Interventions sur "sol"

Rien n'interdit de ne pas être aveugle quand la situation est si grave, si douloureuse, pour les populations locales. Vous dites que nous allons attaquer le droit du sol. Mais pas du tout !

D'ailleurs, le Conseil d'État, juge administratif suprême, le dit dans son avis du mois d'avril dernier, qui est très clair : il n'y a pas d'atteinte au droit du sol, mais l'ouverture d'une possibilité d'un ajustement des conditions d'accès à la nationalité. Pour une condition de résidence de trois mois, vous agitez la peur d'une atteinte au droit du sol !

… parce que nous considérons que nous pouvons aujourd'hui apporter une solution, au sein d'un programme global.

Oui, le droit du sol est l'un des principes essentiels de la République. Dès la Constitution de 1791, tout enfant né et résidant en France est citoyen français, même s'il est né de parents étrangers. La situation à Mayotte n'est pas un problème de nationalité, mais de développement, de co-développement régional et de services publics ! J'invite mes collègues à ne pas céder un pouce sur nos principes : Mayotte n'est ...

Ce n'est pas seulement une brèche juridique que vous ouvrez en attaquant le droit du sol. Les débats que nous venons d'entendre depuis trente minutes, les mots prononcés à l'égard d'hommes et de femmes qui doivent fuir leur pays pour différentes raisons le montrent : c'est une brèche dans les consciences que vous ouvrez. Ce sera la condition de possibilité de l'ouverture, par la suite, d'une brèche juridique. Cette logique de restriction du droit du sol repose sur le fameux argument...

Créer un régime dérogatoire pour Mayotte ne résoudra rien ; mais limiter le droit du sol, même à Mayotte seulement, c'est ouvrir la boîte de Pandore. Cette volonté d'adapter le droit du sol pour Mayotte est tout, sauf nouvelle. En 2006, une disposition comparable avait déjà été envisagée par le Gouvernement de l'époque – vous voyez à qui je fais allusion.

Cette disposition pose tout de même plusieurs problèmes. Tout d'abord, sa conformité à la norme suprême, et en particulier à son article 73, est incertaine. Par ailleurs, adapter un principe de droit pour traiter un problème qui se pose dans un autre domaine, mais pour lequel on n'a pas trouvé de solution directe, c'est contestable. Il convient enfin de rappeler qu'un enfant dont la mère accouche à Mayotte ne devient pas automatiquement français. Vous choisissez ici un mauvais moyen d'agir, et cette solution sera inefficace. Il y a d'autres moyens de répondre à la crise de Mayotte. J'ajoute qu'il existe un contexte historique régional de circulation,. En revanche, il n'y pas d'accords bilat...

...nous fabriquons la loi, et la décision que nous nous apprêtons à prendre est importante pour la République. Lorsque Mayotte est devenue un département, en 2011, des engagements ont été pris, en particulier celui de travailler sur le développement des îles avoisinantes. C'est primordial, puisque l'île la plus proche n'est qu'à 70 kilomètres. La coopération paraissait déjà cruciale à l'époque. La solution proposée aujourd'hui est une fausse solution. Je vous ai donné les chiffres tout à l'heure : la population comorienne n'acquiert pas la nationalité française par déclaration, ce n'est pas vrai ! Nous partageons, je le redis, le constat des difficultés de Mayotte. Mais les leçons que vous en tirez sont mauvaises. Ne nous trompons pas de débat ! Ne nous cachons pas derrière les peurs du peupl...

Nous nous sommes engagés à intégrer Mayotte dans la République française. Ne revenons pas en arrière ! Assumons nos responsabilités, par un vrai choix ! Monsieur le ministre d'État, j'appelle à votre bienveillance afin de travailler sur le sujet de Mayotte dans sa globalité. Par cet article, nous ne réglons absolument rien. Nous faisons semblant de nous préoccuper d'une population qui vit dans de grandes difficultés, en ignorant le vrai problème.

... à statuer sur tous les textes, il faut rappeler qu'il est intéressant d'entendre tous les membres d'un territoire pour leur expérience, leurs connaissances et leur sensibilité particulières. Dans les propos de nos collègues Mansour Kamardine ou Ramlati Ali, auxquels j'ajouterai notre collègue sénateur, Thani Mohamed Soilihi, je n'entends pas des peurs mais une détresse et un appel à trouver des solutions.

Cette détresse transcende les clivages politiques puisque deux groupes parlementaires différents de cet hémicycle y sont sensibles. Nous ne pouvons pas rester sans rien faire. M. le ministre d'État a rappelé l'avis du Conseil d'État : cette solution est « limitée, adaptée et proportionnée ». Mayotte connaît une situation exceptionnelle, qui met tout le monde en danger.

...uvoir dissuader l'immigration illégale. Or les signaux contraignants que nous envoyons sont également reçus par les passeurs. Cette possibilité d'une adaptation proportionnée et adaptée à la situation exceptionnelle de Mayotte est donc intéressante. Par ailleurs, nous avons adopté des dispositions transitoires permettant aussi, pour les personnes résidant à Mayotte, de faire valoir leur droit du sol. Je vous demanderai donc, chers collègues, de repousser ces amendements afin que, tous ensemble, nous puissions aider nos compatriotes de Mayotte en leur apportant cette solution, qui répond à une situation exceptionnelle.

...artage des frontières avec plusieurs pays et connaît également une très forte pression migratoire. D'ailleurs, lors de ce séjour en Guyane, j'ai entendu les mêmes arguments que ceux développés pour Mayotte. Les élus guyanais seraient légitimement fondés à avancer les mêmes arguments pour obtenir aussi une dérogation. Mesdames, messieurs les députés de la majorité, vous ouvrez une brèche vers une solution qui pourrait être invoquée avec pareille légitimité pour la Guyane. Par ailleurs, un de nos collègues a tenu des propos très pertinents, en notant qu'à La Réunion, on dit que les problèmes sont de la faute des Mahorais. Là, comme à Marseille, le problème, c'est toujours l'immigré !

C'est là où, fondamentalement, vous vous trompez. Avec cette politique migratoire, vous ne faites que désigner des coupables, sans apporter de solution. Par principe, s'agissant de l'immigration illégale, la difficulté n'empêche pas les passeurs, elle les crée. Ainsi, plus vous augmentez la difficulté, plus les tarifs seront élevés. Vous permettrez donc aux passeurs de gagner encore plus d'argent sur le dos des migrants. La solution que vous vous apprêtez à voter aura pour seules conséquences davantage de vulnérabilité et de clandestinité,...

... nationalité française – la volonté d'adhérer à la République, de s'y intégrer, de s'y assimiler, d'épouser ses valeurs, sa culture, son identité et son histoire. On ne peut pas devenir français simplement parce que ses parents sont entrés de façon irrégulière sur le territoire national. Nous demandons que le candidat à la nationalité française affirme sa volonté. Nous voulons limiter le droit du sol auquel nous restons attachés pour empêcher qu'il ne bénéficie à ceux qui ont violé les lois de la République, parfois en ayant été exploités par des filières d'immigration illégale.

En entendant mes collègues du groupe LR, je me souvenais de cette phrase du colonel MacArthur : « les batailles perdues se résument en deux mots : trop tard » – avoir su trop tard, avoir compris trop tard, avoir agi trop tard. J'espère que, pour Mayotte, il n'est pas trop tard. Les solutions proposées aujourd'hui sont mieux que rien, si je puis dire, mais elles ne seront pas assez efficaces compte tenu de l'aggravation de la situation depuis une bonne quinzaine d'années déjà. Les conditions sanitaires sont effrayantes – allez à Mayotte voir de vous-même, chers collègues. Les Mahorais sont submergés – vous refusez d'en parler – par une violence terrifiante, à tel point qu'un co...

...suasive est un préalable nécessaire mais elle n'est pas suffisante. Il faut aussi faire preuve, monsieur Collomb, d'un peu de fermeté. Cela n'a pas été le cas à l'égard des Comores qui continuent à se moquer ouvertement de la France en refusant de respecter le droit international. Si vous organisiez un référendum à Mayott, évidemment les Mahorais voteraient en faveur de la suppression du droit du sol – soyez-en conscients. Si un référendum avait lieu au niveau national, une majorité de Français refuseraient également le droit du sol tant ils sont lucides sur l'incitation à l'immigration clandestine qu'il constitue. Le droit du sol n'est pas un totem. Nous sommes la représentation nationale. Si, demain, les Français décidaient de supprimer le droit du sol, ils le supprimeraient, que cela vous...

Dans de nombreux pays du monde, le droit de la nationalité est très différent du nôtre, avec des droits attachés à la nationalité très différents de ceux attachés à la nationalité française. Arrêtez de laisser penser que hors du droit du sol, la situation serait terrifiante – elle est tout à fait normale dans des dizaines de pays. Nous proposons la suppression totale du droit du sol parce que non seulement Mayotte le mérite, mais la France entière le mérite. Dans l'amendement de repli, nous demandons de porter de trois mois à un an le délai de présence régulière sur le territoire de l'un des parents afin d'éviter les prévisibles con...

Mon premier argument est d'ordre juridique : le Conseil d'État exige que l'exception soit limitée, adaptée et proportionnée. Or, la suppression totale du droit du sol que vous proposez paraît complètement disproportionnée. Deuxième réponse, d'ordre politique – je réponds ainsi également à M. Ciotti – : votre argumentation sur Mayotte vous permet d'instiller votre haine de l'étranger et votre souhait de faire de la France une forteresse recroquevillée sur elle-même. Ce n'est pas notre vision de la France

Mon intervention vaudra explication de vote sur l'article. Vous avez entendu Mme Le Pen, et à un degré moindre, M. Ciotti. Vous voyez bien de quelle manière certaines forces ici entendent utiliser la modification que vous proposez dans l'article 9 ter pour justifier une remise en question globale du droit du sol. Mme Le Pen estime que le droit du sol n'est pas un totem – elle a raison. C'est une bataille politique qui, depuis plus de deux cents ans, oppose, dans ce pays, ceux dont elle est l'héritière et ceux qui défendent les principes de la République telle que nous la concevons en France. Certains pays consacrent le droit du sang. Je ne crois pas que l'application du droit du sang intégral pendant d...