Interventions sur "sociaux"

...é, la durée et les conditions de renouvellement de ces contrats, ainsi que le délai de carence entre deux contrats successifs sur un même poste. Il est donc faux de dire que l'ensemble des règles relatives aux CDD et à l'intérim basculent dans le champ de la négociation. En revanche, il a été jugé utile que certains éléments puissent effectivement relever de la marge de manoeuvre des partenaires sociaux au niveau de la branche, et qu'ils puissent donc être négociés. Un mot en réponse à M. Dharréville, qui m'a interpellé sur l'amendement précédent. La hiérarchie des normes est la hiérarchie entre la Constitution, la loi et les accords. Nous ne l'avons pas remise en cause. L'architecture conventionnelle dont je parle ne concerne que les accords collectifs et non le rapport entre la loi et l'accor...

...dre qu'une fois que ces ordonnances s'appliqueront, leur salaire pourra diminuer selon le bon vouloir de celui qui fixe le cadre et les conditions de la discussion, c'est-à-dire l'employeur. À ce propos, nous ne prétendons pas que le dialogue social n'existe pas, mais pour votre part, vous en faites la promotion en niant le rapport de force et le lien de subordination qui caractérise les rapports sociaux. Cette logique dangereuse va accélérer la course aux bas salaires et au dumping social, dumping que nous voulons combattre au niveau européen et que vous réintroduisez au niveau national et au sein même des branches. Sous le couvert de la lutte contre le chômage de masse, vous organisez la précarité généralisée. Ce faisant, vous allez mettre en difficulté les entreprises françaises, dont la croi...

...able, car ce régime unique recouvre des types d'accords très différents, qui vont des accords de préservation et de développement de l'emploi à des accords de modulation de la durée du travail, dans lesquels, par exemple, il n'a jamais été obligatoire de prévoir des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle des salariés ou des efforts proportionnés des mandataires sociaux, mesures qui n'auraient pas de sens dans de tels accords. C'est pourquoi le choix a été fait de prévoir un contenu facultatif. En revanche, dans le cadre d'un APDE, les organisations syndicales auront évidemment tout intérêt à demander que l'accord prévoie des efforts proportionnés des mandataires sociaux ou des mesures de conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, mais auta...

...les classifications et sur l'épargne salariale redeviennent quinquennales. Sur le sujet spécifique de l'égalité professionnelle, en effet, dans l'ordre public, l'obligation de négociation au niveau de la branche passe d'un rythme triennal à un rythme quadriennal, mais il s'agit de la périodicité maximale. À défaut d'accord, le rythme redevient triennal… Encore une fois, laissons aux partenaires sociaux la liberté de décider ce qu'ils veulent faire, en fonction de leur contexte et de leur réalité. Vous avez souligné que les réalités peuvent être très différentes d'une entreprise à l'autre, certaines ayant beaucoup de progrès à faire en matière d'égalité professionnelle, d'autres étant heureusement plutôt en avance. Si j'étais en fonction dans une entreprise qui était en retard, je serais très at...

J'ai le sentiment que nous touchons aux limites de la rhétorique de votre projet. Nous sommes là pour agir, vous comme nous, et je ne mets en doute la bonne volonté de personne, sauf qu'il faudra regarder les résultats. Laisser, comme vous le faites, la décision aux partenaires sociaux en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, c'est desserrer l'étreinte, donc s'exposer à un grave recul, notamment sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Maintenir, comme nous le proposons, l'obligation triennale n'exclut pas des plans pluriannuels, des discussions plus larges ou plus précises dans l'entreprise, etc.

...l'élu du personnel s'il y en a un, et, s'il n'y a ni l'un ni l'autre, de s'adresser directement aux collaborateurs présents. Nous ne sommes pas dans une logique inverse : nous proposons que les salariés commencent par s'adresser aux personnes présentes. J'entendrais votre propos si nous avions organisé notre réflexion dans l'autre sens. Or, pas du tout. Nous commençons par inviter les partenaires sociaux à négocier. Mais s'ils ne sont pas là, il faut quand même que l'entreprise puisse s'adapter.

...i qu'on en dise, un contournement des syndicats pour plus de 7 millions de salariés. Vous renvoyez la négociation à la relation sociale entre employeur et salariés, oubliant le lien de subordination que le premier exerce sur les seconds. Le problème est bien là : la relation entre employeur et salariés n'est pas égalitaire. Comme l'a rappelé Véronique Desacq lors de notre audition des partenaires sociaux lundi dernier, « ces ordonnances ne font pas le choix de la culture du dialogue social qui est au fondement de la relation dans l'entreprise, dans notre pays. Par exemple, qui ira défendre, par la voie référendaire, les intérêts des femmes dans une entreprise qui en compte très peu ? » Toutes les organisations syndicales de salariés nous ont fait part de leur volonté de voir le mandatement renfor...

...on des salariés, dans les entreprises de moins de onze salariés. Vous proposez de remplacer cette faculté par le recours au mandatement, en permettant aux seuls membres du comité social et économique ou aux représentants de proximité de négocier, conclure et réviser des accords dans ces entreprises. C'est assez original car nous n'avons pas entendu cette proposition dans la bouche des partenaires sociaux. Je me suis déjà exprimé sur le mandatement. Il n'y aurait aucun sens à permettre aux seuls représentants du personnel ou représentants de proximité mandatés de négocier les accords puisque, dans les entreprises de moins de onze salariés, il n'y a aucune obligation de disposer de représentants du personnel. Le comité social et économique n'est obligatoire qu'à partir de onze salariés. Avis déf...

...essairement à bulletin secret ; danger du fait de la fusion des instances représentatives du personnel – comités d'entreprise, délégués du personnel et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – qui va entraîner une baisse du nombre d'élus du personnel ; danger du fait de la rupture conventionnelle collective qui permet des plans de départs volontaires en dehors de plans sociaux et qui expose particulièrement les salariés les plus âgés. Nous ne sommes pas les seuls à vous demander de voter cet amendement visant à remplacer le mot « ratifiées » par le mot « abrogées ». Si nous n'étions pas une majorité à voter cet amendement alors vous seriez une majorité à trahir la promesse de justice que devrait porter chacune des lois de la République.

...et unilatérale avec le recours étendu aux contrats de chantier, plus précaires que le CDD puisque le terme n'est pas connu et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité de précarité, mais aussi avec les nouveaux périmètres pour les licenciements économiques. On met fin à la solidarité entre société-mère et société-fille au motif qu'il faudrait préférer les investissements étrangers aux droits sociaux. On instaure ensuite une barémisation des dommages et intérêts en cas de licenciement illégal. On supprime enfin la motivation de la lettre de licenciement. Ces ordonnances ne sont pas à la hauteur des défis auxquels le monde du travail est confronté. Vous avez cédé aux vieilles formules patronales qui vont, j'y insiste, creuser les inégalités entre gagnants et perdants de la mondialisation et q...

...ens qui nous semble particulièrement régressif : primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail, instauration du référendum d'entreprise à l'initiative de l'employeur, élargissement des possibilités de négociation en l'absence de délégué syndical… Loin de simplifier le code du travail – c'était l'un de vos arguments – ou de renforcer les droits des salariés, le texte entérine des reculs sociaux sans précédent et, en guise de simplification, nous aurions une myriade de situations des plus diverses qui vont donner lieu à du dumping social.

… qui vise à entraîner une dynamique de baisse des loyers dans le parc social. Et nous demandons aux bailleurs sociaux d'y participer. Ce texte ne punit pas les bailleurs sociaux qui remplissent le mieux leur mission sociale, comme on l'a souvent entendu, car il accompagne la réduction de loyer de solidarité d'un important dispositif de péréquation pour que les organismes les plus fragiles ne subissent pas d'impact direct. Je propose d'ailleurs un amendement qui vise à préciser les objectifs de cette péréquation,...

...ui seront les QPV de demain. Je me félicite donc que le Gouvernement ait annoncé le lancement d'un nouveau programme spécifique en faveur de la réhabilitation et de la mise aux normes des logements des centres-villes dans les villes moyennes. Pour que ce programme réussisse, il ne doit toutefois pas se limiter à la question du logement, mais doit également s'attaquer aux problèmes économiques et sociaux. À ce titre, je suis favorable à ce que l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA – , qui a fait ses preuves en matière de revitalisation commerciale des quartiers de l'ANRU, voit ses missions élargies à ces problématiques. S'agissant de la lutte contre le chômage, les différents chiffres montrent que les habitants des QPV...

... contraires à ceux que nous lui avions fixés. L'article 52 dont nous allons discuter poursuit deux objectifs : la réduction du coût des aides personnelles au logement et la réduction des loyers pour les locataires les plus modestes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage cette volonté et soutiendra l'amendement du Gouvernement qui vise à accompagner l'effort demandé aux bailleurs sociaux. Nous serons toutefois vigilants sur la suppression du dispositif de l'APL accession. Nous considérons que ce dispositif est de nature à favoriser le parcours résidentiel dans le logement social, qu'il permet à des ménages modestes d'accéder ainsi à la propriété, et qu'un arrêt brutal de cette mesure au 1er janvier 2018 anéantirait de nombreux projets que sont en train d'organiser beaucoup de ce...

Vous nous dites que la concertation est permanente avec les bailleurs sociaux, mais dans le même temps ceux-ci demandent un moratoire, et nous nous sommes prononcés en commission sur un article dont vous dites vous-même qu'il peut évoluer. Je rappelle que les bailleurs sociaux estiment que les contreparties aujourd'hui proposées par le Gouvernement ne sont pas opérantes car elles ne compensent pas suffisamment les pertes que va générer cet article. Monsieur le ministre, m...

Dans mon département, par exemple, le Nord, certains bailleurs sociaux logent 65 % de bénéficiaires de l'APL. Ce taux est bien plus bas que dans la région Île-de-France. Nous défendrons ce soir un certain nombre d'amendements qui visent à tenir compte de ces différences. Nous attendons avec impatience l'amendement du Gouvernement qui devrait étaler la réduction de loyer dans le temps. Il ne faut pas que cette modification repousse simplement le problème. Il faut qu...

...ider les Français à payer leur loyer, mais on risque de tuer un système qui somme toute fonctionne. Permettez-moi de saluer notre collègue Sylvia Pinel, ministre du logement lors de la précédente législature. En termes de construction, 2017 sera une année exceptionnelle. Le choc d'offre dont vous rêvez, nous l'avons fait ! Avec plus de 400 000 logements construits en 2017, dont 130 000 logements sociaux, la machine est repartie ! Certes, il faut réformer le monde du logement social. Certes, il faut réaliser des économies sur l'APL ; nous avions nous-même proposé et engagé sa réforme. Pour autant, il ne faut pas casser l'essor actuel de l'offre. Comme nous sommes assez nombreux à l'avoir indiqué, monsieur le ministre, en dépit de votre volonté affichée, la méthode n'est pas bonne. Vous acceptez ...

...a admis en commission élargie qu'il ne s'élèvera qu'à 200 millions d'euros pour les cinq ans à venir. Il manquera donc 800 millions d'euros qu'il faudra apporter entre 2022 et 2024, date d'échéance du NPNRU lancé en 2014. Quant aux 4 milliards d'euros restants, Action Logement n'a pas encore signé et vous pouvez imaginer, monsieur le ministre, que les débats en cours n'incitent pas les bailleurs sociaux à verser 2 milliards d'euros. Par conséquent, les 5 milliards d'euros annoncés ne sont toujours pas là. J'espère que le débat nous éclairera sur ce point. Par ailleurs, la politique de la ville procède aussi de la volonté de donner des moyens aux collectivités locales qui administrent les territoires et les quartiers concernés. En l'espèce, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je...

Par la même occasion, vous étranglez les bailleurs sociaux en leur demandant de réduire d'autant les loyers. Je vous invite d'ailleurs à aller rencontrer les membres du collectif Vive l'APL ! qui manifestent actuellement pour leurs droits devant l'Assemblée, dans le froid.

...es conditions de logement des plus modestes. Ce projet de budget permet cependant de mieux accompagner les personnes vulnérables dans l'accès au logement et l'insertion, grâce à un renforcement des crédits du programme 177, portés à 1,95 milliard d'euros, soit une hausse de 12 %. Nous devrions ainsi atteindre les objectifs ambitieux fixés par le Président de la République : 40 000 logements très sociaux en prêt locatif aidé d'intégration – PLAI – supplémentaires, ainsi que 40 000 places en intermédiation locative et 10 000 places de plus dans des pensions de famille. Par ailleurs, ce projet de budget intègre pour la première fois les contraintes inhérentes à l'hébergement des populations migrantes, dans le cadre de la gestion d'une crise migratoire exceptionnelle. En tant que travailleuse socia...