Interventions sur "soins palliatifs"

Ces amendements, qui peuvent en effet recueillir l'assentiment de toute l'Assemblée, sont extrêmement importants pour rendre effectif le droit à l'accès aux soins palliatifs et à un accompagnement adapté à la volonté de chacun sur l'ensemble du territoire. Vingt-six départements ne possèdent toujours pas d'unité de soins palliatifs ; il faut que chaque département et chaque collectivité d'outre-mer en soient équipés proportionnellement au nombre d'habitants. Cela n'est pas le cas aujourd'hui. J'espère que la série d'amendements identiques sera adoptée à l'unanimité.

Il faut traiter les citoyens de tout le territoire de la même façon. Or 48 % de l'offre de soins palliatifs se trouvent en Île-de-France. À la fracture territoriale d'accès aux soins que connaît bien Thomas Mesnier, il ne faudrait pas en ajouter une seconde. En souhaitant que les soins puissent être réalisés à domicile, le rapporteur a commencé à apporter une réponse.

Par ces amendements, cette loi de liberté devient une loi d'égalité, puisque c'est bien sur l'ensemble du territoire que nous souhaitons permettre à l'ensemble de nos concitoyens d'accéder aux soins palliatifs. Cela montre aussi que l'aide active à mourir n'est pas incompatible avec leur développement, bien au contraire.

Nous sommes tous favorables au renforcement des moyens des soins palliatifs. Ces amendements, qui seront certainement votés à l'unanimité, sont un bon moyen d'y parvenir.

Je voterai contre ces amendements de suppression. Sur les 660 000 personnes qui meurent chaque année en France, entre 150 000 et 200 000 ont besoin de soins palliatifs, en raison, par exemple, de la découverte d'une maladie qui peut entraîner de profondes souffrances et une fin rapide. Un tiers d'entre elles n'auront pas accès à ces soins. Environ 2 000 personnes meurent de la main de personnels de santé qui pratiqueraient l'euthanasie de manière plus ou moins illicite et quelques centaines de personnes choisiraient, parce qu'elles en ont les moyens, de partir ...

Le sous-développement des unités de soins palliatifs est une réalité en France. On en parle depuis des années. Les unités d'hospitalisation à domicile (HAD) pratiquent-elles les soins palliatifs pour les personnes qui souhaiteraient une sédation profonde ?

Madame Dumas, vous considérez que la crise sanitaire que nous traversons justifie que nous abordions à nouveau ce sujet. Je ne suis pas d'accord. Ne confondons pas tout et ne cherchons pas des prétextes. Chaque personne doit pouvoir choisir sa fin de vie. Qui sommes-nous pour décider de permettre ou d'interdire à ceux qui refuseraient les soins palliatifs de choisir la manière dont ils veulent mourir ? Pourquoi, par exemple, leur refuser la possibilité d'être entourés de leur famille lorsqu'ils décideront de partir, ce qui est rarement le cas en soins palliatifs ? Savez-vous que la sédation profonde et continue peut durer quelques minutes comme plusieurs jours ? Je ne sais pas ce qui est le plus cruel. Cessons l'hypocrisie et ne jetons plus un voi...

Nous qui nous opposons à cette proposition de loi, nous plaidons pour le développement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. L'Inspection générale des affaires sociales, qui a émis un avis défavorable à l'extension de l'euthanasie médicale, a dit aussi qu'il fallait former davantage les personnels médicaux aux soins palliatifs, informer le grand public et financer le déploiement d'unités spécialisées. Lorsque les soins palliatifs seront effectivement déployés sur l'ensemble du territoire,...

...ui, je suis frappé par la qualité de nos débats et l'écoute dont nous faisons preuve les uns envers les autres. La forme même de la proposition de loi ne me dérange plus car le cheminement parlementaire devrait nous permettre d'être pleinement éclairés. Quant au fond, j'ai écouté avec attention les témoignages et je me suis rendu compte des nombreuses inégalités qui subsistaient dans l'accès aux soins palliatifs. Ainsi, dans la Vienne, les soins palliatifs proposés aux patients du centre hospitalier universitaire restent fermés aux personnes extérieures au territoire. J'en conviens, l'octroi d'un droit à une assistance médicalisée n'enlèverait rien à personne. Je voterai donc contre ces amendements de suppression.

Faut-il changer les politiques publiques qui sont menées actuellement pour que les soins palliatifs soient accessibles sur tout le territoire ? La réponse est évidemment oui – chacun reconnaîtra que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Cet amendement va-t-il changer les choses ? Désolé de vous refroidir, mais la réponse est non ! Tout le problème, c'est de mettre des moyens pour y arriver. On a eu la liberté, l'égalité et j'attends qu'on nous parle de la fraternité. Mais la loi s'applique déjà sur...

Nous ne voterons pas ces amendements. Ce texte n'a pas vocation à opposer les soins palliatifs à cette assistance médicalisée, ni même à les réduire. Au contraire, nous sommes nombreux, ici, à vouloir renforcer les moyens qui leur sont affectés pour les développer. Ce texte n'a pas été proposé parce que les soins palliatifs ne seraient pas efficaces mais parce qu'ils ne permettent pas de répondre à certaines situations. Des malades, aujourd'hui, n'ont pas la liberté de choisir et restent f...

Je voterai ces amendements, car vous avez compris que je suis très favorable aux soins palliatifs. J'appellerai toutefois votre attention sur la formation, professionnelle, et surtout initiale : il importe que les internes fassent des stages dans les services de soins palliatifs pour s'imprégner de leur atmosphère. Pour ma part, elle m'a vraiment marquée. J'ai vu des lieux où l'intelligence collective est primordiale ; j'ai rencontré des soignants motivés. J'ai vu des lieux de vie où les mala...

Pour répondre à notre collègue Véronique Hammerer, les réseaux de soins palliatifs existent et ils accompagnent effectivement des fins de vie à domicile. Cet amendement a le mérite de rappeler qu'il doit y avoir des unités de soins palliatifs sur l'ensemble du territoire. En garantir le développement n'est pas antinomique avec l'objet de cette proposition de loi : nous avons besoin de soins palliatifs et le ministre Véran a d'ailleurs annoncé un nouveau plan en ce sens. J'espèr...

J'aimerais évoquer des initiatives qui fonctionnent localement : des structures privées ou solidaires accompagnent des personnes en fin de vie, au-delà des soins palliatifs classiques et du soin à domicile. Je pense, par exemple, à la Fondation Bompard, à Metz, qui aide les personnes en fin de vie à réaliser les rêves qu'elles n'ont pas réalisés plus tôt. La dignité, en fin de vie, c'est aussi accompagner les personnes au quotidien, leur permettre de faire une dernière visite à un proche, accompagnées par des soignants. Ces initiatives, qui fonctionnent très bien, s...

...Une souffrance physique entraîne, en général, une souffrance psychique. Il est d'ailleurs assez difficile de les distinguer car la souffrance est commandée par le cerveau. Je le répète, ce texte propose de n'accorder l'assistance médicale au décès qu'en cas de maladie grave, incurable. Il arrive tous les jours, hélas, que les médecins soient confrontés à une impasse thérapeutique et proposent des soins palliatifs. La dépression est une maladie grave mais pas incurable, bien au contraire. Par ailleurs, il est prévu qu'un collège de trois médecins entoure le malade. La maladie psychique n'entre pas dans ce dispositif. Mme Chapelier a rappelé que je m'étais largement inspiré de la loi belge : c'est vrai, je ne m'en suis pas inspiré totalement. De toute manière, si ce texte était adopté, toute évolution ulté...

Un médecin exerçant en soins palliatifs m'a expliqué qu'en sédation profonde, le décès était dû à l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation, prévu dans la loi Claeys-Leonetti. J'ai beau n'être qu'une aide-soignante et ne pas avoir prêté le serment d'Hippocrate, je maintiens mes propos : c'est bien l'arrêt de l'hydratation et de la nutrition qui provoque la mort. Le médecin sait pertinemment qu'il donne la mort en prenant cette décisi...

Pour échapper aux fourches caudines de la recevabilité financière, cet amendement se borne à proposer une expérimentation visant à insérer dans la formation des étudiants en médecine un cours relatif aux soins palliatifs. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale a révélé les lacunes des personnels de santé français en matière de formation aux soins palliatifs, ce qui diminue les chances des patients d'accéder à ces soins.

La question de la formation des étudiants en médecine aux soins palliatifs est effectivement très importante. Sans vouloir jouer un rôle de censeur, je vous invite à retirer votre amendement pour que nous ayons, en séance, un échange avec le ministre des solidarités et de la santé, qui sera beaucoup plus à même que moi de vous donner des éléments d'information sur ce sujet absolument majeur.

Lors des auditions que nous avons menées pour préparer l'examen de cette proposition de loi, la question de la formation est revenue avec insistance. Certains professionnels sont déjà formés, depuis de nombreuses années, aux enjeux de la fin de vie, mais la loi a évolué, de même que les connaissances scientifiques. Il est donc nécessaire d'assurer une telle formation, notamment en matière de soins palliatifs, mais cela relève davantage du domaine réglementaire. Aussi, je souhaite que le Gouvernement nous remette, avant la fin de l'année 2022, un rapport sur le développement de la formation professionnelle et continue sur la fin de vie. Dans le cadre de notre mission d'évaluation et de contrôle, nous avons besoin de savoir exactement ce qui existe déjà et ce qu'il faudrait mettre en œuvre pour amélior...

Vous avez déposé cinq amendements visant à demander des rapports sur le thème des soins palliatifs. Comme je l'ai dit à M. Chiche, il va de soi que cette question nécessite un échange ou un débat avec le ministre chargé de ces sujets. Il est légitime de chercher à enrichir le texte en renforçant ce type de soins, mais la proposition de loi ne porte pas sur les soins palliatifs, même si nous déplorons qu'ils ne soient pas suffisamment développés alors même qu'ils existent depuis de nombreuses a...