Interventions sur "sol"

Il prévoit de lister les sept fonctions des sols qui pourraient être affectées par l'artificialisation, en se fondant sur une définition formulée par les Nations unies. Un tel amendement devrait faire l'objet d'un consensus.

Vous souhaitez préciser les fonctions des sols : je vous rappelle que nous avons déjà voté des amendements dans lesquels les fonctions hydrique et agronomique sont détaillées. Si d'éventuelles précisions sont nécessaires, elles figureront dans le décret. Une telle liste n'est donc pas nécessaire ici. Avis défavorable.

Il ne s'agit pas uniquement d'une question d'urbanisme, mais aussi de choix économiques et de priorisation du développement. Voilà pourquoi il est légitime d'inscrire cette question dans les SRADDET. C'est la raison pour laquelle la région doit être compétente en la matière : le problème ne se limite pas au droit du sol, lequel relève effectivement des communes. Je remercie donc notre collègue Dominique Potier d'avoir ouvert ce débat par le biais de cet amendement.

Ils n'aiment pas les sols !

Le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve d'une certaine sobriété jusqu'à présent. J'en profite pour exprimer une nouvelle fois notre soutien à la trajectoire proposée dans cet article. Néanmoins, lorsque l'on traite la question de l'artificialisation et de son atteinte aux fonctions des sols, on ne s'attaque en réalité qu'à environ 5 % des enjeux des sols agricoles en général. Les effets de l'accaparement sur la qualité des sols sont bien plus importants que ceux causés par l'artificialisation. Une grande loi foncière serait la bienvenue prochainement. Nous nous inscrivons dans la logique de ce récit qui a commencé avec la loi solidarité et renouvellement urbain – SRU – et s'est po...

D'une part, la préservation des sols, qui représente un enjeu important, est déjà inscrite parmi les principes généraux du code de l'urbanisme, à l'article L. 101-2 que l'article 48 du projet de loi complète. D'autre part, la lutte contre l'artificialisation contribue fortement à cet objectif de préservation. C'est le sens des amendements que nous venons d'adopter. La neutralité nette, c'est-à-dire la fin de la perte de terres sai...

...nt incertain – en raison notamment de son caractère renégociable – et pas forcément efficace. Nous pourrions réfléchir à des mesures plus précises et directes eu égard à l'urgence du problème. Je maintiens donc mon amendement. Avec Jean-Bernard Sempastous et Anne-Laurence Petel, j'ai rédigé un rapport d'information qui fait apparaître que les questions de protection, de partage et de gestion des sols sont intrinsèquement liées, autour notamment des enjeux d'agroécologie mais aussi de souveraineté et de sécurité alimentaires. Cela montre une nouvelle fois que cette loi n'embrasse pas les sujets à la bonne échelle. Symboliquement et politiquement au moins, le groupe Socialistes et apparentés maintient l'idée que les dégâts causés sur les terres saines proviennent, certes, en partie, de l'arti...

Le pas que nous avons fait nous a permis d'aboutir à une solution qui convient aux associations d'élus. En franchir un deuxième nous conduirait à tomber dans un gouffre.

Comme je l'ai dit lors de ma première intervention, je tiens à laisser la main aux élus locaux en matière d'artificialisation des sols. C'est d'ailleurs tout à fait le sens, d'une part, de l'article 49, qui prévoit que l'artificialisation des sols soit gérée par les collectivités territoriales, en particulier les maires, à travers les PLU et les PLU, et, d'autre part, de l'article 50 qui dispose que les maires font remonter les données relatives à l'état de l'artificialisation des sols dans leur commune, grâce à un rapport réal...

...nt au rendez-vous. Dans le cadre du plan de relance ou du green deal, nous pourrions lancer une opération exemplaire. Celle-ci permettrait à l'État, à travers la SNCF et de grandes institutions comme l'armée, de se délester de terrains fonciers qui sont une source de problèmes et de coûts d'entretien, tout en créant des possibilités de développement. Cela représenterait donc un bénéfice absolu pour l'économie publique et pour la nature.

Il vise à renforcer les CDPENAF, afin de donner aux élus locaux une vision d'ensemble des projets – logement, industrie ou encore infrastructures – conduisant à une artificialisation des sols et de les aider ainsi à prendre des décisions en matière d'usage du sol.

Cet amendement vise à inscrire dans le code forestier la priorité d'utilisation des sols déjà artificialisés dans le cadre de la délivrance des autorisations de défrichement. Il s'agit de lutter contre l'artificialisation des sols et de maintenir les espaces forestiers boisés.

Je partage tout à fait l'objectif de ces amendements, qui traduisent une attention particulière aux sols forestiers et à leur affectation. Néanmoins, le code forestier contient d'ores et déjà une disposition en ce sens : son article L. 341-3 dispose ainsi que « nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation ». Le même code, précise que « toute opération volontaire entraînant la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa d...

Je regrette d'avoir raté l'occasion – à quelques secondes près, à la reprise de la séance – de défendre personnellement l'amendement n° 3303, qui visait à reconnaître le sol comme élément du patrimoine commun de la nation en l'inscrivant au premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'environnement. De façon plus pragmatique, les amendements n° 3328 et 3327 et 3306 concernent les zones agricoles protégées (ZAP), outil très peu utilisé – il en existe je crois seulement quelques dizaines dans l'ensemble des départements –, alors qu'elles constituent une arme très...

...e vous l'avez vous-même souligné, vos amendements imposent une protection très forte. Je l'ai déjà dit : je suis très attaché à la planification, mais également à l'indépendance et à l'autonomie des collectivités territoriales. Les élus doivent pouvoir définir leur planification et leur stratégie, comme le permettent les articles du projet de loi que nous examinons. Contre l'artificialisation des sols, ils ont la possibilité de mettre en place des ZAP : c'est à eux de définir la façon dont ils souhaitent développer leur territoire avec des objectifs qu'on leur fixe. À mes yeux, vos amendements sont beaucoup trop contraignants – et je dirais presque dangereux – pour le développement des territoires. L'avis est donc défavorable.

Ces amendements, cohérents avec l'inscription des sols comme biens communs de la nation, vise à rehausser les exigences légales pour les protéger de façon radicale. Certes, il s'agit d'une entrave à la liberté de délibération des communes, mais c'est la protection d'un bien commun qui est en cause. Edgard Pisani disait que nous aurons besoin de tous les paysans du monde pour nourrir le monde. De la même façon, pour nourrir 10 milliards d'habitants e...

Il propose un véritable changement de paradigme : il s'agit de faire des SCOT les schémas directeurs de l'usage des sols naturels et agricoles, afin d'assurer la préservation et la valorisation de ces sols comme outils de la résilience face au changement climatique et – j'aurais pu l'ajouter dans l'exposé des motifs – de la sécurité alimentaire. C'est une vraie innovation. Nous sommes plusieurs à avoir bâti des SCOT ambitieux. Celui de Meurthe-et-Moselle, un SCOT Grenelle, est l'un des plus grands de France. On l...

Cette idée est née de la mission d'information commune sur le foncier agricole. Aujourd'hui, les citoyens et les élus locaux sont impuissants devant la libéralisation du marché foncier, que ne combattent ni l'État, qui a quasiment renoncé à sa faculté de régulation, ni la profession agricole, qui a souvent lâché l'affaire. On essaie de protéger les sols, mais ils sont soustraits aux biens communs, loin du modèle agricole que nous voulons défendre. Nous assistons à une véritable organisation de l'impuissance publique. Remettre le territoire au centre de l'orientation des sols serait la seule révolution à la hauteur des enjeux dont nous traitons, la seule manière d'obtenir des territoires publics et privés plus résilients, qui conjuguent les per...

Il rappelle que le but n'est pas seulement « de lutter contre l'artificialisation des sols », mais également « d'optimiser l'utilisation des espaces constructibles disponibles ». C'est du bon sens : on peut gérer des écoquartiers de manière bien plus efficace qu'actuellement. L'aménagement doit viser ces deux objectifs, et non un seul.

L'article 49 concrétise la lutte contre l'artificialisation des sols – sujet qui a déjà été largement abordé depuis l'article 47 – au travers de la planification. Les SRADDET sont le point d'entrée de la stratégie de réduction de la consommation d'espace, mais l'ensemble des documents d'urbanisme à l'échelle des intercommunalités devront trouver le bon chemin. Lors de nos échanges en commission spéciale, nous avons beaucoup débattu de la relation entre les décisi...