Interventions sur "soin"

Le plan pour l'accès aux soins qui a été annoncé par le Premier ministre et la ministre des solidarités et de la santé, vendredi dernier, tend effectivement à renforcer les mesures incitatives, à libérer les professionnels d'un certain nombre de contraintes et à favoriser un travail en groupe ou multi-sites, c'est-à-dire à casser des barrières qui contraignent au quotidien. Ce plan a été très bien accueilli par l'ensemble des...

J'entends bien que les mesures incitatives sont importantes, mais cela fait un certain temps qu'elles sont appliquées ou bien que nous essayons de les mettre en place. Résultat : il n'y a pas eu d'amélioration. Dans les zones rurales, et au-delà, des populations n'ont plus accès aux soins. Je le dis sans être un défenseur des mesures contraignantes à tout crin. J'habite dans un village de 700 habitants pourvu d'un cabinet médical qui reçoit de jeunes internes. Ils me disent qu'ils peuvent venir pendant leur formation s'ils sont financièrement aidés – et je pense en effet que l'on peut avoir une réflexion sur les mesures d'accompagnement. Je regrette que Mme Poletti n'ait pas pu...

..., ils feront un autre métier et il y en a tout un éventail dans le domaine médical. Il existe aujourd'hui une désaffection pour la médecine générale, comme le montrent les stages des internes. Beaucoup de postes sont vacants, car on se dirige vers d'autres spécialités. Il faudrait une variabilité dans le numerus clausus au niveau des facultés, afin de l'augmenter dans les spécialités dont on a besoin et de le réduire ailleurs. Il faut aussi redonner de la valeur à la médecine générale. Si l'on dit aux médecins qu'ils doivent s'installer à un endroit donné, que risque-t-il de se passer ? D'abord, on ne trouvera personne, ou peut-être pour quinze jours seulement, et ensuite on aura de plus en plus de médecins non conventionnés, à honoraires libres, ce qui ne correspond pas aux attentes de la p...

La question de la désertification médicale est d'abord celle du désert tout simplement. Certains territoires n'ont pas de problèmes, ils attirent et sont même surreprésentés en matière d'offre de soins, quand d'autres cumulent les précarités : il n'y a plus de bureau de poste, ni de bureau de tabac, ni de médecins et ainsi de suite. Il y a aussi la question des passerelles entre l'activité libérale et l'activité hospitalière : on pourrait sans doute travailler pour fluidifier la situation, là aussi. Pourquoi ne pas avoir un temps d'activité à l'hôpital et un autre en libéral, avoir un cabinet...

... à tous. À l'époque, le choix politique – assumé – a été que, plutôt que de « générabiliser » le tiers payant, si je puis dire, il fallait le « généraliser » en le rendant applicable à tous, dans tous les cas. C'est alors qu'une fracture s'est produite entre une partie importante du corps médical et les pouvoirs publics, alors que l'intention de départ était de limiter les difficultés d'accès aux soins pour raisons financières. Le rapport de l'IGAS doit apporter des éléments qui seront, je l'imagine, déterminants dans la décision de la ministre de la santé. Cette décision n'est pas connue à ce jour. Je vous propose donc de retirer l'amendement et d'avoir plutôt le débat sur le tiers payant en séance avec la ministre, qui aura peut-être reçu d'ici là les conclusions du rapport de l'IGAS.

L'avance des frais par les patients est un vrai frein pour l'accessibilité des soins. Je suis désolée que l'on ait fait un retour en arrière en passant de « généralisé » à « généralisable ». Cela crée des clivages entre les médecins, alors qu'il en existe déjà entre les secteurs 1 et 2. La généralisation permettrait d'éviter une médecine à deux vitesses. Je suis donc complètement opposée à l'amendement et vraiment favorable au tiers payant intégralement généralisé.

Il y a un problème psychologique, au sens où le précédent gouvernement a braqué les médecins. Si l'on veut améliorer, réformer, transformer le système de santé, il faut le faire avec les médecins et non contre eux. Par ailleurs, il existe d'autres manières d'assurer l'accès aux soins sans que les patients aient à faire l'avance des frais : des mutuelles réalisent des cartes assez simples. Si le tiers payant est généralisé, on va aboutir à une situation dans laquelle le médecin devient un salarié recevant ses émoluments à la fin du mois, de la part de la sécurité sociale. C'est un vrai débat que nous devons avoir : veut-on toujours une médecine libérale ou une médecine salar...

Nous proposons qu'un rapport soit établi sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap ou de précarité, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. La question financière est l'un des facteurs récurrents du renoncement aux soins. Or la population en situation de handicap est relativement pauvre : plus de 1,1 million de personnes sont titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et près de 70 000 titula...

Mes deux amendements, AS76 et AS219, sont quasiment identiques. Ils demandent au Gouvernement de faire rapport au Parlement sur l'accès financier aux soins des personnes en situation de handicap et de précarité. J'apporterai une rectification avant la séance publique pour inclure aussi la manière dont ces personnes sont soignées, par exemple lorsqu'elles se présentent à l'hôpital : le handicap nécessite des prises en charge spécifiques auxquelles tous les services ne sont peut-être pas préparés.

Je défends l'amendement AS349 pour les mêmes raisons, en soulignant que les personnes en situation de handicap ont des besoins spécifiques, concernant souvent des produits non remboursables, car considérés comme des produits de confort.

Je remercie le rapporteur général, en insistant de nouveau sur la nécessité d'inclure la question des soins prodigués aux personnes en situation de handicap, par exemple lorsqu'elles se présentent à l'hôpital.

L'accès aux soins des personnes en situation de précarité qui se trouvent hors des systèmes classiques de sécurité sociale est un sujet important, sur lequel nous avons peu de données, mais qui fait l'objet de nombreux non-dits et croyances. Cependant, la solution ne consiste pas forcément à fusionner l'ensemble des dispositifs. Du reste, j'interprète votre amendement comme un appel à une réflexion approfondie su...

... sens chacun d'entre nous donne à ce mot. En tant que députés du groupe La France insoumise, nous pensons, quant à nous, que l'instauration d'une sécurité sociale intégrale et universelle serait un véritable progrès. La France, cinquième puissance économique mondiale, doit être le porte-étendard du progrès humain et social. Alors qu'un Français sur deux refuse de se soigner en raison du coût des soins, le remboursement à 100 % des actes médicaux et des dépenses de santé répond à une impérieuse nécessité de santé publique. Il s'agit bien évidemment d'aller à rebours de la logique que vous contribuez à imposer, logique selon laquelle les complémentaires et les assurances privées assument la hausse du forfait hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ...

...Si l'on crée une complémentaire santé publique, par exemple, le droit européen de la concurrence imposerait que l'on fixe des prix administrés. Je sais que cela ne vous fait pas peur, madame Fiat, mais une telle réforme emporterait des conséquences qui iraient bien au-delà de la question de la couverture. Cela ne signifie pas pour autant qu'il ne faut pas y réfléchir. Quant à la méthode, est-il besoin que le Gouvernement y consacre un rapport ? Non. Si la question vous intéresse, vous pouvez, en tant que parlementaire, vous impliquer dans cette réflexion. N'attendez pas des administrations centrales qu'elles vous rendent, sur un tel sujet, un rapport « aux petits oignons » qui irait dans votre sens. Encore une fois, cette question n'est pas inintéressante, quelles que soient nos opinions pers...

...a également pour objet d'abroger l'article 80 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017. Cet article vise en effet à transférer, au 1er mars 2018, les dépenses de transports interhospitaliers du budget de l'assurance maladie vers le budget des établissements de santé. Or, ce transfert risque de freiner les coopérations entre établissements et de nuire à la fluidité des parcours de soins, puisque tout transport sera à la charge de l'établissement prescripteur, alors qu'aujourd'hui, la facturation se fait entre le transporteur et l'assurance maladie. Un volume important de factures devra donc, demain, être traité par les établissements de santé. En outre, dans la mesure où les tarifs fixés ne prennent pas en compte le volume des transports réalisés, la situation financière de l'...

L'article 48 reporte l'application du modèle cible du nouveau financement des établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR) au 1er janvier 2020, afin d'en assouplir la montée en charge. Soumis à un cadre réglementaire commun issu de deux décrets du 17 avril 2008, les établissements de santé ayant une activité de SSR, qu'ils soient publics ou privés, doivent respecter les mêmes conditions d'implantation et les mêmes conditions techniques de fonctionnement pour leur activité. Depuis l...

Avis défavorable. L'enjeu réside moins aujourd'hui dans l'échelle tarifaire que dans la possibilité pour le secteur public de combler une partie du retard qu'il a accumulé, faute de bénéficier des mêmes règles de financement que le secteur privé. Je ne m'inscris pas du tout dans une concurrence entre les secteurs mais, s'agissant des soins de suite et de réadaptation, le secteur public est payé dans le cadre d'une dotation globale correspondant à une enveloppe fermée, alors que le secteur privé est payé en prix de journée. Ainsi, lorsque le nombre des lits de SSR augmente dans le secteur public, la dotation reste identique, alors que lorsqu'il augmente dans le secteur privé, l'augmentation des financements est proportionnelle – vo...

... l'attention du Gouvernement sur l'augmentation de 2 euros du forfait hospitalier. Celui-ci, qui était de 20 francs lors de sa création, en 1983, soit 3,05 euros, atteint aujourd'hui 18 euros alors que, s'il avait suivi l'inflation, il serait de 7 euros. Or, son augmentation sera répercutée sur les patients, notamment les plus modestes d'entre eux, qui pâtissent déjà de l'inégalité de l'accès aux soins. Nous appelons donc le Gouvernement à revenir sur cette mesure.

...nts. Mais, puisque vous me tendez une perche, j'ajoute qu'il serait intéressant de faciliter la fongibilité des financements au sein des fonds d'intervention régionaux (FIR), de façon à permettre aux ARS, lorsqu'elles procèdent à la restructuration d'unités hospitalières, d'urgence par exemple, de conserver le financement correspondant dans le cadre du FIR et de le réinvestir pour développer les soins d'urgence non programmés en ambulatoire. Ma réflexion sur ce point n'était pas encore suffisamment aboutie pour que je puisse vous proposer un amendement en commission, mais j'espère pouvoir le faire la semaine prochaine. Sous son aspect technique, cette modification serait très importante et permettrait d'améliorer la structuration de l'offre de soins dans les territoires.

Cet amendement vise à préciser les modalités de la répartition des crédits affectés aux Fonds d'intervention régionaux – dont j'ai remarqué qu'elle ne prenait pas suffisamment en compte la démographie régionale et les besoins de santé recensés sur le territoire –, afin que les régions qui connaissent les difficultés les plus importantes aient davantage de moyens que les autres.