Interventions sur "sociaux"

... du ressort du seul ministère de la santé, et que, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, les équipes pluridisciplinaires sont indispensables. Je souhaite donc vous interroger sur un problème de méthode : pensez-vous devoir légiférer une nouvelle fois sur la santé publique ? Je crois connaître la réponse… Par ailleurs, comment envisagez-vous d'associer, par-delà les personnels médicaux et sociaux, les citoyens, ce que personnellement je juge indispensable ? Autre question souvent posée : avez-vous l'intention de modifier le numerus clausus pour les études de médecine ?

...té, soit un million de plus qu'en 2014. Je vous rejoins sur le non-recours. Un pays riche comme la France ne peut pas se contenter d'une politique en demi-teinte sur ces sujets, alors que le montant du RSA n'excède pas 450 euros, et qu'un tiers des personnes susceptibles d'y prétendre ne le demande pas. Au-delà de nos propositions qui passent notamment par la revalorisation du SMIC et des minima sociaux, de façon à ce qu'aucun niveau de vie ne se situe en dessous de 1 000 euros par mois et par personne, je souhaiterais connaître votre avis sur la généralisation possible de la gratuité dans certains domaines : une tarification progressive permettrait par exemple de garantir à chacun une quantité minimale d'eau et de gaz indispensable à la vie. Vous avez, par ailleurs, évoqué une réforme à venir ...

Cette question avait été soulevée devant les partenaires sociaux en amont du projet de loi travail – la loi du 8 août 2016, que nous avons évoquée au cours de notre débat à plusieurs reprises. La possibilité de moduler la durée du travail de manière unilatérale a été limitée à neuf semaines dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à quatre dans celles de plus de cinquante salariés. L'an dernier, les partenaires sociaux avaient fixé cette limite,...

Nous avons tout à l'heure débattu de la durée maximale : nous débattons maintenons de la durée minimale du travail à temps partiel. Dans le cadre de la concertation menée avec les partenaires sociaux et compte tenu de l'étendue des champs, où la branche doit rester souveraine, le choix a été confirmé de réserver la fixation de la durée minimale du travail à temps partiel aux accords de branche. Ce niveau de négociation me semble beaucoup plus légitime en termes de proximité et de cohérence avec le principe de subsidiarité que j'ai développé dans mon intervention liminaire. Ce point a été act...

…qui nécessite des connaissances spécifiques, notamment dans la capacité d'appréhender le travail du salarié sur son poste. Sur le fond, il est intéressant de chercher une solution à ce problème, mais je ne suis pas sûr qu'il soit opportun, à ce stade, d'inclure ce sujet dans la feuille de route des négociations avec les partenaires sociaux. Mais peut-être Mme la ministre voudra-t-elle compléter mon propos.

...t la politique de la demande. Vous en proposez une autre, que j'ai décrite tout à l'heure comme celle de l'offre, mais il faudra bien que vous nous disiez, à la fin, comment vous parviendrez à intégrer des classes d'âge de plus en plus nombreuses. Nous connaissons pour quelques années un petit pic démographique et nous ne pouvons pas nous contenter d'y répondre, comme l'ont fait les récemment les sociaux-démocrates, en donnant des primes à l'embauche des jeunes, en diminuant leurs salaires et en inventant le RSA jeunes. Tout cela, c'est de l'embrouille, de la tambouille ! Un jeune qui sort de sa formation et qui a une qualification doit pouvoir exercer son métier, être fier de l'exercer et être payé correctement parce qu'il a une bonne qualification. Voilà ce que nous essayons de régler.

...ne taxation de la précarité dont l'objet pourrait être de financer les allocations chômage. Cette taxation serait applicable à toutes les ruptures ou fins de contrat, que l'on soit en CDI ou en CDD. Cette proposition, qui entraînerait une révision complète de notre système de financement des allocations chômage, devrait au préalable faire l'objet d'une très large concertation avec les partenaires sociaux. Si le président en est d'accord, vous pourrez ensuite reprendre la parole, mais il ne me semble pas souhaitable en l'état d'intégrer de nouveaux sujets dans le cadre actuel du projet de loi. J'entends bien votre proposition, mais je n'y suis pas favorable. L'amendement a été repoussé par la commission.

Ce sujet, comme d'autres, n'a pas été intégré à la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de ce projet de loi d'habilitation. Comme je vous l'ai déjà indiqué, il ne me paraît pas souhaitable d'inclure de nouveaux sujets dans cette feuille de route sans avoir préalablement donné la possibilité aux partenaires sociaux de se prononcer par la suite – cela se fera sans doute. Sur le fond, la réponse à l'ubérisation de l'économie ne semble pas devoir relever de ce secteur. El...

L'alinéa 5 de cet article permettrait de modifier les modalités de fonctionnement du fonds paritaire de financement des partenaires sociaux. Nous demandons la suppression de cet alinéa parce que la gestion du fonds paritaire est une garantie fondamentale d'indépendance pour le financement des instances sociales. Cet alinéa présente selon nous d'autres risques. Il pourrait aboutir à une modification des critères de représentativité des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs. Il pourrai...

... : c'est une véritable usine à gaz, que nous avons dénoncée à plusieurs reprises sous la précédente législature. Nous regrettons de ne pas avoir été écoutés. Oui, il existe des métiers pénibles. Oui, il faut reconnaître cette pénibilité, mais pas avec un système aussi compliqué que celui-là. Madame la ministre, je vous remercie de l'annonce que vous avez faite le week-end dernier aux partenaires sociaux concernant les quatre critères qui sortiront du périmètre du compte à points : la manutention des charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques. Il s'agit en effet des quatre critères les plus difficilement applicables et mesurables. Je vous rappelle cependant que les entreprises ont jusqu'au 30 septembre 2017 pour transmettre la déclaration d'exposit...

...iante et Jean-Paul Lecoq, Fabien Roussel et moi-même nous sommes adressés récemment à Mme la ministre de la justice à ce sujet. Je pense que mon camarade Jean-Paul Lecoq y reviendra. Je voudrais, quant à moi, contester d'abord notre méthode de travail. Le projet de loi reste très évasif sur le sort réservé à la pénibilité et voilà que samedi dernier, le Premier ministre a adressé aux partenaires sociaux un courrier, qui a été évoqué à l'instant, précisant les contours de la réforme. Nous avons donc appris en lisant la presse que vous souhaitiez, madame la ministre, modifier l'intitulé de ce compte en vue d'effacer la notion de pénibilité, au motif que le travail n'est pas que souffrance et que quatre critères de pénibilité, qui viennent d'être évoqués, ne seraient plus retenus dans la future réf...

...formaient principalement dans le monde professionnel. Ce rapport indiquait notamment que ces inégalités sont principalement déterminées « par des expositions aux agents cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, des expositions à des facteurs de pénibilité – contraintes physiques marquées, environnement agressif –, des rythmes de travail contraints et des expositions à des facteurs de risque psychosociaux. » En 2010, selon le même rapport, plus de huit millions de salariés français, soit près de 40 % d'entre eux, étaient exposés à au moins un facteur de pénibilité, et 12 % d'entre eux étaient exposés à au moins un agent cancérogène. Nous avons besoin de savoir clairement, sinon aujourd'hui, du moins dans les prochaines semaines, combien de salariés seront exclus du dispositif du fait de la réduc...

Le compte pénibilité est un sujet particulièrement sensible qui méritait un débat. À cet égard, nous saluons les annonces du Premier ministre et de Mme la ministre, et nous espérons que les discussions avec les partenaires sociaux qui auront lieu sur cette base seront fructueuses et permettront d'instaurer un système plus juste pour les salariés et plus simple pour les employeurs. En effet, dans sa conception actuelle, le compte pénibilité ajoute de la complexité au système – on l'a dit – sans le rendre plus équitable. Nous ne pouvons que le déplorer. Nous sommes tous ici, où que nous siégions dans l'hémicycle, favorables...

...le. C'est maintenant qu'il faut dire qu'on ne veut plus de ça chez nous ! Opt out ! Les Anglais l'ont pratiqué du temps où ils étaient membres de l'Union européenne. Je pense que c'est ce que nous aurions dû faire. Vous auriez donné le signal exactement inverse de celui que donne tout le reste des ordonnances, un signal où la préférence va à la libéralisation et à l'individualisation des rapports sociaux plutôt qu'à leur collectivisation.

... six ans à celle d'un cadre. Nous ne renoncerons pas ; nous sommes seulement pragmatiques. Comment se satisfaire qu'à ce jour seulement treize référentiels professionnels de branche aient été homologués, comme l'a rappelé la ministre tout à l'heure, lesquels concernent un peu moins de 1 million de salariés, soit seulement 5 % d'entre eux ? La solution que le Gouvernement propose aux partenaires sociaux maintient les droits des salariés. Dans le futur compte, seuls quatre des dix critères sont aménagés – les plus difficiles à quantifier et à évaluer – et le système de compte à point est maintenu pour les six autres. Les quatre critères restants seront pris en compte dans le cadre des examens médicaux pour partir à la retraite de manière anticipée, selon un dispositif plus favorable que celui mi...

...us voulons aborder un sujet qui nous tient particulièrement à coeur : la sécurité sociale professionnelle. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition de loi de mon collègue André Chassaigne, intitulée « Pour une sécurité de l'emploi et de la formation ». Contrairement à votre projet, madame la ministre, ce texte contient plusieurs propositions en faveur de la création de nouveaux droits sociaux, dont l'ambition est de construire un code du travail du XXIe siècle. Nous avons tous fait le constat, lors de nos débats, de la précarisation croissante du monde du travail, d'un chômage devenu endémique, de parcours de vie marqués de plus en plus par des ruptures d'emploi. Pour répondre à ce défi, nous soumettons au débat de nouvelles protections pour l'ensemble des salariés, des chômeurs et d...

Cet amendement excède le cadre de la réforme du droit du travail et se rapporte bien plus largement à l'idée d'une sécurité sociale professionnelle. Vous en abordez les enjeux – travail décent, revenu de remplacement, droits sociaux –, extrêmement intéressants, mais aussi très larges. D'ailleurs, de nombreux travaux ont déjà été réalisés, voire remis, à ce sujet : j'ai retrouvé les conclusions de la mission d'information de Jean-Marc Germain et d'Arnaud Richard sur l'avenir du paritarisme, qui date de 2016 et qui contient pas mal d'éléments. Comme vous abordez également le thème du compte personnel d'activité, je vous propo...

... texte s'enchaînent. L'article 6 est succinct, mais sa dangerosité à nos yeux est extrême puisqu'il donne un blanc-seing au Gouvernement pour harmoniser l'ensemble du code du travail selon l'esprit qui résultera des dispositions qu'il aura prises dans ces ordonnances. Or cette construction, nous en avons fait la démonstration sans vous convaincre, vise à la fois une individualisation des rapports sociaux et un écartement du champ de la loi qui est incompatible avec l'idée que nous nous faisons de l'ordre social républicain. Nos derniers échanges, en prenant des chemins de traverse, nous ont éloignés du sujet. Toutefois, je n'ai entendu personne ici défendre l'idée qu'un groupe de personnes peut réécrire tout seul la totalité du code du travail et décider de l'interprétation de toutes les difficu...

... Conseil national de la Résistance et de l'Assemblée consultative provisoire d'Alger. Je rappellerai aussi que Fernand Grenier, résistant communiste, avait été à l'initiative de l'amendement ouvrant le droit de vote aux femmes, adopté à l'époque par 51 voix pour et 16 contre. C'est dire que les ordonnances de 1944, qui ont constitué des avancées colossales en termes de droits nouveaux, y compris sociaux, n'ont rien à voir avec les ordonnances qu'on nous propose aujourd'hui.

...lectifs et donc aucune obligation de contrepartie salariale pour les salariés amenés à travailler le dimanche. La loi Macron a renforcé les garanties applicables aux salariés de ces commerces. Il s'agit très souvent de petits commerces qui ne sont pas outillés pour négocier ces accords, alors que les grandes entreprises disposent à la fois d'une direction des relations humaines et de partenaires sociaux très structurés. Il ne semble donc pas illégitime de prévoir un report d'un an des obligations qui pèsent sur ces commerces, notamment les petits commerces, pour leur permettre de se mettre en conformité avec le droit. Tel est le grand intérêt de cet article. Avis défavorable à ces amendements.