Interventions sur "sociaux"

... n'ai pas le pouvoir de retirer un amendement de la commission, monsieur le président. Je vois mal qui pourrait retirer un amendement qui a été adopté par l'ensemble des membres d'une commission – à moins de suspendre la séance pour en discuter avec eux. Que dit le texte actuel, monsieur le ministre ? Que si vous voulez construire 100 logements intermédiaires, vous devrez construire 25 logements sociaux en plus. Ce que nous proposons, c'est que, dans les villes qui comptent déjà beaucoup de logements sociaux, on puisse construire les 100 logements intermédiaires, sans avoir à construire les 25 logements sociaux supplémentaires. On ne touche donc ni au taux ni à la recette de la TVA. Il s'agit simplement de ne pas obliger les bailleurs sociaux ou les promoteurs à construire des logements sociaux ...

Je sais bien, monsieur Pupponi, que l'amendement n'entend pas toucher au taux de TVA, mais il vise à abaisser de 50¨% à 35 % le seuil de logements sociaux dans la commune pour que le logement intermédiaire bénéficie du taux réduit.

Je pense qu'il y a une incompréhension entre nous, monsieur le ministre. Aujourd'hui, lorsqu'on construit du logement intermédiaire, on est imposé à la TVA à 10 %. Dans certains quartiers, là où il y a moins de 50 % de logements sociaux, vous devez en plus des logements intermédiaires taxés à 10 %, construire des logements sociaux qui, eux, sont taxés à 5,5 %. Le logement intermédiaire, lui, n'est pas taxé à 5,5 % : il reste taxé à 10 %. Ce que je propose, c'est de continuer à taxer le logement intermédiaire à 10 %, mais sans obliger à construire en plus des logements sociaux là où il y en a déjà beaucoup, cela afin de répondre ...

Je soutiens pour ma part cet amendement, qui, du point de vue de la TVA, est neutre, voire positif. Prenons un exemple concret : dans une ville qui compte 40 % de logements locatifs sociaux, si vous voulez construire du logement intermédiaire, vous avez l'obligation de faire 25 % du programme en logement social. Vous aurez donc 75 % du programme qui seront soumis à la TVA à 10 % et 25 % qui seront soumis à la TVA à 5,5 %. Ce que propose François Pupponi, c'est que dans les villes qui comptent 35 % de logements sociaux, et non plus 50 % comme le prévoit la loi actuelle – cela reste t...

La répartition de la CVAE entre les sièges sociaux et les territoires industriels est aussi une question de justice territoriale. C'est sous cet angle que les dispositions qui ont été adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2016 avaient été retenues. En revanche, il faut prendre en compte tous les éléments, financiers et techniques, qu'il s'agisse de groupes fiscalement intégrés ou d'autres groupes. Le dispositif entraîne certaines in...

... loi de finances rectificative pour 2016, dans son article 51, avait répondu favorablement aux attentes vives et légitimes, par-delà les différences de sensibilité et quelques différences territoriales, qui étaient relayées et débattues chaque année au Parlement depuis 2012. Cet article permettait une répartition plus équitable du produit de la CVAE entre les territoires où sont situés les sièges sociaux et les territoires industriels. En territorialisant davantage la fiscalité économique locale, il tenait compte des charges des collectivités qui supportent le coût des aménagements des zones d'activité économique et des infrastructures. Je regrette que, depuis un an, rien n'ait été fait pour modéliser une mise en oeuvre juste et soutenable de ce dispositif pour l'ensemble des territoires concern...

Compte tenu du coût des aides personnalisées au logement (APL) et de leur effet inflationniste, le Gouvernement a voulu recentrer l'effort de la Nation en matière de logement sur le choc de l'offre, sur l'hébergement, l'accompagnement des plus fragiles et des solutions adaptées au parcours de vie de chacun, ce qui permettra d'assurer la mobilité au sein du parc de logements sociaux. C'est pourquoi vous avez souhaité demander aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) un effort assorti de mécanismes de compensation. Le secteur possède des fonds propres supérieurs à ses engagements d'emprunt pour des montants qui s'élèvent à des dizaines de milliards d'euros. Toutefois, au cours de mes auditions en tant que rapporteure bugdétaire pour avis, les acteurs concernés ont dé...

...'il y a dans l'Orne de nombreux quartiers potentiellement concernés par le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le quartier Saint-Michel de Flers serait susceptible d'en faire partie et nous allons travailler pour qu'il en relève. Le problème qui va se poser à nous sera la capacité des offices HLM à suivre car ces dossiers, indispensables, sont très coûteux. Nos bailleurs sociaux ruraux vont être totalement paralysés par la contrainte de baisses des loyers qui va leur être appliquée. Leur tâche sera beaucoup plus difficile que pour les bailleurs urbains. Dans l'Orne, plus de 60 % de locataires sont éligibles à l'APL contre 50 % au niveau national. Les loyers sont peu élevés en moyenne – environ 300 euros par mois – et la baisse imposée de 50 ou 60 euros va affecter davant...

Je rejoins les interrogations de mon collègue au sujet des opérations de renouvellement urbain au regard des décisions budgétaires voulues par le Gouvernement. Les bailleurs sociaux doutent de leurs capacités réelles à accompagner demain les projets de rénovation urbaine, en particulier ceux qui relèvent du dispositif régional. Quels dispositifs de secours avez-vous envisagé le cas échéant pour rassurer les territoires ? Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de geler les normes en matière de construction, normes de sécurité exceptées. S'agissant des normes relatives au han...

...ochain va être amputé de 5 millions d'euros, ce qui va avoir pour conséquence de l'empêcher de construire des logements neufs, pour se concentrer tant bien que mal sur les réhabilitations. Nous voyons, lui et moi, dans cette situation, une double injustice, et d'abord une faveur accordée au secteur privé. En effet, alors que les loyers des offices HLM sont déjà réglementés, on exige des bailleurs sociaux qu'ils renoncent à une part des 8,5 milliards d'euros d'APL qui financent les logements, tandis que les loyers du privé, eux, restent libres et que la baisse des APL n'aura aucune incidence sur eux. La seconde injustice, c'est que les villes pauvres ou peuplées de personnes modestes vont subir une double peine puisque, à Amiens, 60 % des locataires perçoivent des APL, alors que, dans certains of...

... il s'élevait à seulement 9 % en 2015, avec des variations importantes, puisque cette mobilité est particulièrement faible dans les zones tendues, où le parc à loyer intermédiaire reste trop peu développé et le parc privé inaccessible car trop cher, même pour des locataires du parc social dont les revenus se seraient durablement améliorés. Il se trouve que la situation des occupants de logements sociaux, n'est jamais réexaminée au regard de leurs besoins réels, induits notamment par l'évolution de la composition des ménages. J'ai pris connaissance, Messieurs les ministres, de vos propositions pour améliorer la mobilité dans le parc social, en instituant en particulier un réexamen périodique, tous les six ans, par la commission d'attribution des logements, de la situation des ménages. Ce réexamen...

L'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'extinction du bénéfice de l'APL pour les accédants à la propriété. Or ce dispositif constitue une aide essentielle pour des familles qui, sans lui, resteront dans les logements sociaux. Cette extinction entre en contradiction avec la volonté du Gouvernement de permettre au plus grand nombre de locataires du parc social d'accéder à la propriété. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?

Je ne suis pas un spécialiste du logement social, mais j'ai été fortement interpellé, et j'essaye de me forger ma propre opinion. La Vienne, dont je suis député, c'est 400 000 habitants, et quatre bailleurs sociaux – un régional et trois départementaux. Le bailleur régional possède quelques centaines de logements ; deux des bailleurs départementaux en possèdent 12 000 et le dernier 500. Il y a sûrement des économies à faire sur les frais de siège ou de direction. Mais je suis assez sceptique quant aux mesures qui seraient destinées à compenser la diminution des APL prévue par le Gouvernement. Il est quest...

Ma question concerne le logement très social et plus précisément les quotas obligatoires de logements sociaux auxquels sont soumises les communes depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. L'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 a porté ce quota obligatoire de 20 à 25 % pour les communes d'au moins 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants dans les autres régions. Les délais pour s'y conformer sont plutôt courts puisqu'il était question jusqu'ici d'une date butoir en 2020, et en 2025 dans cert...

Monsieur le ministre, on mesure l'impact d'une politique gouvernementale au travers des travaux pratiques que l'on peut faire. Je suis élu de la troisième circonscription du Pas-de-Calais, celle de Lens, ancienne capitale du bassin minier. À ce titre, je tiens à appeler votre attention sur l'état des cités minières. Dans les cités minières, on compte en moyenne 49 % de logements sociaux, certaines en comportant 80 %. Il y a 66 000 logements miniers dont 18 000 sont occupés par des ayants droit, c'est-à-dire les anciens mineurs, et 48 000 locataires aux revenus modestes. À titre d'exemple, il faut savoir que le revenu annuel médian dans la communauté d'agglomération de Lens-Liévin est de 17 000 euros, que le loyer moyen est de 400 à 500 euros par mois et que 60 % des locataires n...

… nous l'avons d'ailleurs très largement démontré. Nous votons aujourd'hui une habilitation, et débattrons en aval des mesures qui seront soumises à ratification. L'un des enjeux essentiels de la réforme est de faire confiance aux partenaires sociaux et de favoriser le dialogue social. Cet enjeu se traduit notamment, dans le projet de loi d'habilitation, par la possibilité donnée au Gouvernement de fusionner les instances représentatives du personnel. Je suis convaincu que cette fusion permettra de fluidifier le dialogue social dans l'entreprise afin de le rendre plus efficace pour mieux répondre aux attentes des salariés. La commission mixt...

...e seconde étape de cette réforme : dès cet automne, le Parlement sera saisi du projet de loi de ratification des ordonnances visant à renforcer le dialogue social. Nous sommes confiants, madame la ministre, quant au mandat que nous vous donnons aujourd'hui pour légiférer, forte des négociations conduites dans le cadre de la concertation et du dialogue permanent qui a été mené avec les partenaires sociaux.

...chômage. Nous croyons également aux vertus du dialogue entre la majorité et l'opposition, parce que nous avons la conviction que les clivages artificiels doivent s'effacer devant l'intérêt supérieur de la nation. Alors que nous achevons aujourd'hui l'examen de ce texte, le Gouvernement doit démontrer de manière concrète qu'il est, lui aussi, attaché à faire vivre ce dialogue avec les partenaires sociaux et le Parlement. En effet, nous savons tous que le véritable enjeu ne réside pas dans cette habilitation à procéder par ordonnances, mais dans l'élaboration du contenu de ces ordonnances et leur ratification. Selon nous, ce choix de recourir aux ordonnances impose des devoirs au Gouvernement. Il lui impose de démontrer que la concertation avec les partenaires du dialogue social n'était pas une é...

... de loi, ainsi que ses grandes orientations. Comme vous, madame la ministre, nous estimons que les entreprises croulent sous les charges et les contraintes, et qu'il est urgent de leur donner de l'oxygène. Comme vous, nous considérons que les salariés ne sont plus vraiment protégés par le code du travail, qui s'est progressivement épaissi, sans véritablement prendre en compte les bouleversements sociaux, économiques ou technologiques intervenus à l'échelle mondiale depuis quarante ans.

...es… de la droite. Madame la ministre, vous affichez votre préférence pour l'emploi précaire, pour la prolifération des mini-jobs et pour les inégalités. C'est à cette aune que les Français vous jugeront. Madame la ministre, vous avez refusé de répondre au fond aux inquiétudes que nous avons formulées. Elles n'étaient pourtant ni illégitimes, ni infondées. Nous les partagions avec les partenaires sociaux que vous consultez. Vous vous êtes cantonnée à nous renvoyer à la concertation, aux bons sentiments et à des réformes ultérieures dont nous ne connaissons rien. Pour vous, cela n'a donc jamais été ni le moment, ni le lieu, pour proposer de lutter contre la précarité de l'emploi ou pour travailler sur la gestion des transitions professionnelles. Je le regrette.