitue un bon usage du foncier public.

...rmettre un exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains aux fins de relogement d'habitants ou de relocalisation d'entreprises, dès lors que la réalisation d'une opération d'aménagement le nécessite. Je suis défavorable à l'amendement CE39 car ce droit de préemption doit pouvoir être exercé en vue de permettre à une commune carencée d'atteindre le taux de logements locatifs sociaux exigible.

Une commune pourra transférer son droit de préemption aux bailleurs sociaux mais, si je lis bien le texte, cela ne s'appliquerait que pour du logement, alors qu'il arrive qu'on demande aux bailleurs sociaux de préempter un terrain pour y construire du logement social ou un ensemble immobilier dans lequel se trouve du commerce. L'idée est de permettre la préemption dès lors que le but est de construire du logement social.

Nous abordons la possibilité de transformer des bureaux en logement. Si les communes carencées pourront transformer des bureaux en logement sans obligation de construire des logements sociaux, cela ne fera qu'aggraver la carence de ces communes. En région parisienne, nous savons où sont les bureaux vacants : ce n'est pas dans les zones les plus défavorisées… Nous souhaitons supprimer cet article afin d'éviter que les communes où il y a le moins de logements sociaux bénéficient de la mesure sans pour autant construire des logements sociaux, mais nous présenterons des amendements de rep...

C'est souvent dans des villes constituées qu'on trouve des bureaux vacants – des villes qui invoquent souvent le manque de foncier pour satisfaire à leur obligation de construire des logements sociaux. Dans les villes à moins de 25 % et qui tirent argument de ce problème, il est très important d'insister sur la transformation de bureaux en logements. Dans une ville constituée, en principe on ne souffre pas d'un déficit de marché : celui-ci est plutôt tendu, au contraire.

...nt à sortir les gens de la rue et à les intégrer le plus rapidement possible dans le logement est évidemment primordiale, mais il faut raisonner de façon pragmatique : tout le monde ne peut pas accéder au logement aussi simplement. Nous connaissons encore – on le voit à Paris – des situations de crise à gérer. Les préfets, quand ils doivent loger des personnes en urgence, appellent les bailleurs sociaux, les associations, et l'on mobilise parfois des logements du parc social pour de l'hébergement. Ce sont autant de logements qui ne sont pas attribués à des ménages qui pourraient y prétendre, et j'ai évoqué dans la discussion générale les deux millions de personnes qui attendent un logement social. Quand le dispositif d'hébergement temporaire est utilisé pour du logement, cela ne va pas non plus...

Madame la ministre, je vous remercie – ainsi que vos équipes –, pour ce beau projet de loi, qui concrétise le travail engagé depuis de long mois en concertation avec l'ensemble des acteurs. Ce texte reprend les principales dispositions des accords nationaux interprofessionnels (ANI) conclus par les partenaires sociaux sur la formation professionnelle, sur laquelle je me concentrerai, et sur l'assurance chômage, à laquelle se consacrera plus spécifiquement mon collègue Aurélien Taché. Il les enrichit tout en simplifiant le fonctionnement de la formation au bénéfice des entreprises et des actifs, qui sont au coeur de nos préoccupations. La révolution copernicienne de l'apprentissage remettra les entreprises et ...

...r de mesures de formation qui favoriseront leur transition d'activité et seront de nature à leur ouvrir de nouvelles perspectives professionnelles. Quelles sont, à ce stade, les mesures qu'envisage le Gouvernement pour garantir l'accès adapté de ces demandeurs d'emploi à la formation professionnelle ? L'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 prévoit une négociation des partenaires sociaux sur la modération du recours aux contrats de travail courts. Vous avez annoncé, madame la ministre, que, si les mesures issues de la négociation étaient insuffisantes, le Gouvernement pourrait envisager un dispositif de type bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage. Sans préjuger du résultat de ces négociations, que l'on espère fructueuses mais dont le calendrier est plus lo...

... du travail. Ce projet de loi veut donc libérer les travailleurs mais en les responsabilisant, en favorisant leur autonomie et en privilégiant l'intérêt général plutôt que des intérêts catégoriels. Parce qu'il procède à une vraie réforme, il nécessitera sans doute de la pédagogie, pour que nous puissions y associer les citoyens qui en bénéficieront. Chacun aura sa place : l'État, les partenaires sociaux, les régions, dans la clarté et la cohérence. L'objectif est que chacun puisse avoir la liberté de choisir son avenir professionnel, grâce à des dispositifs qui ne laissent pas au bord du chemin ceux qui auraient le plus de difficultés à choisir, le choix étant pour certains un luxe. Cette réforme ne doit pas être l'affaire des seuls spécialistes. Pour ce qui nous concerne, je ne doute pas que l...

Je commencerai, au nom du groupe Nouvelle gauche, par un regret, celui qu'une fois de plus vous affirmiez écouter, mais sans les entendre, les parties prenantes. J'en veux pour preuve le fait qu'à peine les partenaires sociaux étaient-ils parvenus à un projet d'accord national interprofessionnel que vous le jugiez déjà insuffisant. Qu'en est-il donc réellement de votre projet de loi provisoire et de ses soixante-sept articles ? En ce qui concerne la formation professionnelle, vous proposez de libéraliser le secteur de la formation professionnelle, tout en en nationalisant la gouvernance. En monétisant le CPF et en su...

Madame la ministre, vous avez décidé d'intégrer au projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de nombreux éléments qui constituent autant de régressions. Parmi celles qui se cachent dans le texte, citons le retrait des partenaires sociaux de la formation professionnelle, de nouvelles dérogations favorisant le travail détaché, l'organisation du pantouflage des fonctionnaires… Durant sa campagne électorale, le candidat Macron s'est engagé à ce que les démissionnaires bénéficient de l'assurance chômage, mais un nouveau renoncement se profile – on ne les compte plus désormais. En effet, cette indemnisation sera tellement conditionnée...

... avaient un impact sur l'équilibre financier du régime de l'assurance chômage. Un déficit de 8 milliards est constaté pour les CDD et les missions d'intérim alors que l'écart entre les allocations versées et les contributions reçues pour les CDI présente un excédent de plus de 10 milliards. Dans ses orientations pour la réforme de l'assurance chômage, si les mesures proposées par les partenaires sociaux se révèlent insuffisantes, le Gouvernement envisage de recourir à un système de bonus-malus visant à lutter contre le travail précaire qui pèse lourdement sur les comptes de l'UNEDIC. Pouvez-vous nous en dire plus des objectifs fixés avec les partenaires sociaux ? Quel est l'ordre de grandeur de l'effort attendu en valeur ou en nombre ?

...s de centres-villes. Le droit à la centralité urbaine que nous prônons implique un réseau de transports transversaux, une reconquête des centres urbains par des magasins et, évidemment, le droit à la culture, aux loisirs et au travail à proximité de son lieu de vie. Monsieur le ministre, comment avez-vous l'intention de résoudre ces problématiques d'aménagement, porteuses d'enjeux économiques et sociaux, liées à la réduction des distances entre domicile et travail et à la revitalisation des centres-villes, et qui s'opposent évidemment à la métropolisation libérale du type du Grand Paris ?

...levée dans les villes moyennes : 8,2 %, contre 6,6 % en moyenne nationale. Le plan préparé par vos soins, monsieur le ministre, s'articule selon quatre grands axes : l'ingénierie, le logement, les commerces et les services. Je retiens que, dans le volet logement, l'État s'entoure de partenaires tels qu'Action Logement, qui apporte 1,5 milliard d'euros pour le rachat et la rénovation de logements sociaux ou privés, et l'Agence nationale de l'habitat, qui renforce son programme « Habiter mieux » en prévoyant la rénovation de 104 000 logements en 2018, dont 75 000 pour le seul volet énergétique, contre 60 000 en 2017. L'objectif de ce plan est d'inciter les salariés, et les jeunes actifs en particulier, à revenir s'installer dans les coeurs des villes moyennes grâce à une offre de logements de qua...

...le Président de la République déclarait qu'il était « indispensable de retrouver la force, la mobilisation de la première génération des plans de rénovation urbaine », tout en promettant que l'État serait au rendez-vous des engagements budgétaires pour redonner une ambition à l'ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – avec une mobilisation de l'État, d'Action Logement et des bailleurs sociaux. Ma question porte donc sur la concrétisation des projets de rénovation urbaine, dans le cadre de ce qu'on appelle désormais le NPNRU – nouveau programme national de renouvellement urbain. Depuis trois ans et demi, ceux-ci tardent à se concrétiser, enlisés par la complexité de leur mise en oeuvre à l'échelle intercommunale et freinés par les négociations difficiles entre l'État et les bailleurs ...