Interventions sur "soins palliatifs"

...jusqu'à la légalisation de l'euthanasie et l'assistance au suicide. Les drames dont rendent largement compte les médias, et qui nous bouleversent, expliquent probablement en partie les sondages favorables à l'euthanasie dont vous faites état. Nous les prenons en considération, mais certaines dispositions de cette proposition de loi sont problématiques. Les hommes et les femmes qui s'occupent des soins palliatifs expliquent que la loi actuelle est peu ou mal appliquée parce qu'ils n'ont pas les moyens requis. On estime que seulement 20 à 30 % des personnes qui pourraient avoir recours aux soins palliatifs y ont effectivement accès. Je pense également que l'État n'a pas à se mêler de tout. Il est des domaines – celui-ci plus que tout autre – pour lesquels il faut savoir se contenter de fixer un cadre sans...

... manque et donner une réponse que la loi Claeys-Leonetti n'aurait pas fournie. Plutôt que de dire que celle-ci n'est pas appliquée ou applicable, mieux vaut s'appliquer à donner les moyens politiques de la faire vivre. Précisément, le rapporteur général l'a dit, le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) comprendra des moyens pour le plan national de développement des soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie. C'est la réponse que nos concitoyens attendent, car ils n'ont pas trouvé la réponse à des problèmes très douloureux dans les territoires. À ce stade, je veux souligner la tonalité très respectueuse des débats. Nous sommes confrontés à des tensions entre l'intime et le collectif. Or la loi est précisément faite pour le collectif.

La diversité des interventions, suscitant un certain nombre de remarques et de réponses, me facilite la tâche. Madame Janvier, je me refuse à jeter un voile d'ignorance sur les situations individuelles. Notre devoir est de ne pas ignorer la réalité de ce qui se passe dans notre pays, et d'offrir un droit à l'aide active à mourir, qui ne s'oppose en rien aux soins palliatifs, je le dis et le répète. La France n'est pas seule au monde : à nos frontières, la Belgique a adopté il y a vingt ans une législation dont le texte que je vous propose s'inspire largement. Après vingt années d'expérience, plus personne ne veut remettre cette loi en cause. Elle a permis de développer les soins palliatifs tout en apportant une réponse à certaines demandes d'aide active à mourir. ...

En 2018, le CCNE a décidé de ne pas remettre sur le métier le sujet de la fin de vie, et il a rappelé que certaines situations de fin de vie posent la question du sens de la vie. Cette proposition de loi met en exergue les carences dans l'accompagnement en soins palliatifs et souligne les inégalités géographiques. Si la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs – qui regroupe 10 000 soignants en soins palliatifs et 5 000 bénévoles de l'accompagnement – se prononce de manière très défavorable contre cette proposition et la légalisation de l'euthanasie, il faut nous interroger. J'ai été pendant trente ans médecin de famille, j'ai accompagné des patie...

En effet, la loi Claeys-Leonetti permet non seulement de soulager la douleur, mais aussi de répondre aux situations incurables par une sédation profonde et continue. Elle est mal appliquée, mal connue, et les moyens pour sa mise en œuvre sont insuffisants. L'un des intérêts de notre débat est de partager ce constat, si le Gouvernement y répondait en consacrant aux soins palliatifs les moyens dont ils ont manqué jusqu'à présent, nous aurions obtenu une avancée significative.

Cet article ouvre la possibilité d'une aide médicale à la mort dans le cas d'une affection grave et incurable infligeant une souffrance physique ou psychique qui ne peut être apaisée, ou jugée insupportable. Les conditions évoquées – une douleur insupportable ne pouvant être apaisée – ne se justifient pas car les soins palliatifs offrent aujourd'hui un moyen d'apaiser cette douleur. Dans les cas d'agonie, en France, la loi Claeys-Leonetti autorise depuis 2016 la sédation profonde et continue. Celle-ci plonge le mourant dans un état non conscient dans lequel il ne ressent plus la douleur jusqu'au décès. Lorsque la mort est plus lointaine mais la douleur insupportable et incurable, les soins palliatifs non curatifs viennent...

... Est-ce suffisant ? Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit avec solennité que nous avions l'impérieuse nécessité de légiférer en ce domaine et, pour le dire clairement, de légaliser l'euthanasie. Est-ce vraiment notre priorité à quelques heures d'une intervention du Président de la République, alors que la France est engagée dans un combat pour la vie, et qu'elle a fait le choix délibéré des soins palliatifs dans un passé récent ? Cette proposition ne me semble adaptée ni aux lieux, ni aux circonstances. Je reviendrai sur différents éléments signalés précédemment, en particulier l'opposition entre une liberté individuelle et l'engagement de toute une société. L'euthanasie engage toute la société, ce n'est pas seulement un nouveau droit à conquérir. Nous devrons y revenir, en particulier au sujet du ...

...our procrastiner, mais les arguments qui ont été avancés ne résistent pas à l'examen. Aucun médecin honnête ne peut dire que la sédation profonde et continue permet de mourir sans douleur. On ne sait pas ce que ressent une personne qui y est plongée pendant plusieurs jours, sans être hydratée ni alimentée. Le législateur a autorisé cette procédure en raison des limites auxquelles se heurtent les soins palliatifs, malgré la qualité de l'accompagnement assuré par les soignants, que je salue : je me bats depuis des années, en tant que député de La Rochelle, pour que mon hôpital abrite une unité de soins palliatifs. Monsieur Martin, vous affirmez que la France a fait le choix des soins palliatifs. Pourtant, seules 20 à 25 % des personnes éligibles peuvent en bénéficier. Les moyens sont loin d'être suffisants...

Je ne voterai pas ces amendements. On connaît les limites des soins palliatifs. J'ajoute, monsieur Martin, que 48 % des lits de soins palliatifs se trouvent en Île-de-France. J'imagine que Thomas Mesnier, en sa qualité de rapporteur général de la commission des affaires sociales, appelle de ses vœux un accroissement du financement des soins palliatifs dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022. Le Gouvernement devait soumettre au Parlemen...

Je m'opposerai naturellement aux amendements de suppression. Monsieur le rapporteur général, vous avez émis le vœu que les unités de soins palliatifs reçoivent davantage de moyens : on ne peut qu'aller dans votre sens. J'espère que le prochain PLFSS leur affectera des crédits en nette hausse. Marc Delatte a déposé, sur chaque article, un amendement de suppression dont l'exposé sommaire indique que « l'orientation » de la proposition de loi est « équivoque et intrinsèquement pourrait conduire à une dérive éthique ». Je considère,...

Je voudrais vous faire part de mon expérience personnelle. J'ai indiqué, dans mes directives anticipées – j'en ai parlé à mes enfants et à ma personne de confiance – que je ne souhaitais pas faire l'objet d'une sédation profonde ni de soins palliatifs ; j'ai fait le choix de l'euthanasie. J'estime – c'est un jugement très personnel – que, si j'étais placée plusieurs jours durant en sédation profonde, avec ma famille à mes côtés, je n'aurais pas une fin de vie digne. Cela étant, je défends chaque année des amendements visant à accroître les moyens destinés aux soins palliatifs, car je considère que les personnes désirant bénéficier de ces soins...

J'invite à repousser les amendements de suppression. Il n'a jamais paru plus nécessaire qu'aujourd'hui de corriger, par des dispositions législatives, le mal‑mourir français. Les soins palliatifs et la sédation profonde sont essentiels, en ce qu'ils répondent à certains besoins. Ils ne s'opposent aucunement à l'aide active à mourir mais constituent des dispositifs complémentaires. Nous demandons simplement que l'on entende les demandes des malades. Une étude du docteur Édouard Ferrand, portant sur un grand nombre de patients, montre qu'après avoir bénéficié pendant plusieurs jours des mei...

...des patients est profondément inéquitable car elle ne s'exerce pas de la même manière sur l'ensemble du territoire. Enfin et surtout, ce n'est jamais le malade qui décide : c'est soit l'équipe, soit le médecin, soit la famille. Cette proposition de loi crée un droit, sans rien enlever à qui que ce soit. La disposition est encadrée : elle est réservée au contexte agonique. Elle ne s'oppose pas aux soins palliatifs. La décision sera prise par le malade ; s'il n'est pas en état de le faire, elle incombera à la personne de confiance. Cet ultime geste d'humanité nous élève. Je voterai contre les amendements de suppression.

Je ne peux pas laisser dire que le malade ne décide jamais en matière de soins palliatifs. Lors de mes visites dans les unités de soins palliatifs, j'ai constaté que le temps était suspendu. Les médecins prennent le temps nécessaire à l'écoute et à la compréhension. La décision, collégiale, est prise avec le malade ; la parole de chacun – aide-soignante, infirmière ou médecin – a autant de poids. Les soins palliatifs et l'euthanasie ne sont pas complémentaires. L'article 1er introdui...

Le ministre des solidarités et de la santé a exprimé il y a quelques jours, au Sénat, la volonté de développer les soins palliatifs et de leur affecter des crédits supplémentaires dans le PLFSS 2022. Je soutiens fortement cette ambition, qui devrait être appuyée par une large majorité. Une étude belge récente montre, avec près de vingt ans de recul, que les organisations médicales professionnelles n'ont pas établi, dans ce pays, d'outil standardisé pour juger du caractère volontaire et réfléchi de la demande d'euthanasie. L'...

Il s'agit de compléter l'article L. 1110-9 du code de la santé publique de façon à préciser que toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des points palliatifs et à un accompagnement « sur l'ensemble du territoire ». La précision est nécessaire pour rappeler l'impérieuse nécessité de développer les soins palliatifs partout. Je l'ai dit, il y a urgence à tout point de vue, notamment s'agissant des soins palliatifs : seules 20 % à 25 % des personnes éligibles aux soins palliatifs en France y ont effectivement accès. Les territoires ruraux sont particulièrement délaissés, sinon abandonnés, en ce domaine.

Cette série d'amendements pourra être adoptée à l'unanimité car, depuis le début, que nous soyons favorables ou non à une législation sur l'aide médicalisée active à mourir, nous avons tous relevé les insuffisances en matière de soins palliatifs. M. le rapporteur l'a rappelé, seulement 25 % du territoire national sont couverts. J'espère que nous aurons ensemble la capacité de défendre ces amendements, en attendant le plan soins palliatifs annoncé par le ministre des solidarités et de la santé, auquel ces amendements ne s'opposent pas puisque nous intégrons l'aide active à mourir dans ces soins palliatifs. De la sorte, nous créons un outi...

On a eu parfois le sentiment que certains dressaient le constat des difficultés rencontrées par les soins palliatifs pour justifier la nécessité de l'euthanasie. Il faut être très prudent. Le terme de procrastination qui a été employé laisse entendre que l'on voudrait éviter d'aborder le sujet. Il s'agit plus, à mes yeux, d'une question de maturation. Il faut assurer une consultation organisée, au moyen d'une méthode claire, qui reste à définir. À l'appui de telle ou telle thèse, on cite diverses évaluations....

En effet, il faut que les soins palliatifs soient accessibles de façon équitable sur l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer.

J'espère que ces amendements pourront recueillir l'unanimité des suffrages, puisque nous sommes tous attachés à améliorer l'accès aux soins palliatifs. Dans les territoires ruraux, c'est la croix et la bannière pour accéder à ces soins, les études l'ont relevé. L'une d'entre elles soulignait le fait que 57 % des personnes habitant en zone rurale n'avaient pas accès aux unités de soins palliatifs. Il faut impérativement que cet accès devienne un droit réel.