Interventions sur "sol"

Je parle sous l'autorité de mon collègue Sébastien Jumel, premier signataire de l'amendement. Comme vous le savez, nous sommes particulièrement attachés aux compétences du bloc local. Confier la lutte contre l'artificialisation des sols à la région, c'est méconnaître la compétence majeure des maires et des présidents d'EPCI en matière d'urbanisme, compétence qu'ils exercent à l'échelle de la proximité. L'article 49 nous semble attentatoire à la libre administration des collectivités territoriales et fondé sur une vision verticale de la gouvernance – la décision serait prise au niveau des régions, souvent éloignées des problémat...

C'est un amendement d'appel. L'article 49 est important dans la mesure où il comporte une obligation de résultat. Dans sa rédaction initiale, son alinéa 27 ne mettait-il pas en avant « l'objectif de réduction de l'artificialisation des sols » ? Je m'interroge sur trois sujets et je voudrais que le Gouvernement me réponde. D'abord, comme l'orateur précédent, je reste dubitatif quant à l'application d'un schéma régional, éloigné du terrain. Par qui sera-t-il établi, avec quels moyens, avec quel contrôle ? Puisqu'il sera contraignant, les élus seront sans doute souvent amenés à aller en contentieux, comme lorsqu'il s'agira de délivre...

Une question se pose, s'agissant de l'aménagement du territoire, au moment où nous organisons la hiérarchie du droit et l'articulation entre les SRADDET, les SCOT et les futurs PLUI. Quand, par exemple, une région décide d'implanter une infrastructure publique ou privée présentant une empreinte au sol significative, afin de garantir une répartition équitable de l'effort entre les EPCI et les SCOT dans la réduction de la consommation foncière, il est indispensable que le SRADDET déduise des objectifs fixés ces surfaces artificialisées. Autrement dit, quand une région décide de bloquer 100 hectares pour un projet d'intérêt public, cela ne doit pas se faire au désavantage des autres territoires. ...

...ation nette » dans le projet de loi, cet amendement, sur lequel nous avons travaillé avec la Fédération nationale des SCOT, substitue à une transcription juridiquement et techniquement peu claire un objectif de « sobriété foncière » beaucoup plus parlant selon nous. Il s'agit de trouver un équilibre entre le nécessaire développement des territoires ruraux et la maîtrise de l'artificialisation des sols, qu'il convient de limiter autant que possible tout en tenant compte des réalités et des spécificités des collectivités territoriales.

Il est défavorable. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet lorsque nous avons examiné l'article 48 et que nous avons débattu de l'opportunité de remplacer, dans le code de l'urbanisme, la notion d'artificialisation des sols par celle de sobriété foncière.

L'article 52 pose le principe selon lequel l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui entraînerait une artificialisation des sols, sauf si le projet s'insère dans le secteur d'intervention d'une ORT ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), s'il est en continuité avec le tissu urbain existant, et ainsi de suite : cela fait beaucoup d'exceptions ! Nous proposons donc d'abroger l'article du code du commerce qui exempte d'autorisation d'exploitation commerciale les projets réalisés sur le territoire d'u...

Premièrement, je souhaiterais que l'on me confirme que la règle des 10 000 mètres carrés s'applique bien dans les zones urbaines et les zones à urbaniser des plans locaux d'urbanisme (PLU). Deuxièmement, cette règle soulève la question de la désartificialisation des sols en zone urbaine. Je pense, par exemple, à une friche industrielle dans laquelle l'espace séparant les bâtiments a été goudronné dans les années 1950 et que l'on réhabilite en y construisant, parce que le sol y est entièrement artificialisé, un grand bâtiment du type mall américain. Face à ce type de situation, ne faudrait-il pas instaurer un coefficient de non-artificialisation des sols, ...

Vous proposez de limiter les constructions, y compris en zone urbaine ou à urbaniser, à 10 000 mètres carrés d'emprise au sol. Une telle règle serait trop restrictive. Avis défavorable.

Dans un avis portant notamment sur l'artificialisation des sols, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) estime que la séquence ERC est un peu bafouée dans la mesure où, constate-t-il, on s'attache à compenser sans avoir cherché au préalable à éviter et réduire. Il est d'autant plus intéressant de réaffirmer, comme le font ces deux amendements, l'importance de cette séquence que le projet de loi est consacré au climat et traite notamment de l...

...texte du projet de loi, répondre aux besoins économiques et démographiques du territoire. À ces trois conditions s'en ajoute une quatrième, qui correspond à l'un des quatre critères suivants : l'insertion du projet dans le secteur d'une opération de revitalisation du territoire ou d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ; la compensation de l'artificialisation par transformation du sol artificialisé en sol non artificialisé ; l'insertion dans un secteur d'implantation périphérique ou une centralité urbaine établis par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) ou dans une zone d'activité commerciale établie par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) avant l'entrée en vigueur de la présente loi ; l'insertion dans un projet d'aménagement qui se situe au sein d'un espace d...

Que le rapporteur propose de remplacer des critères cumulatifs par des critères alternatifs pose un problème majeur et témoigne de sa volonté de faciliter l'artificialisation des sols, à l'encontre des objectifs du projet de loi.

...100 % des projets qui passeront entre les mailles du filet. L'expérience montre que trois ou quatre critères suffiraient, pourvu qu'ils soient cumulatifs, pour que le filtre soit efficace. Enfin, permettez-moi, chers collègues de la majorité, de retourner l'argument que nous a opposé M. Kasbarian tout à l'heure : ne gâchez pas 100 % de l'objectif politique louable que vous poursuivez pour 1 % des sols !

L'amendement CS3432, proposé par Green Lobby, tend à conditionner les dérogations au potentiel de réversibilité du bâtiment commercial, la réversibilité permettant, je le rappelle, de programmer un ouvrage neuf en anticipant ses futurs changements d'usage. Cette mesure permettrait de limiter les déchets du secteur de la construction et l'artificialisation des sols.

...ne devons pas lire la même chose, puisqu'il est clairement écrit que le projet « obéit à l'un des trois » critères. Ce n'est pas la même chose qu'obéir aux trois critères ! Il comprend aussi toute une palanquée de dérogations. C'est pourquoi nous ne sommes pas du tout convaincus. Le contraste est très fort entre hier soir et ce matin : vous parliez de maîtriser strictement l'artificialisation des sols, mais on a le sentiment que, pour les surfaces commerciales, ça restera open bar !

Je réitère ma proposition de préserver les surfaces dédiées à la vigne, qui ne font que reculer au profit de l'artificialisation des sols. C'est pourquoi je propose d'ajouter après l'alinéa 7 : « 5° Les autorisations accordées ne sauraient affecter des parcelles classées au titre d'une appellation d'origine contrôlée viticole. »

...Il s'agit également d'exclure de l'artificialisation 1,5 % de la surface agricole utile consacrée à la vigne. Il y a des polémiques sans fin lors des épandages phytosanitaires. Dès lors qu'il commence à y avoir une urbanisation, il devient de plus en plus difficile pour les agriculteurs de traiter leurs vignes. Par ailleurs, contrairement à d'autres cultures, qui peuvent s'adapter à tous types de sols, la vigne a besoin d'un entretien particulier et ne peut pas s'installer partout. Or, dans les plaines, il y a de plus en plus de concurrence et, malheureusement, on assiste à un recul très net des terres consacrées à une filière d'exportation très importante pour notre pays.

Il s'agit, pour moi aussi, d'AOC : un amendement d'origine conventionnelle, qui propose de revoir l'article 52, interdisant de créer de nouvelles surfaces commerciales donnant lieu à une artificialisation des sols, uniquement au‑delà de 10 000 mètres carrés. Une telle possibilité de dérogation fait perdre toute effectivité au principe général, puisque 80 % des projets de surfaces commerciales se situent en dessous de ce seuil. Dès lors, si l'on souhaite réellement limiter l'artificialisation à des fins commerciales, il est nécessaire de l'abaisser. Nous proposons de retenir un plafond de 1 000 mètres carr...

Un, ce que nous faisons à travers cet article, c'est rendre les implantations commerciales plus difficiles, et non le contraire. Deux, nous ne touchons pas à l'objectif global de réduction de l'artificialisation des sols. À vous entendre, on a l'impression que ce sera open bar et qu'on ouvrira les vannes ! Pas du tout : l'objectif reste très élevé. Trois, faisons confiance aux élus locaux ! Ce sera à eux d'opter entre l'extension d'une zone commerciale ou un autre projet de territoire.

Il convient de réduire le champ des dérogations possibles. L'impact au sol des nouvelles constructions doit être considéré dans son ensemble, et pas uniquement en termes de surface de vente. Les parkings, en particulier, représentent en général une surface au moins équivalente à la surface de vente.

C'est toujours de la surface de vente qu'il est tenu compte dans les dossiers et documents administratifs. Si je suis prêt à travailler d'ici à la séance publique sur la question des parkings, je suis défavorable à la substitution de « surface au sol » à « surface de vente ».