Interventions sur "source"

...et de renforcement de nos dispositifs de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, deux sujets plus que jamais d'actualité. Plusieurs dispositions de ce texte portent sur la mise en conformité de notre droit à la suite de décisions de justice nationale et européenne. Seul l'article 11 prend un peu son indépendance en ne reprenant pas exactement les critères de déductibilité des retenues à la source prélevées à l'étranger fixés par la jurisprudence du Conseil d'État dans les arrêts Céline et LVMH. Il prévoit dans tous les cas que les retenues à la source prélevées à l'étranger conformément aux stipulations des conventions ne seront pas déductibles et que les crédits d'impôt tomberont en non-valeur. Les articles 19 et 20, relatifs à la taxe sur la publicité et à la taxe sur les éditeurs de s...

...is est d'ailleurs accablé par la façon dont on travaille au sein de la commission des finances et au sein de cette assemblée : on ne dispose pas du tout du recul et des délais nécessaires, ni de la connaissance des textes suffisamment en amont, pour pouvoir procéder à leur examen. Je crois qu'il faut vraiment revoir notre procédure budgétaire. Ma seconde observation porte sur le prélèvement à la source. C'est tout de même le plat de résistance de votre texte, et un plat qui appelle à la résistance.

...tout satisfaits par la façon dont cette affaire est conduite. Je sais d'où vous venez, monsieur Darmanin, et je devine où vous serez. Le général de Gaulle disait à Edgar Faure : « Je sais ce que vous êtes, ce que vous avez été et ce que vous serez. » Je ne suis pas le général de Gaulle, mais je serais tenté de vous dire la même chose. En tout cas, je sais ce que vous pensiez de cette retenue à la source et je vois bien que vous vous avancez dans cette affaire « les bras chargés de l'enfant d'un autre », pour reprendre les mots d'André Tardieu. Il n'en demeure pas moins que le prélèvement de l'impôt à la source est un vrai poison pour les entreprises. Je ne dis pas cela animé par la peur – sentiment que je n'éprouve pas – , mais sachant que ce n'est pas à elles d'accomplir le travail de l'adminis...

...les prochaines lois de finances retrouveront leur sens initial. Ne pouvant passer en revue tous les articles de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, je débuterai par l'article 9 : dans la mesure où vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette réforme ne préfigurait pas une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, notre groupe n'est pas hostile au prélèvement à la source. Nous souhaitons en revanche, tout comme nos collègues, vous alerter sur plusieurs points qui nous inquiètent. Premièrement, de nombreux chefs de petites entreprises, comme de nombreux artisans, s'inquiètent des coûts de mise à jour des logiciels concernés, ainsi que du temps requis pour mettre en place ce nouveau dispositif, alors même qu'un grand nombre d'entre eux considèrent que la déclarati...

Envisagez-vous, avant d'y adosser ce prélèvement à la source, de faire évoluer la DSN pour la simplifier réellement ? Nous vous alertons également, monsieur le ministre, sur ce qui nous semble être un angle mort de cette réforme : comment procède-t-on pour les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère ? L'évaluation préalable du même article 9 contenue dans le bleu budgétaire précise : « Ces adaptations complexes ne peuvent pas être réali...

...s, nous vous soumettrons à nouveau des contre-propositions au fameux dispositif de réduction du loyer de solidarité – prévu à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 – : je pense notamment au relèvement de 5,5 % à 10 % du taux réduit de TVA appliqué au logement social. S'agissant des autres mesures figurant dans ce projet de loi, l'article 9 acte la mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter de 2019 : notre groupe s'en réjouit, puisqu'il s'agit d'une mesure dont nous avions pris l'initiative à la fin de la précédente législature. Je rejoins ce qui a été dit à ce sujet par Jean-Louis Bourlanges et Marc Le Fur : certaines dispositions transitoires, s'agissant notamment des charges déductibles, pourraient néanmoins être encore améliorées. Notre groupe défendra donc un amende...

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il m'a semblé tout à l'heure, lors de l'examen des motions de rejet préalable et de renvoi en commission, que la seule contradiction apportée en définitive au Gouvernement portait sur la question du prélèvement à la source. Il s'agit certes d'une question sur laquelle nous nous opposons au Gouvernement, mais vous allez voir, à la lumière de mon intervention, que ce n'est pas la seule, puisque nous avons, pour notre part, bien d'autres raisons de refuser ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – examiné très peu de temps après le premier, qui nous a vu creuser le déficit de l'État de 5 milliards...

...de loi de finances rectificative comporte des avancées, notamment avec l'article 25. Toutefois, vous prévoyez une amende de 200 euros pour un contribuable et de 1 500 euros pour une banque ou une institution financière qui pratiqueraient l'évasion fiscale : c'est bien peu, surtout en regard de l'année d'emprisonnement et des 15 000 euros d'amende prévus, à l'article 9, relatif au prélèvement à la source, contre toute entreprise qui contreviendrait au secret fiscal ! Quand va-t-on s'attaquer à ce sujet ? Vous prévoyez d'étendre les missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mais sans lui donner plus de moyens. Quand mettrez-vous en place une brigade, un bataillon, que dis-je, une armée de fiscalistes qui feront la chasse à ceux qui proposent des schémas d'optimisation fiscal...

Au plan fiscal, le présent projet de loi de finances rectificatif apporte de nouveaux ajustements en vue de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source, prévu pour le 1er janvier 2019. On ne peut qu'être dubitatif face à l'article 9 qui prouve, une fois encore, que cette réforme est une vaste usine à gaz, qui semble susciter des difficultés du côté de Bercy. Surtout, la mesure devrait s'accompagner de plusieurs milliers de suppressions d'emplois dans la fonction publique. Nous avons combattu cette réforme et nous la combattrons de nouveau dans ...