Interventions sur "soins palliatifs"

...oi a le mérite, à mon sens, non pas de mettre une nouvelle fois sur le tapis la demande de légalisation de l'euthanasie, mais d'amener le Gouvernement à annoncer des décisions fortes, dont j'espère qu'elles seront suivies d'effets tels que la pertinence de ce débat s'amoindrira d'elle-même. Évaluer la loi Claeys-Leonetti, solliciter l'avis du Comité consultatif national d'éthique, développer les soins palliatifs, y compris en ville, mais surtout proposer la formation en soins palliatifs à tous les soignants : là est l'urgence. Dans les services de soins palliatifs, en effet, la question de l'euthanasie ne se pose presque jamais, dès lors que la douleur est maîtrisée et que le projet de vie est respecté jusqu'au bout. C'est pour cela que je demande la suppression de cet article. J'en parle en connaissan...

Les dispositions prévues par la loi Claeys-Leonetti ne sont pas appliquées de manière satisfaisante : l'accès aux soins palliatifs est inégal selon le territoire, les soignants sont insuffisamment formés, la prise en charge des malades en fin de vie connaît fréquemment des retards, et peu de directives anticipées sont rédigées. Pourtant, lorsque le patient y a accès de manière satisfaisante, les soins prodigués, qui ne se résument pas à la sédation profonde et continue, permettent de répondre à 99 % des demandes d'accompagn...

C'est pourquoi la réflexion sur l'accompagnement et – comme cela vient d'être dit – sur les soins palliatifs est importante.

...is de l'arrêt de la nutrition et de l'hydratation. Contrairement à ce que l'on entend dire çà et là, ces lois ont fait l'objet d'un suivi ou d'une évaluation par divers organismes, tels que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Comité consultatif national d'éthique et des sciences de la vie (CCNE), le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV), ainsi que par l'Assemblée nationale, dans le cadre du groupe d'études sur la fin de vie, qui réalise depuis trois ans un travail remarquable. Certes, on peut saluer certaines avancées permises par ces lois. La prise en compte de la volonté des patients par les équipes médicales a été améliorée, tout comme celle de la parole de l'entourage, notamment de la personne d...

...a priori. Au sujet de la fin de vie, compte tenu du contexte que nous connaissons, les discours sont particulièrement riches, ce qui nous amène à l'appliquer. Certains considèrent qu'il est urgent et nécessaire de donner aux Français la possibilité de choisir les modalités de leur fin de vie, en y incluant l'aide active à mourir, qui constitue à leurs yeux un dernier soin, complémentaire des soins palliatifs, ayant pour objet d'humaniser l'agonie, comme le dit souvent notre collègue Jean-Louis Touraine. Il s'agirait d'une ultime liberté permettant de garantir le principe d'autonomie de la personne et de placer le patient au cœur des décisions médicales qui le concernent. D'autres considèrent au contraire que l'aide active à mourir est une ligne rouge que les médecins, les patients et leurs familles ...

...et l'éthique de la vulnérabilité. Les questions dont nous traitons ici relèvent de l'intime et de l'histoire personnelle, ainsi que des valeurs philosophiques et des convictions, religieuses ou non, de chacun. En l'état actuel du droit, la loi permet de répondre à l'essentiel des demandes sociales relatives à la fin de vie, dans la mesure où elle donne la possibilité aux malades de bénéficier de soins palliatifs. Toutefois, comme l'indique l'objet du texte que nous allons examiner, la loi française ne permet pas de répondre aux demandes d'aide à mourir formulées par des patients qui ne sont pas en situation de fin de vie, dès lors que leur pronostic vital n'est pas engagé à court terme, mais auxquels leur maladie ne laisse aucun espoir. Le groupe Les Républicains est attaché à la liberté de vote sur ce ...

...e celui‑ci, même si on peut contester les formes et les conditions dans lesquelles il le fait. Il existe une forme de singularité parlementaire, malheureusement récurrente au sein de notre assemblée, qui consiste à légiférer alors même que la loi est imparfaitement appliquée. Depuis l'adoption de la loi Claeys-Leonetti, les gouvernements successifs ont péché par insuffisance du développement des soins palliatifs, inexistants dans une bonne vingtaine de départements, et ont laissé les Français dans l'ignorance de leur droit à rédiger une directive anticipée. À ce sujet, nous examinerons plusieurs amendements visant à étendre le champ d'application des dispositions proposées par le rapporteur Falorni, notamment en modifiant les modalités de désignation de la personne de confiance. Nous pouvons avoir des o...

...lité de légiférer en faveur de ce nouveau droit et, ce faisant, de mettre notre pays au niveau de nombreux autres pays européens, donc de permettre à nos concitoyens de ne pas fuir à l'étranger pour y mourir. Il s'agit aussi d'une question d'égalité. La présente proposition de loi est une loi de liberté et d'humanité. Elle ne retire rien aux personnes en fin de vie. Elle ne fait pas obstacle aux soins palliatifs, dont M. Falorni a rappelé qu'ils devront continuer à se développer dans tous les territoires. Le groupe Agir ensemble en aborde l'examen avec humilité, prudence, modération et respect des opinions de chacun.

...s territoires, car il est compliqué d'appliquer une loi sans praticien. Ainsi le médecin traitant pourrait-il identifier des collègues disponibles, ce qui n'est pas toujours aisé du fait de la démographie médicale. Il y aurait également des avantages en matière de formation, de collégialité et d'échanges de pratiques. L'agrément serait consenti sur simple demande, par exemple par un praticien en soins palliatifs. Il ne s'agit pas d'une spécialité. J'ai également déposé un amendement de repli, qui prévoit une simple expérimentation.

...vie. Elle a en effet apporté des clarifications importantes sur l'évolution de l'obstination déraisonnable, introduit le droit à la sédation profonde et continue jusqu'au décès et consacré l'opposabilité des directives anticipées rédigées par le patient qui se retrouve hors d'état d'exprimer sa volonté. Cependant, en réalité, trop de patients qui en auraient besoin n'ont pas accès à une équipe de soins palliatifs et à un accompagnement adapté – vingt-six départements n'ont aucune unité de soins palliatifs. Ainsi, je suis, à titre personnel, opposée à une évolution de la législation sur la fin de vie, alors que les droits ouverts aujourd'hui ne sont pas garantis sur l'ensemble de notre territoire et que les différents plans de développement des soins palliatifs rencontrent des limites par manque de moyens...

...Ces mots sont ceux de l'écrivaine Anne Bert avec qui notre collègue a coécrit l'exposé des motifs de sa proposition de loi. Elle les a écrits se sachant condamnée, avant de rejoindre la Belgique pour mourir dignement. Cette impuissance dans la souffrance et la neurodégénérescence, elle est loin d'être la seule à l'avoir vécue. À chaque fois, nous déplorons l'insuffisance de nos infrastructures de soins palliatifs et les lacunes de notre législation sur la fin de vie. La plupart du temps, celles et ceux qui s'opposent à une telle proposition invoquent le fait que nous n'aurions pas encore pleinement pu appliquer la loi Claeys-Leonetti et qu'il faut se donner les moyens humains et financiers de le faire correctement. Si cette loi est insuffisante, ce n'est pas seulement pour cette raison. Opposer soins pal...

...e loi, monsieur Falorni... Chacun a sa propre conception de ce qu'est une fin de vie digne. Il y en a sans doute autant de définitions que d'individus. Je vous remercie vraiment de nous permettre d'en parler enfin, parce que les Français attendent ce débat. J'espère qu'ils ne seront pas trop passionnés et que nous pourrons discuter dignement et simplement. On entend souvent opposer euthanasie et soins palliatifs. Or les deux sont indispensables. Ils sont complémentaires. J'espère que votre proposition de loi sera votée.

... vie et du droit des malades arrive enfin dans notre commission, après les multiples évaluations des lois précédentes, après les tergiversations des mandats passés, après plus de trois ans d'un groupe d'études très suivi et ayant effectué beaucoup d'auditions afin de combler quelques lacunes dans les textes antérieurs. En ce moment, il est plus impérieux que jamais de développer en même temps les soins palliatifs et l'aide active à mourir, et surtout l'écoute attentive des malades en fin de vie. La pandémie de covid‑19 a révélé à tous les Français les problèmes non résolus des conditions de fin de vie, en dépit d'un dévouement exceptionnel et sans faille des professionnels en charge des patients. C'est une loi visant à garantir le droit des malades : droit à attendre la fin naturelle plutôt que de subir ...

...es on meurt aujourd'hui en France ne sont pas bonnes. La crise du covid nous l'a durement prouvé et nous appelle à l'humilité. Mais faut-il aujourd'hui créer un droit pour obtenir une aide médicale à mourir, ce qui revient en d'autres termes à légaliser l'euthanasie, le suicide assisté ? Si certaines personnes épuisées réclament parfois que tout s'arrête, quelques jours passés avec une équipe de soins palliatifs suffisent à voir ces demandes disparaître dans la grande majorité des cas. Pour certains cas extrêmes, qui ont ému l'opinion ces dernières années, nous savons que d'autres solutions ont été élaborées et inscrites dans la loi Claeys‑Leonetti, qui prévoit une sédation profonde et continue pour soulager le patient et la mise en œuvre à cette fin de directives anticipées. Mais moins de cinq ans après...

...mûrement concertée, notre pays s'est engagé sur une voie hautement éthique : interdiction de l'acharnement thérapeutique, recueil et respect des directives anticipées, prise en charge de la douleur, sédation profonde et continue. Cette loi, si les moyens lui étaient alloués, permettrait de régler 99 % des situations de fin de vie, alors qu'actuellement un tiers à peine des personnes ont accès aux soins palliatifs. Faudrait-il légiférer pour le 1 % restant ? Oui, sûrement, car toutes les personnes méritent une réponse appropriée à leurs douleurs physiques ou psychologiques. Faut-il le faire aujourd'hui et dans les termes proposés ? Je ne le pense pas. J'aurai la possibilité de m'exprimer au fil des amendements étudiés. Mais je veux pointer ici quelques inconvénients majeurs. Le premier, sur le fond, c'est...

...nction de ce que l'on considère comme bon pour la population. La France a déjà une réponse à la question de la fin de vie. Faut-il en apporter d'autres, notamment celle de l'aide à mourir ? Faut-il ouvrir un nouveau droit ? J'ai cosigné, avec conviction, la proposition de loi de notre collègue Marine Brenier en décembre 2020, car elle apportait une réponse à la nécessité d'un accès universel aux soins palliatifs tout en allant directement et clairement vers la reconnaissance de l'aide active à mourir. Le groupe d'études sur la fin de vie a beaucoup travaillé pendant trois ans. J'aurais préféré que ce soit la majorité qui nous propose un projet de loi, avec toutes les études d'impact et les avis nécessaires. Cela aurait permis à notre assemblée de délibérer avec plus de sérénité encore sur un sujet aussi ...

C'est une question grave qui nous est posée. Je voudrais témoigner de mon cheminement sur ce sujet. Pour être dans cette maison depuis quelques années, j'ai suivi de nombreux travaux, notamment ceux sur la loi Claeys-Leonetti. Chacun doit voir que le texte ouvre l'accès à une nouvelle liberté. N'opposez pas les soins palliatifs et l'euthanasie, car ce n'est pas du tout la même chose. Pensez une seconde à tous ces personnels soignants qui accompagnent nos aînés et ceux qui malheureusement souffrent d'une maladie incurable au moment où nous parlons. La dignité est-elle au rendez-vous ? Ce n'est pas la sensibilité d'un seul député qui s'exprime : nous avons tous été confrontés à ces situations pour savoir qu'elle ne l'est ...

...ont émergé : notre rapport à la mort, le tri des patients, le grand âge, l'autonomie, l'isolement, la solitude, le choix de se faire vacciner ou non, la suspension des rites funéraires. La question de l'acharnement thérapeutique est au cœur des débats. C'est une souffrance pour le patient et sa famille. Beaucoup de patients ont une fin de vie qu'ils n'ont pas choisie. Nous ne pouvons pas opposer soins palliatifs, sédation profonde et euthanasie : ce sont des moyens différents pour accompagner la fin de vie. Le soin palliatif est très inégalement réparti sur le territoire. Ne faudrait-il pas envisager de lui allouer plus de moyens ? Comment envisager que l'ensemble des Français ne sont pas ou ne seront pas égaux face à la mort et face à la fin de vie ? Comment pouvons-nous fermer les yeux sur le souhait d...

La question de la fin de vie fait débat de longue date. Elle a été l'objet de nombreux travaux successifs, de l'IGAS, du CCNE ou encore de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. Je veux remercier à mon tour Olivier Falorni et les collègues qui ont œuvré avec lui pour nous permettre de discuter de ce sujet attendu par la société. Le droit d'accéder aux soins palliatifs n'est pas respecté, comme l'a montré le CCNE. Cela est inacceptable. Mais c'est une question différente de l'aide active à mourir. Je veux saluer les professionnels des unités de soins palliatifs pour leur travail et leur dire que l'euthanasie n'est pas un substitut ou une solution par manque d'accès aux soins palliatifs. C'est une option. L'assistance médicale active à mourir représente une lib...

... sondage Ipsos. La Croix reconnaissait que 89 % des Français y étaient favorables. Certains diront que le moment est mal choisi. L'argument n'est pas audible pour ceux qui, malades, attendent désespérément ce droit dans le pays des droits de l'homme. Les lois Leonetti et Claeys-Leonetti ont été de réelles avancées. Mais la fin de l'acharnement thérapeutique, les directives anticipées, les soins palliatifs restent trop peu fréquents. La sédation profonde et continue répond à de nombreuses situations. Mais pourquoi opposer ces solutions ? Pourquoi ne rien permettre à ceux qui, comme Paulette Guinchard, ont dû partir mourir à l'étranger ? Sur ce sujet, il n'y a ni sachants ni non-sachants. Il n'y a que des malades et des citoyens. La proposition de loi nous engage et entraîne dans son sillage des que...