Interventions sur "soins palliatifs"

...e jour, nous ne disposons pas encore d'un bilan ni d'une évaluation des dispositifs qu'elle prévoit. Un tel sujet touche à l'intime de l'être humain et de la condition humaine. Il serait souhaitable de disposer d'une évaluation de la loi Claeys-Leonetti avant de légiférer à nouveau. La question centrale consiste à savoir si tout a été mis en oeuvre pour que chaque personne puisse avoir accès aux soins palliatifs. Enfin, sur un sujet complexe comme celui-là, il serait souhaitable, avant de légiférer à nouveau, de dégager un large consensus. Notons que les conditions d'un tel consensus ne sont pas réunies à ce jour ; c'est pourquoi je suis défavorable à cette proposition de loi, parce que ces sujets ne peuvent pas être examinés à la hâte. Il faut savoir procéder avec prudence et discernement.

...Je vous remercie, madame la présidente, de m'accueillir au sein de votre commission sur ce sujet sensible et complexe. Permettez-moi d'aborder trois points. Le calendrier, tout d'abord : une loi a été votée il y a moins de deux ans et il faut la mettre en oeuvre, mieux la faire connaître et l'évaluer. Force est de constater une certaine précipitation. Il est beaucoup plus urgent de développer les soins palliatifs – des plans de développement sont régulièrement annoncés mais, sur le terrain, il reste beaucoup à faire pour combler les inégalités territoriales. Pourquoi ne pas nous réunir pour que le développement des soins palliatifs devienne une grande cause nationale en 2018 ? Des associations l'ont proposé et ce sera l'objet d'une proposition de loi. J'en viens aux arguments présentés par Mme la rapport...

...t de l'Assemblée nationale concernant les missions d'évaluation, la loi Claeys-Leonetti ne pourra être évaluée que trois ans après sa promulgation, c'est-à-dire à partir de début 2019 seulement, ce qui reporterait son éventuelle modification de plusieurs années supplémentaires. Contrairement à ce que vous avez indiqué, monsieur Ramadier, plus de la moitié des personnes admises dans les unités de soins palliatifs maintiennent leur demande de mourir malgré les soins prodigués, d'après les données citées par M. Jean-Luc Romero lors de son audition de la semaine dernière. Sachez, madame de Vaucouleurs, que la possibilité d'accès à la sédation profonde et continue est encore rarement utilisée, puisque les recommandations de la Haute autorité de santé sur les modalités de la sédation n'ont toujours pas été pu...

...leurs souffrances. Elle a également permis aux médecins comme aux malades de ne pas entreprendre ou de refuser tout traitement déraisonnable s'apparentant à un acharnement thérapeutique. La loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 a donné de nouveaux droits aux malades, dont l'opposabilité des directives anticipées et l'accès à une sédation profonde et continue. Elle a également consacré l'accès aux soins palliatifs et le droit de toute personne à vivre une fin de vie digne et apaisée, les professionnels mettant tout en oeuvre pour que ce droit soit respecté. Cette loi, qui n'est entrée en vigueur qu'en août 2016, semble répondre assez bien aux objectifs qui lui étaient assignés. Il faut toutefois déplorer que les deux tiers des soignants ne sont toujours pas formés aux soins palliatifs, alors même que la l...

Je propose au groupe La République en Marche de s'abstenir sur ces amendements, avant de voter contre l'article premier. Mais vous avez raison, madame la rapporteure, d'insister sur le fait qu'il ne faut pas opposer l'aide active à mourir, ou euthanasie, aux soins palliatifs. Nos amis belges ont bien montré la voie, en développant les deux simultanément. Aujourd'hui, en Belgique, il n'y aucun déficit de soins palliatifs, tandis qu'existe la liberté de choix de chacun pour sa fin de vie. C'est un exemple que nous devrions méditer. Cela existe d'ailleurs dans l'ensemble du Benelux et, outre-Atlantique, au Canada et dans certains État américains. C'est très largement ré...

...petites filles ! Nous sommes peu de chose… Si on nous avait posé la question, nous aurions probablement estimé qu'elle était en souffrance, mais les sursauts sont toujours possibles. Il est donc important d'apprécier les situations au cas par cas et de rester dans le cadre des lois existantes, qu'il faut mieux faire connaître. Je partage par ailleurs le constat de notre collègue, M. Breton : les soins palliatifs sont insuffisamment développés dans notre pays. Nous proposons donc la suppression de cet article.

...ux médecins. Nous souhaiterions cependant aller plus loin en précisant que, par défaut, aucun médecin ne serait tenu de participer à une euthanasie ou à une assistance au suicide : ces actes doivent faire l'objet d'une démarche volontaire de la part des médecins. En outre, si nous venions à légaliser l'euthanasie, il faudrait que les médecins soient correctement formés – tout comme en matière de soins palliatifs – pour accompagner au mieux le patient dans son parcours. Sans davantage de formation des équipes médicales et sans une réelle démarche volontaire, nous estimons que l'euthanasie et le suicide assisté ne peuvent être réalisés dans des conditions acceptables. Nous demandons donc la suppression de ces articles 4 et 5.

Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ont toutes deux demandé le développement des soins palliatifs. C'est ainsi que la loi Claeys-Leonetti dispose que « La garantie de l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire est inscrite dans la loi. Elle prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les aides à domicile, les pharmaciens et les psychologues cliniciens auront obligation de suivre une formation spécifique aux soins palliatifs. » Or,...

Je suis favorable à cet amendement. De la même façon que la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse n'a pas mis fin aux campagnes portant sur la contraception, la légalisation de l'euthanasie et de l'assistance au suicide ne saurait détourner les pouvoirs publics de l'objectif d'offrir à nos concitoyens un accès universel aux soins palliatifs, sur les modèles belge et néerlandais.

Je propose qu'un rapport annuel sur la mise en oeuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs établi par l'Observatoire national de la fin de vie soit transmis au Parlement. Je ne reviendrai pas sur la nécessité de développer les soins palliatifs mais profiterai de l'occasion qui m'est donnée pour remercier la rapporteure et le groupe La France insoumise de s'associer à notre proposition de loi visant à faire des soins palliatifs la grande cause nationale pour 2018. J'invite nos collègue...

Avis favorable. Tout le monde demande à ce que la loi sur les soins palliatifs soit revue et corrigée. C'est exactement ce qui est proposé et je comprendrais mal que vous vous y opposiez.