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Je souhaite réagir, au nom du groupe La République en Marche, aux propos du rapporteur Philippe Vigier. La création de cette commission d'enquête entre effectivement dans le cadre du droit de tirage. Il me semble cependant important de revenir sur la méthode suivie et sur le calendrier. Créer une commission d'enquête sur les politiques publiques visant à assurer un égal accès aux soins, au moment même où le Gouvernement propose une approche novatrice sur le sujet à travers le Plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires pose question. Je suis aux côtés de la sénatrice Élisabeth Doineau, issue de votre famille politique, et du docteur Sophie Augros, l'un des trois délégués de ce plan. Il nous revient de suivre sa mise en place, tout en faisant remonter du terrain aussi...
L'accès aux soins et la question de la désertification médicale constituent une préoccupation majeure. Je crois que nous sommes tous confrontés, dans nos territoires, quels qu'ils soient, à ce problème et à un sentiment d'inquiétude très prégnant chez nos concitoyens. Je ne reviendrai pas sur les effets indésirables que cela peut avoir. Un seul exemple, samedi dernier, j'ai assisté en direct au refus de prise en...
Notre groupe UDI, Agir et Indépendants est évidemment très favorable à cette proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire. Il s'agit d'une initiative dont nous ne pouvons que nous féliciter, tant la question complexe de la désertification médicale est un enjeu majeur qui concerne l'ensemble de nos compatriotes, qu'ils vivent en milieu rural ou en milieu urbain. Comme l'a souligné le rapporteur, l'objectif et l'esprit de cette commission d'enquête demandée par notre groupe ...
...vont diminuer et que ce droit va être mieux respecté. Sur le plan des inégalités sociales, le dernier rapport de la Cour des comptes est sans appel : les dépassements d'honoraires ne cessent d'augmenter, notamment chez les spécialistes, et la consultation de spécialistes est de plus en plus difficile pour bon nombre de nos concitoyens. La gynécologie et la dermatologie répondraient-elles à des besoins que les foyers populaires et les classes moyennes n'auraient pas ? Nous posons la question car, sur le plan des inégalités territoriales, une médecine à deux vitesses semble s'être installée. De fortes disparités s'instaurent et s'accroissent entre les métropoles et les périphéries, et plus encore avec le milieu rural. Il y a urgence. Les 10 % les mieux dotés ont des possibilités d'accès aux mé...
L'égal accès à l'offre de soins représente incontestablement un enjeu majeur de santé. Monsieur Vigier, vous êtes tenace. Pour moi, la ténacité est une qualité. Votre proposition de résolution tend à créer une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et sur l'efficacité des politiques publiques mises en oeuvre pour lutter contre la désertification médicale en milieux rural et u...
Je voudrais remercier le groupe UDI, Agir et Indépendants d'avoir pris l'initiative de demander la création d'une commission d'enquête sur l'égal accès aux soins, un sujet que nous considérons comme majeur. Il est vraiment nécessaire d'enquêter sur l'état des choses, sur les tendances à l'oeuvre et ce qu'elles traduisent, et sur les causes des problèmes que nous rencontrons. On pourrait évoquer la médecine de ville, les spécialistes, l'impact des modifications du tissu hospitalier sur les installations et le développement de déserts médicaux. Pour ma pa...
Les difficultés d'accès aux soins et la désertification médicale, que ce soit en milieu rural ou urbain, sont deux évidences. Malgré un empilage de dispositifs successifs, force est de constater que nous sommes en situation d'échec. Il est donc bien légitime de solliciter une commission d'enquête pour apporter des réponses aux Français sur ce constat d'échec et faire émerger, à partir des auditions qui seront réalisées, des pist...
...s. Pourtant, cela répondrait à votre demande de médecins généralistes, madame Ramassamy. Enfin, je remercie M. Boris Vallaud pour les mots qu'il a su trouver. Le travail parlementaire d'évaluation nous honorerait tous. Si nous pouvions, dans un esprit partagé, avancer tous ensemble, je crois que nous ferions oeuvre utile pour les Français et en particulier pour la sécurité sociale et l'accès aux soins. Souvenons-nous que 1945 était une date fondatrice.
...ame la ministre, chers collègues, nos collègues de la France insoumise nous proposent de discuter sur une proposition de loi visant à mettre en place à titre expérimental un récépissé de contrôle d'identité pour lutter contre les contrôles répétés dont certains de nos concitoyens feraient systématiquement l'objet. Dans l'exposé des motifs, nos collègues expliquent que ce récépissé répondrait au besoin d'établir une traçabilité des contrôles. Une telle proposition a déjà été faite, et à plusieurs reprises, mais cette mesure a toujours été repoussée ou abandonnée, à juste titre. En effet, la crainte que ce récépissé, constituant un totem d'immunité que les individus pourraient brandir pour éviter des contrôles ultérieurs justifiés, ne soit un dispositif de défiance envers nos forces de l'ordre,...
Nos policiers ont besoin de liberté, d'efficacité, non de contraintes. Ils ont besoin qu'on leur fasse confiance ; ils ont besoin qu'on soit à leurs côtés. Dois-je aussi vous rappeler le nombre de suicides dans leurs rangs ? La semaine dernière, je vous l'ai dit, j'étais avec des policiers de Béziers. Ils s'appellent Philippe, Bruno, Mohamed, Jean-Michel – les prénoms sont vrais, vous pouvez vérifier. Sur les murs de ce...
...ologique et physique généré par cette tension permanente pousse à bout certains membres de nos forces de l'ordre, et se traduit parfois par des dérapages. Croire qu'un récépissé serait l'outil de prévention adéquat de ces situations est une erreur, car ces phénomènes ne sont que l'expression d'un mal-être bien plus profond. Votre proposition de loi, chers collègues, méconnaît profondément les besoins de nos forces de l'ordre. Elle méconnaît les trois conditions d'une relation apaisée entre population et forces de l'ordre : confiance, légitimité et reconnaissance. Les Français le savent bien : la police est la quatrième institution en laquelle ils ont le plus confiance, d'après la dernière enquête du CEVIPOF – Centre de recherches politiques de Sciences Po – , publiée en janvier. Assermentées...
... conséquent de plus en plus complexes, et l'autorité des policiers et des gendarmes peine à s'affirmer dans certains de nos quartiers. Cela fait naître chez nos concitoyens un sentiment d'insécurité et donne l'image d'une impuissance publique. Replacer les relations entre les forces de l'ordre et la population au coeur du débat parlementaire relève non seulement d'une nécessité mais aussi d'un besoin eu égard au contexte sécuritaire particulièrement difficile que je viens de rappeler. Notre majorité et notre Gouvernement n'ont pas caché leur volonté de mener une réflexion approfondie en ce sens. Je me réjouis que le Gouvernement ait engagé une évolution des missions de la police et de la gendarmerie pour répondre à la priorité des Français, la sécurité. En ce sens, la loi de finances que nou...
Ils ont besoin d'être plus soutenus, mais surtout que l'autorité judiciaire – le parquet comme le siège – comprenne que notre devoir collectif est de manifester notre reconnaissance et notre confiance à l'égard de ceux qui protègent les Français.
Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, le groupe La France insoumise vous propose une loi qui vise à légaliser, sous conditions, l'euthanasie et le suicide assisté. Afin de prévenir les amalgames et les confusions, je tiens d'emblée à préciser que les besoins et les attentes auxquels ce texte entend apporter une réponse ne sont pas du tout de même nature que ceux que la loi dite « Claeys-Leonetti » et la politique de développement des soins palliatifs visent à satisfaire. Je suis en effet de ceux qui refusent d'inscrire dans des logiques contradictoires les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, l'euthanasie et l'assistance au suicide. ...
..., à l'instar de tous les autres. Comment, tout d'abord, ne pas être révolté par la souffrance lorsqu'elle vient tenailler un de nos semblables en menaçant de ne plus le lâcher ? Il faut le dire, quoique avec précaution : la prise en compte de la douleur et, plus largement, des souffrances a progressé sur le plan des possibilités techniques comme sur celui des exigences en matière de pratiques de soins. On en a désormais fini avec l'acharnement thérapeutique et l'obstination déraisonnable ; le soulagement des souffrances est en tête des priorités. Il demeure cependant des souffrances réfractaires, face auxquelles nous sommes réduits à l'impuissance. C'est ce qui a présidé au vote de la loi Leonetti, puis de la loi Claeys-Leonetti. Michel Vaxès, qui m'a précédé sur ces bancs, déclarait en 2004...
...ois propositions de loi ont été déposées sur ce sujet depuis l'été dernier. Plus que d'un problème de bioéthique stricto sensu, puisqu'il ne résulte pas vraiment de progrès scientifiques, il s'agit d'une question de société et du choix du mode de solidarité qui s'applique au moment de la fin de vie. Tous ici, nous connaissons les insuffisances de notre système. Tous, nous insistons pour que les soins palliatifs soient développés à un niveau beaucoup plus élevé. En effet, seuls un tiers des malades qui le devraient peuvent, dans les faits, en bénéficier. D'autres dispositifs précédemment votés sont eux aussi insuffisamment développés. Même amélioré, notre arsenal est-il suffisant ? Apparemment non, d'après un grand nombre de nos collègues ici présents ou d'après des sondages d'opinion qui mo...
...ition de loi répond-elle à cette exigence de prudence ? Il nous est malheureusement permis d'en douter, pour deux raisons principales, l'une entraînant l'autre : le diagnostic partiel que pose ce texte sur la fin de vie en France et la nature même des réponses qu'il préconise. Le diagnostic, tout d'abord. Comme l'explique Frédéric, aide-soignant de l'hôpital d'Argenteuil : « Dans les services de soins palliatifs, on ne soigne pas des mourants. On soigne des vivants. » Puissions-nous entendre ces mots. Pour Frédéric, comme pour les équipes de soins palliatifs que j'ai pu rencontrer dans mon département de Seine-Saint-Denis, les choses sont claires : les demandes d'euthanasie sont rares, pour ne pas dire inexistantes. Quand il y en a, elles sont très vite retirées lorsque leur est opposé l'acco...
...-à-vis des patients, il est possible de recourir en cours de traitement, lorsque ceux-ci s'avèrent trop durs à supporter, à des périodes de sédation temporaires dans le but de soulager efficacement la douleur et d'avoir de réels moments de répit. Dans le cas de traitements n'ayant plus d'efficacité, une sédation profonde et continue peut-être envisagée. Cette loi a également consacré l'accès aux soins palliatifs et le droit pour toute personne à une fin de vie digne et apaisée, les professionnels mettant tout en oeuvre pour que ce droit soit respecté. Cependant, à ce jour, 80 % des patients n'ont pas accès aux soins palliatifs et un tiers seulement des médecins sont formés à la démarche palliative. L'objectif des soins palliatifs est de prévenir et soulager les douleurs et syndromes dont sou...
...mune de la dignité ? Comment également concilier, s'agissant des professionnels de santé, le devoir d'éviter des souffrances inutiles et l'interdiction de provoquer la mort délibérément, inscrits dans le serment d'Hippocrate ? Face à ces questions cruciales, le Parlement a cherché à améliorer le cadre législatif de la fin de vie en adoptant en 1999 la loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, qui a posé comme principes le droit pour tout malade de refuser un traitement et le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement pour toute personne dont l'état le requiert. Le cadre législatif actuel concernant la fin de vie a été défini par les lois Leonetti du 22 avril 2005 et Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Elles ont introduit la notion d'acharnement thérapeutique et ouv...
...e cet adoucissement de la douleur, considérée comme un symptôme périlleux, contribue et conduit à la convalescence, mais encore afin de procurer au malade, lorsqu'il n'y a plus d'espérance, une mort douce et paisible ». Cette définition de ce que l'on appelait alors la « bonne mort » précède le terme d'euthanasie et désigne à l'époque, au regard de la définition qu'on leur donne aujourd'hui, les soins palliatifs. Ce n'est qu'à la fin du XIXe siècle que le terme prend son acception moderne et livre ses deux pendants : l'euthanasie active et l'euthanasie passive. Entre les deux, il y a bien souvent la conscience des familles, des médecins, des juges aussi dont la jurisprudence tantôt condamne, tantôt relaxe. Et puis il y a l'opinion publique, partagée sur cette question, chacun d'entre nous se ...