Interventions sur "sociaux"

La commission n'étant saisie d'aucun amendement, je mets aux voix les crédits pour 2018 de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions », qui ont reçu un avis favorable de la rapporteure.

...le sentiment d'exclusion des quartiers populaires. C'est le sens des amendements que nous discuterons à la fin de cette commission élargie. Monsieur le ministre, avant que vous ne vous exprimiez pour poser les premières pierres de l'édifice de votre stratégie, je souhaiterais vous poser cette seule question : pouvez-vous nous donner des informations sur l'état des négociations avec les bailleurs sociaux ?

...nté financière des organismes de logement social. Il a été proposé, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, conformément au référé de la Cour des Comptes adressé au Gouvernement lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2018, de mixer le mécanisme dit « réduction de loyer de solidarité » (RLS) avec une contribution sur les revenus locatifs des bailleurs sociaux, et avec une augmentation du taux de TVA applicable au secteur, qui passerait de 5,5 % à 10 % – ce que l'Union européenne a également recommandé. Je considère que la réforme structurelle du modèle du logement social est une ardente obligation. L'article 52 peut être perçu comme l'électrochoc de la réforme des aides personnalisées au logement. En tout cas, c'en est le signe positif, et annonciate...

...dans les zones de tension, afin de répondre aux besoins de chacun, de protéger les plus fragiles et d'améliorer le cadre de vie, notamment dans les quartiers, les centres-villes de villes moyennes et les centres-bourgs. En effet, c'est en favorisant l'offre que l'on peut augmenter la construction et faire baisser les prix. La baisse des loyers qui est demandée dès l'année prochaine aux bailleurs sociaux en faveur des ménages les plus modestes doit être comprise sous cet angle. Parallèlement au choc d'offre, il est nécessaire d'entraîner une dynamique de baisse des loyers. À ce sujet, les bailleurs sociaux ont fait part de leur inquiétude concernant l'impact de cette mesure sur leurs capacités d'investissement. Par ailleurs, ils mettent en doute la possibilité d'augmenter les ventes actuelles de ...

...s collectivités. Je ne m'étendrai pas sur l'autonomisation du fonctionnement des aides à la pierre, ni sur la prorogation des dispositifs PTZ. Néanmoins, je tiens à m'arrêter sur l'article 52, qui crée une réduction du loyer de solidarité (RLS) afin de moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Notre groupe parlementaire a entendu les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur les conséquences de cet article 52. De nouvelles propositions ont été faites à ces organismes et il nous apparaît aujourd'hui essentiel qu'ils se positionnent en conséquence. Nous serons évidemment attentifs aux suites qui seront données et amenderons, si nécessaire, le texte en fonction de celles-ci.

... pourriez-vous nous expliquer le décalage de 200 millions d'euros résultant de la différence entre l'ensemble des économies annoncées, qui s'élèvent à 1,7 milliard d'euros dans l'exposé de l'article 52, et la baisse des crédits octroyés au Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui est, elle, de 1,9 milliard d'euros dans le programme 109 ? Vous faites supporter la baisse des APL aux bailleurs sociaux, les obligeant à subir ces baisses de loyer imposées. Les contreparties que vous proposez sont inopérantes pour toute une partie du territoire, où peu de locataires sont assujettis au supplément de loyer de solidarité (SLS). Surtout, il s'agit de solutions pour l'investissement. Or, sans fonds propres, on n'emprunte pas, donc on n'investit pas. Vous allez donc contraindre les bailleurs sociaux à ...

Comme je l'ai déjà fait dans l'hémicycle, je souhaite revenir sur la baisse des APL. Ayant reçu à l'Assemblée, au nom du groupe Les Constructifs, une délégation de représentants de bailleurs sociaux et de locataires qui appellent à une large manifestation le 9 décembre prochain, et échangé avec plusieurs acteurs concernés dans ma circonscription, je peux réaffirmer que tous regrettent une concertation qui n'est pas à la hauteur des enjeux, et sont prêts à réétudier la modernisation de leur secteur, mais en prenant pour cela le temps nécessaire, et en lien avec le Gouvernement. Le haro sur l...

Monsieur le ministre, depuis le début de cette réunion, j'ai entendu beaucoup de « y a qu'à, faut qu'on » – mais toutes les mesures que vous prenez vont dans le sens contraire de ce qu'il faudrait faire, notamment quand vous parlez de provoquer un choc d'offre. J'en donnerai deux exemples. Premièrement, quand vous décidez de prendre 1,7 milliard d'euros aux bailleurs sociaux, qui investissent 17 milliards d'euros par an pour rénover et construire, vous leur enlevez la marge d'autofinancement qui leur permet justement de faire ces investissements. Cette année, nous allons construire plus de 100 000 logements sociaux – c'est une année exceptionnelle de ce point de vue – grâce aux bailleurs sociaux. Leur retirer des moyens, c'est supprimer cette offre-là. Deuxièmement,...

...forfait charge et une APL supérieure à leur loyer. Il suffisait de dire que tout le monde devait payer au moins 20 % pour réaliser des économies de manière juste et équitable. Monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que nous sommes dans une commission élargie sur le PLF pour 2018. Pour ma part, je commente ce PLF où il est écrit que 1,7 milliard d'euros vont être ponctionnés sur les bailleurs sociaux. Nous aurons peut-être à constater des évolutions positives mais, à ce stade, vous enlevez 1,7 milliard d'euros, ce dont tout le monde se plaint, bailleurs en tête. La pression, la réaction du monde du logement social et les négociations vont peut-être porter leurs fruits. Nous allons peut-être, collectivement, trouver une bonne solution. Nous le souhaitons. Il n'en demeure pas moins que nous com...

... ville », l'action 01 du programme 147 « Politique de la ville » qui concerne 1 500 quartiers. Nous constatons une diminution drastique des moyens consacrés à divers programmes. C'est le cas pour le Programme de réussite éducative (PRE), par exemple, alors que les équipes sont déjà embauchées et que les activités sont en place. Même chose pour le Programme adultes-relais pour lequel les bailleurs sociaux et la ville ont engagé des personnels. Les opérations « ville vie vacances » (VVV), par exemple, ont été lancées dans les centres communaux d'action sociale (CCAS). Une fois que les collectivités ont lancé des programmes et engagé les personnels correspondant dans le cadre de la politique de la ville, vous leur demandez de réduire leur budget de fonctionnement et le nombre de contrats aidés. Vou...

...vent les APL ont un revenu de 700 euros par mois. On voit bien que ces aides sont indispensables. Vous nous dites vouloir fluidifier les parcours résidentiels. Nous pouvons souscrire à cette idée mais comment la concrétiser alors que vous limitez l'effet du PTZ dans le neuf et que vous supprimez les APL accession ? Nous voyons là une contradiction. Dans le même temps, vous demandez aux bailleurs sociaux de ralentir leur investissement, c'est-à-dire de ne plus construire les logements sociaux et très sociaux dont nous manquons, alors que le coût de construction d'un logement, quel que soit son type – prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), prêt locatif social (PLS) ou prêt locatif à usage social (PLUS) – est le même. Entendez-vous, messieurs les ministres, les inquiétudes des entreprises du bâti...

...s de santé le taux réduit de TVA à 5,5 % applicable à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les logements-foyers. La restauration en milieu hospitalier ne peut être assimilée à la restauration d'entreprise comme c'est le cas aujourd'hui. Nous proposons donc d'aligner le taux de TVA applicable sur celui de la restauration réalisée dans les établissements médico-sociaux pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Cette harmonisation serait en même temps une mesure de simplification pour les nombreux organismes qui gèrent à la fois, souvent sur le même site, des activités sanitaires et médico-sociales.

...pporteur général. Que nous propose-t-on avec cet amendement ? De renoncer à la baisse des APL, en contrepartie de quoi le monde du logement accepte de payer de la TVA. C'est l'un ou l'autre. Je comprends que le Gouvernement veuille réformer les APL et, éventuellement, l'ensemble du monde du logement social, mais la proposition est la suivante : pendant un an, on prélève de la TVA – les bailleurs sociaux sont d'accord – , mais dans un an il faut que la réforme soit faite. Si nous faisons la réforme trop vite, en catastrophe, nous risquons en effet de casser un système qui fonctionne bien : cette année, 500 000 logements vont être construits – 100 000 logements sociaux. Par ailleurs, le fait de substituer une hausse de TVA à la baisse de l'APL, comme le suggère M. Jolivet, est une disposition qu...

J'ai bien lu la stratégie logement du Gouvernement. On y lit, à la page 32 sous le titre « Encourager la construction de logements intermédiaires » : « dans les communes qui disposent de plus de 30 % de logements sociaux, la construction de logements intermédiaires sera facilitée. » Pour faciliter la construction de logements intermédiaires, je propose de baisser le taux de TVA qui leur est applicable de 10 % à 5,5 %. L'absurdité de la situation actuelle est la suivante : alors qu'on veut développer le logement intermédiaire, celui-ci est surtaxé par rapport au logement social. En effet, là où il faudrait dével...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous m'expliquer les raisons de vos positions ? Le Gouvernement affiche sa volonté de favoriser la construction de logements intermédiaires, en particulier dans les zones où la proportion de logements sociaux est importante. C'est vous, monsieur le ministre, qui le dites ! Or, aujourd'hui, le logement intermédiaire est surtaxé par rapport au logement social. Ne pourrait-on pas appliquer le même taux ?

On uniformiserait ainsi le taux de TVA dans toutes ces villes dans lesquelles la proportion de logement sociaux est supérieure à 30 %. Et je ne fais là que dire ce que propose le Gouvernement.

Il s'agit, là encore, de mixité sociale. Aujourd'hui, il est parfois difficile de construire du logement intermédiaire dans certains quartiers ghettoïsés. Il est donc proposé de créer une nouvelle catégorie de « logements intermédiaires bonifiés », dont les niveaux de loyers permettraient aux classes moyennes de venir habiter dans des quartiers où les logements sociaux sont très nombreux. J'espère que le Gouvernement y sera favorable.

Quelle est l'idée ? Les textes actuels disent que lorsqu'on veut construire du logement intermédiaire, il faut que l'ensemble immobilier concerné comprenne au minimum 25 % de logements sociaux. Ce qui est absurde, c'est qu'on oblige les promoteurs à ajouter des logements sociaux dans des quartiers où il y en a déjà beaucoup.

Le principe serait de faire du logement intermédiaire là où il y a du logement social, et du logement social là où il n'y en a pas. Ce que proposent donc ces amendements, c'est d'enlever l'obligation de construire 25 % de logements sociaux dans les communes qui en comprennent déjà plus de 35 %, cela afin de favoriser la construction de logements intermédiaires. Cette proposition avait été acceptée par la commission des finances, qui vous suggère de faire de même.

L'amendement vise à abaisser le seuil de logements sociaux, pas la TVA.