Interventions sur "sociaux"

...cle 7 est très favorable aux petites entreprises, dans la mesure où il vise à leur permettre de créer les conditions d'une éventuelle ouverture le dimanche, après négociation et avec des contreparties pour les salariés. Quant à l'amendement no 385, il propose de revenir à cinq dimanches du maire, au lieu des douze dimanches autorisés par la loi Macron. Ce sujet n'a pas été soumis aux partenaires sociaux. En tout état de cause, la loi ne prévoit pas une obligation, mais simplement une possibilité d'ouvrir les commerces jusqu'à douze dimanches. Rien n'oblige les maires à se servir de cette possibilité, et certains prennent d'ailleurs des décisions tout à fait différentes, en fonction de leur appréciation du contexte, de la situation économique et de la réalité sociale qu'ils connaissent. C'est d'a...

.... En revanche, il nous semble déraisonnable de renvoyer le financement du compte à la branche AT-MP sous prétexte qu'elle est excédentaire – il ne faudrait pas réserver à cette branche le destin que connaît la branche famille à force de la lester de dispositifs qui ne la concernent qu'indirectement. Bref, nous voyons ce chemin de crête qu'emprunte le Gouvernement dans le respect des partenaires sociaux, mais nous restons sur notre faim quant à ce que notre collègue Gérard Cherpion qualifiait de ligne rouge : les modalités concrètes de négociation dans les petites et moyennes entreprises. Madame la ministre, vous avez su faire remonter un amendement de La République en marche pour pouvoir faire des annonces sur la hausse des indemnités légales de licenciement. Toutefois, vous ne savez toujours ...

...re de chômeurs a de nouveau augmenté le mois dernier – les députés du groupe MODEM et apparentés soutiennent sans équivoque la volonté du Gouvernement d'agir de manière rapide et efficace. Nous avons la conviction que le recours aux ordonnances permettra d'atteindre cet objectif. En parallèle, nous nous félicitons que le lancement d'une concertation approfondie associe étroitement les partenaires sociaux à ce vaste mouvement de réforme. À ce titre, nous remercions Mme la ministre, malgré l'articulation calendaire quelque peu baroque entre la concertation avec les partenaires sociaux et le débat au Parlement, de nous avoir tenus informés à chaque étape de l'avancée des négociations. Notre groupe, qui est attaché et croit au dialogue social, souhaite que les partenaires sociaux parviennent à un co...

…l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants, la réforme de notre formation professionnelle et de l'apprentissage et la réforme de notre système de retraites. Enfin, les députés du groupe MODEM demeureront vigilants quant au contenu des ordonnances qui seront présentées par le Gouvernement à l'issue de la concertation avec les partenaires sociaux, afin que cette réforme tant attendue permette véritablement de réconcilier les valeurs de l'entreprise et de la solidarité.

Écoutons les partenaires sociaux. Cette nécessité est inscrite dans leur nom même : ce sont des partenaires. C'est eux qui sauront trouver les solutions les plus pertinentes dans leur entreprise, pas nous ! La fin du paternalisme politique…

...ent, prise en compte effective de la pénibilité. Mes chers collègues, ce texte rénove notre modèle social sans remettre en cause ses acquis. La feuille de route était claire, et il n'y avait pas de plan caché. J'en veux pour preuve les cycles continus de concertation avec les syndicats : il y en a eu plus de cinquante en quelques semaines. La nouvelle norme est coconstruite avec les partenaires sociaux à mesure de ces concertations, car c'est précisément le projet de société auquel nous croyons. Le Parlement ne fait aucun chèque en blanc et aura, vous le savez, le dernier mot avec la loi de ratification. Dans cinq ans, mes chers collègues, nous souhaitons que les Français vivent mieux, et que l'emploi ne soit plus un sujet de désespérance. Cette confiance dans l'avenir est essentielle. C'est p...

La commission les a rejetés. Je tiens à rappeler les quelques éléments de fond dont nous avons discuté, notamment avec M. Vallaud, en commission des affaires sociales, la semaine dernière. L'enjeu est de sécuriser le motif économique du licenciement, mais selon des modalités qui restent ouvertes dans les concertations menées par Mme la ministre avec les partenaires sociaux – pardon de vous donner la même réponse qu'en commission, mais c'est la réalité. L'enjeu juridique est important car la jurisprudence sur le sujet est foisonnante : c'est un véritable maquis juridique. Ceux qui se sont intéressés au sujet ne peuvent qu'abonder dans mon sens, car je décris une réalité : cette jurisprudence abondante…

…est difficilement compréhensible. Aussi, il est bon que les partenaires sociaux s'emparent du sujet et y réfléchissent, dans le cadre des concertations qu'ils mènent avec Mme la ministre.

...vail seront mis à mal, de même que les collectifs de défense des salariés, lorsque leur mobilisation sera nécessaire. J'entends bien votre argument selon lequel les salariés sont souvent demandeurs, mais cela ne doit pas nous empêcher de les alerter sur les conséquences du télétravail. Mme la ministre du travail nous décrit un monde parfait, où cette pratique serait négociée avec les partenaires sociaux, qui, à l'article 2, viennent pourtant d'être laminés. Je veux bien entendre que les salariés vont négocier avec leur entreprise, mais il n'y a plus de partenaires sociaux, puisqu'ils viennent d'être supprimés, de fait. Aussi ce télétravail à la demande des salariés va-t-il rapidement devenir un télétravail à la demande de l'employeur, ou en tout cas subi, non choisi, par l'employé.

... nous ne nous en cachons pas : nous croyons que les relations de travail ne sont pas des relations libres dans leur aspect social, mais des relations dans lesquelles intervient une confrontation d'intérêts. C'est pourquoi nous croyons à l'action collective. C'est ce que nous ne cessons de dire depuis le début de notre débat : nous sommes pour les syndicats, contre l'individualisation des rapports sociaux, etc. Je comprends que vous n'ayez pas ce point de vue. Je me suis donc permis de vous interpeller en vous disant qu'au XVIIe siècle, vous auriez été parfait.

La commission est favorable à cet amendement, qui permettra en effet une rédaction un peu plus complète. Du reste, le rapport conjoint des partenaires sociaux, qui nous a été remis le 7 juin dernier, insiste sur l'enjeu que vous avez souligné, monsieur Taché, d'une meilleure conciliation entre les temps professionnels, personnels et familiaux. Nul doute que le télétravail y contribue. Les larges débats que nous avons ici montrent qu'il s'agit d'un vrai sujet, qui progresse – le rapport que nous citions tout à l'heure indique d'ailleurs que 95 % des tél...

...néa 13 de l'article 3, je souhaite rassurer à nouveau, même si je ne suis pas sûr d'être aussi efficace que je le voudrais. Tous ceux qui étaient présents en commission ont entendu Mme la ministre nous rappeler qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause le CDI : celui-ci restera la norme de la relation de travail. Il s'agit moins de confiance que de bon sens, chers collègues : les partenaires sociaux, qui joueront un rôle central dans les négociations de branche, n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours au CDD entraînant une précarisation des salariés qu'ils représentent. En outre, les partenaires sociaux seront dans une plus grande proximité avec les salariés puisque ceux-ci relèveront de leur branche. Par conséquent, ils se sentiront certainement beaucoup plus responsabl...

...n coin dans notre raisonnement et vous risquez d'introduire l'idée qu'il ne s'agirait pas d'un CDI. Or c'en est un : c'est un CDI, lié à un projet. Et c'est en cela que je ne peux pas être d'accord avec vous, même si, je le répète, je comprends bien le fond de votre pensée. Mme la ministre a bien expliqué tout à l'heure qu'il s'agissait d'un véritable CDI, avec tous les avantages pour ainsi dire sociaux qui l'accompagnent, comme la capacité de se loger ou d'accéder à un prêt, toutes choses qui rendent la vie plus facile et que recherchent les personnes en situation de précarité. C'est pour ces raisons même que je ne peux pas vous suivre en donnant un avis favorable à votre amendement. Je pense néanmoins que nous sommes parfaitement en phase sur le sens de ce CDI de chantier.

Je suis sûr que vous êtes de bonne foi lorsque vous dites vouloir lutter contre la précarité. J'entends et je reçois votre propos, mais j'ai envie de vous dire : faites de même vis-à-vis de moi, entendez et recevez mon propos. Faites confiance aux partenaires sociaux, puisque ce sont eux qui vont décider, dans le cadre d'accords de branche, donc au plus près de leurs mandants. Cela va fonctionner : ils feront des choses très positives avec ce CDI de projet ou de chantier. Il s'agit bien, je le répète, d'un CDI, qui va permettre à de nombreux salariés d'accéder à une vie plus classique, conformément à leur souhait, et de sortir de la précarité. Je crois que c'...

... mention du secteur d'activité. Jusqu'à une date récente, ces deux restrictions ne pouvaient coexister : c'était soit l'une, soit l'autre qui s'appliquait. Je ne suis pas certain que nous ayons tous eu conscience de ce qui était proposé, ni des conséquences de l'amendement, dont je me suis moi-même rendu compte assez tard. Je tiens à redire ma confiance dans le dialogue social et les partenaires sociaux, auxquels il reste beaucoup à faire, puisqu'ils disposent d'un espace de discussion que nous n'avons pas. Bien des préoccupations que nous avons exprimées ce soir reflètent celles des partenaires sociaux dans leur diversité, dans leur expérience. Ce sont des sujets qu'il faut aborder avec beaucoup de modestie, beaucoup d'incertitude et avec l'exigence permanente non seulement de créer de l'emplo...

...ue nous ne serions en désaccord sur telle ou telle mesure. Ce sont deux visions qui s'affrontent. Admettons-le, parce que cela donnera de la dignité à notre débat. Je veux redire – peut-être nous trompons-nous – comment nous comprenons la logique de ces ordonnances. C'est une révolution de l'ordre public social. Vous ne pouvez pas dire le contraire. Vous croyez à l'individualisation des rapports sociaux, que dis-je ? peut-être même à leur atomisation, au sens noble, qui consiste à les réduire à leur partie la plus petite, qui, entrant en libre concurrence sur un marché libre, va finir par trouver un point d'équilibre, pour peu qu'on alloue correctement la ressource et qu'on organise les rapports sociaux. C'est une vision du monde, avec laquelle on peut être d'accord ou non. Elle a sa cohérence ...

Cet amendement concerne non le code du travail, mais le code de commerce. Comme je l'ai dit à son auteur, ce sujet ne figure pas dans la feuille de route qui est celle des partenaires sociaux dans le cadre de la concertation. C'est la raison pour laquelle la commission a repoussé cet amendement, auquel je suis moi-même défavorable à titre personnel.

On voit là la ligne de fracture entre notre groupe et le groupe GDR. Nous pourrions comprendre que l'on donne aux salariés un droit de veto s'il ne s'agissait que des décisions à caractère social, mais pas s'agissant des opérations de gestion et de l'évolution économique et financière de l'entreprise. Cet amendement permettrait, en effet, aux partenaires sociaux de stopper les décisions prises par la direction. Or je rappelle que le droit de grève existe précisément parce que les salariés ne peuvent pas exercer de droit de veto dans l'administration de l'entreprise. Cet amendement devrait donc avoir pour pendant la suppression du droit de grève, car les salariés ne peuvent pas disposer à la fois d'un droit de veto sur la gestion et d'un droit de grève s...

Pourquoi avez-vous fait retirer le MEDEF de la liste des syndicats qui devaient faire la preuve de leur représentativité par le vote ? Commencez donc par rétablir l'obligation pour le MEDEF d'être représentatif, au lieu de prendre tous les mandats sociaux de toutes les organisations patronales, par le fait du prince !

...ves, qu'il s'agisse des salariés ou du patronat. Ces trois amendements, qui ont été rejetés par la commission, visent à supprimer cette disposition. Rappelons que nous sommes dans le cadre d'un projet de loi d'habilitation et qu'il appartiendra au Gouvernement de prendre des ordonnances en fonction de ce qui lui semblera le plus opportun à l'issue des concertations qu'il mène avec les partenaires sociaux. N'oblitérons donc pas ce qui s'y déroule. Avis défavorable.