Interventions sur "sol"

L'artificialisation des sols est un sujet important puisque, depuis 2008, on « consomme » chaque année 55 000 hectares. Or, une commune moyenne fait environ 1 500 hectares. Cette consommation est essentiellement le fait de l'habitat individuel, des infrastructures routières, des exploitations agricoles et, en quatrième lieu, des parcs d'activité et donc de l'économie. Il faut revoir les taxes applicables et faire en sorte q...

...paysages et sont là pour les entretenir, comme le précise bien M. Yannick Haury dans son rapport. Si nous avons des bocages, des marais, des montagnes et des plaines aussi bien entretenus, c'est grâce aux agriculteurs. Il serait anormal de leur faire payer 42 millions d'euros l'année prochaine alors que ce sont eux qui, au quotidien, travaillent pour notre terre et nos paysages. Trouvons d'autres solutions et ainsi, nous pourrons vous rejoindre.

...tre en adéquation les moyens avec nos ambitions. Je proposerai trois amendements en séance publique. L'un portera sur les agences de l'eau. Quand on parle du plafond mordant des agences, il faut plutôt asseoir le plafonnement des recettes sur une moyenne sur trois ans, car elles réalisent des investissements pluriannuels. Qu'en pensez-vous ? Le deuxième amendement concerne l'artificialisation des sols. Je proposerai en séance un amendement instaurant une redevance pour artificialisation. Il faut que les maîtres d'ouvrage changent de comportement et que les politiques locales soient respectueuses de l'environnement avec des matériaux perméables. Enfin, le troisième amendement vise l'instauration d'une redevance pour pollutions diffuses sur les biocides. Cette question n'a pas été traitée par l...

...t être réaliste : on ne peut se passer des matières plastiques ; en revanche, on doit limiter les usages et développer au maximum le recyclage. Monsieur Bony, vous vous interrogez sur nos capacités de stockage en eau. Je vous comprends, mais j'observe que les impacts d'un ouvrage sur l'environnement et la biodiversité sont aussi à prendre en compte. Une expertise est donc nécessaire, pour que la solution retenue ne se fasse ni au détriment de la biodiversité, ni au détriment de la qualité de l'eau stockée.

...lles technologies, notamment à l'acquisition de ce supercalculateur pour Météo-France. En revanche, je ne suis pas d'accord sur la forme. Pourquoi ponctionner l'action 41 du programme 203 « Infrastructures et services de transport », qui est au coeur de la rénovation des infrastructures ferroviaires et des infrastructures du quotidien dans nos territoires ? Il me semble que ce n'est pas la bonne solution, même si je le comprends, dans la mesure où l'action 41 reçoit près de 72 % des crédits du programme 203. Pour cette raison, je voterai contre cet amendement.

Cet amendement reprend une partie de mon propos liminaire. La baisse des redevances cynégétiques se traduit par une baisse de 21 millions d'euros des ressources de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les ressources qui vont manquer seront ponctionnées sur les budgets des agences de l'eau. Il ne me semble pas que ce soit une bonne solution. Nous demandons donc la suppression des alinéas qui conduisent à la baisse des redevances cynégétiques.

...time tout comme vous que les missions nouvelles confiées aux agences de l'eau en matière de biodiversité terrestre et marine doivent s'accompagner d'un niveau suffisant des ressources disponibles – j'ai d'ailleurs déposé un amendement tendant à relever le plafond des ressources – et que les redevances sur l'eau doivent évoluer pour inclure, par exemple, une base assise sur l'artificialisation des sols. L'idée de supprimer les versements au profit de l'AFB et de l'ONCFS ne peut être retenue, car ces opérateurs ne touchent plus de subventions pour charges de service public. Votre amendement, en ne supprimant que les alinéas 13 à 17 de l'article 75, manque par ailleurs son objectif : il ne fait aucunement disparaître le prélèvement opéré, mais seulement les précisions apportées sur la répartiti...

Non, car « cet arrêté détermine les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacun des agences de l'eau est opéré d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence… ». Pour moi qui suis très concernée par l'AFB, par l'ONCFS et par les agences de l'eau, le débat sur le financement pérenne de ces organismes est absolument essentiel, mais je tiens à dire que ces amendements ne changent rien.

Bien entendu, la Caisse des dépôts et consignations peut aider les agences de l'eau et même les collectivités, mais il ne s'agit que de prêts. Je crois qu'il faut repenser la façon de gérer l'artificialisation des sols, de façon à contourner le plafond de ressources et permettre des programmes d'investissement de longue haleine. L'année 2020 sera celle des élections municipales et se traduira donc par une baisse des investissements ; il faut offrir aux agences, dès maintenant, une visibilité à long terme.

...nières années, grâce à l'action des agriculteurs. Vous considérez qu'il faut réduire le taux de nitrates d'origine minérale au profit des nitrates d'origine organique, mais il s'agit, dans les deux cas, de la même molécule, et un nitrate minéral bien utilisé se retrouve beaucoup moins dans l'eau qu'un nitrate organique mal utilisé. Il faut laisser aux agriculteurs le soin de choisir la meilleure solution, ce que nombre d'entre eux, d'ailleurs, font à la sortie de l'hiver en contrôlant les taux d'azote présent dans le blé de façon à mesurer au kilo près la quantité à utiliser. Une réelle éducation reste à faire, mais la mesure que vous proposez relève de l'écologie punitive. Même un agriculteur qui fait un excellent travail pour n'utiliser que la quantité d'engrais suffisante sera taxé ; nou...

...oqué l'eutrophisation, dont je rappelle qu'elle est largement due aux phosphates ; or mon amendement prend en compte les nitrates et les phosphates. Pour répondre à MM. Sermier et Menuel, qui parlent d'écologie « punitive », je rappelle que mon amendement répond à cet argument, car nous savons bien que les agriculteurs sont des professionnels, pas des bricoleurs : ils procèdent à des analyses du sol, connaissent parfaitement le stock de produit présent dans celui-ci, et l'agronomie permet de déterminer les quantités à utiliser pour les besoins de la plante. Je propose d'appliquer une redevance pesant sur les produits utilisés au-delà des quantités strictement nécessaires, ce qui constitue un réel moyen de lutte contre la pollution azotée et phosphatée et les lessivages vers les nappes phréa...

L'amendement du rapporteur pour avis consiste à taxer la totalité des engrais minéraux nitratés, tandis que M. Prud'homme propose de taxer, outre le phosphore, la part qui ne sert pas exactement à la plante, c'est-à-dire celle qui se situe au-dessus du niveau du stock présent dans le sol. L'estimation de l'évolution des quantités présentes et des besoins de chaque parcelle serait certes complexe, et risquerait de constituer une usine à gaz, mais, dans l'esprit, je dois reconnaître que M. Prud'homme a raison. On ne peut pas, monsieur Pichereau, considérer que l'amendement adopté précédemment aille dans le sens du principe « pollueur-payeur » : l'agriculteur qui apporte l'engrais ...

Je termine, monsieur le président. Troisièmement, nous nous opposons à l'instauration d'un délai de quinze jours pour solliciter l'aide juridictionnelle. En nouvelle lecture, la commission des lois à certes conservé le délai de trente jours pour le recours contentieux devant la CNDA, mais a fixé le délai de demande d'aide juridictionnelle à quinze jours suivant la notification de la décision de l'OFPRA. Or l'article 6 modifié par la rapporteure supprime la possibilité, qui existait, de solliciter l'aide juridictionn...

...is sentie extrêmement fatiguée à la fin de la session. Dans ces conditions, dites-moi comment il serait possible d'entendre les requérants par vidéo-conférence ! Si la personne est d'accord, je veux bien. Mais donnez-lui la possibilité de ne pas l'être ! Ce n'est pas possible autrement ! Pour ma part, je ne pense pas que de telles audiences puissent se faire avec la vidéo-conférence : il faut absolument que la personne concernée soit physiquement présente. C'est déjà suffisamment dur comme ça. Et vous connaissez en outre le taux d'acceptation, au terme de ces séances ! Donnez au moins aux personnes la possibilité d'être présentes et de se défendre personnellement !

… sur plusieurs milliers qui sont encore présents sur notre sol. Nous demandons donc non seulement une clarification juridique sur les demandes d'asile en France de personnes radicalisées, mais aussi, bien évidemment, l'expulsion rapide des personnes très dangereuses qui continuent de vivre sur notre sol, parfois même en bénéficiant de la protection de notre pays.

Cet amendement vise à supprimer la disposition relative au raccourcissement du délai de contestation des décisions de l'OFPRA. Il y a trois mois, nous avons légiféré pour mettre nos procédures applicables aux « dublinés » en conformité avec les décisions du Conseil constitutionnel. Puis, en première lecture du projet de loi asile et immigration, on y est revenu, pour contredire une décision solennellement votée par notre assemblée deux semaines plus tôt. En matière d'efficacité du travail parlementaire, on a fait mieux ! En tout état de cause, il me semble essentiel d'en revenir à la décision que nous avions collectivement prise en mars dernier.

Il s'agit d'un point intéressant, qui aurait mérité une réponse plus argumentée. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous aimez bien l'équilibre et les projets qui marchent sur deux jambes ; vous parlez d'humanité et de fermeté ; or la fermeté comprend l'éloignement des personnes illégalement présentes sur notre sol. De plus, la fermeté elle-même doit marcher sur deux jambes. On sait qu'il faut réduire l'immigration en France pour ne pas saturer nos capacités d'accueil. Or il existe deux manières de le faire : d'abord, mieux contrôler les entrées sur notre territoire, et ce volet se gère autant au niveau européen qu'au niveau français ; ensuite, éloigner plus efficacement les personnes qui sont venues en Fr...

...consistant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, et afin de permettre la mise en sécurité effective des demandeuses d'asile majeures et mineures, l'amendement propose la création de places d'hébergement spécifique pour les femmes dans les CADA. Ces places d'hébergement devront être adaptées à la situation des femmes accueillies : mineures, victimes de violences sexuelles, femmes isolées, cheffes de familles monoparentales.

...recensements des migrants accueillis dans les lieux d'hébergement au profit d'une administration soucieuse de procéder à un maximum d'expulsions dans le cadre d'une politique du chiffre aussi inepte qu'inefficace. Plusieurs collègues l'ont rappelé en commission : toutes les associations gestionnaires de centres d'hébergement et d'accueil, y compris les plus proches des services de l'État, sont absolument opposées par principe à cette ingérence dans l'accueil et à cette remise en cause d'un droit imprescriptible. Vous semblez continuer de préférer l'efficacité à l'humanité ; ce n'est pas acceptable.

Alors que le projet de loi prévoit à l'alinéa 11 de l'article 9 de mettre en place un comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d'hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l'alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L'accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d'ordre et de cohérence que seuls les comités habilités sont en mesure de préserver. Au nom de la cohérence législative et de la légitimité accordée aux comités d'...