Interventions sur "sol"

...on avis du 27 janvier sur le présent projet de loi. Aussi est-il proposé de soumettre ces implantations à autorisation d'exploitation commerciale et de faire entrer ces sites dans le champ d'application de l'article 52 du texte, ce qui conduirait à ne pas leur délivrer d'autorisation d'exploitation commerciale dès lors que leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols. Le Gouvernement nous a expliqué en commission que le régime d'autorisation d'exploitation commerciale n'était pas le bon outil puisqu'il concerne en réalité des surfaces accueillant du public et sert à réguler la concurrence directe entre les commerces de centre-ville et les surfaces commerciales situées en périphérie. C'est une argutie juridique qui ne nous convainc pas du tout.

...parce que les projets d'installations d'entrepôts, quels qu'ils soient, sont effectivement soumis aux autorisations environnementales, je suggérerai d'en durcir les conditions d'obtention, en faisant évoluer la réglementation relative aux ICPE pour inclure dans les évaluations la notion d'utilisation économe des surfaces naturelles, agricoles et forestières, et en incluant l'artificialisation des sols à l'étude d'impact des projets. Un double contrôle sera ainsi assuré par les services de l'État – directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et préfectures – pour garantir que les projets qui leur sont présentés respectent bien les exigences environnementales auxquelles nous sommes nous aussi attentifs, notamment en matière d'artificialisation des sols.

Il me semble que, dans certains cas, un commerce plus grand, regroupant plusieurs enseignes, peut se révéler plus cohérent qu'une succession de bâtiments desservis chacun par une route et équipés de parkings non mutualisés – car c'est à cette situation que risque de conduire la fixation d'un seuil trop faible. Comme vous, je souhaite de tout cœur que nous trouvions, à l'avenir, des solutions pour requalifier les entrées de villes. Peut-être, alors, serons-nous très heureux d'avoir conservé un seuil de 10 000 mètres carrés, qui nous aura permis de développer des offres commerciales cohérentes et de faciliter ces requalifications le moment venu. C'est en tout cas le vœu que je forme et c'est la raison pour laquelle je défendrai ce seuil. Néanmoins, pour garantir la cohérence des...

...is à la discussion commune visent à soumettre les entrepôts de e-commerce à l'autorisation d'exploitation commerciale, dans un souci d'équité avec les autres commerces. Je souhaite vous entendre sur ce point. Ensuite, les chiffres que vous avancez m'interpellent, madame la ministre déléguée, en particulier lorsque vous indiquez que les entrepôts ne représentent que 1 % de l'artificialisation des sols. Beaucoup des statistiques relatives aux superficies qui figurent dans le rapport de France Stratégie, sur lequel vous vous appuyez, datent de 2016. Or nul n'ignore que les constructions d'entrepôts se multiplient dans toutes les villes moyennes et grandes de France. Je souhaite connaître le rythme exact d'accélération des constructions d'entrepôts logistiques et disposer d'une projection de la ...

Les Pays-Bas ont ainsi instauré un moratoire, et d'autres pays sont en passe de faire de même. Nous ne sommes absolument pas originaux ni pionniers : nous suivons simplement un mouvement, celui d'une population européenne qui, aspirant à une meilleure qualité de vie, s'interroge sur le type de commerces qu'elle veut pour demain.

... à travers vos propos, vous venez, au fond, de défendre une vision du monde que nous ne partageons pas. C'est un peu comme quand Emmanuel Macron nous avait incités à utiliser les plateformes de livraison. Vous défendez Amazon plutôt que le réseau des petits commerces : c'est votre vision du monde, assumez-la ! Souvenons-nous du débat sur la mesure visant à interdire les vols lorsqu'il existe une solution alternative en train. Il était proposé de l'appliquer aux trajets ferroviaires d'une durée de quatre heures maximum mais vous avez décidé de baisser ce seuil pour le fixer à deux heures trente, si bien que seules trois lignes sont concernées par cette mesure. L'argument que vous avez alors invoqué, la mine effarée, pour justifier ce choix, était l'emploi, encore l'emploi, toujours l'emploi. ...

Je sais bien que vous avez exclu, dans le projet de loi, les entrepôts de e-commerce du moratoire sur les zones commerciales destiné à enrayer l'artificialisation des sols. Mais je vous rappelle que les membres de la convention citoyenne pour le climat avaient précisément demandé qu'ils y soient intégrés. Vous avez ensuite souligné le risque de concurrence déloyale. Or, nous l'avons déjà dit, ces entrepôts ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. C'est là que réside la concurrence déloyale. Nous avons évoqué la fraude massive à la TVA, so...

Oui, nous faisons une différence entre les centres commerciaux et les entrepôts logistiques, pour la raison suivante. D'un côté, l'implantation des centres commerciaux en périphérie des villes correspond un peu à un jeu à somme négative ; elle ne procure aucun gain au niveau local puisque l'on vide un centre-ville et que l'on artificialise des sols.

Dans la loi d'octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, nous avons renforcé la lutte contre la fraude et instauré un dispositif de responsabilité solidaire en matière de paiement de la TVA par les plateformes en ligne au nom de leurs intermédiaires.

Certes, elle n'est pas idéale, nous travaillons à l'améliorer, la tâche est un peu compliquée, la solution étant évidemment internationale. Pour revenir à la question de la concurrence entre les canaux numériques et les canaux physiques, nous souhaitons évidemment, nous aussi, protéger le petit commerce.

Il se fonde sur l'article 100 et porte sur une mise en cause personnelle. De tels arguments sont absolument inacceptables.

Heureusement que vous êtes solidaires !

Enfin, je ne vais pas faire de mise en cause personnelle puisque je ne citerai absolument personne, mais je trouve qu'il y a une part d'hypocrisie dans ce débat quand je vois certains intervenants commenter sur Twitch ce que l'on dit en ce moment alors que la maison mère de Twitch c'est… Amazon.

mais seulement rappeler qu'il y a des modèles de commerce qui détruisent les sols, de la valeur et la société. Mme Chapelier a évoqué des modèles européens et il y a en effet à côté de chez nous des pays tels que l'Allemagne, l'Italie ou encore la Suisse, pas Utopia ou une île dans le Pacifique, mais des pays proches où la place du commerce – qu'il s'agisse des questions de proximité, de volume ou des déplacements induits – est parfaitement pensée en termes d'urbanisme, et va...

...der au maire de la commune où il est implanté l'autorisation d'agrandir de 4 000 mètres carrés son magasin en échange de la suppression de 4 000 autres mètres carrés goudronnés. Selon cette hypothèse, le directeur respecterait la loi en ce qu'il rendrait 4 000 mètres carrés à l'environnement et le maire pourrait expliquer à ses administrés que l'opération n'a provoqué aucune artificialisation des sols. Voilà le type de dérogation que vous accordez et que cet amendement vise à supprimer.

... le rapporteur, madame la ministre déléguée, le président Chassaigne nous a signalé des précédents, en évoquant ce qui était arrivé avec la loi LME, aussi permettez-moi de ne pas croire à vos arguments et de demander à mon tour de réduire les critères dérogatoires. Je voterai donc évidemment l'amendement de Thierry Benoit. Nous ne devons pas laisser de marges de manœuvre à l'artificialisation des sols ; nous en avons trop souffert depuis plus de vingt ans.

Il vise à revenir sur le fameux seuil des 10 000 mètres carrés au-delà duquel les projets d'exploitation commerciale ne seront pas éligibles à une dérogation à l'interdiction d'artificialisation des sols. Madame la ministre déléguée, je vous ai dit tout à l'heure que ce seuil laissait passer beaucoup de projets entre ses mailles et qu'il n'était pas efficace – mais c'est sans doute l'objectif visé. J'ai constitué la liste des projets qui passeront au travers de votre dispositif, liste qui me permettra aussi de répondre à un défi que vous m'aviez lancé en commission spéciale. Alors que je propos...

Il s'agit d'un dispositif intermédiaire par rapport à celui proposé par Thierry Benoit il y a quelques minutes. Il vise à instaurer un moratoire de trois ans au cours duquel un seuil abaissé à 4 000 mètres carrés sera fixé afin de réduire la progression de l'artificialisation des sols. Ce laps de temps nous permettra d'évaluer l'impact économique et écologique de la mesure. Puis, au terme des trois ans, nous reviendrons au seuil des 10 000 mètres carrés tel qu'il figure actuellement dans le texte, mais en incluant les places de stationnement. Il nous paraît en effet hypocrite d'exclure le stationnement du décompte de l'artificialisation des sols. Grâce à cet amendement, nous...

Nous voulons vraiment de la régulation, et je continue à m'étonner et à ne pas comprendre pourquoi, alors que de nombreux députés ont réalisé des études sur l'artificialisation des sols, les déséquilibres entre petits commerces et grandes surfaces, le commerce de proximité vers lequel revient le consommateur proximité, le Gouvernement reste aussi inflexible.

Jusqu'à 10 000 mètres carrés, tout sera permis ! Autant dire que rien ne change. On va continuer avec nos magasins de périphérie, nos parkings, nos solderies pleines d'articles manufacturés en Chine, nos marchands de hot-dogs et j'en passe. Bref, on ne change rien à l'urbanisme commercial, qui consomme du foncier et qui artificialise les sols.