Interventions sur "sociaux"

...e d'opposition attentive, de voter ces ordonnances, car elles mettent en oeuvre ce qu'ils préconisent depuis de nombreuses années. Préparation des esprits, promesse de campagne du candidat Macron et politique de concertation avec les syndicats ont constitué le cocktail d'une faible mobilisation contre ces ordonnances. Je salue d'ailleurs, madame la ministre, votre discussion avec les partenaires sociaux. Ce n'est en effet que par le dialogue que nous pouvons aboutir à des projets équilibrés mais surtout acceptés. Cela nous change des effets de manches du précédent quinquennat : on parlait de dialogue social et de grandes conférences sociales tout en préparant les réformes avec un seul partenaire social. Cela dit, alors que les partenaires sociaux ont été entendus et associés durant cette concer...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la suite d'un engagement fort pris devant les Français, les parlementaires ont autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Après plusieurs mois de concertation entre la majorité des partenaires sociaux et le Gouvernement, celui-ci a présenté et fait entrer dans le droit cinq ordonnances réformant le code du travail. Il nous revient maintenant à nous, parlementaires, de donner force de loi à ces ordonnances. La majorité avait opté pour un choix de confiance : confiance envers l'intelligence collective ; confiance envers celle des partenaires sociaux ; confiance pour produire des mesures de simp...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, il y a quatre mois, nous votions une feuille de route. L'heure du bilan d'étape est arrivée : le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, a-t-il respecté les balises que nous avions posées ? L'une des orientations principales était la nécessité d'améliorer l'effectivité du droit du travail. À quoi sert en effet un code du travail, aussi volumineux soit-il, si celui-ci n'est pas lu, pas connu et in fine pas appliqué ? Nous avons donc inscrit dans notre feuille de route les objectifs de simplification et de lisibilité, afin de mieu...

...nts sur lesquels nous ne pouvons pas être d'accord puisque c'est un amendement de principe, qui met en évidence ce qui nous sépare. La philosophie que vous nous proposez se méfie du dialogue social, du moins c'est ce que j'entends quand je prête attention à votre discours – c'est d'ailleurs assez étonnant venant de vos bancs. Elle consiste à croire que seule la loi protège et que les partenaires sociaux seraient incapables de dialoguer pour définir collectivement des règles, des principes d'action qui vont dans le bon sens et sont facteurs de progrès pour les salariés comme pour l'entreprise. Chers collègues, une entreprise n'avance pas sans ses salariés mais avec eux : telle est notre philosophie. La vôtre, je crois, c'est d'estimer que les entreprises se font contre les salariés. Comme nos ph...

...ous proposez dans l'intérêt du développement économique, de l'emploi et donc des salariés. Néanmoins ce dialogue social renforcé ne portera ses fruits que s'il est fondé sur une confiance réelle au sein de l'entreprise mais aussi sur d'autres mesures, relatives au coût du travail, à la baisse des charges, à la simplification, à la rénovation du code du travail, à la « flexisécurité », aux seuils sociaux, et peut-être n'allez-vous pas assez loin dans ce domaine. L'article 1er, puisque tel est l'objet de mon intervention, identifie trois blocs de négociation : le bloc verrouillé, où la branche prime ; le bloc verrouillable, où la branche peut s'imposer à l'accord d'entreprise ; le bloc des manières de négociations restantes, qui relève désormais de l'entreprise si elle souhaite s'en saisir. Sur c...

La « flexisécurité » ne doit pas être mise en place aux dépens des employés. Cela aboutirait à une remise en cause de leurs droits et acquis sociaux, prévus et protégés par le code du travail. Certes, en Allemagne, le chômage est moindre. Néanmoins le modèle allemand ne devrait pas être pris en exemple, étant donné que de nombreux emplois sont précaires, s'agissant aussi bien de la rémunération que de la durée. L'ordonnance prévoit le renforcement de la négociation collective. Cependant il convient de rappeler que les accords de groupe et d'...

Certes ! Mais, comme en Allemagne, en Belgique ou au Danemark – des modèles dont vous vous réclamez – , nous aurions pu organiser des élections syndicales et renforcer le mandatement. Or vous ne l'avez pas fait, pas plus que vous n'avez créé le chèque syndical. Vous avez fait le pari, en prétendant faire confiance au dialogue social, de contourner les partenaires sociaux. Voilà la réalité de votre offre. Alors ne nous caricaturez pas ! En réalité, je pense que nous avons davantage confiance dans le dialogue social et dans les partenaires sociaux que vous. Donner plus de place à la négociation collective tout en affaiblissant les représentants des salariés et les syndicats, ce n'est pas moderne, c'est même plutôt très vieux. Ce que nous vous proposions, c'était a...

...ussi été souligné, et en créant, dans chaque département, un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, afin d'accompagner le développement de la négociation collective dans les entreprises de cette taille – personne, je crois, n'a encore mentionné cette dernière disposition. Si l'on s'attache au fond, cette ordonnance vise donc non pas à faire sans les partenaires sociaux mais à faire avec eux, car ils ont toute leur place dans le dialogue social. Cependant, dans de très nombreux cas – près de 96 % – , les partenaires sociaux sont absents. Nous voulons simplement donner une chance au dialogue social et aux accords dans ces entreprises.

… instauration du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, élargissement des possibilités de négociation en l'absence de délégué syndical. Loin de simplifier le code du travail et de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent. Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l'article 1er.

L'exclusion du prêt à taux zéro, la sortie de l'avantage fiscal « Pinel », la réduction à néant des capacités d'investissement des bailleurs sociaux, l'augmentation du prix des carburants, qui pénalise d'abord les Français qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun, font que la baisse de pouvoir d'achat sera lourde pour les 51 % de Français qui habitent dans une commune de moins de 10 000 habitants ! Et c'est sans compter toutes les mesures de désengagement de l'État. Alors que les collectivités rurales sont exsangues, l'État se dé...

… et participent à pérenniser l'inconscient collectif d'une société où la violence à l'égard des femmes est banalisée. Cette situation n'est plus tenable, elle n'est plus acceptable. C'est d'ailleurs le sens de cette vague de libération de la parole des victimes, notamment sur les réseaux sociaux. Aussi ma question portera-t-elle plus généralement sur les aspects éducatifs et culturels des autres actions que le Gouvernement entend mener pour éradiquer ce phénomène des violences à l'égard des femmes, qui n'a que trop duré et qui est sans cesse légitimé par ce que l'on nomme communément la culture du viol.

Après ces échanges de fond – ils le sont, je n'en doute pas – , je voudrais revenir au texte, sujet sur lequel je me sens plus à l'aise, et apporter un éclairage sur l'amendement. Les accords signés par les entreprises et les partenaires sociaux, notamment sur l'égalité professionnelle, mais également sur des sujets comme la GPEC, que j'ai évoquée tout à l'heure, sont le plus souvent pluriannuels. Les entreprises établissent des plans et prévoient des commissions de suivi, qui se réunissent pour faire des points intermédiaires. Monsieur Bernalicis, c'est pour cela qu'il n'est pas pertinent de prévoir une renégociation annuelle systématiq...

...la situation des salariés. D'ailleurs, nous avions déjà donné plus de place à la négociation collective mais en expérimentant cette nouvelle architecture. Nous regrettons que vous n'attendiez pas les résultats de cette expérimentation avant de procéder à sa généralisation. Le conflit dans le secteur des transports routiers a démontré qu'une période expérimentale était nécessaire. Les partenaires sociaux ont signé un protocole d'accord consistant à intégrer, dans les salaires minima hiérarchiques relevant de la primauté de la branche, une série d'éléments de rémunération, afin d'éviter que des entreprises ne dérogent à ces primes, comme le permet désormais l'ordonnance que nous examinons. C'est pourquoi nous proposons de laisser l'expérimentation prévue aller à son terme. À cet égard, je fais ob...

...dame la ministre, nous vous avons présenté, il y a quelques instants, de nombreuses raisons de s'opposer à l'inversion de la hiérarchie des normes, mais elles n'ont pour l'instant pas suffi à convaincre la majorité de mes collègues de ne pas voter cet article. Je profite de cette nouvelle occasion pour tenter de nouveau de vous convaincre car, si certains sont attachés à la destruction des acquis sociaux, je ne doute pas que d'autres seront sensibles à nos arguments. Jusqu'à présent compétentes sur beaucoup de sujets, les branches verront leur périmètre strictement redéfini. Vous vous faites le chantre du dialogue social mais vous en diminuez les possibilités au niveau de la branche professionnelle. Tous les sujets non mentionnés explicitement relèveront dorénavant d'abord de l'accord d'entrepri...

... ressort de la primauté de la branche, tandis que les primes et accessoires de rémunération relèvent de la primauté de l'accord d'entreprise. Tous ceux qui connaissent un peu ces sujets le savent, lorsqu'une prime est récurrente et fixe, elle devient partie intégrante du salaire, ce qui n'est pas le cas pour les autres formes de primes. Le principe acté lors des négociations avec les partenaires sociaux du secteur des transports routiers est la réintégration dans le calcul du salaire lui-même d'éléments qui relevaient auparavant de la catégorie des primes ou des compensations propres à ce secteur, dans les conditions que j'ai évoquées à l'instant. Le choix qui a été fait a donc plutôt consisté à se mettre en adéquation avec la nouvelle architecture conventionnelle, et non à la remettre en cause....

... des salariés de seconde zone, au contraire. Les accords de branche tiennent aujourd'hui insuffisamment compte des spécificités de ces entreprises. Cette question a du reste fait l'objet de plusieurs échanges en commission des affaires sociales. Si ces entreprises ne sont pas suffisamment prises en compte, c'est parce qu'elles sont trop souvent insuffisamment représentées au sein des partenaires sociaux qui siègent en vue de mettre en place les accords de branche. L'article 2 a précisément pour objet d'obliger les branches à mieux réfléchir au sens que les règles qu'elles édictent peuvent avoir, ou pas, pour les très petites entreprises, ou encore aux difficultés que ces règles peuvent ou non leur poser. L'article 2 ne prend donc en aucun cas des dispositions pénalisant les salariés des TPE : il...

...erniers fleurons industriels – je pense notamment à Alstom. Vous avez instauré un jour de carence dans la fonction publique et entamé la diminution du nombre de fonctionnaires alors que la France a besoin de toujours plus de serviteurs de l'État et de l'intérêt général travaillant dans des services publics solides, surtout en temps de crise. Santé, justice, sécurité, éducation, culture, services sociaux : on pourrait énumérer tous les services publics qui manquent de personnels. Vous avez décidé de vendre 10 milliards d'euros de participations de l'État dans des secteurs stratégiques comme l'énergie – je pense à la vente récente de parts d'Engie – alors que la France a besoin de garder le contrôle de ses secteurs stratégiques au nom de notre souveraineté nationale et qu'en outre cela s'avère un...

Vous nous demandez de voter désormais une baisse des APL de 60 euros en moyenne dans le logement social. Vous imposez dans le même temps aux bailleurs sociaux d'absorber cette baisse, ce qui va couler littéralement bon nombre d'entre eux – en particulier les plus petits acteurs – et pousser tous les autres à réduire leurs investissements dans la construction ou la rénovation de logements. Vous nous demandez de supprimer le dispositif de l'APL accession, ce qui aura pour conséquence directe de pénaliser 100 000 ménages sur l'ensemble du quinquennat. Vo...

...e mandat que vous nous avez confié, monsieur le président, à travers les sept groupes de travail transpartisans, qui rendront leurs conclusions au mois de décembre. Mes chers collègues, notre projet pour la France ne s'arrête pas avec le vote solennel de ce budget en première lecture. Nous devrons poursuivre la réforme de notre politique pour le logement. Alors que le dialogue avec les bailleurs sociaux se poursuit, ne perdons pas de vue que quatre millions de personnes sont mal logées en France et qu'il reste beaucoup à faire ! Nous devrons parachever la transformation économique du pays. Vous avez choisi, monsieur le ministre, d'associer les parlementaires très en amont des futurs projets de lois sur le droit à l'erreur et le développement des entreprises, et je m'en félicite. Nous devrons p...

...errains de négociation sont ouverts. Je fais ainsi le pari qu'avec les observatoires et les organisations syndicales, dont le site de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – permettra d'identifier plus facilement celle qui est la plus proche de l'employeur, certains salariés souhaiteront aller au contact des partenaires sociaux. Au total, un plus grand nombre de partenaires sociaux seront certainement présents au titre des organisations syndicales dans les TPE, dont 4 % seulement en comptent aujourd'hui. Comme vous le voyez, nous faisons donc un autre pari : puisque la situation actuelle n'est pas satisfaisante, il faut ouvrir le débat et rendre possible la négociation. Donnons la main aux acteurs de l'entreprise, aux ...