Interventions sur "sociaux"

Monsieur le secrétaire d'État, l'Assemblée a adopté, en dernière lecture, le projet de loi de finances pour 2018, lequel prévoit notamment une réduction forte de l'APL pour les locataires du parc HLM, plus que compensée par une réduction de loyer de solidarité – RLS – par les bailleurs sociaux. Par un accord conclu avec une partie de la branche professionnelle, vous avez atténué le choc de cette mesure sur les finances des bailleurs pour 2018 et 2019, mais l'attribution de 1,5 milliard d'euros aura son plein effet en 2020. Par le même accord, vous avez prévu un dispositif de soutien, via la Caisse des dépôts, pour le compte de résultat des organismes de logement social qui, logeant le...

..., en particulier, du logement très social, là où la demande était très forte et où ces logements étaient déjà concentrés, ce qui est le contraire de la volonté de mixité sociale. Dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté, que nous avions votée sous la précédente législature, des avancées significatives avaient été faites, pour éviter que l'on ne continue d'attribuer les logements très sociaux aux populations les plus fragiles dans les quartiers où elles sont déjà fortement concentrées. Je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que c'est un membre de votre groupe aujourd'hui, Manuel Valls, qui avait parlé antérieurement de ghettoïsation et de politique d'apartheid. À l'époque, j'avais salué ces propos, car, dans notre pays, pour des raisons diverses – peut-être par facilité, parfois...

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement a choisi de démanteler le secteur du logement social. Vous avez commencé dès cet été, avec la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement. Vous avez continué avec la loi de finances qui supprime plus d'1 milliard et demi d'euros de ressources aux bailleurs sociaux dès 2018 – mes collègues Francis Vercamer et Guy Bricout y ont fait référence dans leurs questions. Vous aviez alors réussi l'exploit de vous mettre à dos tous les bailleurs, publics et privés, les habitants, les élus locaux de tous bords et les professionnels de la construction.

... En effet, vous avez cherché et trouvé un accord avec les seuls bailleurs privés – la fédération des ESH, à laquelle vous faisiez allusion tout à l'heure – , dont les représentants sont aussi de hauts dirigeants du MEDEF, en laissant de côté les bailleurs publics. Pourtant, avec 2,4 millions de biens au service des ménages les plus modestes, les offices publics possèdent la majorité des logements sociaux en France et seront beaucoup plus en difficulté.

...mbreux programmes de construction dont les plus modestes ont besoin de manière urgente. Les années d'attente pour y accéder le prouvent. Pour la seule région de Nouvelle-Aquitaine, l'Union sociale pour l'habitat estime qu'en 2018, 3 500 logements programmés ne seront pas réalisés, tandis que 6 600 autres logements ne seront pas réhabilités alors qu'ils auraient dû l'être. Ensuite, les bailleurs sociaux, à bout de souffle, seront absorbés par des groupes privés, moins nombreux et plus gros. La relation de proximité avec les habitants sera sacrifiée et le logement social, laissé au libre jeu du marché, qui préférera miser sur les ménages les plus solvables, plutôt que sur ceux qui ont le plus besoin d'un logement social. La mixité sociale sera bien vite oubliée. Monsieur le secrétaire d'État, al...

Il faudrait peut-être siéger davantage dans les conseils d'administration des bailleurs sociaux !

Monsieur le secrétaire d'État, avec 15 millions de personnes touchées par la crise du logement, presque un quart de notre population est directement concernée par l'absence de foyer, la précarité énergétique ou le logement indécent. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains fixait à 25 % la part de logements sociaux imposée par l'État pour les villes les plus densément peuplées. En deux ans, 187 000 logements sociaux ont été construits grâce à cette loi, soit plus de la moitié du parc HLM sur la même période. La loi SRU est un outil que l'on considère comme juste et efficace, qui permet de répondre à la crise du logement, à condition qu'elle soit appliquée. Pourtant, un tiers des communes concernées ne la r...

... loyers vont entraîner sur leur trésorerie. On touche au modèle économique qui permet aux organismes HLM de construire et de pratiquer des loyers d'équilibre sans rémunérer de capital, sans reverser de dividendes ; ce faisant, on déséquilibre les organismes : on mange leur trésorerie, ce qui limite leur capacité d'investissement. D'ores et déjà, alors que l'on avait atteint les 130 000 logements sociaux programmés en 2016, il semblerait, bien que les chiffres officiels ne soient pas encore connus, que l'on passe en 2017 en dessous des 100 000 : six mois d'incertitudes touchant les HLM se sont déjà traduits par une baisse de l'offre. En fait de choc de l'offre, il s'agirait plutôt d'un choc de la baisse ! Ma question est très simple. Sous le gouvernement précédent, on connaissait l'objectif de p...

La loi dite SRU vise à recréer un équilibre social dans chaque territoire et à éviter la concentration de logements sociaux toujours dans les mêmes communes, son premier objectif étant d'en favoriser la construction. En quinze ans, elle a permis de doubler la production. La loi du 18 janvier 2013 a renforcé les obligations de production de logements sociaux, portant leur proportion de 20 à 25 %. La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 et ses décrets d'application du 5 mai 2017 ont fait évoluer les modalités...

La ville de Bergerac, en Dordogne, en fournit un exemple. De nombreux logements dits Pinel sont vacants et les opérateurs sociaux pour l'habitat font état de leurs difficultés à atteindre l'objectif de construction de 1 400 logements sociaux. Dans ce contexte, monsieur le ministre, comment préserver le consensus dont le principe de l'article 55 de la loi SRU fait l'objet, et atteindre les objectifs fixés ?

Monsieur le secrétaire d'État, l'esprit de la stratégie logement que vous nous avez présentée est notamment de stimuler l'offre de logements, d'accélérer la vente de logements sociaux à leurs occupants et de faciliter la mobilité dans le parc social. Pour m'être investie pendant des années dans le milieu social, ce sont, comme vous le savez, des questions qui me sont chères, tout comme à l'ensemble de mes collègues au sein de cette assemblée. C'est pourquoi nous nous félicitons de la prolongation des dispositifs PTZ et Pinel, pour quatre ans supplémentaires, du maintien du PT...

...s les quartiers, en diversifiant et en renouvelant l'offre de logement. Le comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU a démontré, dans une analyse réalisée sur la période 2003-2013, que si le cadre de vie des habitants avait bien été amélioré, il n'en allait pas de même pour la mixité sociale. En effet, si la composition de l'habitat a évolué sur cette période, puisque le pourcentage de logements sociaux est passé de 61 à 57 % et environ 40 000 logements privés ont été construits dans ces quartiers ou à proximité, la mixité sociale ne s'est pas véritablement déployée. Cette diversification serait pourtant bénéfique à nos territoires où la concentration des difficultés sociales est lourde de conséquences. Elle permettrait de lutter plus efficacement contre l'image stigmatisante de ces quartiers, d...

Monsieur le ministre, le plan logement du Gouvernement a pour conséquence la baisse des APL de 5 euros par mois pour 6,5 millions de bénéficiaires depuis le 1er octobre 2017. L'État se désengage et ce sont les seuls bailleurs sociaux qui devront assumer le coût de cette mesure. Mais votre Gouvernement ne compte pas s'arrêter en si bon chemin puisque la baisse des APL atteindra 24,50 euros mensuels par locataire en 2018, 36,75 euros en 2019 et presque 50 euros en 2020. L'État n'assumant pas ses responsabilités, les bailleurs sociaux seront contraints de répercuter cette baisse des APL sur le montant des loyers. Vous l'aurez do...

...pour 6 502 familles. Sur un peu plus de 10 000 logements, 6 502 familles en effet touchent l'aide personnalisée au logement. Cela signifie clairement qu'il y aura 331 000 euros en moins pour rénover, aménager et améliorer les logements, même en tenant compte de la nuance que je viens d'apporter sur ce qui relève respectivement du fonctionnement et de l'investissement. Par ailleurs, les bailleurs sociaux se voient soumis, au fil des ans, à des contraintes administratives de plus en plus draconiennes : diagnostics de performance énergétique, amiante et plomb avant toute nouvelle mise en location ; application stricte de la loi sur la mise en accessibilité. Depuis le 1er janvier 2018, les logements doivent également répondre à des normes énergétiques minimales pour être loués, alors que les bailleu...

Le Gouvernement prépare un projet de loi sur le logement qui soulève certaines inquiétudes, en particulier parmi les bailleurs sociaux et les élus. Des ordonnances sont prévues sur plusieurs sujets mais il est nécessaire que les parlementaires que nous sommes puissent s'exprimer sur les axes prioritaires de la réforme visant à développer la construction, à améliorer l'aménagement du territoire et à favoriser la mixité sociale. Dans le secteur du logement social, le Gouvernement veut aller vers le regroupement des bailleurs soci...

...ations de construction de logement social pour certaines communes. Tout d'abord, je souhaiterais savoir comment le Gouvernement entend accompagner les communes de moins de 3 500 habitants – de moins de 1 500 habitants en Île-de-France – afin d'éviter que, du jour au lendemain, une fois le fameux seuil de population franchi, ces communes ne puissent plus autoriser que la construction de logements sociaux sur leur territoire, et ce pendant plusieurs années. À cet égard, serait-il possible de renforcer considérablement le dialogue entre les communes et les préfectures pour que des plans d'accompagnement et de transition soient mis en place bien en amont du franchissement de ce seuil de population, de façon que les communes puissent bâtir des plans de développement intelligents intégrant progressive...

...pôts. Or ils doivent aujourd'hui faire face à une baisse de leurs revenus du fait de la décision du Gouvernement d'amputer leurs loyers. Cela pourrait se traduire par l'impossibilité pour eux de supporter les investissements nécessaires afin d'entretenir ou de développer leur parc de logements. Pourtant, cela n'empêche pas l'État d'imposer à une ville comme la mienne un quota de 25 % de logements sociaux contre 20 % jusqu'à présent, tout en lui expliquant qu'elle ne doit pas en construire dans les quartiers de la politique de la ville… Or nous en avons trois. Comment, monsieur le secrétaire d'État, le ministère compte-t-il s'y prendre pour mettre fin à ces injonctions contradictoires ? Enfin, selon l'avant-projet de loi ÉLAN, il est proposé, pour ce que le texte appelle « les grandes opérations ...

...iendrez, il nous faut une bonne raison. Je vous en propose une, dont je sais qu'elle est chère à chacun d'entre nous : une raison démocratique, une raison de démocratie sociale. La démocratie sociale, vous le savez, est une exception française. Elle fait reposer toute évolution du code du travail sur une négociation interprofessionnelle préalable. Elle donne ainsi toute leur place aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales, même devant le législateur que nous sommes. Il n'existe pas d'autres pays dans le monde, hormis peut-être l'Italie, qui nous soit comparable sur ce point. Ce principe de démocratie sociale fait toute l'originalité et l'identité de notre modèle social français, et nous y sommes tous attachés. Mes chers collègues, je suis convaincue qu'en faisant entrer ces cinq ord...

S'agissant de la méthode tout d'abord : avec plus de soixante-dix réunions et trois cents heures de concertation préalables avec l'ensemble des partenaires sociaux, rarement un gouvernement et son ministère du travail auront si scrupuleusement mis en oeuvre l'article 1er du code du travail et placé les organisations interprofessionnelles au coeur de la réforme. Concernant le fond ensuite : en donnant enfin aux acteurs de l'entreprise les moyens d'un dialogue social plus important et plus efficace, les mesures prévues par les ordonnances nous permettent de ...

J'irai même jusqu'à dire qu'en remettant en cause la concertation avec les partenaires sociaux de cet été et en ne donnant pas toute sa place au dialogue social dans nos entreprises, d'une certaine façon, nous inverserions la hiérarchie des normes de la démocratie sociale, qui place au sommet la négociation interprofessionnelle et le dialogue social.