Interventions sur "soin"

Cet amendement vise à renforcer l'évaluation de la télésurveillance en prenant en compte ses cinq dimensions : l'accès aux soins, les pratiques et l'organisation des soins, la qualité de la prise en charge des patients, leur satisfaction, et les coûts liés aux recours aux soins. Cette évaluation médico-économique va consister à mesurer les bénéfices cliniques d'une stratégie de santé ou d'un produit de santé au regard de son coût, en vue d'une plus grande efficience ou d'une allocation optimale des ressources disponibles...

On pourrait considérer que ce niveau de précision sur les critères de précision relève davantage du niveau réglementaire, donc du décret plutôt que de la loi. Cela étant, je reste sensible à l'attention que vous portez à une évaluation multifactorielle et pas uniquement médico-économique. La télémédecine, c'est de l'accessibilité aux soins, de la qualité des pratiques, de la pertinence des actes, de l'accès à l'expertise, l'ensemble de ces choses. Étant donné l'importance de cet article et l'enjeu, j'aurai tendance à donner un avis de sagesse, voire un avis favorable. Je ne vois pas à mal dans cet amendement, même s'il pourrait relever du niveau réglementaire. Avis favorable.

Cet amendement fait écho à la préoccupation mentionnée par Jean-Pierre Door de réglementer ce qui peut apparaître comme une dérégulation, voire un risque pour la qualité de soins. La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de téléradiologie sont réalisés conformément à la réglementation. Ne pensez pas que cela soit sans conséquence ; la nuit, lorsque l'on a besoin d'imagerie médicale, notamment au niveau des urgences, certains hôpitaux manquent de praticiens hospitaliers. Dans ces cas, les hôpitaux font parfois appel à des sociét...

Je propose de supprimer une disposition prévue dans le texte initial du PLFSS, portant sur la procédure d'instruction accélérée des CHAP. Cette mesure vise à dessaisir temporairement les CHAP de leur compétence pour laisser à l'UNCAM le soin de décider unilatéralement de l'inscription des actes à la nomenclature en cas de blocage. Le dessaisissement des CHAP, bien que temporaire, n'est pas de nature à instaurer un rapport de confiance avec les professionnels de santé. C'est une épée de Damoclès qui permet d'exercer une « amicale pression ». Mais on peut s'interroger sur l'intérêt de prévoir par la loi une mesure destinée à ne pas êt...

Les alinéas 28 et 29 de cet article font supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Cette disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire, si elle entraîne un renoncement aux soins de ces patients. Notre sécurité sociale se veut solidaire des travailleurs qui s'assurent entre eux, de leurs familles et de tous ceux qui, dans notre pays, ont besoin d'aide sanita...

...s PowerPoints plutôt que de prendre en compte la situation réelle de leurs établissements. Je peux vous assurer que tous les soignants à qui vous parlez s'élèvent contre cette logique, à commencer par celles et ceux qui témoignent dans l'excellent documentaire Burning out, dans le ventre de l'hôpital. Quand sortirons-nous de cette logique comptable ? Quand distribuerons-nous l'argent selon les besoins réels des établissements, selon des critères objectifs ? Nous demandons la suppression de cet article.

Chers collègues, il n'existe pas aujourd'hui de financement lié à la qualité des soins en milieu hospitalier. On ne module pas la T2A, ni le financement des soins hospitaliers, en fonction de critères de qualité ou de pertinence des soins. Pas du tout. Ce qui est prévu dans le dispositif au joli nom de contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (CAQES), c'est un intéressement à la prescription de médicaments génériques ou biosimilaires, ou au bon usage des ...

...a même logique que des amendements déposés par des collègues du groupe MODEM et du groupe Les Républicains, dont l'examen est prévu juste après, mais qui tomberont si cet amendement est adopté. Il s'agit d'intégrer les commissions et conférences médicales d'établissement pour qu'elles donnent leur avis préalablement à la conclusion des contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, dans le cadre de l'article 39 du présent projet de loi. Il est toujours question de pertinence des actes et des soins.

L'intention de l'article est louable, mais le fait de renseigner sur l'ordonnance des éléments relatifs au contexte ou à la motivation de la prescription est extrêmement chronophage pour les médecins et professionnels de santé concernés, leur ajoute encore une charge administrative au détriment du temps consacré aux soins. Alors que les médecins que nous rencontrons sont déjà dégoûtés par ces obligations qui leur occasionnent un surcroît de travail important, vous en remettez une couche en les obligeant désormais à motiver le pourquoi du comment de leurs prescriptions, ce qui tend à remettre en question la liberté de prescription mais aussi le secret médical. Permettre aux médecins de se concentrer sur les soins ...

...qui sera déterminée par voie réglementaire. Cette obligation est assortie de sanctions en cas de non-respect. Une telle disposition est de nature à mettre en cause à la fois la liberté de prescription et le secret médical. En outre, elle sera chronophage pour les médecins et professionnels de santé concernés et constituera une charge administrative considérable, au détriment du temps consacré aux soins. Cela va à l'encontre de ce que souhaitent les médecins.

Sensible aux arguments que vous exposez, tant il est important de préserver le temps de soins et d'éviter les contraintes administratives, je vous invite néanmoins à retirer vos amendements pour une simple raison de forme, à savoir que vous supprimez les mauvais alinéas – en l'occurrence, des alinéas concernant une charte. Le texte a sans doute changé depuis la version sur laquelle vous avez travaillé.

Je vous donne deux exemples concrets de l'application de cet article. Un médecin prescrit un pansement spécifique : il vaut mieux que le pansement qui sera délivré par le pharmacien soit adapté aux besoins du patient. Second exemple, le médecin fait une prescription d'antibiotique qui sort de l'ordinaire : s'il a pratiqué un test rapide d'orientation diagnostique (TROD), il le précise, indiquant qu'il a détecté tel germe et que c'est la raison pour laquelle il prescrit tel antibiotique. C'est un dispositif qui a vocation à remplacer à terme le dispositif des prescriptions de médicaments d'exceptio...

...tion temporaire d'utilisation (ATU). C'est ce qu'on peut lire sur le site du ministère de la santé. Les industries pharmaceutiques peuvent donc réaliser des bénéfices considérables sur les médicaments lors de leur lancement. Les enjeux de santé publique exigent que les laboratoires soient partie prenante de la politique de santé. Il nous semble donc qu'il serait de bon sens de laisser au CEPS le soin de fixer les indemnités versées aux industries pharmaceutiques pour les mises à disposition des médicaments ayant fait l'objet d'une ATU. Pour établir ces indemnités, nous suggérons que soit utilisé comme critère le coût de production des médicaments.

L'article 35 de notre texte permet d'ores et déjà des protocoles d'expérimentation ainsi que des coopérations entre professionnels de santé ; laissons-leur le soin de faire des propositions pouvant répondre à leurs attentes. N'allons pas à nouveau leur dire ce qu'ils ont à faire, ce qui serait contraire à l'esprit de cet article ; pour une fois, ce ne seront pas les parlementaires qui feront les choses, mais davantage les professionnels eux-mêmes, et les pouvoirs publics sauront les accompagner. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

...ns présidentielles, M. Macron avait promis la prise en charge totale des prothèses dentaires. Vous prenez souvent pour argument d'autorité que, lorsque le candidat Macron s'est engagé à prendre une mesure, il est légitime de le faire ; vous l'avez largement utilisé pour modifier le code du travail ou supprimer l'impôt sur la fortune (ISF). Pourtant, malgré le caractère prioritaire de l'accès aux soins bucco-dentaires, cet engagement-là n'est pas tenu. Nous nous étonnons donc que le Gouvernement envisage de reporter d'un an l'application du règlement arbitral plafonnant les dépassements sur les soins prothétiques. D'autant plus que ce report ne concerne pas l'augmentation des tarifs plafonds applicables aux bénéficiaires de la CMU. Le Gouvernement veut se donner le temps de la discussion dans...

S'agissant de la promesse de supprimer le reste à charge sur les soins prothétiques auditifs et dentaires lourds d'ici à la fin du mandat, nous serons un certain nombre à être vigilants, car c'est une belle promesse : c'est la première cause de renoncement aux soins pour raisons financières dans notre pays. Dans la mesure où cela relève d'un partenariat et d'une négociation avec les organismes complémentaires, comme l'a expliqué le Président de la République penda...

...if de régulation à l'installation qui existe déjà pour plusieurs autres professionnels de santé : pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et orthophonistes. Il prévoit que, dans des zones définies par les Agences régionales de santé (ARS) en concertation avec les syndicats médicaux dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d'offre de soins, un nouveau médecin libéral ne pourra s'installer en étant conventionné à l'assurance maladie que lorsqu'un médecin libéral de la même zone aura cessé son activité. Le principe de la liberté d'installation demeure donc, mais le conventionnement n'est possible que de manière sélective pour les nouvelles installations.

Mon amendement AS335 vise, dans le même esprit, à conventionner un médecin lorsque l'un de ses confrères cesse son activité. Je me suis penché sur le plan du Gouvernement relatif à l'accès territorial aux soins ; j'ai pu constater qu'il ne comporte que des mesures incitatives. Les principales mesures portent sur l'aide à l'installation, les maisons de santé, dont le financement n'est pas certain puisque confié aux intercommunalités, le développement de la télémédecine, qui nécessite toutefois des professionnels ; mais, dans le monde rural, il faut aussi des réseaux, ce qui n'est pas toujours le cas. L...

...tains territoires, c'est généralement parce que cela fait longtemps que les services publics et privés se sont « fait la malle », si vous me permettez l'expression… Sans parler des difficultés d'accès à l'emploi, aux transports, etc. Cela étant, il est absolument indispensable de maintenir une présence sanitaire dans ces territoires. Nous devons réfléchir à la notion de disponibilité en offre de soins. Je pense d'abord aux maisons de santé pluridisciplinaires : la ministre de la santé et des solidarités et le Premier ministre ont annoncé la semaine dernière leur objectif, ambitieux, d'en doubler le nombre. Ces structures permettent une démarche plus collective et intégrée dans le domaine de l'offre de soins. Il y a la télémédecine ; nous venons d'adopter un article qui la généralise. Elle per...

Même avis défavorable que sur les amendements précédents. Nous aurons peut-être l'occasion de reparler du numerus clausus. Il faut être capable de réaliser des projections à 5, 10 ou 15 ans pour voir quels seront les besoins en santé, mais on doit aussi continuer à développer des pratiques avancées, telles que les coopérations interprofessionnelles, qui peuvent permettre de moderniser notre système d'offre de soins. Il reste à poursuivre le développement d'un grand nombre de mesures très belles avant de se tourner vers d'autres qui paraissent très simples, mais sont en réalité inapplicables et injustes en pratique.