Interventions sur "soin"

Le code de la santé publique prévoit déjà de manière explicite, à l'article L. 1435-8, que le FIR doit concourir à la permanence des soins et à la répartition des professionnels et des structures de santé sur le territoire. Il me semble donc que votre amendement est satisfait par le droit existant.

...e 2011. Sur le fond, je ne suis pas favorable aux ORDAM. Nous ne sommes pas prêts et il ne s'agit pas d'un objectif en soi. Il est déjà complexe d'élaborer un ONDAM, alors le décliner au niveau des régions… En outre, pour qu'elles puissent piloter des ORDAM, il faudrait que les ARS deviennent de véritables paquebots. Enfin, l'article 35, qui permet d'expérimenter de nouvelles façons de payer les soins dans les territoires, me semble déjà être une étape très importante. Je vous propose donc de retirer l'amendement.

...cle L. 313-122 du code de l'action sociale et des familles (CASF), à la suite de leur généralisation par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. En l'état actuel du droit, le CPOM est l'outil le plus adapté pour mener les évolutions nécessaires de l'offre médico-sociale, contrairement à ce qu'a affirmé Mme Fiat. Les chantiers actuels de réforme de la tarification formalisent un besoin, partagé par tous, de souplesse et de simplification. Il est nécessaire de garantir au gestionnaire, dans le cadre d'un dialogue de gestion, une libre affectation des résultats. C'est à cette condition que les gestionnaires pourront répondre avec plus de réactivité et plus de souplesse aux besoins, non ou mal couverts, qu'ils constatent sur le terrain.

...urgence débordés… Tous ces dysfonctionnements méritent un correctif très rapide et déterminé. Prenant acte de l'engorgement de l'hôpital, vous misez tout sur le virage ambulatoire, sorte de solution miracle qui consiste trop souvent à renvoyer les gens plus vite chez eux après une intervention, mettant parfois en péril leur sécurité. Celle évolution consiste aussi à diriger les patients vers les soins de ville, ce qui serait acceptable si ce choix s'accompagnait d'une politique volontariste de lutte contre les dépassements d'honoraires, mais rien ne semble prévu en la matière. Le virage ambulatoire ne peut donc pas être l'unique réponse aux impératifs de santé de notre temps, s'il se fait au détriment du système hospitalier, qui reste un plus grand vecteur d'égalité que la médecine libérale....

L'amendement AS347 vise à rapprocher les dépenses de soins de ville des dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité. Le Gouvernement proposait d'augmenter de 800 millions d'euros l'écart entre les dépenses de soins de ville et les dépenses des établissements de santé ; nous proposons de rapprocher ces dépenses sans modifier le total des dépenses de l'ONDAM. Cette mesure permettrait d'éviter d'augmenter l'écart déjà existant entr...

Monsieur Perrut, je lis dans l'exposé des motifs de l'amendement AS164 qu'« il manque encore un dispositif prudentiel sur la médecine de ville » – autrement dit une enveloppe fermée de soins de ville au-delà de laquelle les médecins de ville seraient tenus de rembourser le dépassement. C'était le dispositif proposé par M. Juppé en 1995. Je pense que ce n'est pas ce que vous vouliez dire mais c'est ce qui est écrit dans votre exposé sommaire, et je donnerai un avis défavorable à cet amendement. Avis également défavorable à l'amendement AS258, car il ne faut pas opposer l'ONDAM de vi...

...n depuis des décennies ; elle rentre enfin dans le droit commun, permettant une meilleure communication entre les professionnels. Les patients, notamment dans les territoires sous-dotés, seront ainsi mieux soignés. L'article 35 est la deuxième grande innovation de ce budget dans le domaine de la santé. Il s'agit d'ouvrir la possibilité, demain et presque tout à l'heure, de payer différemment les soins en ville et à l'hôpital, afin de casser les silos entre la ville et l'hôpital, entre le médical et le médico-social. Nous pourrons ainsi financer et accompagner les expérimentations imaginées par les acteurs de terrain : on n'impose pas les choses depuis Paris. C'est là qu'est la plus grande innovation. Toutefois, madame la ministre, le montant de 30 millions d'euros qui apparaît inclut-il les f...

...r médico-social. À quoi a donc servi, madame la ministre, la mission flash sur les EHPAD ? Du directeur d'établissement aux syndicats d'aides-soignantes, en passant par les associations de familles, tous nous ont demandé la même chose : que l'on desserre le carcan budgétaire, que l'on augmente le ratio de soignants par usagers, que l'on améliore l'état des infrastructures afin que les quatorze besoins fondamentaux soient enfin respectés sans que les soignants y laissent leurs dos, afin que le reste à charge diminue et que les personnes âgées ne sacrifient pas toutes leurs retraites et les revenus de leurs enfants à leur vie en EHPAD, afin que la maltraitance institutionnelle soit éliminée. Vous ne faites rien pour les EHPAD et les hôpitaux. Vous allez jusqu'à mettre fin à l'opposabilité des ...

Merci de m'accueillir dans cette commission pour représenter le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je voudrais intervenir sur l'une des priorités de ce PLFSS : l'égal accès aux soins. L'ONDAM est seulement en augmentation de 2,3 %, alors que l'augmentation tendancielle des dépenses est évaluée à 4,5 % par la commission des comptes de la sécurité sociale, ce qui correspond à près de 4,2 milliards d'euros d'économies, dont 1,2 milliard d'euros pour les seuls hôpitaux qui sont déjà exsangues. Pourtant, les besoins en santé sont nombreux. De fortes préoccupations se manifestent...

...consommation. Il faut donc maintenir des dispositifs d'accompagnement pour leur éviter de déplacer leurs addictions, de s'adonner à la malbouffe et d'être encore plus précaires. Vous avez d'ailleurs souligné que la même problématique se posait pour les sodas. Ce sont avant tout les personnels de santé qui ont accès à ces publics précaires : médecins généralistes, infirmières et autres acteurs de soin. Ne serait-il pas pertinent de rémunérer les actes de prévention des addictions afin d'inciter ces professionnels à accompagner les plus précaires vers une diminution de leur consommation ?

Ce premier budget social de la législature maîtrise la dépense, poursuit la baisse de l'endettement et soutient l'activité économique et le pouvoir d'achat, des plus fragiles notamment. Il se projette dans l'avenir en mettant en avant la prévention, l'innovation, les expérimentations en matière de soins. Je ne vous poserai pas de question mais vous adresserai des remerciements, en mon nom et au nom de ceux de mes collègues de la commission qui ont participé à la première partie de la « mission flash » consacrée aux EHPAD. C'est l'une des premières fois que l'exécutif prend en compte aussi rapidement les recommandations d'une mission d'information. Au-delà des 100 millions d'euros pour l'encadr...

Madame la ministre, vous avez évoqué les efforts réels réalisés par le PLF et le PLFSS pour le volet soins. Néanmoins, nous n'avons pas de réponse à la question portant sur la tarification de la partie dépendance. Or, c'est bien là que le décret d'application pose problème. Notre commission vous a adressé un certain nombre de propositions restées à ce jour sans réponse. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité augmenter de façon significative le montant de l'allocation aux adultes handicapés, mais c...

...e comme urbaine constitue aujourd'hui une préoccupation majeure. L'attention que vous portez à cette problématique nationale apporte d'ailleurs la preuve de la juste appréhension qui est la vôtre des conséquences de cette situation. Vous n'êtes pas sans savoir que le maillage dense et équilibré du territoire national par tous les professionnels de santé est indispensable pour garantir l'accès aux soins primaires et secondaires, mais aussi pour garantir le retour à domicile de chacun. Afin de lutter contre cette désertification, vous souhaitez par le truchement du PLFSS renforcer et accélérer la constitution d'équipes professionnelles pluridisciplinaires riches de toutes les expériences. C'est à l'évidence préserver l'avenir de la prise en charge médicale au sein de parcours de soins et de san...

... ministre, pour votre action en faveur de la couverture vaccinale des enfants. Nous, responsables politiques, nous devons de tout faire pour que nos concitoyens soient protégés au mieux : renforcer la couverture vaccinale collective, c'est renforcer la solidarité à l'égard des plus fragiles. Les épidémies de grippe virulentes des hivers 2014 et 2015 ont eu un impact significatif sur le volume de soins, en ville et à l'hôpital. La faible efficacité de la vaccination des personnes les plus fragiles et les contre-indications qui s'imposent à certaines d'entre elles rendent particulièrement nécessaire la vaccination des personnels de santé, vecteurs potentiels de la maladie. Or la faiblesse de leur couverture vaccinale – à peine 25 % en moyenne nationale – ne permet pas d'assurer la sécurité sani...

La situation des praticiens à diplôme hors Union européenne reste problématique, notamment pour ceux qui ont été recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes exercent depuis des années dans nos hôpitaux, où ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. La réalité de leur situation, ce sont pourtant des contrats de courte durée, de très forts écarts de salaire et une absence de reconnaissance en dépit de leur importante contribution à la continuité du service public hospitalier. Je souhaite donc connaître les dispositions que vous entendez prendre en v...

...nts dentaires pour déglutir et parler. Cette reconstruction, très coûteuse – la dépense moyenne est de 10 000 euros –, n'est pas prise en charge par l'assurance maladie, pour laquelle cette réhabilitation fonctionnelle relève de l'esthétique et du confort. Vos services, madame la ministre, négocient en ce moment avec les chirurgiens-dentistes de nouvelles prises en charge et un meilleur accès aux soins. Il est difficile de retrouver confiance en soi après un cancer ; une fois guéri, devoir débourser des sommes folles pour retrouver l'apparence physique que l'on avait avant la maladie est une double peine. Le panier de soins devrait prendre ces personnes en considération. Qu'en pensez-vous ?

Le financement des hôpitaux outre-mer, notamment en Guadeloupe, appelle une approche globale concertée pour répondre à l'urgence. L'exigence est double : il faut répondre aux besoins de santé spécifiques de la population et tenir compte de ce que l'effort nécessaire demande un engagement exceptionnel national à la mesure des enjeux. Les hôpitaux antillais, en particulier, doivent faire face à des surcoûts dus à l'insularité : la prime de vie chère versée à 40 % du personnel, les frais d'approche et de transport, des taxes très importantes, des frais d'évacuation sanitaire bi...

...éralistes de premier recours dans notre pays ne fait que se réduire depuis huit ans. Autrement dit, nous allons à rebours du virage ambulatoire souhaité. Selon vous, quelles grandes réformes nous permettraient de concrétiser une progression de l'activité ambulatoire ? Pour ce qui est de l'hôpital, nous partageons vos objectifs d'amélioration de la pertinence, de la qualité et de l'efficience des soins. Vous abordez la question des seuils d'activité. Faudrait-il ressortir le rapport de Guy Vallancien et étendre ses préconisations à l'ensemble du champ de la médecine-chirurgie-obstétrique (MCO) ? Rappelons qu'il existe une évolution moins spectaculaire que la fermeture des établissements hospitaliers, je veux parler de la fermeture des lits d'hôpitaux. Les établissements de santé, tous secteur...

Ma question porte sur l'évaluation des médicaments, et partant, sur leur coût. Nous sommes tous convaincus que notre système de santé doit faire face à de nombreux défis, dont l'un, essentiel, porte sur le vieillissement de la population. Celui-ci implique une augmentation des hospitalisations, des soins à domicile, des maladies souvent lourdes liées à l'âge ainsi que des transports sanitaires. L'enjeu consiste à maintenir la qualité de la prise en charge, ce qui passe par le soutien à la recherche et à l'innovation, mais surtout à favoriser le bon accès aux soins pour tous. Votre rapport du 20 septembre dernier constate une diminution du déficit de la sécurité sociale ; mais celui-ci est loin ...

...z que la télémédecine constitue une pratique marginale en France, qui mériterait un meilleur développement, singulièrement dans le cadre des réformes structurelles. Vous avez posé des préalables juridiques et techniques. Voyez-vous d'autres freins à ce développement ? Quels seraient les leviers, autres que le financement, qui pourraient être actionnés pour apporter améliorer l'égalité d'accès aux soins dans les différents territoires de santé ?