Interventions sur "soin"

Nous abordons ici un sujet central du projet de loi de financement de la Sécurité sociale : le financement du service public hospitalier. L'article 39 prévoit d'attribuer une prime d'intéressement aux hôpitaux classés parmi les bons élèves en matière de compression des coûts des prestations de soins. Nous contestons la logique de pilotage par les coûts des politiques de santé et des hôpitaux qui sous-tend cette mesure. Nous ne pouvons souscrire à une telle philosophie, porteuse de la même logique de compression des coûts que celle qui prédomine depuis l'adoption en 2004 de la loi hôpital, patients, santé et territoires – HPST – et empêche les hôpitaux d'accomplir leur mission de service pub...

Je dois le constater une nouvelle fois : nous n'avons pas du tout la même lecture de cet article relatif au contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins – CAQES. La mesure ne vise pas à créer des sanctions, mais à encourager la prise en compte d'indicateurs comme la prescription de médicaments génériques ou biosimilaires, le bon usage des antibiotiques, la mise en oeuvre de la déclaration systématique des événements indésirables graves. Tout cela, vous le reconnaîtrez, est assez éloigné de la présentation très dure que vous venez de faire, de vo...

...chaque fois que je vous parle des déserts médicaux, je vous invite à venir dans ma circonscription, le Comminges, qui s'étend des portes de Toulouse à l'Espagne : vous vous rendrez compte que ce que je vous dis n'est pas totalement dénué de sens. Pour revenir à l'article, le plafonnement du nombre de prestations et du prix des appareillages fournis à domicile aurait pour conséquence de priver de soins un certain nombre de personnes.

...ois dans un tiroir, ou que des espèces. On peut parier sur l'intelligence collective : dans ces conditions, le tiers payant sera non seulement appliqué, mais demandé par les professionnels. Je me souviens des inquiétudes soulevées lors de ce débat. Le tiers payant peut faire naître plusieurs blocages. Le premier, d'ordre idéologique, voudrait que le paiement fasse partie intégrante de l'acte de soin – pourquoi pas ? Le second tient à la crainte de voir transiter l'argent par une caisse, au lieu de passer directement de la main du patient à celle du médecin. Enfin, d'une manière générale, les professionnels de santé redoutent les conditions de mise en oeuvre du dispositif. Le tiers payant généralisable permettra d'avancer progressivement, à un bon rythme, ce qui rassurera les professionnels...

J'interviens au nom des professionnels de santé libéraux qui siègent nombreux au sein de cet hémicycle. Arrêtons de proclamer que les professionnels de santé libéraux ne pensent pas au tiers payant en amont de leurs soins. Il est faux de prétendre qu'aujourd'hui certaines personnes ne se font pas soigner faute de moyens. Les professionnels de santé sont des personnes responsables, capables de soigner en différant le paiement de leurs patients. Vos propos sont inadmissibles, madame Fiat. Je ne sais pas où vous habitez, mais le cas de figure que vous évoquez ne s'est jamais présenté dans mon département.

L'article 48 du projet de loi de financement pour 2018 proposé par le Gouvernement instaure une période transitoire supplémentaire de deux années afin de donner le temps aux services de la Direction générale de l'offre de soins – la DGOS – et de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation – l'ATIH – de corriger les insuffisances du nouveau modèle de financement. Il est normal qu'une réforme du financement comporte des étapes et s'organise progressivement. Cela dit, il y a lieu de disposer de garanties et d'une réelle visibilité sur les correctifs qui seront mis en oeuvre, afin que les patients les plus s...

La logique qui préside aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens doit permettre une véritable adéquation des ressources aux besoins des établissements. La « CPOMisation » met fin à des conventions tripartites qui étaient négociées sur des bases pas toujours transparentes, et qui ne donnaient aucune souplesse, ni aucune visibilité aux gestionnaires de l'établissement. La suppression de l'opposabilité des conventions vous inquiète. Pour mémoire, depuis 1975, les accords d'entreprise et les conventions collectives dans le sect...

Je laisse à Mme Firmin Le Bodo le soin d'exposer les motifs de cette suppression.

...S pour 2018 est un projet de loi ambitieux, qui fixe un cap juste et clair pour notre politique sociale. Il met en place une réforme sans précédent du financement de la protection sociale. Pour redonner du pouvoir d'achat aux actifs et soutenir l'activité, il fait la part belle à l'innovation. Il renforce la prévention. Il protège les indépendants. Il met en avant la pertinence et la qualité des soins. Enfin, il soutient les plus fragiles. Tous ces objectifs seront atteints dans un contexte budgétaire pourtant contraint, en suivant une trajectoire volontaire de réduction des déficits. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, les députés du groupe MODEM voteront le texte.

… en supprimant nombre de cotisations sociales dès 2018. Nous opérons la suppression du RSI, tant attendue par les indépendants. En matière de politique familiale, nous effectuons un choix courageux en augmentant le complément de mode de garde pour les familles monoparentales les plus fragiles. Nous engageons la transformation de notre système de soins en un système de prévention. Nous introduisons enfin dans le droit commun, en 2017, la télémédecine et les innovations en santé. Je pourrais allonger cette liste.

...t, moi aussi, allonger la liste, même si je conviens que, sur certaines dispositions, nous avons débattu de manière positive. En première lecture, vous aviez d'ailleurs adopté un de nos amendements. Un second élément nous semble problématique : même si, j'en conviens, vous n'avez pas inventé la compression des dépenses, vous la poursuivez, sachant qu'elle limitera notre capacité à répondre aux besoins de santé de notre pays. Nous avons beaucoup parlé de la situation tragique des hôpitaux, qui bientôt risque encore de s'aggraver. Je ne pense pas que ce budget leur permette d'y faire face. Nous pourrions argumenter sur des sujets plus pointus, et dénoncer la logique du décalage que vous instaurez pour certaines prestations, les coupes, les alignements par le bas que vous avez programmés : auta...

...ire, et d'autres décisions que nous avons mille fois critiquées. Non seulement ce PLFSS attaque les fondements de la Sécurité sociale, mais c'est un des plus austéritaires depuis que cette catégorie de textes existe, puisqu'il procède à une coupe de 4,5 milliards d'euros. Nous avons multiplié les démonstrations pour vous proposer des moyens de gager des mesures permettant une autre politique de soins. Nous continuerons à défendre nos propositions, notamment le « 100 % Sécu », qui sont finançables et que nous avons budgétées. Nous pouvons diverger sur les recettes à appliquer. Du moins avez-vous constaté que nos contre-propositions budgétaires sont crédibles et gagées. Effectivement, entre vous et nous, il y a bien deux modèles qui s'affrontent, sans doute pour longtemps.

...e maladie, de maternité, de vieillesse et d'invalidité – , alors épars et inégaux, au sein d'un même régime général. Ce grand système d'assurance sociale partait d'un principe simple, mille fois répété lors de l'examen de ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale : toutes les travailleuses et tous les travailleurs cotisent selon leurs moyens et tout le monde en bénéficie selon ses besoins. Cette idée révolutionnaire, que le monde entier nous envie, s'appelle la Sécurité sociale. Initiée par le politique, la Sécurité sociale a été concrètement mise en place par les organisations de salariés. Les syndicats ont ouvert des locaux et pris en charge l'unification administrative. Ce tournant majeur de notre histoire dépossédait les compagnies d'assurance privées de la manne qui leur ét...

De la sorte, la Sécurité sociale pourra survivre pleinement. Elle sera ainsi à même de répondre à de nouveaux besoins comme celui de la dépendance, élèvera son taux de remboursement des soins à 100 % et garantira à tout travailleur une retraite digne et abondante, car tout travailleur mérite le repos. Ces horizons, quoique totalement à rebours de la logique dont nous pâtissons depuis trente ans, ce qui les rend si durs à concevoir, sont parfaitement atteignables. Pourtant, à y regarder de plus près, ils sont b...

...sumer, une santé accessible, publique et gratuite, d'abord en donnant la priorité à la prévention, parce que la santé ne peut bien sûr être réduite à la médecine. Les inégalités sociales, le taux de pauvreté, la précarité, les conditions de travail, le système éducatif, les conditions d'alimentation ou la qualité du lien social influent en effet considérablement sur l'état de santé. Le système de soins doit donc être complet et de qualité. Il faut pour cela une réforme progressiste et globale de l'offre de soins : la coopération doit remplacer la concurrence, ce qui suppose notamment de constituer un véritable service public des soins et d'en finir avec la logique de l'hôpital entreprise. Il y a tant à faire. Nous proposons aussi, par la création d'un pôle public du médicament, chargé des a...

...ociale, et à la possible mise en cause du système de protection solidaire et de sa gestion démocratique. C'est le principal élément qui ressort de ce texte et que nous contestons – j'ai déjà eu l'occasion de m'en expliquer à plusieurs reprises. Le deuxième élément est la logique de compression des dépenses de santé, que nous subissons depuis des années et qui ne répond pas à l'augmentation des besoins de santé dans notre pays. Les possibilités techniques et technologiques pour y faire face, qui se développent elles aussi, devraient par nature conduire à l'accroissement des investissements en matière de santé. Cette manière de compresser les dépenses par le biais de l'ONDAM, que l'on vote ici, a des conséquences dramatiques, particulièrement visibles dans le secteur des hôpitaux publics, large...

...is tous les professionnels de santé ne sont pas sur la même position, fort heureusement. Le syndicat des jeunes généralistes ReAGJIR rappelle ainsi dans un communiqué avoir pris position dès 2013 en faveur du tiers payant intégral. Idem pour le Syndicat de la médecine générale, dont les adhérents défendent la suppression du ticket modérateur, en affirmant que cela permettrait un remboursement des soins à 100 % par la Sécurité sociale, seul système solidaire. Alors, madame la ministre, je me demande qui sont les grands perdants de la suppression du tiers payant généralisé. Ce sont les gens qui renoncent aux soins faute de moyens, parce qu'ils ne peuvent pas avancer les frais de santé ; ils préfèrent attendre que ça passe. J'en reviens donc à ma question initiale : qu'est-ce que les Français v...

...s, M. Ratenon et Mme Fiat – , qui ne furent pas les derniers à être présents aux auditions et aux discussions. Nous avons déposé des dizaines d'amendements, non seulement pour supprimer des dispositions, mais aussi pour en proposer d'autres. Car oui, nous avons une autre vision de la Sécurité sociale que vous. Nous pensons qu'une société se juge aussi à la manière dont elle prend en charge les besoins sociaux, notamment de nouveaux besoins, relatifs à la dépendance ou au secteur de la petite enfance. Nous devrions ainsi être fiers de dépenser plus pour la santé de nos anciens. Pour nous, ce n'est pas une charge ou un coût, ce n'est pas quelque chose de négatif, c'est plutôt le signe d'une civilisation élevée et progressiste que de pouvoir prendre en charge collectivement les besoins sociaux d...

… et reprenez des deux mains tout ce que vous pouvez. Revenons à la santé. Le candidat Macron s'était engagé sur un remboursement à 100 % des soins d'optique ainsi que des appareils dentaires et auditifs ? J'ai bien lu, monsieur le ministre, n'est-ce pas ? Des millions de Français attendent cette solution pour pouvoir se soigner. Ils attendent, mes chers collègues !

Et aujourd'hui, Mme la ministre de la santé dit que la Sécu ne peut offrir des montures de luxe à chacun. Quelle déclaration ! Je vous vois sourire, madame la ministre. Mais le peuple, lui, ne sourit pas ; les gens pleurent à cause de votre politique. Libre à vous de continuer à sourire ! S'agissant des soins dentaires, la parodontite est une maladie peu connue, mais loin d'être rare puisqu'elle touche entre 75 et 80 % des adultes – peut-être continuez-vous à sourire car vous n'êtes pas parmi eux, madame la ministre. Dans sa forme chronique, elle touche même 80 % de la population. Si elle n'est pas soignée ou mal soignée, elle peut entraîner une perte osseuse et la chute des dents. Aussi cette maladi...